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qu'il résulte de l'article 2 de l'annexe VII à la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux que le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise, dès lors que ledit personnel appartient à la filière "ouvriers", qu'il passe sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante ; qu'il justifie d'un contrat à durée indéterminée d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial et qu'il n'a pas été absent pendant 4 mois antérieurement à cette date ; qu'en ne recherchant pas si M. X...

travail irrégulièrement exécuté à l'insu de l'employeur, la cour d'appel a là encore déduit un motif inopérant et a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; 5 / alors qu'à l'appui de sa décision de licencier, la société faisait grief à M.

l'association au paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'article L. 212-5, alinéa 5, du Code du travail, disposant que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, viole ce texte et l'article L. 132-4 du même code, l'arrêt qui retient que M. Z... avait pu présenter des décomptes d'heures supplémentaires par périodes de quatre semaines comme le permettait le protocole d'accord du 22 janvier 1982 ; Mais attendu que c'est en application des dispositions dérogatoires prévues par la convention collective nationale des établissements pour personnes handicapées et inadaptées et par le protocole d'accord du 22 janvier 1982, autorisant pour les structures fonctionnant avec hébergement, le décompte de la durée du travail sur une durée de quatre semaines, que la cour d'appel a calculé les heures supplémentaires ;

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mars 1996) rendu sur renvoi après cassation, que Mlle B... a été engagée, à compter du 1er janvier 1981, par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Rhône-Alpes, en qualité de sténo-dactylo auxiliaire, en compensation du temps de travail non effectué par Mmes X... et A..., autorisées à travailler à mi-temps ; qu'il était stipulé que le contrat serait résilié si l'une des personnes remplacées reprenait son poste à temps plein ; que Mme X... ayant usé de cette faculté, les parties ont signé, le 22 décembre 1988, un avenant au contrat d'embauche par lequel Mlle B... effectuerait un mi-temps en compensation du temps de travail non effectué par Mme A...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai 1996) Mme X... engagée à temps partiel en qualité de secrétaire par les laboratoires d'analyses médicales de la Madeleine, à compter du 1er mars 1989 puis conjointement en janvier 1991, au même temps partiel par l'Association des Biologistes du Centre, après avoir vu la répartition de son temps de travail entre ses deux employeurs changer en septembre 1992, n'a plus eu qu'un seul employeur à compter de janvier 1993, les laboratoires d'analyses médicales de la Madeleine à raison de six heures par jour et en février 1993 à raison de six heures trente par jour plus un samedi sur deux de huit heures ; que le 19 avril 1993, son employeur l'a informée de la modification de son organisation et lui a proposé la modification de son contrat de travail qu'elle a refusée…

Viole l'article L. 223-14 du Code du travail et le principe selon lequel la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde, une cour d'appel qui condamne des salariés à payer des dommages-intérêts à leur employeur en relevant qu'ils avaient consacré une partie de leurs compétences et de leur temps de travail rémunéré à développer l'activité d'autres sociétés sans relever aucun fait caractérisant l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise.

, en ne vérifiant pas que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements avaient fait l'objet d'une application objective à la situation du salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé, malgré l'application du plan social qui comportait des mesures de réduction et d'aménagement du temps de travail et des actions de reclassement interne, le reclassement du salarié s'était révélé impossible ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir constaté que les critères relatifs à l'ordre des licenciements avaient été respectés, a relevé que l'employeur, qui a versé aux débats les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix, avait pris en compte l'ensemble des critères avant de privilégier celui de la qualification professionnelle ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;…

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires pour les années 1992, 1994 et 1995, le conseil de prud'hommes énonce que les taux de la rémunération annuelle hiérarchique garantie sont calculés sur 169 heures, que l'employeur n'apporte au dossier aucun élément d'accord d'entreprise sur la diminution du temps de travail avec perte de salaire, que le conseil de prud'hommes prend en compte le calcul suivant la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de es dispositions ayant condamné l'employeur au paiement de sommes au titre du salaire du mois d'octobre 1995, au titre de l'indemnité de préavis et au titre de congés…

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mai 1996), d'avoir décidé que les salariés exerçaient à titre principal des fonctions de standardistes, et de l'avoir condamné à leur payer certaines sommes au titre des heures supplémentaires et des heures décalées, alors, selon le moyen, que, d'une part, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient que, selon "des documents internes de l'entreprise", les salariés auraient une activité principale de standardiste, faute d'avoir indiqué la nature de ces documents et leur contenu effectif, ce qui interdit à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, et alors, d'autre part, que subsidiairement, ne justifie pas légalement sa décision, au regard du décret du 8

diverses sommes ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à voir dire que le contrat était à temps complet et à obtenir paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a relevé que le contrat de travail précisait qu'il était conclu à temps partiel et que s'il est exact qu'il ne précisait pas la durée du temps de travail et la répartition précise de celui-ci, le salarié ne démontrait pas que l'absence de ces précisions ne lui a pas permis de trouver un travail de complément ou qu'il ait eu l'intention de rechercher un tel travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

d'heures supplémentaires, le nombre de celles-ci et le fait qu'elles ne lui ont pas été payées ; qu'en l'espèce, une telle preuve ne pouvait résulter du disque produit par M. X..., dès lors qu'il était constaté que les périodes de disponibilité n'étaient pas marquées sur l'appareil et que M. X... avait commis des erreurs de manipulation en incluant dans le temps de travail les temps de repas ; qu'ainsi, en se fondant sur des éléments dont elle constatait le caractère erroné, pour fonder sa condamnation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant, de ce fait, l'article L.

Le travail accompli dans le cadre de contrats à durée déterminée de remplacement ayant, en l'espèce, pour effet de faire effectuer au salarié des heures complémentaires en dehors des conditions fixées par l'article L. 212-4-3 du Code du travail, la cour d'appel, saisie d'une demande de requalification en contrat à durée indéterminée à temps complet, devait rechercher si la durée cumulée des heures travaillées au titre de l'ensemble des contrats conclus avec le salarié n'exédait pas la durée de travail prévue à l'article L. 212-4-2 du Code du travail pour un travail à temps partiel.

; alors, de quatrième part, dans la mesure où il reconnaissait lui-même la réduction du volume d'activité de la société illustrée par une baisse du carnet de commandes et un diminution sensible de ses ventes, les arrêts attaqués ne pouvaient contester la réalité d'un sureffectif défini comme la différence entre le besoin d'heures de production généré par le carnet de commandes de la société et le nombre d'heures de travail disponibles compte tenu de l'effectif réel et d'un temps de travail normal de 37 heures 30 ; qu'en mettant en cause l'existence même de ses propres constatations les conséquences qui s'en imposaient et ont violé l'article L.

conseil de prud'hommes n'a pas justifié sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel, d'une part, a relevé que la prime litigieuse était due aux personnels qui disposent à leur lieu de travail d'une coupure d'une durée ininterrompue d'au moins une heure et, d'autre part, a constaté que les chauffeurs bénéficiaient d'une coupure d'une heure pendant leur temps de travail ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuves qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Trans Jura Cars aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

et 146 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, d'une part, a relevé que la prime litigieuse était due aux personnels qui disposent à leur lieu de travail d'une coupure d'une durée ininterrompue d'au moins une heure et, d'autre part, a constaté que les chauffeurs bénéficiaient d'une coupure d'une heure pendant leur temps de travail ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuves qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Trans Jura cars aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

l'employeur le 25 février 1993 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement de rappels de salaire, d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de complément de congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1996) de le débouter de sa demande de rappels de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que M. X..., loin d'acquiescer au décompte versé par l'employeur aux débats et de renoncer à toute contestation sur celui-ci, réclamait, tant oralement que par conclusions, la somme de 9 940,22 francs à titre de rappel de salaire sur l'année 1992 et 21 550,72 francs à titre de rappel de salaire pour l'année 1993 ;

Sur le moyen unique soulevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles L. 122-6 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que pour retenir une faute grave à la charge de Mme X...

la salariée de cette demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que toutes les heures travaillées avaient été payées ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'écrit fixant la durée du travail a pour effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour la durée légale, sauf preuve contraire par l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 septembre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Martigues ; Condamne Mme X... aux dépens ;

il résulte de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, qu'en l'absence d'écrit, il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat de travail à temps partiel de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenu ; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'une durée inférieure à celle invoquée par le salarié, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief au jugement d'avoir écarté la faute grave du salarié pour ne retenir qu'une cause réelle et sérieuse, et le condamner en conséquence, à verser à M. Y..., le paiement de la mise à pied conservatoire, du préavis et des congés payés y afférents, et une

l'employeur que soient spécifiés sur le bulletin de paie la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire ; que la possibilité pour le salarié d'accepter la forfaitisation de sa rémunération suppose qu'il y ait eu un accord sur le nombre d'heures supplémentaires effectuées en moyenne mensuellement et sur les modalités de cette rémunération ; qu'en retenant que la non protestation par les salariés et les institutions représentatives, des modalités de rémunération telles qu'elles figurent sur les bulletins de paie, à savoir indication d'un salaire de base pour 177 heures 66 et d'une prime d'activité d'un montant d'ailleurs variable d'un mois sur l'autre et sans indication des modalités de son calcul, permettant d'établir un