Cour de cassation · 7 octobre 1998

Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-41.932 à 96-41.934 ; Sur le moyen unique : Vu l'avenant n° 145 du 27 novembre 1981 ayant institué l'annexe 10 à la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que, pour reconnaître à M. X... et à deux autres salariés de l'association Les Papillons Blancs le droit de bénéficier de trois jours consécutifs de congés supplémentaires au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel et condamner l'Association à leur payer une somme à titre de contrepartie pécuniaire pour les jours de congés perdus, la …

… supplémentaires au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel et condamner l'Association à leur payer une somme à titre de contrepartie pécuniaire pour les jours de congés perdus, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, retient que l'avenant n° 145 a eu pour effet d'étendre les dispositions de la convention collective du 15 mars 1966 aux personnels des établissements et services pour personnes handicapées adultes, que dans la mesure où l'avenant prévoit des dispositions particulières, il doit en être déduit qu'à défaut de telles dispositions, celles de la convention collective du 15 mars 1966 sont applicables à ces établissements et services ; que l'article 2 de l'annexe 10 relatif à la durée du travail ne vise pas les agents de service, que l'article 3 dispose : " les personnels relevant de la présente annexe éducateurs, animateurs, …

… perdus, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, retient que l'avenant n° 145 a eu pour effet d'étendre les dispositions de la convention collective du 15 mars 1966 aux personnels des établissements et services pour personnes handicapées adultes, que dans la mesure où l'avenant prévoit des dispositions particulières, il doit en être déduit qu'à défaut de telles dispositions, celles de la convention collective du 15 mars 1966 sont applicables à ces établissements et services ; que l'article 2 de l'annexe 10 relatif à la durée du travail ne vise pas les agents de service, que l'article 3 dispose : " les personnels relevant de la présente annexe éducateurs, animateurs, AMP pour adultes ou moniteurs d'ateliers... " ; qu'il prévoit dans un second alinéa : " les autres personnels demeurent soumis... ", qu'il apparaît ainsi que l'annexe 10 ne s'applique pas à tout le personnel …

… demeurent soumis... ", qu'il apparaît ainsi que l'annexe 10 ne s'applique pas à tout le personnel des établissements recevant des adultes handicapés mais seulement à certaines catégories de personnels, que les agents de service ne figurent pas parmi ces dernières, qu'il y a donc lieu de leur appliquer les dispositions de portée générale de la convention collective du 14 mars 1966, que les agents de service relèvent de l'annexe 5 de ladite convention, que l'article 8 de cette annexe prévoit expressément pour cette catégorie de personnel " trois jours de congé consécutif... au cours de chacun des trois trimestres, qui ne comprennent pas le congé annuel... ", que les dispositions de l'article 8 de l'annexe 5 à la convention collective sont applicables à M. X... et aux autres salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant n° 145 que l'annexe 10 à la …