Rechercher une décision

La faute grave invoquée ultérieurement à une rupture du contrat de travail qui s'analysait en un licenciement est sans conséquence sur le droit à l'indemnité de préavis due à la suite de cette rupture.

Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Le Curveur, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

qu'à compter du 1er juillet 1985, il a occupé la fonction de directeur-adjoint puis, à partir de décembre 1992, le poste d'adjoint de direction, avec une activité limitée à l'action sociale; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à titre de complément de salaire, remboursement de frais, allocations pour astreintes d'horaire et indemnité de congés payés complémentaires; qu'entre-temps, il a été licencié pour faute grave et a formulé de nouvelles demandes à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 5 septembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une somme à titre de complément de salaires, alors, selon le moyen, que, pour considérer que le poste de M. X...

Texier, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Sogeparc service, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été embauché par la société Proservice le 19 juillet 1979 en qualité d'agent d'accueil et de liaison; que son contrat de travail a été repris le 1er mai 1990 par la société Sogeparc service; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 mai 1993 et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1995) d'avoir dit que le licenciement de M. Y...

Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Z..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Fendt France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Z... embauché en 1980 par la société Fendt France en qualité de directeur du service après vente a été mis à pied puis licencié pour faute grave le 28 mars 1990; que M. Z... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 15 mai 1995) d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave, alors, selon le moyen, qu'il avait fait valoir que le 9 février 1990 il s'était rendu chez un client de M.

de laquelle six délégués commerciaux se sont déclarés solidaires de sa position; que M. Duchene B... a été convoqué le 19 octobre à un entretien préalable fixé au 4 novembre et mis à pied à titre conservatoire ; qu'il a été informé, par lettre du 23 octobre, qu'il était révoqué de ses fonctions de co-gérant de la société Sieper France et licencié pour faute grave par lettre du 9 novembre 1992, de la société X... France et lettre du 10 novembre 1992, de la société C...

avec M. Z... et qu'il avait été convenu qu'ils cesseraient leurs activités à la fin de l'année et il était demandé à Mme Y... de fixer son employeur par écrit de sa position, et de dire clairement si elle voulait mettre fin à son activité à la fin de l'année ou continuer sa collaboration; que Mme Y... n'a pas répondu à ce courrier et a été licenciée pour faute grave par lettre du 9 novembre 1992, (en même temps que son époux) pour insubordination grave de nature à entraver le développement de la société; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour décider que Mme Y...

Texier, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Crit Interim, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X...

X..., de Me Le Prado, avocat de la société Credinfor, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X...

décision de base légale au regard des dispositions des articles 9 du nouveau Code de procédure civile, 1353 et 9 du Code civil et 1er de la loi du 6 janvier 1978; que nul ne peut se constituer à lui-même la preuve, dont la charge lui incombe, du droit qu'il invoque à l'appui d'une demande; qu'en décidant que l'employeur avait rapporté la preuve de la faute grave alléguée, sans rechercher si la mention manuscrite des quatre derniers chiffres n'avait pas été apposée par lui-même sur les relevés téléphoniques établis par la société France Télécom, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1315 du Code civil; que le licenciement pour un motif inhérent à la personne du salarié doit reposer sur des éléments objectifs; qu'en décidant que la faute grave était justifiée par les relevés téléphoniques établis par la société France Télécom et…

fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 1995) d'avoir dit que la rupture de son contrat de travail devait s'analyser en une démission et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Auto industrie Le Floch a notifié, le 2 juin 1992, à Mme Y... son licenciement pour faute grave en invoquant l'abandon de son poste, si bien qu'en analysant la rupture du contrat de travail en une démission, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article L.

1995, dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les faits imputés au salarié constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, a pu décider que ces faits ponctuels ne rendaient pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituaient pas une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rhône-Alpes mécanique aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Lanquetin, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Sofath, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché à compter du 8 octobre 1990 par la société Sofath en qualité de VRP exclusif en vue de la vente d'articles de chauffage, son contrat comportant la fixation d'objectifs; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 12 septembre 1991, la société lui reprochant une insuffisance de ses résultats et une absence de travail pour les derniers mois; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société Sofath fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 novembre 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

L'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé est assimilable à l'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du Travail se déclarant incompétent pour statuer sur une demande d'autorisation de licenciement au motif que le salarié n'est pas ou n'est plus protégé.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Yonne, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Office d'annonces ODA, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 30 novembre 1989 par la société ODA en qualité de VRP, devenu représentant responsable, a été convoqué le 10 juillet 1992 à un entretien préalable et licencié pour faute grave le 24 juillet 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 1995) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que les faits reprochés par l'employeur étaient connus de lui plus de deux mois avant le déclenchement de la procédure disciplinaire et que la prescription prévue à l'article L.

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 avril 1995 ) de l'avoir déboutée de sa demande en répétition de l'indû aux motifs que les sommes allouées à un salarié victime de la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée sont destinées à compenser la perte des salaires inhérente à cette rupture qui ouvre droit pour le salarié, sauf faute grave ou force majeure, à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, que Mme X...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 25 janvier 1988 par la société Self auto en qualité de mécanicien, a été licencié pour faute grave le 5 août 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 13 octobre 1995), d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, la mauvaise exécution des tâches confiées à un salarié procédant d'une insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute grave; qu'en se fondant sur des "erreurs" commises par le salarié pour retenir à sa charge une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L.

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

L'article 20 de la convention collective des journalistes qui dispose que les conditions de mutation dans le territoire national feront l'objet d'un accord précis dans la lettre d'engagement ou ultérieurement par échange de lettres, n'a pas pour effet de rendre obligatoire l'insertion d'une clause de mobilité dans tout contrat du travail du journaliste, mais d'imposer un accord sur les conditions de mise en oeuvre d'une telle clause, si elle est prévue au contrat. Dès lors, le refus de la mutation par le journaliste dont la lettre d'engagement précise le lieu d'exécution du contrat et ne comporte pas une clause de mobilité, ne constitue pas une faute grave.