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il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. C... est entré au service de la société Télé ménager dépannage (TMD), en qualité de technicien dépanneur en radio-télévision, le 9 décembre 1983 ; que, selon lettre confirmative d'embauche en date du 31 janvier 1984, il était rémunéré pour un salaire de base brut initial de 5 000 francs, complété par une prime d'outillage et un intéressement, tant sur le chiffre d'affaires que sur les ventes, et son temps de travail était fixé de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures du mardi au samedi inclus ; qu'il a été licencié pour motif économique par une lettre du 11 février 1985 qui précisait que son préavis expirerait le 9 mars suivant ; qu'après son départ de la société, il a saisi la

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que le licenciement de ces trois salariés était injustifié et de l'avoir condamné, en conséquence, à payer à deux d'entre eux l'équivalent des six derniers mois de salaires, alors, d'une part, qu'indépendamment des résultats positifs globalement constatés pour l'ensemble de ses établissements, l'employeur était seul juge de l'opportunité et des modalités d'une réorganisation imposée par l'exploitation déficitaire de l'un de ses magasins ; qu'ayant relevé en l'espèce que les postes supprimés, dans le cadre d'une telle réorganisation imposée par des motifs économiques, étaient des postes de responsabilité uniques, la cour d'appel ne pouvait, du seul fait que ces postes étaient occupés par des syndiqués, conclure au caractère discriminatoire du licenciement dont les intéressés avaient été frappés ;

l'employeur, affirmer qu'au moment de la rupture du contrat de travail, celui-ci ne disposait pas d'un motif économique pour licencier un directeur commercial, la référence à l'exercice 1987 étant sans importance puisque les bénéfices enregistrés, comme l'employeur le faisait valoir, résultaient justement de substantielles économies réalisées à la suite de la suppression du poste de directeur commercial, qui coûtait à la société environ 450 000 francs par an ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel viole derechef l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; et alors enfin que le fait pour un employeur de demander à un cadre de haut niveau de proposer de nouvelles orientations pour le secteur d'

L'article L. 122-12 du Code du travail n'est applicable qu'aux contrats en cours au moment où survient la modification dans la situation juridique de l'employeur et les salariés licenciés antérieurement à cette modification ne peuvent se prévaloir des dispositions dudit article que s'il est démontré que l'opération de reprise a eu pour but ou pour effet de faire fraude à leurs droits, il s'ensuit que les contrats de travail ne se poursuivent avec le nouvel employeur que pour l'exécution du préavis en cours, sans que le fait que les salariés continuent pendant cette période à travailler pour cet employeur suffise à rendre caducs les licenciements.

par jugement, le conseil de prud'hommes, en confirmant l'ordonnance du bureau de conciliation mettant à la charge de la société le paiement à M. X... d'une somme de 24 000 francs à titre de provision sur les salaires, a condamné ladite société à payer à ce dernier une somme de 22 500 francs à titre de rappel de salaire, une somme de 17 726,98 francs à titre de congés payés et celle de 1 950 francs à titre d'indemnité de licenciement ; que la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a confirmé le jugement attaqué et, y ajoutant, a dit que du montant des condamnations devront être déduites les sommes versées à titre provisionnel et à la suite de la saisie-arrêt pratiquée en exécution du jugement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi

il résulte de ce qui précède que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par contrat du 2 septembre 1985, a été licencié pour motif économique par lettre du 17 juillet 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour le préjudice qu'il avait subi à raison du manquement de la société à l'engagement qu'elle avait pris de le nommer directeur général, alors que la cour d'appel n'a pas répondu avec précision aux conclusions déposées par M. X... et a mal interprété le contrat liant les parties, en considérant comme une simple promesse l'engagement à terme de l'employeur, inclus dans le contrat, de lui donner les fonctions de directeur général après réorganisation des services techniques de la société ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant le contrat liant les parties, a jugé qu'en stipulant que M.

l'employeur avec des conditions de rémunération identiques, que des attachés technico-commerciaux avaient été embauchés, que son poste n'avait pas été supprimé et qu'il avait été remplacé par un salarié exerçant des fonctions identiques de vendeur, la différence tenant à ce que l'attaché technicocommercial ne bénéficiait pas du statut de VRP, éléments non contestés par l'employeur qui reconnaissait avoir engagé deux salariés bénéficiant d'un salaire très supérieur à celui de M. Y..., la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de toute explication sur ces écritures qui montraient que la restructuration de l'entreprise ne justifiait pas les modifications substantielles du contrat de M. Y..., dont le licenciement prononcé après son refus de les accepter revêtait un caractère discriminatoire ;

l'employeur mettant au premier plan les qualités professionnelles lequel établissait la supériorité à ce titre d'une autre salariée, la demande de dommages-intérêts était infondée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur était tenu d'examiner l'ensemble des critères présidant à l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Dupré, envers Mlle B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par jugement devenu définitif du 5 juillet 1989, le tribunal de commerce d'Angers ayant autorisé la cession du fonds de commerce de la société Rapidex SA avec la reprise de 42 salariés, à l'exclusion de MM. Y... et X..., viole l'article R. 516-31 du Code du travail l'arrêt attaqué qui admet que cette exclusion concernant deux salariés protégés constitue un trouble manifestement illicite justifiant la compétence du juge des référés et autorisant celui-ci à ordonner la réintégration par le cessionnaire de ces deux salariés ; alors, d'autre part, que viole l'article 1351 du Code civil l'arrêt attaqué qui, méconnaissant l'autorité de la chose jugée attachée au jugement devenu définitif du 5 juillet 1989 du tribunal de commerce d'Angers, déclare qu'il

l'employeur ; que le contenu de cet emploi a progressivement été diminué par l'employeur qui, le 22 juillet 1987, a licencié la salariée pour motif économique pris de la suppression de son emploi ; Attendu que la société Bayer Pharma fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1989), confirmatif de ce chef, d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages-intérêts à ce titre, alors, d'une part, que le remplacement d'un salarié dans son emploi par une personne jugée plus apte du fait de son expérience et de sa qualification à exercer cette fonction constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, dès lors qu'un tel remplacement est justifié par l'intérêt de l'entreprise ;

Lorsque des salariés acceptent leur mutation dans un pays étranger, sous réserve de l'établissement d'un avenant à leur contrat de travail portant sur divers points que l'employeur accepte, un accord de volonté se forme sur la novation des contrats de travail. Dès lors, si les salariés refusent d'exécuter les nouveaux contrats ainsi formés, une cour d'appel décide exactement que ceux-ci doivent être résiliés aux torts des salariés.

La cessation d'un usage, à défaut de dénonciation régulière, ne peut résulter du non-respect par l'employeur de ses engagements, ni de l'absence de réclamation des salariés.

Aucune modification, substantielle ou non, du contrat de travail d'un représentant du personnel ne peut lui être imposée et il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et, par conséquent, de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail, en cas de refus par le salarié protégé de ladite modification. Le placement d'un salarié en position de chômage partiel constitue une modification de son contrat. Les représentants du personnel placés d'office en position de chômage partiel sont fondés à réclamer, en référé, une provision correspondant à leur perte de salaire.

l'employeur à se séparer de salariés dont il décide souverainement, en vertu de ses pouvoirs d'organisation et de direction, que leur présence à son service n'a plus lieu d'être ; qu'ainsi, en estimant que le seul souci de l'employeur de réaliser des économies ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel a relevé que le seul motif avancé par l'employeur pour justifier la rupture du contrat de travail était le souci de réaliser des économies, sans faire état de difficultés financières ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a fait ressortir que le licenciement n'avait pas de motif économique ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer aux salariés des sommes à titre de solde d'indemnité conventionnellle de licenciement, alors, selon le premier moyen, d'une part que le salaire est la contrepartie d'un travail ; que des frais professionnels, comme l'avait fait valoir la société, ne constituent pas un élément du salaire car ils ne rémunèrent pas le travail fourni ; qu'en intégrant ces frais dans le salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 143-2 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause les frais professionnels ne constituent un complément de salaire que s'il est constaté que la somme versée a correspondu à des frais que le salarié avait à assumer à l'occasion de son travail, ainsi que la société l'avait dûment fait valoir ;

l'employeur n'ont été communiquées que lors de l'audience des débats, et alors, d'autre part, selon le moyen énoncé dans le mémoire ampliatif, que les fiches de travail de la salariée avaient été établies par le secrétariat de l'entreprise et indiquaient le nombre d'heures de travail effectuées ; qu'en retenant que ces fiches avaient été rédigées par Mme Y..., la cour d'appel a relevé d'office un moyen non invoqué par les parties, sans les inviter à présenter leurs observations, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que les conclusions de l'employeur n'aient pas été communiquées en temps utile à la salariée ; Attendu, d'autre part,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maguy Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section industrie), au profit de la société Safap, société anonyme dont le siège est Les Moinards à Saint-Georges-les-Baillargeaux (Vienne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme A..., M. X..., Mlle B..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1988 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL), dont le siège social est ... (Deux-Sèvres), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce caisse régionale interprofessionnelle de chômage (ASSEDIC) de Toulouse-Midi-Pyrénées, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, conseillers, M. Y..., Mme A..., Mme Z..., M. X..., Mlle D..., M. B..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;