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Le Conseil rappelle à la SAS LOGISTRANS que, dès que les effectifs requis sont atteints ou que les mandats arrivent à expiration, la Loi fait obligation à l'employeur d'engager le processus électoral pour la mise en place ou le renouvellement des délégués du personnel ou du Comité d'Entreprise (L n° 82-915-28 octobre 1982 JO 29 octobre). L'omission ou le refus de l'employeur d'organiser les élections professionnelles constitue un délit d'entrave. La SAS LOGISTRANS ne peut valablement soulever le manque de réaction des élus suite à la décision du Tribunal de la reconnaissance de 1TJ.E.S. pour s'exonérer de son obligation et justifier sa propre turpitude en n'ayant pas respecté son obligation de mise en place des élections professionnelles ou d'avoir établi un procès-verbal de carence.

Le Conseil rappelle à la SAS LOGISTRANS que, dès que les effectifs requis sont atteints ou que les mandats arrivent à expiration, la Loi fait obligation à l'employeur d'engager le processus électoral pour la mise en place ou le renouvellement des délégués du personnel ou du Comité d'Entreprise (L n° 82-915 - 28 octobre 1982 JO 29 octobre). L'omission ou le refus de l'employeur d'organiser les élections professionnelles constitue un délit d'entrave. La SAS LOGISTRANS ne peut valablement soulever le manque de réaction des élus suite à la décision du Tribunal de la reconnaissance de l'U.E.S. pour s'exonérer de son obligation et justifier sa propre turpitude en n'ayant pas respecté son obligation de mise en place des élections professionnelles ou d'avoir établi un procès-verbal de carence.

déclaré incompétent pour statuer sur la demande, que cette demande pouvait résulter d'une erreur de droit, M. Y... ayant, hors mandat, continué à exercer ses fonctions de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Guyane Automobile, qui avait été reconnue coupable de délit d'entrave pour avoir refusé d'organiser la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, n'avait pas nécessairement connaissance de ce que le salarié ne bénéficiait pas du statut protecteur dont elle l'avait délibérément privé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-2 du code du travail ; Mais attendu que le délai d'un mois imparti par l'article L.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la lettre de licenciement fait état d'insuffisances répétées, manquements, carences et dysfonctionnements en dépit de nombreux rappels à l'ordre et évoque : son inaction sur la problématique des heures de délégation des représentants du personnel, carence qui a eu pour effet de confronter l'association à la dénonciation d'un délit d'entrave et dans la mise à jour du document unique ayant provoqué la désignation d'un expert par le CHSCT ; la plainte de la direction financière faute de transmission des documents obligatoires nécessaires pour clôturer les opérations de bilan 2010 ; la violation du délai impératif de signature des CDD ; la persistance de négligences dans le traitement des dossiers courants en dépit des mises en garde de mon intervention des rappels à l'ordre. Il est établi que Mme Y...

patronale ; que les affrontements sociaux ont été des facteurs d'évolution, traduits ensuite par des accords collectifs, des accords d'entreprise, des contrats ; qu'en l'espèce, le comité d'entreprise de Vergèze a déposé plainte avec constitution de partie civile contre la Société Générale des grandes eaux Minérales Françaises accusée d'avoir commis un délit d'entrave au fonctionnement du comité ; qu'il a été mis fin au litige par une transaction du 28 novembre 1980 qui, en son article 4, à défaut de chiffrer le montant de la contribution patronale, en détermine le mode de calcul impératif : les parties « s'accordent à reconnaître à la présente transaction le caractère d'un règlement des contestations nées ou à naître entre elles concernant le principe et l'application pratique du financement du comité d'établissement de Vergèze » et fixent « irrévocablement la contribution annuelle…

Le Conseil rappelle à la SAS LOGISTRANS que, dès que les effectifs requis sont atteints ou que les mandats arrivent à expiration, la Loi fait obligation à l'employeur d'engager le processus électoral pour la mise en place ou le renouvellement des délégués du personnel ou du Comité d'Entreprise (L n° 82-915 - 28 octobre 1982 JO 29 octobre). L'omission ou le refus de l'employeur d'organiser les élections professionnelles constitue un délit d'entrave. La SAS LOGISTRANS ne peut valablement soulever le manque de réaction des élus suite à la décision du Tribunal de la reconnaissance de l'U.E.S. pour s'exonérer de son obligation et justifier sa propre turpitude en n'ayant pas respecté son obligation de mise en place des élections professionnelles ou d'avoir établi un procès-verbal de carence.

; que la relaxe des sociétés prévenues des chefs de prêt de main-d'oeuvre doit être confirmée dès lors que ni le caractère exclusif du prêt, ni le but lucratif de l'opération n'est démontré ; qu'il en est de même de la relaxe des faits de marchandage, le préjudice des salariés n'étant pas établi ; qu'il y a enfin lieu de confirmer la relaxe de la société Netjets Management du chef du délit d'entrave, une entreprise n'étant tenue par l'article L. 2316-1 du code du travail que si elle dispose en France d'un établissement au sens de l'article L.

; que la réponse de Ryanair affirmant notamment que ses salariés bénéficiaient en Irlande d'institutions représentatives équivalentes à celles existantes en France, ne pouvait la dispenser d'appliquer la législation française en la matière pour ses salariés travaillant sur Marseille ; qu'il convient en conséquence de constater que la compagnie aérienne a commis le délit d'entrave aux termes de l'article L. 2328-1 du code du travail ; qu'il y a lieu donc de confirmer le jugement sur la déclaration de culpabilité de ce chef ; "et aux motifs enfin que, sur le prêt illicite de main-d'oeuvre, l'article L. 8241-1 du code du travail interdit toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, hormis dans des cas autorisés par la loi comme le recours à des entreprises de travail temporaire ; que suivant l'article L.

; qu'ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés » ; qu'ainsi le délit d'entrave existe toujours et le principe de la libre circulation au bénéfice des nouvelles institutions représentatives du personnel est toujours posé par le code du travail dans sa version applicable au jour où la cour statue ; que le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce ne peut avoir pour effet que de faire encourir aux mis en examen devant le tribunal correctionnel seulement une peine d'amende et plus une peine d'emprisonnement ; que M. X...

, y compris les consultants en intercontrat", le troisième pour avoir convoqué le CHSCT le 13 mars 2013 pour une réunion du 28 mars suivant, avec un ordre du jour signé par lui seul ; que les juges du premier degré les ont relaxés ; qu'appel a été relevé de cette décision ; Attendu que, pour déclarer M. X...

; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que le second texte prévoit que tout représentant mandaté à cet effet par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organisation à l'intérieur des bâtiments administratifs, même s'il n'appartient pas au service dans lequel une réunion se tient ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu pour le délit d'entrave au droit syndical, l'arrêt énonce que les termes du décret du 28 mai 1982 précisent que les personnes extérieures représentant une organisation syndicale ont libre accès aux réunions, mais pas aux visites de l'établissement et que si les dispositions du code du travail applicables à la fonction publique encadrent le droit du délégué syndical à la libre circulation au sein de l'établissement, il n'en est pas de même des personnes extérieures ; que les juges…

aurait créé son propre préjudice, une telle motivation ressortait d'une analyse erronée des faits et du droit dès lors que d'une part, le mail de Mme A... du 6 juillet 2010 à 14h51 ne constituait pas une fin de non-recevoir mais exprimait la volonté de celle-ci de prendre le temps de relire les actes, et qu'en agissant de la sorte, M. X... était resté dans le strict respect des obligations mises à sa charge par la loi, sous peine de délit d'entrave, ce dont il résultait que l'opération n'avait échoué qu'en raison de la mauvaise foi de la société Kaps Développement (p. 10 et 11) ; qu'en retenant, à supposer adoptés ces motifs des premiers juges, que le fait pour M. X...

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 441-1 du code pénal, L. 8114-1 et L. 2316-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action publique, déclaré Mme J... X...

euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'à l'audience, le syndicat a précisé fonder son action sur le fait qu'il a dû soutenir les agents concernés, y compris le paiement de leurs frais d'avocat ; que la prévenue a fait plaider l'irrecevabilité de la constitution de partie civile du syndicat, aux motifs d'une part qu'aucun délit d'entrave n'est constitué et d'autre part que le syndicat n'est pas victime des faits dont la culpabilité a été établie ; que l'article L.

; qu'il y a lieu de considérer comme auteurs de l'infraction tant la personne morale et de M. H... , son directeur général qui la représente, que M. X..., auteur de la lettre de licenciement en sa qualité de directeur des ressources humaines ; qu'il n'y a en revanche pas lieu de retenir la responsabilité de M. Y...

des choix de la direction à défaut de quoi, " nous n'avons rien à faire ensemble, j'espère que chacun a bien compris le message pour le présent et l'avenir. » De plus, par courriel, en date du 5 octobre suivant, Madame Y... s'expliquait auprès de Messieurs Henri et Thierry A... sur l'obligation légale de consulter le comité d'entreprise sous peine de délit d'entrave et dénonçait les propos tenus le lundi let octobre 2012 par Monsieur Thierry A... en le citant : " Je le faisais chier, l'emmerdais avec mes mails...que je pouvais d'ailleurs donner ma démission immédiatement". D'autre part, Madame Y... justifie avoir confirmé ses propos dans un courriel en date du 9 octobre 2012 adressé à un autre salarié, Monsieur D... et la société ISERBA ne produit aucun écrit de Monsieur Thierry A...

; qu'en écartant le manquement de l'employeur quand il résultait de ses propres constatations un paiement tardif des commissions dues au salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article les articles 1184 devenu 1134 et suivants du code civil. CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, délit d'entrave, exécution déloyale du contrat de travail et harcèlement.

; mais il appartient aux juges du fond d'examiner l'ensemble des critères énoncés et d' y répondre ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que sur le plan pénal, le défaut de consultation des délégués du personnel est susceptible de constituer un délit d'entrave et sur le plan civil, le licenciement d'un salarie inapte sans consultation régulière des délégués du personnel est irrégulier, même si l'employeur a bien recherché un.

par email du 9 novembre que lui adresse M. G..., celui-ci écrit « veuillez trouver ci-joint pour ma 5ème relance pour l'affichage du procès-verbal de la réunion du CHSCT du 27 octobre 2011. Nous sommes le 9 novembre et vous avez le procès-verbal depuis le 4 novembre 2011 Cette situation, si simple à régler, peut être source de qualification par un juge de délit d'entrave aussi bien sur la question des panneaux d'affichage que sur le temps pris pour l'affichage du procès-verbal. Le nombre de relances va en ce sens.

Cette rupture immédiate sera effective dès l'envoi de la présente notification par la Poste ; votre solde de tout compte et les documents légaux vous seront adressés dans les meilleurs délais ». M. [I] soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et commence par rappeler que la plainte avec constitution de partie civile dont il a fait l'objet de la part du comité d'entreprise, pour abus de confiance, escroquerie et délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, a fait l'objet d'une ordonnance de non lieu du juge d'instruction en date du 22 novembre 2017, conformément aux réquisitions définitives du procureur de la République.