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IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la salariée avait été victime d'un harcèlement moral, d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement pour inaptitude médicale de la salariée, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de 8 100 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, de 810 euros bruts au titre des congés payés afférents, de 402,38 euros net à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 32 400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distincts, rappelant que les créances salariales seraient productrices d'intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l'employeur et celles indemnitaires à compter de la décision, d'AVOIR dit que l'employeur devrait…

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme A... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR "Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a : - dit le licenciement nul, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat, - condamné la Commune de [...] à verser à Madame A... un rappel de salaires outre congés payés y afférents ( )" et, statuant à nouveau, d'AVOIR "- dit que le licenciement notifié par l'Association [...] à Madame A... est privé d'effet, - dit n'y avoir lieu à prononcé de la résiliation du contrat, - débouté Madame A... de ses demandes en rappel de salaires et congés payés afférents, - condamné la Commune de [...] à verser à Madame A...

A..., à défaut de réintégration, d'une indemnité au titre d'un préjudice distinct, et d'une indemnité d'un montant égal à l'ensemble des salaires dus de mai 2015 au 20 juillet 2017 à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat de travail à durée déterminée ; d'avoir condamné l'association Les Francas Territoire de [...] au paiement des salaires et congés payés échus de Mmes C..., D..., E..., G..., F..., J..., K... et L..., et de MM. A..., B..., Z... et M... ; d'avoir condamné l'association Les Francas Territoire de [...] au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice distinct à Mmes C..., F..., L..., D..., E..., J... et K..., et à M. B...

K..., à défaut de réintégration, d'une indemnité au titre d'un préjudice distinct, et d'une indemnité d'un montant égal à l'ensemble des salaires dus de mai 2015 au 20 juillet 2017 à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat de travail à durée déterminée ; d'avoir condamné l'association Les Francas Territoire de [...] au paiement des salaires et congés payés échus de Mmes F..., G..., H..., I..., J..., B..., A... et Z..., et de MM. K..., L..., M... et C... ; d'avoir condamné l'association Les Francas Territoire de [...] au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice distinct à Mmes F..., J..., Z..., G..., H..., B... et A..., et à M. L...

455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de ses demandes au titre des rappels de prime ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... sollicite la condamnation de son employeur à lui verser 24.414 euros au titre du rappel de primes sur objectifs 2003 et 2004 outre 2.441,40 euros pour congés payés afférents ; mais que la société STANDARD INDUSTRIE verse aux débats les primes versées au salarié pour les années correspondantes, soit 9.600 euros en 2003 et 7.200 euros en 2004, ces montants ayant été calculés sur la base des résultats du salarié pour les années de référence ; que Monsieur Y...

L. 1232-6, L. 1235-1, L 1235-2 et L1235-5 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. Y... tendant à voir juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement de dommages et intérêts, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis et les congés payés afférents, et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement les premiers juges ont, par des motifs exacts en fait et fondés en droit que la cour adopte, répondu de manière pertinente aux moyens et prétentions développés devant eux et repris en cause d'appel par les parties ; il suffit d'ajouter que : / .au fond les mails de M. D... ( [...]) du 15 septembre 2011 et de M. E...

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'avenant n° 4 au contrat de travail avait été signé par le salarié le 2 janvier 2008, soit antérieurement à la date de cessation des paiements de la société L'Immobilier externe fixée au 10 janvier 2008, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. A...

; que le 4 mai 2009, la société O2CM a adressé au salarié une lettre de mise en garde en lui demandant notamment « plus de respect envers la hiérarchie pour que les conditions de travail retrouvent une certaine sérénité » ; que l'écrit daté du 14 décembre 2009 est corroboré par trois de ses rédacteurs dans des attestations établies en juin 2012 ; que de plus, le contenu des courriers produits par la société O2CM relatifs aux congés payés et à l'utilisation des véhicules de service, et le ton adopté par le salarié démontrent l'effectivité d'un comportement polémique et provocateur, M. Y... refusant clairement de se plier au pouvoir de direction et d'organisation de Mme A...

chantiers et 2,5 heures affectées au temps de trajet par semaine (soit 0,5 h par jour) et assimilées dans cette limite à du temps de travail effectif ; - Des horaires fixés correspondant au temps de travail effectif sur les chantiers : le matin de 9h à 12h et l'après-midi de 13h à 16h45 (sauf le vendredi de 13h à 15h30); - 4 jours ouvrés supplémentaires de congés payés à prendre lors de la semaine de l'Ascension, afin de compenser la pénibilité des temps de déplacement ; Or, Monsieur Y... ne produit aucune pièce démontrant qu'il était tenu de passer par le siège de la société avant de se rendre sur les chantiers en sorte que son temps de trajet depuis son domicile jusqu'au chantier ne peut être assimilé à du temps de travail effectif. Monsieur Y...

Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs du dispositif critiqués par les deuxième et troisième moyens pris d'une cassation par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. Y... de sa demande au titre des sanctions financières, des congés payés afférents et retient l'existence d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 30 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Côte Ouest automobiles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Côte Ouest automobiles à payer à M. Y...

... n'était pas en droit de « proratiser » les trois jours de congés mobiles dont bénéficient l'ensemble des salariés en application de la convention collective nationale ; que le syndicat CFDT-PSTE est intervenu à l'instance ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser aux salariés des sommes à titre d'indemnité compensatrice de congés payés avec intérêts au taux légal à compter du jugement et de dire que ces sommes porteraient intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du jugement et de le condamner à verser au syndicat une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige, lequel est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aux termes de leurs écritures « reprises oralement à l'audience de plaidoirie », les salariés indiquaient que «…

et D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° E 15-29.251 à R 15-29.261 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y...

et Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois C 15-29.249 et D 15-29.250 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes Y...

et K..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° B 15-29.225 à D 15-29.227 et Q 15-29.237 à Y 15-29.245 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y...

SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., salariée de l'association BTP CFA [...], a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés l'arrêt retient qu'il ne peut être valablement soutenu que la prime de gratification perçue pour une année entière ne devait être versée et intégrée dans l'assiette de calcul des congés payés qu'après déduction de la part correspondant à la période de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait qu'en réalité la gratification était calculée de façon plus favorable que les prévisions…

; qu'après une tentative infructueuse de conciliation menée par l'administrateur des affaires maritimes, le marin a saisi un tribunal d'instance de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au marin une somme à titre de rappel d'astreinte et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service dans l'entreprise ; que l'astreinte ne peut résulter du seul fait que le salarié ait pu être joint en dehors de ses horaires de travail mais suppose que…

; qu'après une tentative infructueuse de conciliation menée par l'administrateur des affaires maritimes, le marin a saisi un tribunal d'instance de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au marin une somme à titre de rappel d'astreinte et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service dans l'entreprise ; que l'astreinte ne peut résulter du seul fait que le salarié ait pu être joint en dehors de ses horaires de travail mais suppose que…

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement entrepris et statuant à nouveau, condamné solidairement les sociétés Résidences Trigano et Trigano à payer à M. Y...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement qui avait dit que le contrat de travail de Mme Y... était un contrat à temps plein, d'avoir rejeté la demande en paiement d'un rappel de salaire, fixé l'indemnité de préavis à la somme de 1 169,12 € outre congés payés afférents, l'indemnité de licenciement à 1 924,18 €, l'indemnité de requalification à 584,56 € et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 6 000 € ; Aux motifs que « Mme Y...

; que le fait d'avoir été occupé, même sur une période limitée, au-delà de la durée légale du travail justifie sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ainsi que la condamnation de son employeur à lui verser la somme de 5.493,41 euros à titre de rappel d'heures complémentaires pour la période non prescrite de novembre 2005 à juin 2008, outre la somme de 549,34 euros au titre des congés payés afférents ; mais attendu qu'il convient tout d'abord d'observer que Monsieur Y...