Rechercher une décision

signé par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre, et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, Greffier présent lors du prononcé. * * * FAITS ET PROCEDURE : Isabelle Y... a été engagée par la SL TRANSVACANCIONES-TRANSHOTEL en qualité de promoteur, par contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 avril 2004 avec effet au 13 avril suivant, ledit contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois. Le 28 juin 2004 elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 5 juillet inclus, l'avis d'arrêt de travail portant la mention «en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse».

; qu'après prolongation du premier contrat jusqu'au 13 décembre 2004, M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée en date du 14 décembre 2004 pour une durée de dix jours dans le même emploi et sous les mêmes conditions ; que le salarié a été ensuite engagé par courrier du 3 janvier 2005 pour une durée indéterminée dans le même emploi et sous les mêmes conditions, une période d'essai fixée à un mois renouvelable étant prévue ; que la rupture de sa période d'essai lui a été notifiée par courrier du 31 janvier 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le conseil de prud'hommes a retenu que la relation contractuelle de travail ayant cessé à partir du 24 décembre 2004 par fin de contrat à durée…

; que les salariés n'étaient pas embauchés indistinctement par les sociétés AEROLYON et CORSAIR ; que si certains salariés avaient démissionné de CORSAIR en 1996 pour rejoindre AEROLYON, ou avaient rejoint pour des raisons personnelles l'une ou l'autre des entités, ces changements d'affectation avaient donné lieu à la rupture du premier contrat de travail suivie d'un nouveau contrat de travail assorti d'une période d'essai ; que les mises à disposition de personnel, réalisées dans le cadre de conventions de transfert, à l'occasion de l'affrètement par CORSAIR d'un appareil AEROLYON pour une opération spécifique, ou dans le cadre de la mise en place sur un vol en vue d'un retour permettant à un salarié d'emprunter l'avion d'une autre compagnie pour se rendre à une destination au départ de laquelle il effectuerait une rotation au service de sa propre compagnie, ne dépassaient pas les…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Laboratoires Leurquin Médiolanum (la société) en qualité de pharmacien responsable à compter du 28 octobre 2002 avec une période d'essai de six mois, renouvelable ; que, le 29 octobre 2002, elle a été désignée par le conseil d'administration de la société avec effet au 28 octobre 2002 comme directeur général délégué, chargé des attributions, prévues aux articles R. 5113 et R. 5113-2 du code de la santé publique, repris par les articles R. 5124-34 et R.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 2006), que suivant contrat à durée déterminée d'une durée de huit mois, Mme X... a été engagée par l'Institut méditerranéen de formation et recherche en travail social pour exercer des fonctions d'animation et de correction de travail dans un atelier ; que les parties ont, le 29 avril 2002, signé un contrat de travail à durée déterminée confiant à la salariée des fonctions de formatrice et stipulant une période d'essai de six mois ; que l'employeur a, le 16 septembre 2002 mis fin à cette période ; Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 juin 2006), que M. X..., engagé à compter du 1er septembre 2002 par l'association Assi Va Mond, avec une période d'essai de six mois, s'est vu notifier le 27 février 2003 la rupture de son contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de dommages et intérêts et d'indemnités de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur qui rompt, pendant la période d'essai, les relations contractuelles est tenu de respecter le délai de prévenance fixé par le contrat de travail ; qu'en énonçant, pour dire que l'employeur avait régulièrement mis fin au contrat de travail de M.

Sur le pourvoi incident de la société Inventaires : Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, il faisait justement valoir que la convention collective applicable ne prévoyait une indemnité de préavis que pour les cadres ayant fini leur période d'essai de trois mois, ce qui n'était pas le cas du salarié ; que la cour d'appel a totalement omis de répondre à ce moyen précis et pertinent, ne retenant que les seules dispositions de la convention collective susceptibles d'être favorables au salarié ; qu'elle a, ce faisant, violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le salarié relevait de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques,…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mars 2006) que Mme X..., engagée le 1er juillet 2002 par la société Mondial textiles en qualité de vendeuse, a été en arrêt de travail suite à un accident de travail survenu le 13 juillet 2002 ; que par courrier du 15 juillet 2002, son employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail pendant la période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; que la cour d'appel a jugé nulle la rupture du contrat de travail intervenue le 15 juillet 2002 en période de suspension et ordonné en conséquence la réintégration de la salariée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la…

de professionnels de santé, a confirmé 21 juin 2001 à M. X... une proposition d'engagement à compter du 27 août 2001 au poste de directeur général des opérations Europe de la société NM Médical et de ses filiales France et Europe ; que la lettre d'engagement prévoyait qu'un contrat de cadre dirigeant serait signé à son arrivée dans la société incluant une période d'essai de trois mois ; que par lettre du 26 juin 2001, M. X... a retourné à la société la lettre d'engagement dûment signée et portant la mention « bon pour accord » ; que le 27 août 2001, un contrat a été signé par les parties selon lequel M. X...

X..., demandeur d'emploi, dans le cadre d'une convention tripartite, avec l'Assedic et l'ANPE prévoyant une formation de technico-commercial en milieu professionnel d'une durée de 500 heures; qu'à la fin du stage, le 13 mars 2003, l'employeur a alloué une gratification à M. X... sur une base de 4% des ventes réalisées dans le cadre de son stage ; que le 17 mars 2003, l'employeur a engagé M. X...

Monsieur le Conseiller en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, Celle- ci étant composée de : Madame Marie- Paule DESCARD- MAZABRAUD, Président, Madame Raphaëlle DUVAL- ARNOULD, Conseiller, Monsieur Francis TCHERKEZ, Conseiller. Monsieur X... a été embauché en contrat à durée indéterminée en qualité de responsable de magasin à compter du 10 juillet 2006 par la S. A. Tel And Com. La période d'essai initiale de deux mois était renouvelable pour un mois. Le 29 septembre 2006 à une semaine de la fin de la deuxième période d'essai, la S. A. Tel And Com notifie à Monsieur X... la rupture de son contrat au 5 octobre 2006. La S. A. Tel And Com signera le 4 octobre 2006 un contrat à durée déterminée de deux mois en attendant l'arrivée du nouveau responsable du magasin. La relation de travail entre Monsieur X... et la S. A. Tel And Com prend fin le 30 novembre 2006. Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de "directrice marketing et ventes" par la Société internationale de lingerie (SIL) à compter du 7 avril 2003, la lettre d'embauche prévoyant une période d'essai de trois mois ; que, le 1er juillet 2003, l'employeur l'a informée qu'il mettait fin au contrat à cette date à 12 heures ; que, par lettre du même jour, reçue par la salariée le 7 juillet, il lui a indiqué : Compte tenu du délai de préavis de deux semaines, vous cesserez de faire partie de nos effectifs le 7 juillet 2003. Nous vous dispensons d'effectuer ce préavis. Vous serez payée jusqu' à cette date. De plus, une indemnité compensatrice de préavis vous sera réglée pour la période de préavis restant à courir jusqu'au 14 juillet 2003 ; que Mme X...

Elle en a fait appel le 21 mars 2007. DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Elle demande le débouté et 2. 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Elle expose qu'elle exploite, à CHAMBRAY-les-TOURS, un magasin de meubles à l'enseigne " ROCHE BOBOIS ", et qu'elle a engagé Monsieur Aimé Y..., le 22 mai 2006, comme responsable commercial, avec une période d'essai de deux mois à laquelle elle a mis fin le 27 juin 2006. Elle précise que Monsieur Aimé Y... était auparavant employé comme vendeur par un magasin à l'encontre ROCHE BOBOIS à AMIENS. Elle soutient que la période d'essai était valable car : -il n'existe pas de groupe ROCHE BOBOIS, et elle est indépendante du magasin d'AMIENS, les sociétés ne faisant qu'utiliser cette enseigne par des contrats de franchise ; l'article L. 122.

dès lors qu'elle prétend faussement n'avoir pas accepté la période probatoire de six mois dans le poste d'assistante de développement qu'elle avait expressément acceptée ; qu'en décidant la réintégration de la salariée dans son poste d'assistante technico-pédagogique, l'employeur n'avait pas porté atteinte au statut protecteur, mais seulement estimé que la période d'essai instituée d'un commun accord n'avait pas été probante, ce qui est justifié par des éléments objectifs tenant à l'insuffisance de résultat, en raison d'une part trop importante de son temps de travail consacrée auprès du personnel administratif au détriment des prospects et des clients ; qu'il ne s'agissait donc pas d'une modification des nouvelles fonctions de Mme Y...

La période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle (les qualités ou capacités professionnelles) du salarié. Dès lors, une cour d'appel, ayant souverainement constaté que la résiliation du contrat de travail était intervenue au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié, a décidé à bon droit que celle-ci était abusive

La convention collective des voyageurs représentants placiers ayant réglementé la clause de non-concurrence, le contrat de travail ne peut valablement contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié. La cour d'appel qui rappelle que la convention collective spécifie que l'interdiction de concurrence doit seulement viser le secteur ou les catégories de clients que le voyageur représentant placier (VRP) était chargé de visiter au moment de la rupture et qui constate que l'interdiction faite au VRP concernait le département du Nord alors que son secteur d'activité se limitait à "Lille et agglomérations" a légalement et par ce seul motif justifié sa décision en décidant que la clause contraire aux dispositions conventionnelles était nulle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Association bourbonnaise socio-éducative du champ judiciaire le 24 juillet 2003 avec prise de fonctions le 15 septembre 2003, par contrat de travail à durée indéterminée qui a fait l'objet de la rédaction d'un écrit le 30 septembre suivant et qui prévoyait une période d'essai de trois mois ; que par lettre du 13 octobre 2003, l'employeur a mis fin à la période d'essai, ce qu'a contesté la salariée en saisissant la juridiction prud'homale pour solliciter le paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2006), que Mme X... a été engagée par la société Alain Afflelou franchiseur en qualité de directeur de publicité selon contrat de travail écrit à durée indéterminée en date du 7 janvier 2002, prévoyant une période d'essai de trois mois, renouvelable une fois pour la même durée ; qu'après avoir renouvelé, le 15 mars 2002, la période d'essai à compter du 7 avril 2002, l'employeur a mis fin le 7 juin aux relations contractuelles ; qu'estimant la rupture abusive, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit la rupture abusive en cours de période d'essai du contrat de travail et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que le fait de ne pas…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2006), que M. X... a été engagé par la société Alain Afflelou franchiseur en qualité de directeur marques propres selon contrat de travail écrit à durée indéterminée en date du 21 décembre 2001 à effet du 25 mars 2002, prévoyant une période d'essai de trois mois, renouvelable une fois pour la même durée; qu'après avoir renouvelé le 3 juin 2002 la période d'essai à compter du 25 mars 2002, l'employeur a mis fin le 13 juin aux relations contractuelles ; qu'estimant la rupture abusive, le salarié a saisi la judidiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit la rupture abusive en cours de période d'essai du contrat de travail et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que le fait…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2006), que M. X... a été engagé par la société Alain Afflelou franchiseur en qualité de directeur général opérationnel selon contrat de travail écrit à durée indéterminée en date du 10 décembre 2001, prévoyant une période d'essai de trois mois, renouvelable une fois pour la même durée ; qu'après avoir renouvelé le 15 février 2002 la période d'essai à compter du 10 mars 2002, l'employeur a mis fin le 14 mai aux relations contractuelles ; qu'estimant la rupture abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit la rupture abusive en cours de période d'essai du contrat de travail et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à ce titre alors, selon le moyen : 1 / que ne pas avoir remplacé…