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Le 16 décembre 2013, Mme [V] [U] a été embauchée par contrat à durée déterminée par l'Association Départementale du Doubs de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (l'Association), puis la relation s'est poursuivie pour une durée indéterminée à compter du 15 avril 2014. Elle exerçait au sein du centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) de [Localité 3]. Selon le contrat de travail, l'emploi était rattaché à la grille de classification des animateurs socio-éducatifs de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 Mme [V] [U] a sollicité sa classification en qualité de cadre ce qui lui a été refusé par l'employeur. Elle a alors saisi le conseil de prud'hommes de Besançon le 29 mai 2017. Le 28 juin 2018 elle a présenté sa démission et son contrat de travail a pris fin le 29 juillet 2018.

de la société Bio Springer à verser une somme de 1300 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - Réformer le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau, Vu les articles L.1226-2 et suivants du Code du Travail, Vu l'avis d'inaptitude du médecin du travail du 11 juillet 2017, 1) Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail - Condamner le Comité Social et Économique d'établissement [Localité 4] de la société Bio Springer venant aux droits du comité d'établissement Maisons-Alfort de la société Bio Springer à verser à Madame [J] les sommes suivantes : - rappel de salaire juin 2017 : 29,15 euros net - rappel de salaire juillet 2017 : 9,65 euros net - rappel de salaire août 2017 : 733,59 euros net 2) Sur les demandes au titre de la rupture du contrat de travail - Condamner le Comité social et économique d'établissement de [Localité 4] de la société…

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Mathilde SARRON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES M. [W] [X], né en 1962, a été engagé par la SAS Soft Marketing selon un contrat de travail à durée déterminée, à compter du 11 octobre 2004 jusqu'au 11 janvier 2005, puis prolongé jusqu'au 10 avril 2005 en raison d'un surcroît d'activité, en qualité de préparateur de commandes, coefficient 118.

Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** M. Y... N... a été engagé par la SAS ESSO RAFFINAGE à compter du 7 mai 2012 par contrat de travail à durée déterminée en qualité de « technicien », puis à compter du 1er avril 2013, par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'« opérateur extérieur ». Il a travaillé dans le cadre d'une organisation de la durée du travail dite «postée en 3 x 8 continus». M. N... a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie du 21 avril au 6 septembre 2015. En début d'année 2016, M. N... s'est vu remettre un « carnet de chèques repos » annuel relatif aux jours de 'RTT' acquis en 2015 et qui contenait sept chèques alors que M. N... soutient qu'ils auraient dû être au nombre de dix.

I. FAITS. PROCÉDURE.PRÉTENTIONS DES PARTIES. La SARL [W], Autheman et Associés, dont Madame [G] [W] a été associée fondatrice, est une société de service et d'ingénierie en informatique, créée en 1988, et spécialisée dans l'informatique avancée. Le 1 er octobre 1988, Madame [W] a été recrutée par la société en qualité de directeur, selon contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, comprenant la direction administrative, financière et comptable et la direction recherche et développement de la société. Elle était également gérante salariée de la société. La relation de travail relevait de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieur conseil, société de conseil. Le 8 mars 2002, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a ouvert pour la société [W], Autheman et Associés une procédure de redressement judiciaire.

alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par S. BLUME, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre. FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [R] [J] a été embauché le 15 décembre 1987 par la société Securipost, reprise par la société Securitas, devenue la SAS Loomis France, en qualité de convoyeur de fonds suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des transports et plus particulièrement son annexe relative aux transports de fonds et de valeurs. Au cours de l'année 1992, M. [J] a acquis la qualification de moniteur de tir. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [J] exerçait les fonctions de régulateur, statut agent de maîtrise, coefficient 150.

Il demande en outre la remise de ses bulletins de salaire et d'une attestation Pôle Emploi, rectifiés, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement. Dans ses conclusions notifiées le 26 octobre 2018, la société Etablissements Jean Graniou, intimée principale et appelante incidente, rétorque à ces observations : - sur la convention de forfait, - que le contrat de travail de l'appelant fait référence à l'accord d'entreprise du 29 juin 2001, - que la classification de M.

PROCÉDURE Par déclaration électronique réceptionnée le 7 juin 2018, l'association Unédic délégation AGS CGEA de Marseille (AGS) a interjeté appel du jugement rendu le 4 mai 2018 par le conseil de prud'hommes de Nice, à elle notifié le 18 mai 2018, prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Q... U...

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 2 mars 2020 et la cause renvoyée à l'aufience du 16 mars 2020, renvoyée au 28 septembre 2020, pour être plaidée. MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur le licenciement : -Sur la consultation des Délégués du personnel : Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail , lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travailà reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propoe un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travailet les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2020 Signé par Madame Marie-Noëlle ABBA, Présidente de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE Madame [E] [D] a été engagée par la société COSMOSPACE selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 10 avril 2008 en qualité de standardiste. Aucune convention collective ne lui est applicable, ainsi qu'il est spécifié au contrat de travail. Au dernier état des relations contractuelles, Mme [D] percevait une rémunération mensuelle brute de 1 398,36 euros, outre le versement d'une commission de 2,5 % générée par la vente des forfaits de conseillers en relations humaines. Par lettre du 15 février 2012, la société a proposé à Mme [D] en sa qualité de standardiste un avenant à son contrat de travail pour une période d'

maladie, a, au moins partiellement pour origine cet accident et que d'autre part que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. La décision entreprise est confirmée de ce chef. Au bénéfice de ces énonciations, et par applications des dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail de M.[W] pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement, ouvre droit au versement d'une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234-9 du même code. L'article L.1226-16 du Code du travail précise que : « Les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L.

signé par Madame Catherine BRUNET, Présidente et par Madame Cécile IMBAR, Greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSE DU LITIGE M.[W] [U] a été engagé au poste de serveur par la société Le pont du rialto à compter du 14 juillet 2015. A compter du 4 décembre 2015, M.[U] a également été engagé par la société à responsabilité limitée Raf Raf pilo le rialto par contrat de travail écrit à durée indéterminée à temps plein. Ces deux sociétés étaient gérées par le frère du salarié, Monsieur [N] [U]. Le 3 avril 2017, Monsieur [W] [U] a démissionné de son contrat de travail avec la société à responsabilité limitée Raf Raf pilo le rialto. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997.

signé par Madame Hélène FILLIOL, Présidente de chambre, et par Madame Lucile MOEGLIN, Greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE Mme [C] a été engagée par les Éditions Gallimard à compter du 1er juin 2003 en tant que travailleur à domicile pour exercer les fonctions de « préparatrice typo » 'classification technicienne' dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. En complément de ce premier contrat, Mme [C] a été engagée à compter du 1er février 2005 en qualité de préparatrice, typo, classification technicienne dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (18.75 heures par semaine). Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective de l'édition.

En effet, compte tenu de la loi du 14 juin 2013, la prescription pour les rappels de salaire est passée de 5 ans à 3 ans à compter du jour ou celui qui exerce l'action en paiement a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article L. 3245-1 du code du travail) et, compte tenu du régime de prescription transitoire pour les actions en cours, il apparaît que les demandes de M. [S] portant sur son contrat de travail et sur ses salaires et primes à compter du 10 juin 2010, date de la saisine du conseil de prud'hommes, ne sont pas prescrites.

170 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec, par la société Dunasys moyennant une rémunération annuelle de 52 000 euros. La société Dr Group, venant aux droits de la société Dunasys, dont le salarié est actionnaire à hauteur de 14% pendant la durée de son contrat de travail exerce une activité de consultant en ingéniérie, emploie plus de dix salariés (45 salariés à la date de la rupture du contrat). Par courrier date du 24 août 2013, la société a adressé à M. [N] un avertissement qu'il a contesté par courrier du 8 septembre 2013. Par courrier daté du 11 septembre 2013, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 septembre 2013 et a été mis à pied. Par courrier en date du 11 octobre 2013, M. [N] a été licencié pour faute grave.

Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Marie-Christine PLANTIN, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU, Le 10 mars 2014, M. [S] [Y] était embauché par la SAS Keyence en qualité d'ingénieur technico-commercial par contrat à durée indéterminée. La convention collective qui régit ce contrat de travail est la convention nationale de l'import/export. Le 7 décembre 2015 les parties signaient une rupture conventionnelle homologuée par la DIRECCTE Le 9 juin 2016, M. [S] [Y] saisissait le conseil de prud'hommes de Caen d'une demande d'annulation du forfait jour, de paiement des heures supplémentaires, de versement d'une indemnité pour travail dissimulé et en nullité de la rupture conventionnelle. La SAS Keyence soulevait l'incompétence du conseil de prud'hommes de Caen.

En l'espèce, la salariée en continuant à envoyer des arrêts de travail à son employeur de manière continue a manifesté sa volonté de ne pas reprendre le travail. L'employeur n'était donc pas tenu d'organiser la visite de reprise et cette demande doit être rejetée. Sur le manquement à l'obligation de reclassement En application de l'article L 1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre poste approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié.

au cours de cette entrevue, nous vous reprochions votre absence de management de l'agence, votre manque de pilotage de la production ainsi que la perte et l'insatisfaction clientèle sur votre agence. En parallèle, au cours de votre absence pour maladie ayant débuté le 2 septembre, nous avons en plus découvert que vous réalisiez des bulletins de salaires et contrats de travail par l'intermédiaire du dispositif TESE pour l'Eurl Coco des Iles.

au sein de la société Perraud. Le 26 juin 2017, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon en lui demandant : - de requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; - de condamner solidairement la société Efficien'tt et la société Perraud au paiement d'une indemnité de requalification ; - de juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul et de condamner solidairement la société Efficien'tt et la société Perraud au paiement de diverses sommes, à titre subsidiaire de juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner solidairement la société Efficien'tt et la société Perraud au paiement de diverses sommes ; - de condamner la société Efficien'tt et la société Perraud solidairement aux dépens.

Au soutien de son appel, la société La Romainville fait valoir qu'en l'absence de toute obligation contractuelle envers Mme [Z], elle pouvait unilatéralement dénoncer l'usage mis en place en 1992 ; elle ajoute que le fait d'avoir demandé aux salariés leur avis sur un usage, dans sa mise en place ou sa dénonciation, n' a pas eu pour effet de l'incorporer au contrat de travail. Elle précise que la dénonciation de l'usage intervenue le 8 décembre 1999 et réitérée, à titre conservatoire, le 3 mars 2011 s'impose à Mme [Z]. Enfin, elle soutient qu'il a été attribué aux salariés, à compter du mois de mars 2010, une prime d'assiduité qui s'est substituée à la prime de production.