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; que cette expérience a été poursuivie et même réglementée par une annexe 6 au règlement intérieur, pièce déposée par le salarié dans ses conclusions; que puisque que M. X... avait averti en temps et en heure son responsable de service pour les trois lundis litigieux (15 juin 1992, 22 juin 1992 et 15 février 1993), le conseil de prud'hommes aurait dû considérer que le salarié avait exercé ses activités syndicales sur son temps de travail et non sur son temps de repos hebdomadaire; que le règlement intérieur a la valeur juridique d'une loi au sein de l'entreprise; qu'aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; qu'en ne tenant pas compte du règlement intérieur qui était applicable dans la situation de M.

Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé le 1er octobre 1988 par M. X... en qualité de vendeur, d'abord sous contrat SIVP d'une durée de six mois puis, à compter du 1er avril 1989, sous contrat à durée indéterminée; qu'estimant son contrat rompu à la suite d'un litige l'ayant opposé à son employeur sur la question de son temps de travail, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes pour rupture abusive; que son employeur a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une somme à titre de préavis de démission ; Attendu que, pour déclarer la rupture imputable au salarié et le condamner au paiement d'une indemnité de brusque rupture, l'arrêt attaqué énonce que la rupture du contrat de travail est formalisée par une lettre écrite par M. Y...

fait preuve dans un cas semblable deux jours plus tôt de même que la légitimité de son refus du fait du non respect des articles R. 122-12, L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail et le caractère fantaisiste des instructions données en ce qui concerne les quotas de la production journalière imposés, qu'il soutenait qu'il était d'usage de rédiger pendant le temps de travail le formulaire modèle 18 servant pour la correspondance interne; qu'il affirmait aussi que les procédures disciplinaires étaient irrégulières comme ayant été conduites en violation des droits de la défense et des tolérances locales ainsi que du droit d'appel appartenant à tout salarié frappé d'une sanction du 1er degré et que, par ces sanctions, l'employeur avait agi avec la volonté de lui nuire; que la cour d'appel n'a fait aucun cas des faits ainsi rappelés; qu'elle s'est bornée à retenir la réalité des griefs…

8 sans constater l'existence, qui était contestée, d'un usage général pratiqué dans l'ensemble de l'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, enfin, que le paragraphe 6-4 de la consigne générale X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Bobigny, 3 mai 1994) que MM. X... et Y..., membres du CHSCT et bénéficiaires à ce titre d'un crédit d'heures de délégation, ont réclamé le montant de la rémunération retenue par l'employeur au titre du temps passé aux inspections des ateliers qui, selon eux, doit être payé comme temps de travail effectif au sens de l'article L. 236-7 alinéa 4 du Code du travail, sans être imputé sur leur crédit d'heures ; Attendu qu'il est fait grief aux jugements d'avoir condamné la société Citroën à rembourser les retenues sur salaire opérées au titre des visites d'inspection dépassant le crédit d'heures effectuées après l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1991 alors selon le moyen que si l'article L.

L'article L. 236-7 du Code du travail qui dispose que le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave du travail révélant un risque grave, est payé comme temps de travail, oblige l'employeur dont un salarié membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail a participé à une telle enquête, à rémunérer, avant toute contestation, comme temps de travail, le temps que le salarié y a consacré.

Il résulte des dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail que le plan social que l'employeur présente aux représentants du personnel doit comporter un plan de reclassement comportant des mesures précises et concrètes de nature à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre. En conséquence, la cour d'appel qui relève que le plan présenté par une société au comité d'entreprise ne comporte aucune indication sur les possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise et, à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, prononce à bon droit la nullité du plan social et la procédure suivie.

l'employeur aux fins d'éviter précisément tout baisse de rémunération, le conseil de prud'hommes a privé de nouveau sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'horaire mis en place à compter du 1er janvier 1990 avait eu pour effet de réduire la durée de travail des salariés sans compensation salariale, ce qui constituait une modification de leur contrat de travail qu'ils n'étaient pas tenus d'accepter, le conseil de prud'hommes a ainsi, abstraction faite du motif critiqué par la première branche du moyen, légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Manoir Industries aux dépens ; Ainsi

par contrat du 6 mars 1991 en qualité de VRP exclusif à temps partiel par la société Georges Franck pour la vente à domicile de vêtements et linge de maison; qu'à la demande de la société, lui ayant demandé de faire un choix entre ses deux emplois, elle a démissionné de son emploi de surveillante et opté pour un seul emploi de VRP, sans qu'aucun contrat rectificatif n'ait été signé; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 8 juillet 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Georges Franck fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser une somme à titre de rappel de salaires à son ancienne salariée, alors, selon le moyen, que, premièrement, le contrat de travail à temps partiel des VRP échappe aux dispositions de l'article L.

Sauf dispositions conventionnelles contraires, les périodes de chômage partiel, quelle qu'en soit la durée, n'étant pas assimilées par l'article L. 223-4 du Code du travail à un temps de travail effectif, celles-ci ne sont pas considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement et comme telles ne sont pas incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.

Les laboratoires d'analyses médicales, qui ne pratiquent aucun soin, ne peuvent invoquer le bénéfice des articles L. 221-9 et R. 221-4-1 du Code du travail qui autorisent, par dérogation à l'article L. 221-5 de ce Code, les établissements et services de soins médicaux et vétérinaires à donner le repos hebdomadaire par roulement.

X..., dont il était le seul client, "un minimum de travail mensuel correspondant à un revenu minimum de 10 500 francs hors taxe par mois" ; qu'il relève encore que si M. Y... mettait à sa disposition des fournitures de bureau, la réalisation des tirages de plan et l'utilisation d'une machine à écrire, M. X... exerçait son activité à domicile pour les 4/5ème de son temps de travail; qu'ayant ainsi fait ressortir que la rémunération de M. X..., dont les bases étaient convenues à l'avance, avait un caractère forfaitaire, et que le temps réduit que celui-ci passait dans les locaux de M. Y... était lié à l'utilisation du matériel dont il avait le libre usage en vertu de leur contrat, la cour d'appel a pu en déduire que l'intéressé avait, pour l'ensemble de son activité, la qualité de travailleur à domicile, affilié obligatoirement au régime général de la sécurité sociale et qu'à ce titre, M.

Une convention collective peut librement poser des conditions à l'octroi des congés supplémentaires qu'elle prévoit.

L'employeur ne peut, en apportant la preuve de l'existence d'un contrat de travail verbal conclu pour une durée déterminée, écarter la présomption légale instituée par l'article L. 122-3-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1990 selon laquelle en l'absence d'écrit, le contrat est réputé conclu à durée indéterminée.

La pertinence du plan social doit être appréciée en fonction des moyens dont dispose l'entreprise. La cour d'appel a justement pris en considération la situation critique de la société déclarée en redressement judiciaire et décidé que le plan social qui comportait outre des réductions de dépenses, des mesures concrètes de reclassement interne et externe, en sorte qu'il avait été possible d'éviter le prononcé de la liquidation judiciaire et le licenciement de tous les salariés, répondait aux exigences de la loi.

était décédée le 7 septembre 1991 à l'hôpital après avoir présenté la veille un grave malaise manifesté par de violents maux de tête et une perte de connaissance sur le lieu du travail; que la présomption d'imputabilité d'accident du travail instituée par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale n'est détruite que lorsqu'il est démontré que le malaise intervenu sur les lieux du travail et pendant le temps de travail était dû à une cause entièrement étrangère au travail; que ne justifie pas légalement sa solution au regard du texte précité l'arrêt attaqué qui conclut que Thérèse Y...

existence d'un contrat à temps plein sur les seules affirmations du salarié qui soutenait avoir travaillé 39 heures par semaine et sans autre motivation, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le contrat de travail de M. X... ne précisait ni la durée, ni la répartition du temps de travail, a exactement décidé que ce contrat ne respectait pas les exigences de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, et que le salaire de l'intéressé devait être calculé sur la base d'un contrat à temps plein; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

1990, a défini les conditions d'attribution du congé individuel de formation et a créé une instance paritaire chargé d'élaborer un règlement intérieur déterminant les modalités de traitement et de prise en charge des dossiers; qu'aux termes de ce règlement intérieur de l'AFDAS, ne sont pas recevables les demandes concernant une formation qui comprend un temps de travail personnel supérieur au temps réel de formation en organisme ; qu'en condamnant l'AFDAS à prendre en charge le temps passé par M. X... à des travaux de recherche personnelle, fussent-il effectués sous le contrôle d'un enseignant, la cour d'appel a violé l'article L. 931-1 du Code du travail, l'accord du 28 mai 1990 et le paragraphe II du règlement intérieur de l'AFDAS ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait des articles L.

Vu les articles L. 222-1, L. 222-2 du Code du travail, ensemble les articles 75 et 92 de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à Mme Y..., sa salariée, les journées des 8 et 25 mai 1995 pendant lesquelles elle avait refusé de travailler, le conseil de prud'hommes, statuant en la formation des référés, après avoir constaté que la salariée avait été présente le dernier jour de travail précédant ces jours fériés et le premier jour de travail qui leur faisait suite, a énoncé que la convention collective applicable interdit en son article 75 de faire travailler les femmes les jours fériés, que l'article 92 de cette

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Confort 2000, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 16 mars 1991, en qualité de vendeur responsable, par la société Confort 2000, s'est vu proposer, le 16 juin 1992, une réduction de son temps de travail entraînant une baisse de sa rémunération; qu'ayant refusé cette modification de son contrat de travail, l'intéressé a pris acte de la rupture et saisi le conseil de prud'hommes afin de voir son employeur condamné à lui payer, notamment, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 1er juillet 1994) de l'avoir condamnée à payer à M. X...