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Le conseil de prud'hommes de Foix, section commerce, par jugement du 29 mars 2024, a : - renvoyé les parties à une audience ultérieure présidée par le juge départiteur pour les demandes relatives aux dommages et intérêts au titre du préjudice moral et financier, - s'est déclaré incompétent pour les demandes au titre de la nullité du licenciement ainsi que de la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et invite M. [V] à mieux se pourvoir, - s'est déclaré incompétent pour les demandes relatives à la remise des documents de fin de contrat ainsi qu'au remboursement à Pôle emploi de tout ou partie des allocations chômage versées à M.

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [W] [I] a été embauché par la société ICTS comme agent de sûreté aéroportuaire à compter du 22 mars 2002 et a été licenciée pour faute grave le 10 juin 2022. Par requête reçue le 12 octobre 2022, Madame [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de contester le licenciement prononcé à son encontre et d'obtenir notamment la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes. La société ICTS a soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Paris au profit du conseil de prud'hommes de Bobigny. Par jugement contradictoire en date du 06 février 2024, le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Bobigny et a réservé les dépens.

, compatibles avec une activité de type purement administratif. ' La société Saradis a licencié madame [L] pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement le 21 novembre 2018. Par requête datée du 3 juin 2019 reçue le 21 juin 2019, madame [L] a saisi le Conseil des prud'hommes de Boulogne Billancourt pour obtenir une requalification de l'inaptitude d'origine non professionnelle en inaptitude d'origine professionnelle, ainsi que la condamnation de son ancien employeur au paiement de diverses sommes. Par jugement du 18 novembre 2020, le Conseil des prud'hommes de Boulogne Billancourt s'est déclaré incompétent au profit de celui de Paris.

13 avril 2017 au 2 mai 2017. La société Access intérim a mis fin au dernier contrat le 13 avril 2017. 3. Le salarié a également été mis à la disposition de la société Galeries Lafayette Haussmann suivant quatre contrats de mission d'une journée en mars et avril 2017. 4. Le 21 septembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise de travail temporaire et des deux sociétés utilisatrices et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de la relation de travail. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes dirigées contre les sociétés Caviar Petrossian et Access Intérim, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la qualité de cadre dirigeant est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail

Si l'article Lp 111-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ne fait pas obstacle à l'exécution de stipulations contractuelles plus favorables, l'application de ce code ne saurait être écartée en raison du seul visa dans le contrat de travail de dispositions du code du travail applicable en métropole

à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti ». Cependant, en application de l'article L. 1451-1 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine.

, le conseil de prud'hommes de Blois a : Considéré la rupture d'un commun accord du contrat d'apprentissage nulle ; Requalifié la rupture d'un commun accord en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamné la société France Terroir à verser les sommes suivantes : 821,46 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement 410,73 euros au titre de l'indemnité de préavis 41,07 euros au titre des congés payés 2000 euros au titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement 2000 euros à titre de manquements de l'employeur à ses obligations 1388,10 euros au titre de rappel de salaire 10 000 euros en réparation du harcèlement moral 2000 euros en application de l'article 700 du code de

Le 5 décembre 2019 la DIRECCTE de l'Yonne a homologué la rupture conventionnelle. Le 31 décembre 2019, le contrat de travail de M. [Z] a été rompu. Il a perçu la somme de 93'000 euros au titre de la rupture conventionnelle. M. [Z] a saisi le conseil de prud'homme de [Localité 3] par requête du 12 mars 2020 afin de contester la validité de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, demander la requalification de cette dernière en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, solliciter les indemnités afférentes, ainsi que des dommages et intérêts pour harcèlement et exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement en date du 11 juin 2021, notifié aux parties le 15 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Sens a': - constaté l'absence d'éléments probants au soutien d'un harcèlement moral subi par M.

Par convention tripartite de transfert du 30 septembre 2019, le contrat de travail de Mme [I] a été transféré à compter du 1er octobre 2019 à la société 72-78 Contrast & Numerix (la société 72-78). Le 22 novembre 2019, Mme [I] a introduit devant le conseil de prud'hommes de Paris une instance, enregistrée sous le numéro 19/10441, contre la société EAG et la société 72-78 en demandant notamment la requalification de sa durée de travail en un temps plein et la condamnation des deux sociétés à différentes sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Par lettre du 18 décembre 2020, la société 72-78 a notifié à Mme [I] son licenciement pour motif économique. La société 72-78 a demandé à la juridiction prud'homale le prononcé de la caducité de l'acte introductif d'instance dès lors que l'avocat de Mme [I] n'avait toujours pas communiqué de conclusions ou pièce.

S'il résultait des dispositions de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 entrée en vigueur le 16 juillet 2019, qu'étaient applicables de plein droit en Polynésie française à compter de cette date, sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires relatives aux agents publics de l'Etat, les agents non titulaires de l'Etat régis par le droit privé n'ont été placés sous un régime de droit public qu'à compter du 1er juillet 2021 en application de l'article 8 de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 modifié par l'article 34 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

, pour assurer les fonctions d'enseignante du premier degré, brigade de remplacement. L'engagement vise l'article 4-2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, la nature des fonctions ou les besoins du service et l'impossibilité de recrutement d'un fonctionnaire. 2. L'intéressée a saisi, le 11 septembre 2020, le tribunal du travail pour obtenir notamment la requalification de son engagement en contrat à durée indéterminée et la condamnation de l'Etat à lui payer diverses sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Elle a ensuite été engagée du 12 août 2019 au 3 juillet 2020 par le vice-rectorat en qualité d'enseignante du premier degré en brigade de remplacement, par contrat à durée déterminée du 2 août 2019, visant la nature des fonctions ou les besoins du service justifiant le recrutement d'un agent contractuel, en l'absence de possibilité de recrutement d'un fonctionnaire. 2. L'intéressée a saisi, le 19 décembre 2019, le tribunal du travail pour obtenir notamment la requalification de son engagement du 2 août 2019 en contrat à durée indéterminée et la condamnation de l'Etat à lui payer diverses sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

du 24 août 2020 au 8 août 2021. L'engagement vise la nécessité d'un recrutement d'agent contractuel en raison de la nature des fonctions ou les besoins des services, ainsi que l'impossibilité de recruter un fonctionnaire dans les conditions prévues par la loi. 2. L'intéressée a saisi, le 7 juillet 2021, le tribunal du travail pour obtenir notamment la requalification de ses engagements en un contrat à durée indéterminée et la condamnation de l'Etat à lui payer diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

par avenant du 31 octobre 2019, pour la période du 12 août 2019 au 9 août 2020. Il y était visé la nature des fonctions ou les besoins du service justifiant le recrutement d'un agent contractuel, en l'absence de possibilité de recrutement d'un fonctionnaire. 2. L'intéressée a saisi, le 26 décembre 2019, le tribunal du travail pour obtenir notamment la requalification de ses engagements en un contrat à durée indéterminée et la condamnation de l'Etat à lui payer diverses sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Elle a ensuite été engagée, en qualité d'enseignante du premier degré, par contrat à durée déterminée du 19 août 2019 signé le 20 août 2019, pour la période du 21 août 2019 au 3 juillet 2020. Il y est visé la nature des fonctions ou les besoins du service justifiant le recrutement d'un agent contractuel en l'absence de possibilité de recrutement d'un fonctionnaire. 2. L'intéressée a saisi, le 19 décembre 2019, le tribunal du travail pour obtenir notamment la requalification de ses engagements en un contrat à durée indéterminée et la condamnation de l'Etat à lui payer diverses sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Elle a ensuite été engagée, en qualité d'enseignante du premier degré, par contrat à durée déterminée du 9 août 2019, pour la période du 12 août 2019 au 3 juillet 2020. Il y est visé la nature des fonctions ou les besoins du service justifiant le recrutement d'un agent contractuel en l'absence de possibilité de recrutement d'un fonctionnaire. 2. L'intéressée a saisi, le 19 décembre 2019, le tribunal du travail pour obtenir notamment la requalification de ses engagements en un contrat à durée indéterminée et la condamnation de l'Etat à lui payer diverses sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

à durée indéterminée. 2. Par lettre du 5 avril 2017, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 21 avril 2017, et mise à pied à titre conservatoire. 3. Elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 25 avril suivant. 4. Le 5 juin 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral. Examen des moyens Sur le second moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

les dispositions de la convention tripartite de transfert de personnel. 55. En conséquence, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté présentées par M. [T] doivent être rejetées, ce en quoi le jugement déféré est confirmé. Sur la demande subsidiaire de requalification du licenciement 56. M. [T] soutient que le licenciement notifié le 8 octobre 2018 est dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'il n'a commis aucune faute dans le cadre du contrat de travail le liant à la société Citelum. 57. La société Citelum réplique que ce licenciement pour faute grave est parfaitement fondé, les fautes décrites dans la lettre de licenciement du 8 octobre 2018 étant parfaitement démontrées. Appréciation de la cour 58. La demande de résiliation judiciaire présentée par M.

3 394 € brut au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 3 394 € brut au titre de l'indemnité de préavis ; - 339 € brut au titre des congés payés sur préavis ; - 1 500 € net au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Et statuant à nouveau : - Débouter Mme [H] de l'intégralité de ses demandes relatives à la requalification de licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Débouter Mme [H] de l'intégralité de ses demandes relatives à l'origine professionnelle de son inaptitude ; - Débouter Mme [H] de ses demandes relatives aux temps de pause ; - Débouter Mme [H] de sa demande relative à l'absence de visite médicale ; - Confirmer pour le surplus la décision déférée en ses dispositions non contraires aux présentes ; - Condamner Mme [H] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de…