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Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 février 1997) que M. X..., embauché depuis 1986, en qualité d'ouvrier monteur en pneumatiques, par la société Escoffier pneus aux droits de laquelle se trouve la société Vulco sud, a été licencié le 16 mars 1995 pour faute grave ; que contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Vulco sud fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes du salarié alors, selon les moyens, d'une part qu'en considérant "que l'employeur procède par simple déduction en estimant que, puisqu'il y a eu détachement des roues, celles-ci avaient nécessairement…

X..., engagé le 20 juin 1977 en qualité de conducteur poids lourd par la société Martelet, a été victime, le 21 novembre 1993, d'un accident du travail alors qu'il se trouvait au volant du camion de l'entreprise ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé au 7 janvier 1994 ; que le 28 février 1994, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave avec effet au jour qui sera fixé pour la reprise du travail ; que le 8 septembre 1994, le médecin du travail a déclaré le salarié apte à la reprise ; que l'employeur l'a considéré comme licencié à partir de ce jour ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnités de rupture et en paiement de dommages et intérêts au titre de son licenciement nul pour avoir été prononcé en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et de l'article L.

Lanquetin, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de la société Inta, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée en 1986 par la société Inta, en qualité d'ingénieur, a bénéficié d'un congé parental du 1er décembre 1990 au 24 juin 1993 ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable puis licenciée par lettre du 6 juillet 1993 pour faute grave l'employeur lui reprochant d'avoir exercé une activité professionnelle pendant son congé parental ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 1996) d'avoir décidé que l'employeur n'apportait pas la preuve que la salariée avait exercé une activité professionnelle pendant la période où elle se trouvait en congé parental et d'avoir,…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée par la société Saur, le 24 juin 1988 par contrat à durée déterminée devenu à partir du 13 février 1989 à durée indéterminée, en qualité d'aide comptable, promue comptable 1er échelon, puis chef de groupe comptabilité et comptable principal, a été licenciée, pour faute grave, le 21 mars 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 10 décembre 1996) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a occulté complètement dans sa motivation le fait souligné par la salariée dans ses conclusions qu'elle avait repris le travail après une longue…

, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 6 février 1995 par la société Polypose en qualité d'ouvrier métallier pour la durée de quatre chantiers successifs ; que la société Polypose a rompu le contrat de travail le 18 mars 1995, pour faute grave, au motif que le salarié était responsable de la chute d'un échaffaudage et s'était montré agressif envers son responsable hiérarchique et ses collègues ; que M. X...

la période du 1er juin au 4 octobre 1996 et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture abusive ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, en articulant des griefs qui sont notamment pris d'un défaut de réponse à conclusions, du recours à une motivation dubitative et de l'existence d'une suspicion de principe à l'encontre de l'attestation établie par le conseiller qui l'assistait lors de l'entretien préalable au licenciement ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis et sans encourir les…

La convention collective des commerces de détail non alimentaires disposant qu'en cas de rupture du contrat de travail en cours de renouvellement de la période d'essai, un délai de prévenance réciproque sera observé, sauf cas de faute grave, il résulte de ce texte, qui ne prévoit pas que le délai de prévenance doit s'insérer dans la période d'essai et prendre fin avant le terme de celle-ci, que si l'employeur rompt le contrat sans respecter ce délai de prévenance, le salarié ne peut prétendre qu'à une indemnité compensatrice du préavis non effectué.

Pour être régulière, la lettre de licenciement doit être signée. Toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge d'évaluer.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de la société MAI Renault, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société MAI Renault le 22 janvier 1983 en qualité de vendeur, devenu chef des ventes des véhicules d'occasion, a été licencié pour faute grave le 7 septembre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles,18 mars 1997) d'avoir décidé que le licenciement reposait, non sur une faute grave, mais sur un motif réel et sérieux, alors que, selon le moyen, d'une part, selon l'article L.

licenciement prévue par le dernier de ces textes ; qu'en l'espèce, M. X..., licencié pour faute, ne pouvait prétendre à l'indemnité conventionnelle, comme le faisait valoir la banque dans ses conclusions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 48 et 58 de la convention collective du personnel des banques ; alors que la faute grave ou lourde prive le salarié du bénéfice de l'indemnité légale de licenciement, la faute lourde étant, quant à elle, privative de l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, s'agissant notamment de l'indemnité de congés payés, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les faits reprochés au salarié n'étaient pas constitutifs d'une faute lourde ou grave, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-9 et L.

Attendu que la société Clean environnement s'est pourvue en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Lille rendu le 30 avril 1997 dans l'instance l'opposant à M. X..., son ancien salarié ; Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que le licienciement du salarié ne reposait pas sur une faute grave mais qu'il était justifié par une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que les faits de négligences reprochés au salarié ne rendaient pas impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituaient pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Clean environnement aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et…

d'un logiciel, a reproché à la société IEA d'avoir exploité irrégulièrement ce logiciel et a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour contrefaçon ; que M. X..., qui ne s'était pas associé à cette plainte, a été entendu par les services de la gendarmerie lors de l'instruction de l'affaire, laquelle était close par une ordonnance de non-lieu ; que M. X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la Fédération des familles de France fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 mars 1997) d'avoir décidé que le licenciement de sa salariée, Mme X..., avait une cause réelle et sérieuse, mais n'était pas justifié par une faute grave, et de l'avoir, en conséquence, condamnée au paiement d'indemnités de rupture, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une qualification erronée des faits imputables à la salariée et d'une dénaturation de deux des attestations produites ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement, sans encourir le grief de dénaturation, les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, après avoir relevé que Mme X...

Attendu que M. A... a été engagé le 18 janvier 1965 par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine (CRCAM) ; qu'il est devenu à partir de 1988 responsable de bureau rattaché ; que, par lettre du 16 juin 1994, le retrait de sa subdélégation en matière d'octroi et de paiement de prêts lui a été notifié puis il a été licencié le 21 juillet 1994 pour faute grave, l'employeur lui reprochant des anomalies dans cinq dossiers ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 21 janvier 1997), d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la décision de retirer au salarié les fonctions ou prérogatives dont il était investi à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif par l'employeur, constitue une sanction disciplinaire ; qu'en décidant que la décision du 16 juin 1994…

; qu'il a été licencié, le 18 décembre 1992, pour faute lourde, son employeur lui reprochant d'avoir exercé, pendant un arrêt pour maladie, une activité commerciale à l'extérieur de son lieu de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 20 mars 1997) d'avoir dit que si le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, il n'était justifié ni par une faute lourde, ni par une faute grave, alors, selon les moyens, que caractérise l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise et, partant, constitue une faute lourde le fait, par un salarié en arrêt de travail pour maladie, d'exercer une activité commerciale profitable pour son compte et directement concurrente de celle de son employeur ; qu'en l'espèce, pour écarter la faute lourde, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que si M.

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Auzou publicité, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X...

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de ia société Terraillon espace lumière, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé, le 1er juin 1983, par la société Terraillon, en qualité d'inspecteur commercial, a été licencié le 8 janvier 1994 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit être explicite et ne pas consister en un exposé de motifs généraux laissant le salarié dans l'ignorance des faits précis qui lui sont reprochés ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher si, comme le faisait valoir M. X...

; que dès lors, en ne sanctionnant pas, d'office, l'irrégularité de ce licenciement, la cour d'appel a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14, L. 122-14-3 et L.

Attendu que Mme Y..., engagée, en févier 1990, en qualité de VRP par la société Miko, aux doits de laquelle vient la société Frigedoc, a été licenciée le 24 mai 1995 ; Attendu que la société Frigedoc fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 4 mars 1997) de l'avoir condamnée à payer des indemnités de rupture et de clientèle à Mme X..., alors, selon le moyen, que constitue une faute grave tout acte d'insubordination délibéré d'un salarié, quelle que soit l'ampleur du préjudice subi par l'employeur ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui, tout en constatant que les fiches des clients, propriété de l'entreprise pour laquelle ils présentaient toujours une utilité, qui devaient être tenues à la disposition de celle-ci par les représentants, avaient été détruites par la salariée dans des conditions qu'elle qualifie d'acte d'insubordination concertée avec d'autres salariés, a refusé d'y voir une faute…

X..., engagé le 12 novembre 1985, par la société Pum Plastiques en qualité de responsable d'agence, a été licencié pour faute lourde le 26 septembre 1990 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 avril 1997), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite des rapports de travail, même pendant la durée limitée du préavis ; que la cour d'appel, qui s'est contentée de relever que la négligence par le salarié de ses fonctions de chef d'agence constituait une faute grave, sans constater le dommage imminent qu'aurait pu subir l'employeur du fait de la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.