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par lettre du 16 avril 1993 pour motif économique sans autre précision" ; Qu'il en résulte que cette simple mention ne constituant pas l'énoncé du motif économique exigé par la loi, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Que par ce motif de pur droit substitué à ceux de la cour d'appel, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, d'une part, qu'en prétendant déduire des "débats" ou "pièces versées aux débats" sans aucune précision relative à la nature ou au contenu de ces "pièces", le bien-

; alors, en outre, que la lettre du 18 décembre 1992, dans laquelle la société Befec désapprouvait certaines des corrections apportées par la salariée à sa feuille de présence du mois de novembre, n'établissait pas plus que les oublis de pointer de la salariée étaient survenus à son détriment mais bien au contraire que ces oublis rendaient difficile le contrôle par l'employeur du temps de travail qu'elle effectuait réellement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a légalement dénaturé cette lettre du 18 décembre 1992 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, au surplus, que la société Befec ne reprochait pas seulement à Mme Y...

par lettre du 10 juin 1992 ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement d'indemnités de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'invités à reprendre leur emploi, après une absence, les époux X... avaient subordonné leur retour au paiement des heures supplémentaires qu'ils prétendaient avoir effectuées depuis 18 mois, position maintenue malgré une nouvelle sommation de reprendre le travail et proposition faite par l'employeur de leur confier la gérance d'un autre hôtel ; qu'en l'absence d'accord, ils avaient été licenciés le 10 juin pour faute grave, en raison de la désorganisation de l'entreprise résultant de leur absence injustifiée depuis le 31 mars ;

Attendu, cependant, que dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 13 janvier 1995, la cour d'appel était saisie d'une demande tendant à faire juger illicites, d'une part, la distribution de tracts sur le bureau des chefs de service en leur absence en dehors des heures de travail, d'autre part, la distribution de tracts au personnel des services comptables pendant le temps de travail, et à ce qu'il soit enjoint au syndicat de cesser de diffuser des tracts selon ces modalités ; que l'injonction faite par l'arrêt du 13 janvier 1995 de cesser les distributions non conformes aux dispositions de l'article L.

L'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux représentants du personnel, sauf à contester ensuite devant la juridiction compétente l'usage fait du temps alloué.

par lettre du 7 mai 1991 d'heures supplémentaires effectuées régulièrement depuis son embauche constituait une modification de son contrat de travail et qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions relevant que l'employeur avait fait insérer une offre d'emploi qu'il occupait alors qu'il était encore dans l'entreprise ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, après avoir relevé que le contrat liant les parties ne fixait pas la durée du travail, qu'aucune dérogation à la durée légale ne figure dans la Convention nationale de la boulangerie-pâtisserie, secteur d'activité dans lequel la généralité et la constance du recours à des heures supplémentaires n'étaient pas établies, et qu

a été engagée à compter du 17 septembre 1990, comme femme de service par la société Clinique des Tourelles ; que le 7 juin 1991 les parties ont signé un avenant disposant que la salariée pourrait effectuer selon les besoins du service jusqu'à 169 heures par semaine ; qu'ultérieurement, lui reprochant son insuffisance professionnelle, l'employeur lui a notifié qu'il réduisait son temps de travail à 14 heures par semaine, ce qu'elle a refusé ; qu'elle a été licenciée le 23 février 1993 avec un préavis de deux mois ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1996) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, en premier lieu, que l'avenant au contrat de travail initial, prévoyant un passage au temps partiel avec possibilité d'accomplir des heures de travail complémentaires, a été signé par la salariée sans réserve et qu'il…

La durée du travail, telle que mentionnée au contrat de travail, constitue, en principe, un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; celui-ci, embauché pour effectuer 39 heures est donc en droit de refuser une modification de son contrat de travail tendant à porter à 41 heures sa durée hebdomadaire de travail, même si son salaire est augmenté.

l'employeur au profit de tout ou partie du personnel d'un avantage reconnu par la convention collective à certains salariés ne permet pas à ces derniers de profiter deux fois du même avantage et de cumuler l'application de la convention collective et du système instauré dans l'entreprise, lesdits salariés n'ayant droit qu'au système le plus avantageux ; qu'à supposer que le temps supplémentaire personnel ait été applicable à tous les salariés de l'entreprise, la cour d'appel ne pouvait déduire de cette seule constatation que la pause prévue par l'article 38 de la convention collective devait se cumuler avec le temps supplémentaire personnel prévu par les règles internes de l'entreprise, sans rechercher préalablement si les avantages prévus par ces deux textes avaient des objets ou des causes distincts ;

Une cour d'appel a exactement décidé que la modification de la répartition de l'horaire de travail constitue une modification d'un contrat de travail à temps partiel. Ayant constaté qu'un employeur avait imposé une telle modification à un salarié par malignité et non dans l'intérêt de l'entreprise, elle a décidé que son licenciement, motivé par le refus de cette modification, était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a ainsi légalement justifié sa décision.

Attendu que la société ABMI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail prévoit une rémunération forfaitaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; que, d'autre part, en décidant que les heures de déplacement figurant sur les fiches de temps de travail ne sauraient correspondre à des heures de trajet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; qu'enfin, les juges du fond ont omis de répondre à son argumentation tendant à établir qu'en tout état de cause, M. X...

au nombre d'heures de travail autorisé par l'alinéa 3 de l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; que la lecture des bulletins de paie de Mme B... fait notamment ressortir que celle-ci, en 1994 et 1995, avait un contrat de travail de 5 jours par semaine et effectuait en moyenne un minimum de 169 heures de travail par mois ; qu'en considérant que le temps de travail effectué par Mme B...

des débats, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-32-5 du Code du travail qu'en cas d'inaptitude physique partielle d'un salarié constatée par le médecin du travail, l'employeur doit se conformer à l'avis du médecin du travail en mettant en oeuvre des mesures telles que mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'état de l'aménagement par l'employeur des fonctions assumées par le salarié conformément aux prescriptions du médecin du travail, c'est à tort que la cour d'appel fait peser à la charge de l'employeur une obligation générale de mutation sur un autre poste ; qu'en ignorant ainsi les facultés d'aménagement ouvertes à l'employeur par l'article L.

Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. XP..., salarié de la Société générale transféré à la SGAM le 1er janvier 1997, était éligible au second tour des élections de la Société générale, fixé le 9 janvier 1997, le jugement a retenu que l'appartenance à l'entreprise s'appréciait, définitivement, pour l'ensemble de l'élection à la date du premier tour de scrutin et qu'à cette date il n'était pas contesté que l'intéressé remplissait à la Société générale la condition relative à la durée du travail ; Attendu, cependant, que les conditions de l'éligibilité doivent être remplies à la date du scrutin en cause et qu'une personne qui n'est plus, à cette date, salariée de l'entreprise, ne peut plus y être éligible ;

Le voyageur représentant placier engagé pour une durée indéterminée sans contrat écrit qui n'est soumis à aucun horaire, n'est pas un salarié à temps partiel du seul fait qu'il a plusieurs cartes.

Il résulte de l'article 1er de l'avenant n° 145 du 27 novembre 1981 ayant institué l'annexe 10 à la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 que cette annexe s'applique à tous les personnels des établissements et services pour personnes handicapées adultes.

à des demandes réitérées d'autorisation de dépassement du contingent d'heures supplémentaires pour cause de surcroît d'activité, démontre qu'il s'agissait de difficultés d'ordre conjoncturel et que l'employeur a privilégié une logique financière de rentabilité de maintien de marge bénéficiaire au détriment d'une logique alternative d'aménagement des temps de travail qui aurait pu permettre de surmonter les difficultés rencontrées, sans recourir à une mesure ultime de rupture du contrat de travail ; qu'ainsi la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles L. 122-14-3 et L.

effectuait des mouvements de manière "nécessairement " répétée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte précité; alors, enfin, que la présomption d'imputabilité ne joue pas en cas d'exposition occasionnelle du salarié aux risques mentionnés au tableau 57-B; qu'en l'espèce, la société Renault établissait que M. X... effectuait des tâches variées et que plus de la moitié de son temps de travail était occupée à des activités n'occasionnant pas les mouvements visés au tableau; qu'en présence de ces éléments qui caractérisaient une exposition occasionnelle au risque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

212-4-2 du Code du travail, les horaires à temps partiels sont ceux inférieurs d'au moins 1/5e de la durée légale du travail, soit les contrats conclus pour une durée inférieure à 32 heures par semaine; que c'est donc à tort que le contrat de M. X...

il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il appartient au juge de se prononcer au vu des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié que l'employeur est tenu de lui fournir et de ceux qui lui sont fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le conseil de prud'hommes, qui s'est déterminé au vu des seuls éléments fournis par le salarié, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant M. X... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, le jugement rendu le 12 mars 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ;