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Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché à temps partiel par la société Yaros Fordrive le 9 octobre 1995 en qualité d'équipier polyvalent ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 mars 1997 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour allouer au salarié la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes énonce que la lettre de licenciement ne fait mention d'aucun motif de licenciement, que celui-ci est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la société justifie de l'emploi que M. X... a retrouvé ; qu'en conséquence, M. X...

; qu'il a été promu successivement chargé d'escale, chef d'escale puis à compter du 1er novembre 1992 assistant d'exploitation France sauf Paris ; qu'ayant refusé d'être rapatrié au Maroc, siège de la compagnie, il a été licencié par lettre du 30 août 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1997) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que la convention collective national du 22 mai 1959 étendue par arrêté du 10 janvier 1964 concernant le personnel au sol du transport aérien ne fait référence, en son article 12 bis qu'au lieu d'exécution du contrat de travail ; qu'en énonçant que cet article 12 bis ne concernait que les salariés embauchés par un contrat de…

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché par l'Office du tourisme de Fort Mahon (OTFM) par contrat à durée déterminée de deux ans le 1er février 1990 en qualité de directeur de station ; que son contrat a été renouvelé pour deux ans ; que, par lettre du 5 mars 1993, l'employeur a rompu le contrat pour faute grave ; qu'estimant cette rupture abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel énonce qu'il résulte de l'article 3 du règlement intérieur de l'OTFM que le rôle de M. X... ne se limitait pas à la gestion du budget de fonctionnement mais incluait une action prévisionnelle touchant à l'intégralité des missions de l'Office ; que M. X...

; qu'elle a, dès lors, décidé à bon droit que cette dernière était nulle pour avoir été conclue en l'absence d'un licenciement prononcé et notifié dans les formes légales ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du même pourvoi : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt, d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir établi "un faux rapport d'activité concernant les journées des 12, 13, et 14 août 1991" où il avait indiqué avoir effectué une tournée à Virazeil (Lot) ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'à cette date, le salarié n'avait pas "tourné" avec un représentant de la société Castrol à Virazeil (Lot), ni avec un garagiste de Valence-sur-Baïse (Gers), ainsi qu'il le prétendait ; qu'il en résultait que le salarié n'avait…

de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui avait la qualification de perceur P2, coefficient 190 et qui exerçait un mandat de délégué de personnel, a été licencié le 25 mars 1994 pour faute grave ; que contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes le 22 janvier 1996 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué ((Pau, 6 avril 1998) d'avoir opposé à ses demandes une fin de non-recevoir tirée de l'unicité d'instance édictée par l'article R. 516-1 du Code du travail alors, selon le moyen, que le licenciement servant de fondement à la présente instance lui avait été notifié le 25 mars 1994.

du maintien de leur aptitude au poste de travail occupé ; que la jurisprudence est constante pour considérer que, compte-tenu du caractère impératif des dispositions qui régissent la médecine du travail, le refus opposé par un salarié de subir la visite médicale annuelle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement et peut même constituer une faute grave ; que ce qui est vrai pour la visite médicale annuelle est évidemment tout aussi vrai s'agissant d'un salarié ayant été victime d'un accident de la circulation et astreint par la médecine du travail à une surveillance particulière, de son aptitude à l'emploi au travers d'une visite médicale de reprise du travail (article R. 241-51 du Code du travail) et de visites complémentaires (article R.

d'adjoint chef de magasin, catégorie agent de maîtrise ; que l'horaire mensuel moyen prévu au contrat était de 178,35 heures, la rémunération constituant une convention de forfait ; que, s'étant plaint d'importants dépassements d'horaires non rémunérés sans obtenir satisfaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes ; qu'il a été licencié pour faute grave en cours de procédure ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 24 juin 1997), de l'avoir condamné à verser à M. X...

Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du 21 septembre 1993 par laquelle l'employeur considérait le salarié comme démissionnaire s'il ne reprenait pas son travail sans justifier de son absence s'analysait en une lettre de licenciement motivée et qu'il lui appartenait de rechercher si les griefs invoqués dans la lettre précitée revêtaient le caractère d'une faute grave ou constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Oise protection aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau…

Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Attendu que Mlle Y... a été engagée à compter du 1er octobre 1991, en qualité d'enquêtrice, par la société X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée à compter du mois de juin 1991, en qualité d'enquêtrice, par la société Burke marketing research devenue Infratest burke qui a pour activité la réalisation d'enquêtes commerciales, d'études de marché et de sondages ; qu'à la suite de son licenciement pour faute grave, par lettre du 19 mai 1993, elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des indemnités de rupture ainsi que des rappels de salaire en soutenant qu'elle était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge prud'homal de rechercher l'existence…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé, à compter du mois de septembre 1991, en qualité d'enquêteur, par la société X...

; qu'à la suite de plusieurs arrêts maladie dont le dernier se terminait le 15 novembre 1992, il a cessé de travailler ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de salaires, par application des articles 5 et 5-1 de la convention collective nationale des VRP et a obtenu satisfaction par un arrêt de la cour d'appel en juin 1994 devenu définitif ; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 décembre 1994 et a saisi à nouveau la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 novembre 1997) d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, pour les motifs exposés aux moyens tirés de la violation de l'article 1184 du Code civil, l'employeur, ayant violé ses obligations, devant être déclaré responsable de la rupture du contrat et de la dénaturation des pièces versées aux débats ; Mais attendu…

M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ; Attendu que la société Astrem fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 septembre 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de préavis, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la mention, dans la lettre de licenciement, de l'insuffisance professionnelle constitue un motif de licenciement qui peut être précisé et discuté devant les juges du fond ; que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception que la société Astrem a expédiée, le 29 mai 1995, à M. X... énonce ceci : "Vous n'êtes pas apte à vendre un produit et vous auriez pu éviter de nous faire perdre et du temps et de l'argent" ;

en qualité de responsable du service gestion qualité, à compter du 10 septembre 1990, dans son établissement de Blancafort ; qu'elle a demandé à la salariée, en raison de la destruction par incendie de cet établissement, survenue au mois de décembre 1995, de travailler désormais sur le site d'Amilly, distant de 58 kms de Blancafort ; qu'ayant refusé de rejoindre cette nouvelle affectation, Mme X... a été licenciée le 15 février 1996 pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ; Attendu que la société Volailles coeur de France fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 10 octobre 1977) d'avoir écarté la faute grave et de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

déterminée ; Attendu que la compagnie Air France fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 septembre 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-et-intérêts pour rupture anticipée du contrat de qualification alors, selon le moyen, que d'une part, le contrat de qualification devant être loyalement exécuté par les deux parties, constitue une faute grave justifiant la rupture prématurée du contrat l'inaptitude du salarié interdisant tout passage à la phase pratique de formation, lorsque cette inaptitude résulte d'une insuffisance de travail, notamment pour rattraper un retard de connaissances dûment constaté au cours d'une phase antérieure ; qu'en l'espèce, la compagnie Air France ayant mis fin au contrat de qualification de M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché du 25 septembre au 15 décembre 1995 par la société Transports du 45e Parallèle, en qualité de chauffeur, suivant contrat à durée déterminée comportant une période d'essai de trois semaines ; que l'employeur lui a adressé, le 26 octobre 1986, une lettre lui notifiant la rupture de son contrat de travail pour faute grave, à la suite de la perte du chargement d'un camion dont le transport lui avait été confié ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture ; Sur la première branche du moyen unique en ce qu'elle concerne la nullité de la sanction disciplinaire : Attendu que M. X...

n'a pas repris le travail au terme de son arrêt de travail pour maladie et que M. Y... a pris acte de sa démission par lettre du 24 mai 1996 ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en déclarant tout à la fois que M. X... avait commis une faute grave, ce qui impliquait que la rupture de son contrat de travail était imputable à son employeur, et qu'il avait lui-même pris l'initiative de la rupture de ce même contrat, le conseil de prud'hommes s'est d'abord contredit, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et a ensuite introduit une incertitude flagrante sur le fondement de sa décision, au regard des dispositions des articles L. 122-5, L. 122-6 et suivants, L.

que, dés lors, la salariée n'est pas fondée à invoquer à titre subsidiaire les dispositions de l'article 1147 du Code civil applicable aux contrats civils et sanctionnant leur inexécution ; Qu'en statuant ainsi, alors même que s'il était à durée indéterminée, le contrat de travail comportait une période de garantie d'emploi de 2 ans pendant laquelle il ne pouvait être rompu, à défaut de faute grave du salarié rendant impossible le maintien des relations contractuelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement de Mme Y...

Une période de travail implique qu'un salarié soit placé dans des conditions normales d'emploi. Tel n'est pas le cas de prestations rémunérées consistant pour l'intéressé à conduire un car de l'entreprise destiné au transport d'élèves, vide de passagers, en présence du chauffeur habituel, et ceci, pendant quelques heures seulement en 2 mois.

Il résulte des dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 122-32-2 du Code du travail qu'au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut faire signer au salarié une rupture d'un commun accord du contrat de travail et qu'une telle résiliation du contrat est frappée de nullité.