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demande n'a été formée dans le cadre de l'instance prud'homale ; qu'il s'en déduit que M. Y... ne peut imputer au GEP les conséquences dommageables alléguées de la procédure pénale à son égard ; que la demande d'indemnisation au titre du préjudice moral sera donc rejetée ; que M. Y... demande la somme de 15.852,70 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; que cette demande a été rejetée par le conseil de prud'hommes au motif que le salarié avait été rempli de ses droits ; que la cour constate que M. Y... ne produit aucun justificatif à l'appui de cette demande qui sera par conséquent rejetée par confirmation du jugement ; que sur les autres demandes, M. Y... qui succombe en son appel sera condamné aux dépens ; qu'il est équitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « A...

Alors, d'une part, que la résiliation judiciaire du contrat est justifié lorsque les manquements de l'employeur, notamment le défaut de paiement du salaire, sont suffisamment graves et rendent impossible la poursuite du contrat de travail ; que dès lors en constatant que l'employeur n'avait pas réglé à M. Santos Y... les salaires de ses quatre derniers mois de travail avant le jugement de liquidation judiciaire ni même ses congés payés qu'il ne lui avait pas permis de prendre (arrêt p. 6, 3e et 4e al. et p.

dire et juger que la société [N] AVIATION est son employeur, - dire et juger que la rupture du contrat de travail pour faute grave est injustifiée ou abusive, - en conséquence, condamner in solidum les sociétés [N] AVIATION et SRSI au paiement des sommes suivantes': - 2 204,17 € à titre de rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire, - 220,42 € au titre des congés payés afférents, - 39 675,00 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 174 107,13 € à titre d'indemnité forfaitaire pour rupture injustifiée du contrat de travail, - 16 152,50 € à titre d'indemnité de précarité, - condamner in solidum les sociétés [N] AVIATION et SRSI au paiement de la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions soutenues à l'audience du 1er mars 2017 pour la société [N] AVIATION, défenderesse au contredit, qui…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à résiliation judiciaire, et subsidiairement d'avoir dit n'y avoir lieu à requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence débouté M. Éric X... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaires à compter du mois de mars 2013, des congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et subsidiairement de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE M. X...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Lapeyre services IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Lapeyre Services à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires sur mise à pied et congés payés afférents, indemnités de rupture, dommages et intérêts pour non-respect du DIF, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L.

aux salaires de M. X..., Mme B... et A... en 2012 ne permet pas de déterminer le montant précis de la différence à cette date ; que l'application de la méthode de triangulation permet d'apprécier sur ces bases le préjudice financier résultant de la discrimination à la somme de : 1 943 euros x 12 x 17,25 ans/2 = 210 100,05 euros ; que soit en y ajoutant les congés payés y afférents la somme totale de 221 210,55 euros ; (p.15) Sur l'attribution du « PRG 8 » : X...

Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. Christophe X... repose sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la condamnation de la société Wurth à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de licenciement conventionnelles, d'indemnités de préavis et congés payés, et de dommages-intérêts, Aux motifs que « pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux écritures déposées et soutenues à l'audience ; Que la lettre de licenciement fixe le cadre du litige ; Que M. X...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme X... devait bénéficier du coefficient 100 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, du coefficient 108 à compter du 1er janvier 2008, d'avoir condamné la société UPS SCS à verser à Mme X...

Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils pour la société Tagerim PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société Tagerim au paiement de diverses indemnités, à savoir 5 833 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied, 583,30 euros au titre des congés payés afférents, 35 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 3 500 euros au titre des congés payés y afférents, 16 769,88 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 130 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à l'attribution de l'échelon IV à compter du 1er juillet 2004, et à la condamnation de la société Carrefour Hypermarché à lui verser des dommages et intérêts pour discrimination syndicale, un rappel de salaire correspondant à l'attribution de l'échelon IV à compter du 1er mai 2006, les congés payés y afférents, et des dommages et intérêts pour privation de l'indemnité compensatrice d'ancienneté AUX MOTIFS propres QUE le salarié qui invoque une discrimination syndicale produit au débat diverses pièces non numérotées, ni listées dans un bordereau : ses bulletins de salaire de son embauche à juillet 2008, un document intitulé annexe du 3 juin 1999, sur la correspondance entre le coefficient 155 et le niveau II B, a notification le 1er avril 2008 avec effet rétroactif au 1er mars de son passage au poste de…

ne saurait être entaché d'une faute grave mais qu'au surplus il est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, il y a lieu d'octroyer à M. X... le bénéfice de ses demandes portant sur : l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en la ramenant à de plus juste proportions prenant en compte la preuve du préjudice rapporté par M. X..., l'indemnité de licenciement, l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents ; qu'ainsi qu'il précède, les absences n'étant pas rapportées, il doit être fait droit aux demandes salariales et aux congés payés y afférents portant sur les mois de février 2011 jusqu'au 3 mars 2011, en conformité des sommes telles qu'elles ressortent des conclusions déposées et visées de M. X... ; que l'article L.

; qu'ensuite de la réclamation que lui a adressée fin 2012, M. X..., l'employeur a payé les jours dus pour l'année 2012 ; que M. X... souhaite obtenir le paiement d'un rappel sur années, les premiers juges lui ayant accordé sur trois années dans le cadre de la prescription applicable ; qu'il doit toutefois être remarqué que les jours en question s'ajoutent aux congés payés normaux, prévus par la loi ou la convention collective applicable, dont il n'est pas contesté par M. X... qu'il a pu les prendre normalement sans opposition de la part de son employeur ; qu'il ne vient non plus expliquer qu'il aurait été empêché de poser les jours supplémentaires en question ou qu'il n'aurait pu les prendre du fait de son employeur ; qu'il doit dès lors être considéré qu'il y a renoncé sauf pour la période prise en compte par la société Martini ; que le jugement sera infirmé de ce chef et M. X...

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Garage de [...] Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR annulé le licenciement de M. X... Y... pour inaptitude, D'AVOIR condamné la société GARAGE DE [...] à payer à M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... est sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société VANYWAEDE à verser à Monsieur X... les sommes de 35.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 300 euros à titre de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société VANYWAEDE à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Monsieur X...

455 du code de procédure civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Leïla X... de sa demande tendant à voir ordonner son repositionnement au niveau ASB2 et d'avoir en conséquence limité à 15,47 euros et 1,55 euros les sommes devant lui être allouées respectivement à titre de rappel de salaires et de congés payés y afférents au regard du repositionnement au seul niveau ASB1. AUX MOTIFS QU'avant le transfert de son contrat de travail, Madame Leila X... était positionnée au niveau "Agent des services logistiques, niveau 2, coefficient 312" de la convention collective Fehap ; que le transfert du contrat de travail a entraîné le changement de la convention collective applicable compte-tenu de l'activité principale de la Sasu Elior Service Propreté et Santé ; que celle-ci a positionné Madame Leila X... au niveau "AS -Agent de service- A 1".

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 novembre 2009 que le droit communautaire s'oppose à des dispositions nationales ou des conventions collectives prévoyant qu'un travailleur en congé de maladie durant la période de congé annuel fixée dans le calendrier des congés de l'entreprise n'a pas le droit, après son rétablissement, de bénéficier de son congé annuel à une autre période que celle initialement fixée, le cas échéant en dehors de la période de référence…

infondée, une remise en cause explicite de la légitimité de son arrêt pour maladie, un ton particulièrement agressif dans les courriers qui lui ont été adressés, une formation accordée tardivement et après de multiples relances de sa part, des notes de service du site de Cannes qui ont continué de lui être adressées, l'absence de paiement du solde de ses congés payés et de remboursement de ses frais de déplacement, l'ayant obligé à solliciter une ordonnance du bureau de conciliation ; mais que l'ensemble de ces faits ne font présumer aucun harcèlement, rappel étant fait qu'une illégitimité de l'éviction de M. X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué rendu en référé D'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes tendant à voir ordonner à la SARL Y... Privée de procéder, sous astreinte, à sa réaffectation immédiate sur son emploi contractuel d'adjointe de site Equinix de Saint-Denis sans aucun changement de ses conditions de travail ainsi qu'à obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de salaire, des congés payés afférents, d'indemnité compensatrice d'accessoire de salaire, de dommages et intérêts pour défaut et retard de paiement de salaire et de dommages et intérêts pour modification du contrat de travail, AUX MOTIFS QUE Mme B... X...

; qu'il est donc compétent pour ordonner les mesures qui s'imposent pour faire cesser le trouble manifestement illicite consécutif à cette mesure inapplicable en droit, caractérisée par une retenue sur salaire et accessoires du salaire ; qu'il conviendra d'ordonner le paiement du salaire indûment retenu assorti de tous les avantages qui lui sont liés, dont les congés payés à hauteur de 10 % à savoir, pour Monsieur Jean-Baptiste X..., 290,99 € au titre de la retenue effectuée sur le bulletin de paie du 1er au 31 août 2013, correspondant à la mise à pied prononcée le 31 octobre 2012 et effectuée du 9 au 11 juillet 2013, 29,10 € de congés payés afférents ; que l'absence de bulletin de paie ne permet pas de rendre évident et incontestable la retenue sur salaire correspondant à la sanction disciplinaire prononcée le 10 décembre 2012 qui aurait été effectuée du 2 au 4 juillet 2013, dont…

. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement pour motif économique de Mme Y... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse par manquement à l'obligation de reclassement ET D'AVOIR en conséquence condamné la société Martin Etiquettes à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser aux organismes intéressés le montant de tout ou partie des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de 6 mois, AUX MOTIFS QUE face aux difficultés que rencontre le secteur de la fabrication d'étiquettes adhésives, la société Martin Etiquettes a du développer son pôle numérique en raison du déclin de l'impression traditionnelle ; qu'elle a ainsi procédé à une mutation technologique en redéployant sa main…