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Vu les articles L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé, le 24 avril 1979, par la société Chaudronnerie moderne de Rocourt, devenue la société Moret Bioubela manutention, ci-après dénommée MBM, en qualité d'agent technique ; qu'il a été licencié pour motif économique le 22 octobre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., la cour d'appel a, faisant référence à un arrêt de la Cour de Cassation du 8 janvier 1985, indiqué que les heures de route pour entrer dans le calcul des repos compensateurs devaient être effectuées au volant d'un véhicule de l'entreprise pour

Vu les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclues dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait ; qu'en l'espèce, le contrat ne mentionne pas le nombre d'heures supplémentaires rémunérées au travers de la convention de forfait ; que même si M. X... admet avoir été rémunéré pour un horaire hebdomadaire de 45 heures, et même si cette rémunération coïncide exactement au salaire minimum conventionnel augmenté de la majoration légale, la société n'est pas fondée à

Vu les articles R. 516-19 et R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que la décison du bureau de conciliation qui ordonne le versement de provisions sur salaires est toujours provisoire et n'a pas autorité de chose jugée au principal ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... qui réclamait la fixation au passif de la société Clean Net de sa créance de salaires pour la période du 17 janvier 1997 au jour de la liquidation judiciaire, l'arrêt attaqué énonce que lors de la première saisine du conseil de prud'hommes, le salarié considérait que son contrat de travail avait pris fin à compter du 17 janvier 1997 et que la seconde saisine est inopérante puisque le bureau de conciliation avait déjà statué dans l'instance primitive en constatant, implicitement mais nécessairement, la rupture du contrat de travail au jour indiqué par le demandeur ;

Vu les articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, ensemble le décret du 22 mars 1937 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de 40 heures dans les hôpitaux, hospices, cliniques, dispensaires, maisons de santé, asiles d'aliénés, et tous établissements hospitaliers ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes au titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents et dommages-intérêts pour repos compensateur non pris, l'arrêt énonce que les bulletins de salaire de M. Y... établissent qu'il travaillait 203 heures 75 par mois ; que le principe d'un horaire d'équivalence doit être prévu par un texte réglementaire ou conventionnel et ne peut être appliqué en dehors des activités ou des emplois visés par ces textes ;

2 / qu' en décidant a contrario de l'article 9 de la Convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 que les visites supplémentaires ne seraient rémunérées au taux majoré de 25% qu'au-delà de la 125 ème visite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3 / qu'au demeurant, la mise en oeuvre de la loi du 16 janvier 1982 sur la durée légale du temps de travail devait nécessairement impliquer pour M. X... la diminution corrélative du nombres de visites pouvant être exigées de lui pour le salaire conventionnel ; que l'accord d'entreprise du 15 avril 1982 ayant notamment pour but de répercuter sur les visiteurs médicaux la diminution de l'horaire légal du travail, M. X...

par lettre du 21 avril 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaire, d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de primes de qualification ainsi que de d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir exclu ses temps de pause, représentant une heure par jour, pour le calcul de son rappel de salaire alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait se borner à constater, pour les deux laps de temps litigieux, que M. Y... n'avait pas à répondre aux sonnettes des chambres et que son planning de travail n'indiquait aucune tâche précise à accomplir,

; que la société faisait valoir, en se référant expressément à ces textes, que calculer le nombre d'heures travaillées à partir du nombre d'indemnités de repas perçues par le salarié aboutissait à décompter, comme heures travaillées, les heures de pause sans activité effective, lesquelles ne sont, dans le transport routier de courte distance, ni décomptées ni rémunérées mais donnent lieu à équivalence ; qu'en affirmant que constituent un temps de travail effectif les temps où le salarié se trouvait à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2 / que l'amplitude journalière de travail, qui correspond au nombre d'heures séparant le début de la journée de travail de son achèvement, ne saurait se confondre avec le temps effectif de travail, celui-ci étant interrompu par des périodes de repos ; que…

Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer une somme à titre de rappel de salaire pour le temps des trajets pour se rendre aux quatre réunions du comité d'entreprise de novembre et décembre 1998 et de janvier et février 1999, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition légale n'impose à l'employeur de rémunérer le temps de trajet pour se rendre à une réunion du comité d'entreprise comme temps de travail ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

Le licenciement d'un salarié, mandaté depuis moins de six mois en application de la loi du 13 juin 1998 et dont le mandatement n'a pas été annulé par le juge du fond, doit être autorisé par l'inspecteur du Travail ; à défaut le licenciement constitue un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés doit mettre fin en ordonnant la réintégration.

Donne acte à la société Manufacture française des pneumatiques Michelin de son désistement sur le premier moyen du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 27 octobre 1999) et les pièces de la procédure, que, par note de service du 2 février 1998, la Manufacture française des pneumatiques Michelin a, dans le cadre de l'aménagement du temps de travail pour l'année 1998 prévu, selon les équipes, que les samedis 2 et 9 mai 1998 seraient chômés et récupérés respectivement les 18 avril et 13 juin 1998 ; qu'estimant ne pas être concernés par ces mesures unilatérales de l'employeur, MM. X..., Y... et Poisse ne se sont pas présentés à leur travail pour la journée de récupération ; que l'employeur a en conséquence opéré une retenue sur leur salaire, outre concernant M.

tâches de femme de ménage prévues initialement par son contrat de travail, compte tenu de l'utilisation des services d'une entreprise extérieure de nettoyage, laquelle est explicitement admise par l'arrêt attaqué, la cour d'appel ne pouvait écarter l'exercice en commun par les deux époux des tâches de gardiennage incombant à M. Y... et la répartition des temps de travail de M. Y... sur les deux contrats de travail ; qu'elle a dès lors violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait faire droit aux demandes de M.

; 4 / que les avenants aux contrats de travail prévoyaient que le quart d'heure de douche payé devait avoir pour contrepartie un gain de productivité ; qu'ils prévoyaient, en effet, que "chacun devra assurer pendant la période de recouvrement des équipes l'essentiel des travaux effectués précédemment", autrement dit que le temps de douche pris pendant le temps de travail ne devait pas nuire à la productivité ; qu'en retenant qu'il résultait du travail en 3/8 pratiqué dans l'entreprise que les douches étaient prises après le temps de travail, sans s'expliquer sur les avenants desquels il résultait que le temps de douche était pris sur le temps de travail, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est sans modifier les termes du litige et dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments…

personnes inadaptées et handicapées applicable ne peut édicter valablement un horaire d'équivalence en ce qu'elle n'a fait l'objet que d'un agrément, est nouveau et que mélangé de fait et de droit il est irrecevable ; Mais attendu que les salariés ayant soutenu à l'appui de leur demande que les heures de garde de nuit devaient être considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées intégralement à taux plein, la validité de l'horaire d'équivalence institué par la convention collective était nécessairement dans le débat ; que le moyen est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-2, L. 212-4, L.

cour d'appel a retenu, concernant M. X... que celui-ci occupant un emploi de concierge ne relevait pas du régime de droit commun, ne travaillait pas dans un cadre horaire et que son taux d'emploi était déterminé par application du barème d'évaluation des tâches annexé à la convention collective, et concernant Mme X...

l'Association du circuit de Nevers-Magny-Cours (ACNMC), représentée par son liquidateur M. Gauthier, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société SAEMS Circuit de Nevers-Magny-Cours, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 11 octobre 1993 par l'association du circuit de Nevers-Magny-Cours (ACNMC), en qualité de gardien de nuit ; que son contrat de travail s'est poursuivi à compter de janvier 1997 avec la SAEMS circuit de Nevers-Magny-Cours ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié constitue un licenciement pour motif économique ; que, selon l'article L. 122-14-2, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'à défaut de cet énoncé, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, l'employeur s'est contenté d'énoncer, dans la lettre de rupture du 5 janvier 1996, que la modification était décidée en vue du "bon fonctionnement de l'entreprise à l'égard de ses clients" ;

la salariée a été affectée à un poste d'aide médico-psychologue pour adultes dans un établissement régi par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que le 4 avril 1996 la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en rappels de salaires ; qu'elle a démissionné de son emploi le 11 mai 1999 ; Sur le pourvoi n° N 00-40.629 dirigé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 8 décembre 1999 : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en ce qu'ils concernent la demande au titre des congés payés annuels supplémentaires : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande relative aux congés payés annuels supplémentaires ;

personnes inadaptées et handicapées ; que l'article L. 212-4 du Code du travail n'exige pas en effet qu'un tel régime doive être mis en place uniquement par une convention ou un accord étendu ou par un accord d'entreprise ; que dès lors, en jugeant que les heures de travail de nuit effectuées par les salariés devaient être payées normalement en tant que temps de travail effectif, sans considération de l'article 11 de la convention précitée prévoyant que les neuf premières heures de travail nocturne équivalaient à trois heures de travail effectif, la cour d'appel a méconnu l'article L. 212-4 du Code du travail et les dispositions conventionnelles écartées à tort ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 212-2 et L.

Attendu que M. X..., engagé le 15 janvier 1963, en qualité d'agent de fabrication à temps complet, par la Manufacture française des pneumatiques Michelin, a adhéré à la convention de préretraite progressive conclue entre l'employeur et le ministère chargé du Travail et a, en conséquence, travaillé à raison de deux ou trois jours par semaine, correspondant à 50 % de son temps de travail précédant ; qu'étant bénéficiaire de six jours de congés supplémentaires pour ancienneté en application de l'accord d'entreprise du 20 mars 1959, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité au titre des 6 jours de congés supplémentaires qu'il a pris en mars 1998 et qui ont donné lieu à une retenue sur son salaire d'avril 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 11 juin 1999) d'avoir fait droit à…

Vu les articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Elvia en qualité de médecin régulateur ; qu'il effectuait des vacations d'une durée de 24 heures comprenant des heures de travail effectif et des heures d'astreinte ; qu'il percevait une rémunération forfaitaire par vacation comprenant la prime de vacances, le treizième mois et l'indemnité de congés payés ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 28 novembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir des rappels de salaires, de congés payés, de primes de vacances et de treizième mois pour la période écoulée entre 1993 et 1997 ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de rappels de salaires, la cour d'appel a déclaré que M.