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, ayant donné lieu à une décision de reconnaissance, plusieurs mois plus tard ; Attendu qu'il s'ensuit qu'à défaut de preuve que l'employeur avait eu connaissance de ce que l'inaptitude avait au moins partiellement pour origine l'accident du travail, les règles protectrices applicables aux victimes d'accident du travail ne s'appliquent pas ; Sur la nullité du licenciement : Attendu que toute rupture intervenue en méconnaissance des dispositions sur le harcèlement moral est nulle ; Attendu que lorsque le licenciement est nul, le salarié doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent, demande à laquelle l'employeur est tenu de faire droit, sauf s'il justifie d'une impossibilité de procéder à cette réintégration ; Que tel n'est pas le cas de [K] [Y] qui n'a pas l'âge de 62 ans et n'a pas fait valoir ses droits à la retraite ; Attendu que la salariée avait…

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[T] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 27 mai 2019 auquel il ne s'est pas présenté. Le 04 juin 2019, date d'envoi de la lettre de licenciement, la société Gascogne Sacs a notifié à M. [T] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 04 novembre 2019, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : A titre principal - Prononcer la nullité du licenciement de M. [T] pour harcèlement moral - obtenir : - Dommages-intérêts pour rupture illicite liée au harcèlement moral (net de CSG/CRDS) 28 000,00 € Net - Indemnité de préavis : 6 991,14 € Brut - Congés payés afférents : 699,11 € Brut A titre subsidiaire - Dire et juger que le licenciement de M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 5 novembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1019 F-D Pourvoi n° M 24-12.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 NOVEMBRE 2025 Mme [H] [Y], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 24-12.480 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2023 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Société hôtelière [5], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en son établissement de Guadeloupe, exerçant sous l'enseigne Club Méditerranée hôtel La [4], dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. La Société hôtelière [5] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

de porter atteinte à l'exercice du mandat représentatif ; que le juge judiciaire ne peut donc, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, annuler le licenciement du salarié au motif d'une prétendue discrimination syndicale subie par ce dernier ; qu'en prononçant la nullité du licenciement pour inaptitude de la salariée en ce qu'il aurait été prononcé dans le contexte d'une discrimination syndicale, cependant que le licenciement avait été précédé d'une autorisation administrative de licencier délivrée le 18 juin 2019 et devenue définitive, retenant expressément l'absence de lien entre "la demande d'autorisation de licenciement et le mandat", et sans constater que ladite autorisation était manifestement illégale, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III,…

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 5 novembre 2025 Rejet Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1022 F-D Pourvoi n° P 24-16.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 NOVEMBRE 2025 M. [T] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-16.208 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Hostellerie du royal lieu, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bérard, conseillère, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M.

adaptation au poste dans des conditions ayant eu pour effet de mettre la salariée en échec dans son travail, avec une dégradation corrélative de son état de santé psychique et in fine, une déclaration d'inaptitude. Il convient en conséquence, par réformation du jugement entrepris, de dire que Mme [X] a été victime de harcèlement moral et de prononcer la nullité du licenciement pour inaptitude qui en procède en tout ou partie de manière certaine.

dire que le licenciement n'est pas intervenu dans des conditions vexatoires, - débouté M. [V] de l'ensemble de ses prétentions, - condamné M. [V] à lui verser la somme de 1.500 euros à titre de frais irrépétibles et au paiement des dépens, ceux de l'appel étant distraits au profit de Maître Cherfils, membre associé de la SARL LX Aix-en-Provence, avocats aux offres de droit. MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du licenciement 6. Par application de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé. Il en résulte une interdiction de principe de licenciement d'un salarié en raison de sa maladie, et ce à peine de nullité.

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 22/03644 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJ2V [J] C/ Association LES FOGIERES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE du 25 Avril 2022 RG : 20/00477 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRET DU 31 Octobre 2025 APPELANT : [I] [J] né le 29 Juillet 1984 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Laetitia PEYRARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE : Association LES FOGIERES [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Gérard DELDON de la SELARL CJA SOCIAL, avocat plaidant du barreau de SAINT-ETIENNE et Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat postulant du barreau de LYON DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 26 Juin 2025 Présidée par Agnès DELETANG, président et Yolande ROGNARD, conseiller, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont…

Il ne résulte pas non plus des pièces qu'elle produit que ces courriels lui aurait été adressés suite à sa dénonciation auprès de M. [X] du comportement harcelant de Mme [N] à son égard. Cet élément sera donc également écarté. Mme [C] ne démontrant pas la matérialité des éléments invoqués à l'appui de sa demande au titre du harcèlement moral, il convient de la débouter de la demande de dommages et intérêts formée à ce titre ainsi que de celle relative à la nullité du licenciement consécutif à un harcèlement moral, le jugement étant infirmé de ces chefs. Sur le manquement à l'obligation de sécurité En application de l'article L.

de la restitution par Mme [R] de la somme de 20 000 euros après cassation. Par jugement rendu le 28 avril 2023, le conseil de prud'hommes : - s'est déclaré compétent pour statuer sur la requête de Mme [R], - a fixé au passif de la procédure 'une créance dans le cadre de la demande de dommages et intérêts pour des faits de harcélements entrainant la nullité du licenciement ne pouvant être inférieure à six mois de salaire conformément à l'article L.

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l'espèce, M. [J] qui en première instance n'a jamais évoqué la moindre discrimination ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse fondée sur l'annulation de l'avis d'inaptitude par la juridiction des référés, ne sollicite devant la cour ni l'indemnisation spécifique de la discrimination alléguée, ni la nullité du licenciement résultant d'un motif illicite de celui-ci, et ne présente aucun élément laissant présumer l'existence d'une discrimination en lien avec son état de santé, celle-ci ne pouvant résulter ainsi qu'il le soutient du seul fait que la SAS Sogères l'a licencié sur le fondement d'un avis d'inaptitude ultérieurement annulé mais qui était parfaitement licite lors de la rupture notifiée le 20 juin 2018, l'employeur ayant respecté les préconisations du médecin du travail à cette date l'illicéité alléguée n'étant apparue…

Le 05 mai 2023, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans afin de solliciter, dans un premier temps, la résiliation judiciaire de son contrat de travail. À la suite d'un entretien préalable organisé le 02 janvier 2024, elle s'est vu signifier un licenciement le 05 janvier 2024, et a donc demandé au conseil de prud'hommes d'Orléans de : - Prononcer la nullité du licenciement pour inaptitude prononcé le 05 janvier 2024 ; - Condamner l'association ASSAD-HAD (née de la fusion entre le SSIAD des deux cantons à [Localité 7] et l'association ADMR) à lui payer les sommes suivantes : ' Dommages et intérêts au titre du harcèlement moral : 10 000 euros, ' Dommages et intérêts au titre de la nullité du licenciement : 67 834,62 euros, ' Rappel de salaires : 37 948,79 euros, ' Rappel de congés payés : 4 493,72 euros, ' Complément d'indemnités compensatrices de préavis : 4 556,16 euros, '…

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 22 octobre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 979 F-D Pourvoi n° K 24-11.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 OCTOBRE 2025 La société [3]-Ecole [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-11.743 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [W] [T], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Après avoir déclaré nul le licenciement au motif que l'employeur ne justifiait pas de ce que le licenciement était sans lien avec l'exercice par la salariée de sa liberté d'expression, l'arrêt ordonne le remboursement par l'employeur des allocations de chômage versées au salarié à la suite de son licenciement, dans la limite de quatre mois. 12. En statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné que dans les cas de nullité du licenciement visés à l'article L. 1235-4 du code du travail , la cour d'appel a violé le texte susvisé. Sur le deuxième moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 13.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 22 octobre 2025 Rejet Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 985 F-D Pourvois n° K 24-17.769 M 24-17.770 N 24-17.771 P 24-17.772 Q 24-17.773 R 24-17.774 S 24-17.775 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 OCTOBRE 2025 La Société Sanofi Pasteur, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé les pourvois n° K 24-17.769, M 24-17.770, N 24-17.771, P 24-17.772, Q 24-17.773, R 24-17.774, S 24-17.775 contre sept arrêts rendus le 27 juin 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [X] [V], domicilié [Adresse 8], 2°/ à M.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 22 octobre 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 992 F-D Pourvoi n° E 24-15.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 OCTOBRE 2025 Mme [C] [Y], épouse [V], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-15.280 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à la société Vela Diagnostics Germany, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], Allemagne, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Votre contrat de travail demeurant suspendu suite à vos arrêts travail d'une durée supérieure à 30 jours consécutifs à votre accident travail. Nous considérons que l'ensemble des faits ci-avant énoncés caractérisent un manquement votre obligation de loyauté inhérente au contrat de travail qui nous lie, et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement" ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en nullité du licenciement, cependant qu'elle constatait que l'employeur lui avait notifié, pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, son licenciement pour cause réelle et sérieuse, ce dont il résultait que son congédiement, prononcé pour un motif autre que ceux limitativement énumérés par l'article L. 1226-9 du code du travail, était nul, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L.

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