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Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Locarmor, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 1996), M. X..., exerçant, en dernier lieu, les fonctions de "directeur achat et production" au service de la société Elsydel, devenue Ascom Elsydel, a été licencié le 27 octobre 1993, la lettre de rupture faisant état d'une faute grave ayant consisté à percevoir, "à l'insu de son employeur, pendant des années, des sommes d'argent d'un fournisseur, se mettant ainsi en position de dépendance vis-à-vis de ce dernier et portant préjudice aux intérêts de la société" ; que M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi principal formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que la lettre de licenciement invoquait en l'espèce exclusivement une faute grave découlant du refus du salarié, d'effectuer des déplacements en province ; que la cour d'appel, qui a considéré que ce refus n'était pas fautif en raison du caractère substantiel de la modification du contrat de travail résultant de la fréquence de ces déplacements, ne pouvait ensuite, sans méconnaître les termes du litige découlant de la lettre de licenciement, déduire l'existence d'une cause réelle et sérieuse du caractère justifié de cette modification…

Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en mars 1983 par la société Computervision en qualité de spécialiste de support logiciel puis promu en juin 1990 "responsable EDM" et le 3 juin 1992 "ingénieur d'application EDM", a été licencié pour faute grave le 29 juin 1992 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif (Versailles, 9 février 1996), d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors selon le moyen, de première part que le licenciement n'est pas justifié, lorsque le travail refusé n'entre pas dans les attributions du salarié ; que M. X... avait fait valoir que l'intervention du 17 juin 1992, n'était pas dans ses compétences et attributions, seul M. Z...

Ransac, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, selon la procédure, M. X... a été engagé le 28 juin 1991 en qualité de directeur technique par la société Knecht Bancourt qui l'a licencié le 5 janvier 1993 pour faute grave, après qu'il ait été mis fin par un procès-verbal de conciliation du 16 décembre 1992 à une instance en référé introduite par le salarié pour faire constater la rupture du contrat de travail consécutive à la suppression de son poste ; Attendu que la société Knecht Bancourt fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 1996) d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X...

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1992 par la société J.M.B.

a été engagé le 19 décembre 1994 par la société Transports Graveleau en qualité d'agent de quai au titre d'un contrat à durée déterminée ; que le contrat de travail a été rompu le 19 janvier1995 ; Attendu que le salarié reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montmorency, 20 mai 1996) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive en retenant qu'il y avait faute grave, alors que, selon le moyen, la lettre de rupture fixe les motifs du litige et que l'employeur n'établissait pas les faits invoqués dans celle-ci ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que le salarié a confirmé à l'audience avoir rompu le contrat de travail avant de recevoir de l'employeur une lettre de rupture ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 2 mars 1982 en qualité d'aide-comptable par le Centre de Gestion et d'Economie rurale, aux droits duquel se trouve le Centre de Gestion et de Fiscalité Agricole, a été licenciée pour faute grave le 24 décembre 1993 ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 mars 1996), d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, de première part, la cour d'appel, par motifs dubitatifs, ne s'est pas prononcée sur la faute grave énoncée dans la lettre de licenciement, dénaturant ainsi celle-ci ; de deuxième part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions, aux termes desquelles la salariée soutenait que le…

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

X..., au service de la société Wim Vos France depuis le 3 juillet 1989, en qualité de chauffeur routier, a été nommé, par lettre du 16 décembre 1989, porte-parole de trois des cinq chauffeurs routiers que comprenait l'entreprise pour présenter à l'employeur des revendications tendant au paiement régulier des salaires et des heures supplémentaires ; que, prétendant que M. X... s'était montré à cette occasion insultant, l'employeur l'a licencié pour faute grave le 8 février 1990 ; que, par arrêt du 14 novembre 1991, la cour d'appel de Rouen a dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse ; que cet arrêt a été cassé le 4 mai 1994, mais seulement en ce qu'il a refusé d'ordonner la réintégration du salarié et le paiement de ses salaires, les juges du fond n'ayant pas recherché "si l'action de M. X...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Boxal France, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M.

Attendu que Mlle Y... a été engagée, le 5 juin 1990, en qualité d'enquêteur-rédacteur, par la société Arca conseil, qui a pour activité le recouvrement des créances, la collecte et la vente de toutes les informations et les renseignements commerciaux, les études de marché et l'assistance juridique aux entreprises ; qu'elle a été licenciée le 27 avril 1993 pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir tenté d'emporter à l'extérieur de l'entreprise de la documentation appartenant à l'entreprise et des fournitures de bureau et de détenir dans son bureau des dossiers archivés et sans aucune relation avec ses propres dossiers et de les avoir exploités à des fins non explicitées et manifestement étrangères aux intérêts de la société ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1996) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et…

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par l'Association climatique d'aide à l'enfance (ACAE) en qualité de directeur administratif à compter du 1er février 1962 ; qu'il était en dernier lieu directeur général et a été licencié par lettre du 21 octobre 1993 pour faute grave ; Sur le moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mars 1996) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que M. X...

Carmet, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de l'Association centre de vacances Val Pré Vert, de Me Hémery, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y...

de cette dernière, et qu'il aurait détenu des produits de cette société dans le propre entrepôt de l'employeur ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur et sur celui du pourvoi incident du salarié : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 7 mars 1996) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite des relations contractuelles pendant la durée du préavis ; que constituent une faute grave les critiques excessives et malveillantes d'un salarié à l'égard d'un employeur ainsi que la violation de son obligation de loyauté et de fidélité, par dénigrement de la société, débauche de personnel et création d'une société concurrente ; que les juges du fond qui ont expressément constaté que M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M. Mary X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 février 1996) que M.

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Motos Gouirand et compagnie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi incident ; Attendu que M. Y...

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Simon Tanay de Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., au service de la société Simon Tanay de Y... depuis le 3 septembre 1984, a été licencié pour faute grave après mise à pied conservatoire le 17 septembre 1991 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1996) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que si les dispositions de l'article L.

Attendu que M. X... au service depuis le 13 mars 1989 de la société Base de Garancières en Beauce a été licencié le 21 décembre 1993 pour faute lourde pour voies de fait à l'encontre d'un salarié travaillant sous ses ordres ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 1996) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen que, premièrement, nul n'est admis à se constituer un titre à soi-même ; qu'en se fondant exclusivement sur la déclaration établie le 8 décembre 1993, date des faits litigieux, par M. Y..., en rejetant les diverses attestations versées aux débats par M. X..., l'arrêt attaqué a violé, ensemble l'article 1315 du Code civil et le principe susvisé ; et alors que, deuxièmement, le motif hypothétique équivaut au défaut de motifs ; qu'en considérant que M. X... avait porté un coup à M.

de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.