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Cour de cassation · 27 mai 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-41.152

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement dans celles de ses dispositions déboutant le salarié de sa demande d'indemnité d'intéressement, l'arrêt rendu le 7 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... a été engagé le 9 avril 1992 par la société James Capel et a été licencié le 7 juin 1992 pour faute grave ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions déboutant le salarié de sa demande d'indemnité d'intéressement, l'arrêt rendu le 7 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
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Attendu que M. X... a été engagé le 9 avril 1992 par la société James Capel et a été licencié le 7 juin 1992 pour faute grave ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer une somme au titre de l'intéressement pour l'année 1993, l'arrêt a énoncé qu'aucun avenant concernant cet intéressement n'avait été passé entre les parties pour l'année considérée ;

Attendu cependant que la prime d'intéressement résultait du contrat de travail ; que si son montant devait résulter d'un accord annuel des parties, il incombait au juge, à défaut de conclusion d'un accord sur ce point de déterminer cette prime en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte suvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions déboutant le salarié de sa demande d'indemnité d'intéressement, l'arrêt rendu le 7 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes cités

1 référence

  • 1134Code civil
    Passage cité
    Attendu que M. X... a été engagé le 9 avril 1992 par la société James Capel et a été licencié le 7 juin 1992 pour faute grave ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer une somme au titre de l'intéressement pour l'année 1993, l'arrêt a énoncé qu'aucun avenant concernant cet intéressement n'avait été passé entre les parties pour l'année considérée ; Attendu cependant que la prime d'intéressement résultait du contrat de travail ; que si son montant devait résulter d'un accord annuel des parties, il …
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Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    Attendu que M. X... a été engagé le 9 avril 1992 par la société James Capel et a été licencié le 7 juin 1992 pour faute grave ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer une somme
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  • Faute graveDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    Attendu que M. X... a été engagé le 9 avril 1992 par la société James Capel et a été licencié le 7 juin 1992 pour faute grave ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer une somme au titre de l'intéressement pour
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Le montant d'une prime d'intéressement prévue au contrat de travail devant résulter d'un accord annuel des parties, il incombe au juge, à défaut de conclusion d'un accord sur ce point, de déterminer cette prime en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes.
    Mentions dans le texte
    omme au titre de l'intéressement pour l'année 1993, l'arrêt a énoncé qu'aucun avenant concernant cet intéressement n'avait été passé entre les parties pour l'année considérée ; Attendu cependant que la prime d'intéressement résultait du contrat de travail ; que si son montant devait résulter d'un accord annuel des parties, il incombait au juge, à défaut de conclusion d'un accord sur ce point de déterminer cette prime en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d
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    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, execution","salaire","primes","prime d'intéressement","calcul","base de calcul","défaut d'accord annuel","montant","fixation par un accord annuel","défaut","pouvoirs des juges","fixation","applications diverses","contrat de travail"]
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, execution","salaire","primes","prime d'intéressement","calcul","base de calcul","défaut d'accord annuel","montant","fixation par un accord annuel","défaut","pouvoirs des juges","fixation","applications diverses","contrat de travail"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1829ba5988459c52674
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