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Les juridictions judiciaires saisies d'une question préjudicielle de la compétence des juridictions administratives, sont tenues, si la contestation est sérieuse, de surseoir à statuer. Tel n'est pas le cas lorsque la cour d'appel est saisie d'une question portant non sur la réalité du motif économique d'un licenciement mais sur l'affectation du salarié à un chantier déterminé, ce qui constitue un différend relatif au contrat de travail du salarié, de la compétence exclusive des juridictions prud'homales.

Ont légalement justifié leur décision les juges d'appel qui, après avoir observé exactement que l'employeur d'un salarié protégé n'était pas tenu, après obtention de l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail, d'attendre, avant de le licencier, l'expiration du délai de recours devant le tribunal administratif ou la fin de la procédure en annulation relèvent que cette autorisation avait été annulée par la juridiction administrative au seul motif que le comité d'entreprise n'avait pas été consulté après l'élection de ce salarié comme délégué du personnel, que c'était l'inspecteur du travail qui avait informé l'employeur qu'il pouvait renouveler ultérieurement sa demande lorsqu'il avait décidé de surseoir à statuer, et qu'il serait alors inutile de réunir à nouveau le comité d'entreprise, que la seconde demande, à la suite de laquelle était intervenue l'autorisation de…

La cour d'appel qui après avoir énoncé que l'employeur avait demandé à l'inspecteur du travail "soit de confirmer qu'il y avait lieu à application de l'article L 122.12 du code du travail, soit dans le cas où cet article ne serait pas applicable, de donner son accord pour procéder à des licenciements" estime que l'inspecteur du travail "s'était borné à répondre qu'il y avait lieu à application de l'article L 122-12 et avait ainsi donné seulement un avis sur ce point, n'encourt pas le grief de dénaturation et a justifié sa décision de rejeter l'exception tirée de l'existence d'une question préjudicielle de la compétence des juridictions administratives.

Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que la mise à la retraite d'un salarié, dont le licenciement pour motif économique avait été refusé par la Direction départementale du travail, constituait un licenciement qui s'il n'avait pas un motif économique paraissait néanmoins reposer sur une cause réelle et sérieuse due à la réorganisation de l'entreprise, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le licenciement était en relation avec la réorganisation de l'entreprise pour motif économique conjoncturel et que le juge judiciaire ne pouvait remettre en cause l'appréciation par l'Administration de la réalité du motif économique invoqué.

Justifie légalement sa décision de condamner un employeur à payer à un salarié licencié pour cause économique des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, la Cour d'appel qui relève que celui-ci, qui avait accepté une mutation dans un autre établissement de la société, n'avait pas été inclus dans une demande d'autorisation de licenciement collectif visant les salariés de l'établissement ayant refusé leur mutation, et que la société ne pouvait donc soutenir qu'elle l'avait licencié à la même date que les autres salariés et qu'il avait par conséquent déjà accompli son préavis, alors qu'en réalité, une décision de licenciement ne pouvant avoir d'effet rétroactif, la lettre de congédiement adressée trois mois après n'avait pu prendre effet que le jour de sa remise à l'intéressé et qu'en révoquant sans motif légitime la convention passée avec l'intéressé relative à…

Ayant constaté que l'employeur avait décidé de mettre tous ses chevaux de courses chez un entraîneur professionnel, que l'activité de "driver" confiée à un salarié lors de son embauchage avait ainsi disparu, que l'employeur avait offert à ce salarié un poste de chauffeur dans son entreprise qu'il avait refusé, la Cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, qui a omis de rechercher si cette suppression d'emploi avait été motivée par un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel ou, au contraire, par un motif autre qu'économique et d'en tirer les conséquences juridiques, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision.

Il résulte de l'article L 321-9 du code du travail, que c'est l'autorité administrative qui a la charge de vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur, dès lors une cour d'appel qui énonce que le licenciement d'un salarié prononcé en vertu d'une autorisation administrative déclarée illégale par le Conseil d'Etat saisi en application de l'article L 511-1 alinéa 3 du Code du travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que la déclaration d'illégalité avait été motivée uniquement par le fait qu'il n'avait été procédé par l'inspecteur du travail à aucun examen particulier de ce motif, ce qui ne faisait pas apparaître que la cause invoquée par l'employeur eût été matériellement inexacte, ne pouvait en conséquence en déduire l'absence de cause réelle et sérieuse et a violé le texte susvisé.

L'article L 321-9 du Code du travail limite le contrôle de l'autorité administrative à la réalité des motifs économiques invoqués, ainsi, que le cas échéant, à l'application de la procédure de concertation et à la portée des mesures de reclassement. Il s'ensuit que la vérification du respect des critères applicables dans l'entreprise quant à l'ordre des licenciements qui n'entre pas dans cette énumération, ressortit à la compétence des juridictions judiciaires.

L'article L 321-12 du code du travail qui qualifie d'abusif le licenciement prononcé sans qu'aient été observées les formalités requises en matière de licenciement économique soumis à autorisation administrative, ne vise pas l'article L 321-10. Il s'ensuit que le non respect des formalités prévues par ce dernier texte en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, et spécialement celle consistant à informer le comité d'entreprise du calendrier prévisionnel des licenciements collectifs ne peut donner lieu, sur le fondement de l'article L 321-12, à des dommages-intérêts pour rupture abusive.

Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir relevé d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations le moyen selon lequel l'autorisation administrative préalable au licenciement d'un salarié pour motif économique n'avait pas été obtenue, dès lors que ce salarié avait dans ses conclusions contesté la validité du licenciement pour restructuration dont il avait fait l'objet et demandé des dommages-intérêts pour non respect de la procédure, la régularité dudit licenciement se trouvait en cause et en relevant qu'il avait été prononcé sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail, les juges du fond se sont bornés à apprécier la situation qui leur était soumise sans introduire dans le débat aucun élément de fait dont les parties n'auraient pas été à même de débattre contradictoirement.

En cas de licenciement collectif pour motif économique, l'article 321-9 du Code du travail limite le contrôle exercé par l'autorité administrative à la réalité des motifs économiques invoqués, ainsi que, le cas échéant à l'application de la procédure de concertation et à la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées et les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour statuer en cas de licenciement collectif pour motif économique sur l'ordre des licenciements fixé par le règlement intérieur.

Une convention collective, bien qu'étendue ne peut régler les rapports entre un employeur qui en relève en raison de son activité principale et un salarié qui a exercé des fonctions non comprises dans son champ d'application.

Ayant relevé que la durée du préavis après licenciement était la même dans la convention collective nationale des cadres d'exploitations agricoles du 2 avril 1952 et dans une convention collective départementale du 18 octobre 1968, applicables (successivement) à l'espèce et observé que l'avantage présenté par la première sur la seconde quant au montant de l'indemnité de licenciement était le seul se rapportant au licenciement, les juges du fond retiennent à bon droit que cet avantage constitue un droit acquis pour le salarié.

C'est sans contradiction que les juges du fond, qui constatent que l'indemnité conventionnelle de rupture du contrat de travail n'est pas en son principe abusive et de nature à faire échec au droit de licenciement conféré à l'employeur par une disposition d'ordre public, estiment qu'en l'espèce, compte tenu des divers éléments du préjudice subi par le salarié, la peine apparaît manifestement excessive et doit être réduite en application de l'article 1152 du Code civil.

Les juridictions prud'homales, sont compétentes pour statuer sur les différends entre les employeurs et leurs salariés, peuvent seules connaître des demandes en dommages-intérêts et en réintégration formées à la suite d'un licenciement économique, sauf à surseoir à statuer, jusqu'à la décision des juridictions administratives, en cas de contestations sérieuses sur la légalité de cette autorisation.

Appelés à se prononcer sur le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement d'un salarié qui, dans ses conclusions, faisait valoir que l'insuffisance de résultats à lui reprochés était due à une "conjoncture économique peu favorable" dont la réalité ressortait également des écritures de l'employeur, de sorte que le motif économique auquel se référaient, pour en tirer des conclusions différentes, l'une et l'autre des parties était effectivement dans la cause, les juges du fond ont, sans violer le principe du contradictoire ni modifier l'objet du litige, estimé par une appréciation des éléments qui leur étaient soumis, que l'insuffisance des résultats reprochés au salarié était due aux circonstances économiques, qu'il s'en suit que, même si cette insuffisance de résultats n'était pas fautive, elle était réelle et la rupture n'était pas abusive.

Aux termes de l'article L 412-19 du Code du travail l'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé emporte pour ce dernier et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent par suite demeurent électeurs et éligibles aux élections des délégués du personnel les salariés qui, bien que n'ayant pas travaillé dans l'entreprise depuis plus d'un an, devraient être réintégrés en application de la décision de la juridiction administrative et de l'article L 412-19 du Code du travail, peu important, à cet égard qu'ils n'eussent pas obtenu leur réintégration, dès lors qu'ils l'avaient sollicitée dans le délai légal, l'absence de réintégration effective n'entraînant pas rupture du contrat de…

A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui après avoir exactement relevé que les premiers juges s'étaient à tort reconnus compétents pour apprécier la réalité du motif économique du licenciement invoqué par l'employeur, a rappelé que le juge judiciaire était en revanche compétent pour statuer sur la demande des salariés, sauf à surseoir à statuer en cas de contestation sérieuse de la légalité de la décision administrative, et estimé qu'en l'espèce il n'y avait pas contestation sérieuse de la légalité de ladite autorisation.

Lorsqu'une société a licencié plusieurs employés avec l'autorisation tacite de la direction régionale du travail après avoir invoqué la fermeture de l'agence où ils travaillaient, une Cour d'appel ne saurait faire droit à leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fondée sur le fait que postérieurement aux licenciements la société avait réouvert la même agence avec un personnel nouveau, au motif que l'appréciation de la légalité de la décision administrative ne peut s'étendre à l'examen d'une fraude à la loi révélée par des faits postérieurs à cette décision dont l'appréciation relève de la compétence judiciaire.

L'autorisation de procéder à un licenciement pour motif économique implique la vérification par l'autorité administrative du caractère réel et sérieux du motif économique invoqué. En outre, le principe de la séparation des pouvoirs interdit au juge judiciaire de remettre en cause la décision de l'administration. En conséquence il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir refusé de rechercher si, en fait, le licenciement d'un salarié avait bien été décidé pour le motif admis par le directeur départemental du travail et de l'emploi.