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Cour de cassation · 29 juin 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-42.208

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en sa disposition déboutant Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 25 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme Y..., entrée le 1er novembre 1990 au service de M. X..., chirurgien dentiste, en qualité de secrétaire médicale, a été licenciée le 4 mai 1994 pour faute grave, motif pris de divers griefs se rapportant à la qualité de son travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 25 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
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Attendu que Mme Y..., entrée le 1er novembre 1990 au service de M. X..., chirurgien dentiste, en qualité de secrétaire médicale, a été licenciée le 4 mai 1994 pour faute grave, motif pris de divers griefs se rapportant à la qualité de son travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur :

(sans intérêt) ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la salariée :

Vu les articles L. 122-14.1 et L. 122-14.5 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère irrégulier de la procédure de licenciement, la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement n'était pas signée, a énoncé que Mme Y... ne justifiait d'aucun grief ;

Attendu, cependant, que pour être régulière la lettre de licenciement doit être signée ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge d'évaluer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 25 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    … entrée le 1er novembre 1990 au service de M. X..., chirurgien dentiste, en qualité de secrétaire médicale, a été licenciée le 4 mai 1994 pour faute grave, motif pris de divers griefs se rapportant à la qualité de son travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la salariée : Vu les articles L. 122-14.1 et L. 122-14.5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère irrégulier de la procédure de licenciement, la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement n'était pas signée, a énoncé que Mme Y... ne justifiait d'aucun grief ; Attendu, cependant, que pour être régulière la lettre de licenciement doit être signée ; qu'en …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    é par la salariée : Vu les articles L. 122-14.1 et L. 122-14.5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère irrégulier de la procédure de licenciement, la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement n'était pas signée, a énoncé que Mme Y... ne justifiait d'aucun grief ; Attendu, cependant, que pour être régulière la lettre de licenciement doit être signée ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que toute irrégularité de la pro
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    Demandes et arguments
    4.5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère irrégulier de la procédure de licenciement, la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement n'était pas signée, a énoncé que Mme Y... ne justifiait d'aucun grief ; Attendu, cependant, que pour être régulière la lettre de licenciement doit être signée ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice q
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    Mentions dans le texte
    re irrégulier de la procédure de licenciement, la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement n'était pas signée, a énoncé que Mme Y... ne justifiait d'aucun grief ; Attendu, cependant, que pour être régulière la lettre de licenciement doit être signée ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge d'évaluer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET
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  • Faute graveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    Attendu que Mme Y..., entrée le 1er novembre 1990 au service de M. X..., chirurgien dentiste, en qualité de secrétaire médicale, a été licenciée le 4 mai 1994 pour faute grave, motif pris de divers griefs se rapportant à la qualité de son travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la salariée : Vu les articles L.
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","formalités légales","lettre de licenciement","signature","défaut","portée","inobservation","indemnité","fixation","pouvoirs des juges"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1979ba5988459c52a1f
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