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L'employeur d'une employée de maison cumulant deux emplois chez deux employeurs distincts, quand bien même il aurait antérieurement toléré une situation irrégulière quant à la durée du travail, doit se conformer à la législation relative à la durée maximale du travail, sous réserve de laisser à la salariée un délai de réflexion suffisant pour lui permettre de choisir entre l'emploi qu'elle souhaite conserver ou la réduction d'horaire proposée. Il en résulte que le refus d'une salariée de choisir une solution permettant de l'employer dans des conditions légales constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Afac Serre, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie, bureau 3), au profit de M. Guy X..., demeurant cité Parat, bât. B, 11e étage, porte 73, 93230 Romainville, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M.

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures supplémentaires et des heures d'astreinte n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires ou d'heures d'astreinte, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié; qu'il doit examiner aussi les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le paiement des heures supplémentaires et des heures d'astreinte, le jugement rendu le 26 janvier 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chambéry;

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié; qu'il doit examiner aussi les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le paiement de rappels de rémunération pour visites et heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 1er décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles;

par lettre du 12 février 1993, son employeur lui a notifié de nouveaux horaires de travail à compter du 1er mars 1993; qu'ayant refusé ce nouvel horaire, elle a été licenciée par lettre du 23 mars 1993; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Franprix Supérant fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article L. 212-4-1 du Code du travail autorise dans la plupart des entreprises les employeurs à déroger à la règle de l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés sous réserve d

Constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail le fait pour le salarié de rester en permanence à la disposition de l'employeur pour participer à l'activité de l'entreprise. Constitue notamment une astreinte et non un travail effectif l'obligation pour un salarié de demeurer à son domicile ou à proximité en vue de répondre à un appel de son employeur pour effectuer un travail au service de l'entreprise.

Carmet, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... au service de la société Z... reprise ultérieurement par la société X... depuis le 1er novembre 1963 a été licencié le 12 juillet 1993, son employeur lui reprochant des indélicatesses, une utilisation de son temps de travail au profit d'une autre société et l'insuffisance des résultats ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 décembre 1995) d'avoir décidé que ce licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et non par une faute lourde ou grave, alors, selon le moyen, en s'abstenant de préciser la nature de l'indélicatesse, qu'elle juge établie, commise par M. Y...

une somme au titre du temps de trajet de l'entreprise aux chantiers, alors, en premier lieu, que, dans ses écritures d'appel circonstanciées, l'employeur faisait valoir que M. X... se rendait au siège de l'entreprise à l'heure de sa prise de poste et c'est après qu'il était transporté sur les lieux de son travail au moyen d'un véhicule de ladite entreprise; que, ce faisant, le temps de transport était compris dans le temps de travail; qu'en décidant cependant le contraire en se contentant d'affirmer qu'il résulte des explications fournies à la Cour, corroborées par les pièces produites, que pour pouvoir prendre son poste sur le chantier à 8 heures, M. X...

que de 1 heure 30, ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le bien-fondé de cette affirmation, qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, que d'autre part, dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait, sur le fondement d'une attestation du successeur de la salariée licenciée, invoqué une augmentation, de 8 heures 30 par ce successeur, du temps de travail accompli par celle-ci, contestant ainsi l'augmentation limitée à 1 heure 30, selon les prétentions de la salariée, qu'ainsi l'arrêt attaqué a dénaturé lesdites conclusions et violé les articles L. 122-14-4, L. 122-14-5, L.

X..., dont les objectifs contractuels représentaient la moitié de ceux des VRP à temps plein, obtient des résultats non seulement inférieurs de près de moitié à ceux des représentants de cette dernière catégorie les moins performants, mais encore inférieurs à ceux de nombre de ses collègues exerçant une activité à temps partiel, que si, sur un court laps de temps, le montant du chiffre d'affaires ne suffit pas à inférer une durée de temps de travail, en revanche, sur une période aussi longue, l'importance restreinte des résultats obtenus démontre l'existence d'une activité réduite, que, de surcroît, l'examen des bulletins de salaire de l'appelant révèle que le montant de ses commissions après abattement pour frais professionnels, depuis 1985, dépasse rarement la moyenne de 3.500 francs, qu'enfin, s'agissant de la vente d'extincteurs, il importe peu, au regard du temps de travail de…

Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Belfort, 28 novembre 1995) de les avoir déboutés de leur demande en paiement de la prime de présence pendant la période des congés payés; alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-11 et ignoré l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre syndicale de la boulangerie lyonnaise et du Rhône, dont le siège est 108-110, boulevard du ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la Société lyonnaise de panification "Solypa", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M.

incriminé ne constituait pas une faute grave ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser un rappel de salaire, de congés payés et de primes de repas, alors, selon le pourvoi, que la salariée avait pris l'initiative de réduire son temps de travail en ne venant plus le soir et qu'étant employée dans un restaurant elle y prenait ses repas sur place ; Mais attendu que les juges du fond appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve qui leur ont été soumis ont retenu que la preuve des allégations de l'employeur n'était pas rapportée; que le moyen qui, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, ces éléments de faits, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne…

Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et les articles 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que pour accueillir, en son principe, la demande des 4 salariés et dire que les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail, leur sont applicables lorsqu'elles sont plus favorables que les règles du statut qui les régit, l'arrêt énonce que l'indemnité prévue par l'article L. 223-11, alinéa 1er, du Code du travail, et le salaire maintenu en application du statut du personnel d'EDF, sont destinés à rémunérer le salarié pendant la durée du congé annuel et répondent à la même finalité ;

Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et les articles 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que, pour accueillir, en son principe, la demande des 18 salariés et dire que les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail leur sont applicables, lorsqu'elles sont plus favorables que les règles du statut qui les régit, l'arrêt énonce que l'indemnité prévue par l'article L. 223-11, alinéa 1er, du Code du travail, et le salaire maintenu en application du statut du personnel d'EDF, sont destinés à rémunérer le salarié pendant la durée du congé annuel et répondent à la même finalité ;

Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et les articles 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que, pour accueillir, en son principe, la demande des 56 salariés et dire que les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail leur sont applicables, lorsqu'elles sont plus favorables que les règles du statut qui les régit, l'arrêt énonce que l'indemnité prévue par l'article L. 223-11, alinéa 1er, du Code du travail, et le salaire maintenu en application du statut du personnel d'EDF sont destinés à rémunérer le salarié pendant la durée du congé annuel et répondent à la même finalité ;

Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et les articles 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que, pour accueillir, en son principe, la demande des 26 salariés, et dire que les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail leur sont applicables, lorsqu'elle sont plus favorables que les règles du statut qui les régit, l'arrêt énonce que l'indemnité prévue par l'article L. 223-11, alinéa 1er, du Code du travail, et le salaire maintenu en application du statut du personnel d'EDF, sont destinés à rémunérer le salarié pendant la durée du congé annuel et répondent à la même finalité ;

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé attaquée, après avoir énoncé que l'employeur étant seul habilité à décider des journées de congés que peut prendre le salarié, il était logique qu'il impose au salarié de ne pas disposer des jours résultant de l'ancienneté et du fractionnement avant d'avoir épuisé ceux dus annuellement en fonction du temps de travail effectué, a déclaré M. Abdoul X... rempli de ses droits à congés payés, tant congés annuels que congés résultant de fractionnement ; Qu'il existe ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'ordonnance de référé, que le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer que M. Abdoul X...

l'employeur à allouer des jours de repos compensateur au titre des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 18 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... et l'Association Fédération force ouvrière des employés et des cadres aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le

Ayant relevé que le Conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production d'Electricité de France et de Gaz de France, qui exerce au sein d'EDF et de GDF l'ensemble des attributions d'un comité d'entreprise, soutenait, notamment, qu'il aurait dû être consulté préalablement à la signature de l'accord collectif de travail en cause et que l'inobservation de cette obligation légale entachait l'accord de nullité, ce dont il résultait qu'il invoquait un droit qui lui était propre, la cour d'appel en a justement déduit qu'il avait un intérêt à agir et qualité pour ce faire.