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deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Alsace CST Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié la relation de travail entre M. G... et la SAS Alsace CST en contrat à durée indéterminée à compter du 2 avril 2012, d'avoir dit que la rupture de ce contrat de travail s'analyse en un licenciement nul, et d'avoir condamné en conséquence la SAS Alsace CST à payer à M. G...

de l'absence de prise des contreparties obligatoire en repos, et 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de nullité du forfait jours : Monsieur K... conteste avoir le statut de cadre dirigeant compte tenu des dispositions de la convention collective, indiquant notamment il n'existe ni dans le contrat de travail, ni dans aucun avenant, une mention relative aux modalités d'exercice des responsabilités qui permettrait l'application d'un forfait sans référence horaire. Il ajoute qu'il ne répond pas davantage aux critères posés par le code du travail et qu'aucune convention de forfait jours n'a été régularisée entre les parties. Il en déduit qu'il était soumis à la réglementation sur la durée du travail. La société considère pour sa part que le salarié répond à la définition légale du cadre dirigeant, résultant de l'article L.

de préavis, 21.750 euros à titre d'indemnité pour délit de travail dissimulé, 10.000 euros au titre du préjudice économique et 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS : «la cour relève à titre liminaire que Mme H..., associée minoritaire, ne peut solliciter la requalification d'un "mandat social", dont elle n'est pas titulaire, en contrat de travail, qu'en réalité, sa demande vise à requalifier la relation existante entre les parties en contrat de travail, ledit contrat devant répondre aux exigences ci-dessus rappelées, que la SARL Gold Properties, pour sa part, ne peut non plus prétendre, au regard des éléments du dossier, que Mme H...

au titre de la garantie de maintien de salaire qui ne dépassait pas 100 % du salaire net que M. W... M... aurait perçu s'il avait continué à travailler, la cour d'appel a violé les stipulations de l'article 37 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. W... M... à la date du 2 août 2016 et D'AVOIR, en conséquence, condamné la société Le Miroir à payer à M. W... M... la somme de 3 968, 18 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 396, 81 euros au titre des congés payés afférents et la somme de 24 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné à la société Le Miroir de remettre à M. W... M...

EN CE QU'il a débouté M. F... de ses demandes visant à ce que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse et que la société HBR soit condamnée à lui verser 1 484 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce, "lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu 'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu 'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile , d'AVOIR ordonné à la société Eybens Sport Auto de régulariser le complément de salaire dû à Monsieur T... B...

produit aux débats un document émanant de la caisse primaire d'assurance maladie en date du 18 octobre 2011 qui lui notifie que son état en rapport avec la maladie professionnelle du 14 juin 2010 est considéré consolidé à la date du 1er juillet 2011 par le médecin conseil (sa pièce 11). Aussi la prise en charge au titre de la législation professionnelle ou du risque maladie de la suspension du contrat de travail de Monsieur E... est en l'espèce d'autant moins déterminante que la maladie professionnelle de l'intéressé a été reconnue alors qu'il occupait le poste gardien P + R, poste qu'il n'a plus repris puisque son arrêt de travail a été ininterrompu à compter du 4 avril 2011 jusqu'aux deux avis d'inaptitude émis par le médecin du travail.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 décembre 2018), Mme P... a été engagée par la société A.B. COMM à compter du 1er septembre 2011 en qualité de commerciale, statut employé. L'article 8 du contrat de travail stipulait que la rémunération définie couvrait forfaitairement l'ensemble des activités que la salariée déploierait pour le compte de la société, la nature de son travail et les responsabilités qu'elle assumait ne permettant pas le décompte d'éventuelles heures supplémentaires de travail. Un nouveau contrat de travail était conclu le 30 janvier 2014 avec la société G.R.I., autre entité du même groupe. 2. Le 20 mars 2014, la salariée et la société G.R.I.

signé par Sylvie HYLAIRE, Présidente de chambre et par Mathilde SARRON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE La SAS Hennessen & Cie assure l'édition d'un hebdomadaire diffusé exclusivement par abonnement à l'attention des professionnels du secteur de la mode et du textile et intitulé « Journal du Textile ». M. F... R..., né en 1962, y a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée verbal à compter du 1er janvier 1995 en qualité de journaliste, rédacteur et photographe. Il assurait la couverture de la région Grand Ouest et était rémunéré à la pige. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de travail des journalistes.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Sylvie HYLAIRE, Présidente et par Mathilde SARRON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE M. [S] [J], né en 1959, a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 avril 2001 en qualité de responsable du département création, coefficient 550 de la convention collective nationale de la publicité par la société La Rochefoucauld devenue en 2008 société Corporate Factory. En 2009, le contrat de travail de M. [J] a été transféré à la SARL Publicis Consultants France. En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de M. [J] s'élevait à la somme de 5.416,67 euros. M.

l'intérêt de la MJC. Enfin, elle subit un préjudice moral certain par une atteinte grave à son image résultant des agissements de Mme M.... MOTIFS DE LA DECISION Constitue un paiement indu entraînant obligation de remboursement, tout remboursement de frais ne trouvant aucune justification au terme du contrat de travail de Mme M... ou ne correspondant à aucune dépense faite pour le compte de l'association ou décidée par celle-ci. Dans l'appréciation du caractère indu des frais qui ont été remboursés à Mme M... à sa demande, le tribunal a pertinemment retenu, en l'absence de justificatif d'une autorisation expresse de l'association, l'utilité de la dépense pour l'association qu'il a pu déduire notamment de la nature de la dépense ou d'attestations, liée à la notion de transparence avec laquelle les remboursements litigieux sont intervenus. Sur la base de ces critères,

Par courrier du 7 septembre 2012, la SARL [U] DROME GEL diminuait le nombre d'heures de travail de M. [V] à 108,33 par mois, soit 25 heures par semaine. Par courrier du 11 mai 2015, la SARL [U] DROME GEL proposait de réduire à nouveau son nombre d'heures à 76 heures par mois. Par courrier du 22 juillet 2015, M. [V] a fait savoir à son employeur, par le biais de son Conseil qu'il refusait la diminution du nombre d'heures de son contrat de travail et demandait de revenir à temps complet, soit 169 heures par mois. Par courrier du 09 septembre 2015, la SARL [U] DROME GEL a consenti à renoncer à la diminution des heures à 76 heures par mois et à régulariser la période de mai à août 2015 sur les bases initiales de 108,33 heures mais non à 169 heures par mois. Par courrier du 30 septembre 2015, M.

Mme [I] [H] a été embauchée, à compter du 28 février 2005, par la SAS France Quick, en qualité d'équipière polyvalente, suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel à hauteur de 24 heures de travail hebdomadaire, régi par la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988. À compter du 1er janvier 2015, Mme [H] a été promue premier manager, classification cadre, niveau IV, échelon 4 ; son contrat de travail est passé à temps complet. Le 31 août 2016, un incident est intervenu sur le lieu de travail de la salariée, des individus ayant agressé physiquement un client, en présence de Mme [H]. Le 1er septembre 2016, le restaurant Quick [Localité 4] à [Localité 5], dans lequel Mme [H] exerçait ses fonctions a été racheté par la SARL STEP, société franchisée de la marque Quick.

ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par Caroline PARANT, présidente, et par Eve LAUNAY, greffier de chambre ******* EXPOSÉ DU LITIGE Mme [T] [G] a été embauchée par la SARL Galeries du carrelage sise à [Localité 3] en qualité d'assistante administrative, suivant contrat de travail à durée déterminée du 13 mai 2013 au 31 octobre 2013. La relation de travail s'est ensuite poursuivie en contrat à durée indéterminée. La salariée était classée au coefficient 170, catégorie ETAM. Mme [G] a été placée en arrêt maladie à compter du 23 décembre 2015. Les parties ont envisagé une rupture conventionnelle qui a donné lieu à deux entretiens des 24 juin et 6 juillet 2016, mais elles ne se sont pas entendues sur ses modalités et aucune convention n'a été conclue.

KHAZNADAR, conseillère M. DARIES, conseillère Greffier, lors des débats : C. DELVER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par S. BLUME, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre. FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [V] [R] a été engagé aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée de chantier du 18 avril 2000 prenant effet le 1er mai 2000 par la SARL Mid Western Operating Services (MWOS), pour exercer les fonctions d'ingénieur télécom au Gabon, le contrat étant régi par la convention collective de la métallurgie. Ce contrat a été transformé le 18 novembre 2002 en contrat de travail à durée indéterminée que M. [R] a signé avec la SA Dietsmann technologies, pour exercer les fonctions d'ingénieur. Le salarié a été affecté sur plusieurs chantiers, et en dernier lieu en Angola.

b) Soit à recueillir les commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise.' Ces dispositions sont d'ordre public. Il est rappelé que le texte n'exige pas l'existence d'un contrat de travail, ni d'un lien de subordination. Le statut de gérant succursaliste réclamé par M. [W] exige que les quatre conditions du 2° b) susvisé soient remplies.

le 25 juillet 2016 aux fins de voir juger nul le licenciement et de voir condamner l'association Epicerie Solidaire Maillol au paiement de rappel de salaire et d'indemnités. Par jugement du 21 septembre 2017, le conseil de prud'hommes de Toulouse, section commerce, a : - dit que l'absence de licenciement de Mme [K] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - fixé la rupture du contrat de travail au 29 février 2016 ; - fixé la créance de Mme [K], dans le cadre de la liquidation judiciaire de l'Association Epicerie Solidaire Maillol, prise en la personne de son mandataire liquidateur Me [L] [D] de la SELARL Egide, aux montants suivants : * 1 326 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 287,30 euros au titre d'indemnité de licenciement ; * 1 326 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; * 7 856…

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [P] [Y] a été engagé en qualité de prospecteur commercial-apporteur d'affaires par la SARL R.T.P. selon contrat à durée déterminée du 10 juin 2013 pour la période du 10 juin 2013 au 31 décembre 2013, moyennant une rémunération brute de 3000 euros. Selon avenant du 1er janvier 2014, le contrat de travail a été renouvelé pour une durée de 11 mois et demi jusqu'au 10 décembre 2014 et la rémunération mensuelle de Monsieur [Y] a été fixée à 4000 euros pour une durée de travail de 205 jours travaillés. Le 2 mars 2015, M. [Y] a été engagé selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de prospecteur commercial niveau B2 conformément aux conditions générales de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004, moyennant une rémunération de 4000 euros par mois pour une durée annuelle de travail de 218 jours travaillés.

Prononcé publiquement le 03 Décembre 2020 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Joëlle DOAT, Président et par Elsa SANCHEZ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** Suivant contrat de travail 'à temps partiel modulé : distributeur' en date du 25 mai 2005, à effet du 27 janvier 2003, Madame [S] [J] a été embauchée par la société ADREXO, son lieu de rattachement étant fixé à [Localité 5]. La convention collective applicable est la convention collective nationale de la distribution directe. Madame [J] a été placée en arrêt maladie du 1er janvier 2006 au 29 février 2008.

ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile. Puis l'affaire a été mise en délibéré au 03 Décembre 2020, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour. L'arrêt a été rendu le 03 Décembre 2020. EXPOSE DU LITIGE : Madame [L] [C] a été initialement embauchée, selon contrat de travail à durée indéterminée du 3 février 2014, en qualité d'animatrice de département au sein du magasin GO SPORT à [Localité 6]. Par avenant en date du 1er novembre 2015, Madame [C] a été promue au poste de Manager de Rayon et a bénéficié du statut Cadre, coefficient 320. À compter du 23 Novembre 2015, Madame [C] a été mutée au sein du magasin GO SPORT (CAP 3000) situé à [Localité 7].