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Carmet, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société de Distribution Exclusives, de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

, condamné l'employeur à indemniser le salarié du préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société GMA fait grief aux deux arrêts attaqués d'avoir déclaré le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, M. X... n'ayant pas été licencié pour faute grave, la cour d'appel, qui a dénié qu'une telle faute ait été commise, sans rechercher si les motifs invoqués présentaient un caractère réel et sérieux, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, il appartient aux juges du fond de former leur conviction sur le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement au vu des éléments fournis par l'une et l'autre des parties sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur; qu'en déduisant le caractère abusif du licenciement de M. X...

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., entré au service de la société X... en qualité de conducteur de bétonnière le 9 mars 1973, a été licencié pour faute grave le 31 août 1994, son employeur lui reprochant des propos injurieux envers une cliente ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 janvier 1996) d'avoir dit que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui constate que, à l'occasion de la livraison de béton chez un client, M. Y...

(sa lettre recommandée du 2 janvier 1992) que malgré l'interdiction de son employeur, il s'est absenté", la cour d'appel a dénaturé ladite lettre adressée par le salarié, lequel affirmait de manière claire et précise avoir eu l'accord de son employeur pour s'absenter, et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors en deuxième lieu que toute absence injustifiée ou non-respect des ordres de l'employeur ne caractérise pas une faute grave; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'absence de M. Y... ou son refus de respecter l'interdiction qui lui aurait été faite par l'employeur de s'absenter afin de subir une vaccination, aurait causé un dommage à l'employeur et rendu impossible le maintien des relations contractuelles jusqu'au terme du contrat, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, alors qu'enfin, le fait reproché à M. Y... consistant à avoir gardé par devers lui, de manière délibérée et à l'insu de son employeur une somme de 2 769,11 francs pendant près de six mois, cette indélicatesse constituait en elle-même et quelle que soit l'ancienneté du salarié une faute grave rendant impossible le maintien du lien contractuel pendant la durée limitée du préavis, de telle sorte que la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.

Le montant d'une prime d'intéressement prévue au contrat de travail devant résulter d'un accord annuel des parties, il incombe au juge, à défaut de conclusion d'un accord sur ce point, de déterminer cette prime en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes.

que les juges doivent rechercher les fonctions réellement exercées; qu'il n'y a eu à aucun moment la moindre modification du contrat, M. X... ayant toujours exercé les fonctions de chauffeur polyvalent, que contrairement à l'appréciation des juges du fond, il n'y a pas eu modification du contrat; que le refus du salarié s'analysait en un acte d'insubordination qui justifiait le licenciement pour faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'à l'embauche la société Sogéa avait refusé d'inclure dans le contrat de travail de M. X... les tâches de chauffeur et qu'il n'avait été engagé qu'en la seule qualité de rippeur pour laquelle il était rémunéré; qu'elle a pu, dès lors, décider qu'en voulant imposer à M. X...

Attendu que le 1er janvier 1988 M. X... a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée par la société Carrefour en qualité d'employé libre service dans l'établissement Annecy-Brogny; que le 1er août 1991, il a été nommé chef de rayon boucherie; qu'en juin 1993, il a refusé sa mutation au magasin d'Echirolles; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 juillet 1993 ; Attendu que M. X...

Sur les moyens du pourvoi tels qu'ils figurent dans le mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé le 5 mai 1983 par la société Carrefour en qualité d'employé libre service; que le 5 février 1990 il a été nommé chef de rayon loisirs, détentes; qu'il a alors accepté une clause de mobilité; qu'en juillet 1993, il a refusé sa mutation d'Annecy au magasin de Quatigny-Dijon; qu'il a alors été licencié pour faute grave; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 janvier 1996), M. X... a été engagé le 20 juillet 1992 en qualité de chef de secteur, affecté au rayon vêtements et chaussures, par la société Y... distribution ; qu'après une mise à pied disciplinaire de trois jours prononcée le 22 juin 1993, il a été licencié pour faute grave le 23 juillet 1993 ; Attendu que M. X...

Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de ses demandes consécutives à la rupture du contrat de travail, énonce qu'il résulte de la lettre de rupture que le salarié a été licencié pour faute grave et s'abstient de vérifier la cause exacte du licenciement, alors qu'il résultait de ses propres énonciations que le salarié soutenait devant elle que le véritable motif du licenciement était la fermeture de l'agence de Paris de la société et était donc exclusivement de nature économique.

tendant à obtenir des dommages-intérêts de son ancien employeur, pour rupture de son contrat de travail à durée indéterminée hors des cas prévus par le Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que les attestations produites au débat, à condition qu'elles soient examinées séparément, et aussi considérées globalement, sans dénaturation, établissent pour le moins la faute grave rendant intolérable et immédiatement impossible le maintien du contrat de travail; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir que ces attestations établissaient bien les faits reprochés, et que la cour d'appel, les dénaturant sans répondre auxdites conclusions, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que les juges du fond doivent tenir compte, pour l'appréciation de la faute grave ou de la faute lourde, de tous les éléments qui leur…

que de même, elle n'a pas hésité a constituer un véritable "comité d'accueil" composé du PDG de la société, de l'avocat de cette dernière et du conseil juridique de l'entreprise et a orchestré cette réunion pour le contraindre à signer la transaction qui avait été préalablement établie; que si les griefs invoqués à son encontre s'étaient avérés fondés, la société Novoplastic n'aurait pas manqué de le licencier, non pour motif économique, mais pour faute grave; que de telles manoeuvres sont constitutives de dol; qu'en refusant d'annuler la transaction pour vices du consentement, la cour d'appel a violé les articles 1108, 1109 et 1112 du Code civil; alors, selon le second moyen, que la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; qu'elle n'a pas en effet, en premier lieu, répondu aux conclusions de M. X...

qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de l'indemnité de préavis et en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 19 mars 1996) d'avoir dit que son licenciement était régulier et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que la dispense de l'exécution du délai-congé en l'absence d'une faute grave ouvre droit au profit du salarié au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis égale au salaire qu'il aurait gagné s'il avait travaillé; que, d'autre part, le licenciement est intervenu en raison de l'état de santé du salarié qui ne lui permettait pas de travailler et d'effectuer en conséquence son préavis; que M.

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de la société Pains d'épices Lips, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée le 11 mai 1992 en qualité d'ouvrière par M. Habsiger, a été licenciée pour faute grave le 8 février 1994 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Colmar, 14 décembre 1995), qui a décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, d'avoir limité à la somme de 5 000 francs l'indemnisation due pour irrégularité de la procédure préalable, alors, selon le moyen, qu'il ressort de l'article L. 122-14-5 du Code du travail qu'il y a lieu d'appliquer par exception, et dans leur intégralité, les sanctions prévues par l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé le 21 janvier 1991 par la société Gastineau en qualité de technicien électronicien dépanneur; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 3 août 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de la mise à pied conservatoire ayant précédé son licenciement, le paiement de rappels de salaire et de congés payés, d'une indemnité de préavis et de dommages-et-intérêts pour licenciement abusif ainsi que la remise d'un certificat de travail ; Attendu que M. X...

X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Santerne, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé par la société Santerne le 15 février 1971 en qualité de chef d'équipe; qu'il a été licencié pour faute grave par courrier du 7 février 1992, son employeur lui reprochant des manquements aux règles de sécurité applicables sur la base aérienne de Metz-Frescaty où l'entreprise avait un chantier; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses indemnités pour licenciement abusif et sans respect de la procédure, d'une indemnité de préavis et d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que pour les motifs énoncés dans les moyens annexés au présent arrêt, M. X...

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Groupe Atlantis, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 décembre 1995), Mme X..., exerçant les fonctions de "responsable-vendeuse" au service de la société Groupe Atlantis, a été licenciée, le 27 mai 1994, pour faute grave ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que l'employeur avait invoqué dans la lettre de licenciement une absence de vérification des stocks et, d'autre part, que ce fait était différent de ceux ayant…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., a été engagé en qualité de cuisinier par la société Le Marais selon contrat à durée déterminée de 18 mois expirant le 31 octobre 1994; que son contrat de travail a été rompu pour faute grave le 10 mars 1994 avec effet au 13 mars 1994; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts correspondant aux salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme de son contrat à durée déterminée, une indemnité de congés payés, et une indemnité de précarité d'emploi ; Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a énoncé qu'il importait peu que l'employeur ait prévu le 10 mars 1994 que le service de M. X...

fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 juin 1995), de l'avoir condamnée à payer à Mlle Y... des dommages-intérêts correspondant aux salaires restant à percevoir jusqu'à la fin du contrat et une indemnité de précarité d'emploi, alors, selon le moyen, que, d'une part, en relevant d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, le moyen selon lequel l'employeur ne pouvait licencier Mlle Y... pour une faute grave commise à l'occasion d'une activité pour laquelle elle n'avait pas été engagée, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en omettant de répondre aux conclusions d'appel de la société X...