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Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que la salariée avait tenté de détourner de la nourriture destinée aux enfants et qu'elle avait déjà été sanctionnée pour des faits similaires ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que le comportement de la salariée était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

-ci avait excédé ses pouvoirs, ce qui justifiait la mise à pied à titre conservatoire prononcée le 21 décembre 1992 ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le salarié avait été licencié pour motif économique, alors qu'est injustifiée une mise à pied conservatoire dès l'instant qu'elle n'est pas suivie d'un licenciement disciplinaire justifié par une faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

; que la cour d'appel, en admettant que celle-ci pouvait être violée dès lors qu'un seul salarié en aurait été témoin, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-14 du Code du travail ; alors que, en s'abstenant de rechercher si les propos non déniés de Mlle X... tenus devant un salarié ne constituaient pas une violation de son devoir de discrétion constitutive d'une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L.

Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a relevé que le salarié avait été avisé le 2 juillet 1993, dans le délai du mois suivant l'entretien préalable, de la saisine par l'employeur du conseil de discipline ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, qu'en déclarant constitutif d'une faute grave le fait, pour un technicien en fonction à la SNCF depuis 29 ans, d'avoir, dans des conditions qu'il a reconnues et expliquées avec franchise, tenté de bénéficier d'avantages que lui permettaient d'obtenir, croyait-il d'après les dires de certains collègues, les relations qu'il entretenait dans sa nouvelle fonction de conseil en voyage avec des organisateurs de voyages, sans toutefois causer ni à…

, pour avoir commis des faux, usages de faux et abus de confiance au préjudice de la société ; que la procédure pénale auxquels ces faits ont donné lieu a été clôturée par un arrêt de non-lieu ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1996) d'avoir retenu que le licenciement était justifié par une faute grave, en faisant une inexacte appréciation de la chronologie des faits et des documents versés aux débats ; Mais attendu que ce grief ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des faits et des preuves par les juges du fond ; qu'il ne peut dès lors être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les griefs figurant dans la lettre de licenciement ont fait l'objet d'un arrêt de non-lieu, en sorte qu'en…

Chagny, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société First transport distribution, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1985 en qualité de chauffeur par la société Bourassin-Ramond ; que son contrat de travail s'est poursuivi au sein de la société First transport distribution (FTD) ; qu'il a été licencié le 26 octobre 1993 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société FTD reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1996) d'avoir prononcé la condamnation in solidum de la société FTD de Joigny et de la société FTD d'Argentan à payer des indemnités de rupture à M. X..., salarié de la société FTD de Joigny, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé en 1984 par la société Alarme Conseils systèmes en qualité de commercial et promu chef des ventes, a été licencié le 26 mai 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 20 novembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait ni d'une faute grave ni d'une cause réelle et sérieuse alors, selon le premier moyen, que la baisse des résultats mesurée tant par rapport aux résultats antérieurs du salarié que par rapport au rendement de ses collègues placés dans les mêmes conditions constitue une cause objective de rupture ; qu'en l'espèce, la chute des résultats de M. X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 97-40.833 et A 96-41.577 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M.

Texier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Staff, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée en novembre 1991 par la société Vera Mont en qualité de VRP exclusif, a été licenciée pour faute grave en avril 1994, l'employeur lui reprochant le défaut d'établissement de rapports d'activité, la cessation d'accroissement de clientèle, le défaut de prospection résultant d'un manque de présence et une baisse sensible du chiffre d'affaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que Mme X...

X... a été embauché par la société Cévenole de tuyauterie et de chaudronnerie (CTC) en août 1983 en qualité de tuyauteur ; qu'en juin 1989, son contrat de travail a été transféré à la société Construction installation montage (CIM) appartenant au même groupe ; qu'à compter du 25 janvier 1990, il a été en arrêt de travail pour maladie ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 juin 1991, son employeur lui reprochant d'avoir travaillé pour son compte personnel pendant son arrêt maladie ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'indemnités forfaitaires qualifiées d'indemnité de déplacements, alors, selon le moyen, d'une part, que la fausse qualification des indemnités allouées à M. X...

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Haleko France, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 juillet 1996) que M. X..., engagé le 1er mars 1985 par la société Haleko France en qualité de VRP exclusif, a été licencié par lettre du 3 octobre 1988 pour faute grave, au motif qu'il existait une différence de 43 607,83 francs entre le stock de marchandises qui lui avait été confié et le montant de ses ventes sur ce stock ; que la société a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de ladite somme et le salarié a demandé, reconventionnellement, le paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

; que par courrier du 10 novembre 1993, la salariée a refusé la modification de son lieu de travail ; que le 15 novembre 1993, son employeur a confirmé sa mutation tout en lui proposant des aménagements d'horaires ; que Mme X... ayant de nouveau refusé cette mutation, elle a été mise à pied à titre conservatoire par courrier du 29 novembre 1993 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 13 décembre 1993, pour refus injustifié de sa mutation à Dreux ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des rappels de rémunération ; Attendu que la Banque parisienne de crédit, venant aux droits de la banque Hieaux, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 1996) d'avoir alloué à Mme X...

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y..., a été engagée par la société Domaxel achats et services le 16 août 1995 en qualité d'employée de bureau ; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 10 avril 1996 avec mise à pied conservatoire, en raison d'une absence non autorisée, elle a sollicité devant le conseil de prud'hommes un rappel de salaire pour la période de mise à pied, des indemnités de congés payés, une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la société Domaxel achats et services fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 8 octobre 1996) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur…

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, que M. Y... a été engagé par contrat à durée déterminée le 21 février 1994 par Mme X..., en qualité de directeur des ventes ; que le salarié, dont le contrat a été rompu pour faute grave le 29 septembre 1994, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure disciplinaire et pour rupture injustifiée de son contrat à durée déterminée, sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du Travail ; Sur les trois premiers moyens tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X...

; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes liées à son licenciement ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt attaqué énonce que la transaction peut être valablement conclue avant la notification du licenciement dès lors que, dans son principe, celui-ci est acquis ; que l'acte daté du 27 juillet 1994 fait clairement référence au licenciement pour faute grave de M. X...

pas les victimes des erreurs constatées ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant fait ressortir que les faits isolés reprochés étaient en partie liés à des conditions de travail difficiles, a pu décider que ce comportement de la salariée ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L 122-14-3 du Code du travail, elle a ensuite décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 58 et 48 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a retenu qu'il n'apparaissait pas que l'article…

de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la remise le jour de l'entretien préalable d'un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation ASSEDIC, constitue une irrégularité de forme qui ne rend pas illégitime la sanction des agissements de la salariée par son licenciement pour faute grave, mais lui ouvre droit à une réparation en application de l'article L 122-14-5 du Code du travail ; Attendu, cependant, que le fait par l'employeur de remettre, le jour de l'entretien préalable, un certificat de travail et l'attestation ASSEDIC et de lui faire signer un reçu pour solde de tout compte, s'analyse en un licenciement non motivé et par conséquent privé de toute cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte sus-visé ; PAR CES MOTIFS, et sans…

Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Y... systèmes et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé au mois d'avril 1993 en qualité de directeur commercial et du marketing par la société Y... systèmes ; qu'il a été licencié le 20 novembre 1995 pour faute grave ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Nancy, 4 décembre 1996) d'avoir décidé, d'une part, que le conseil de prud'hommes de Lunéville était incompétent pour connaître de ses demandes fondées sur la rupture des relations avec la société Y...