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il résulte du jugement entrepris qu'en première instance la société Atis a été déboutée de son action en responsabilité à l'égard de M. X... au motif notamment qu'elle ne démontrait pas l'existence d'un préjudice certain faute d'établir que le jugement du conseil de prud'hommes du 11 juillet 2014, l'ayant condamnée à payer un rappel de salaire à M. A..., était définitif ; en déclarant irrecevable l'appel en intervention forcée formée par M. X... sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 septembre 2016, ayant confirmé les condamnations mises à la charge de la société Atis technologie par le conseil de prud'hommes, ne constituait pas une modification des données juridiques du litige impliquant la mise en cause de l'assureur de M.

Cyrille X... a été engagé par la SARL K ET L en qualité de coursier-livreur extra suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel du 17 mars 2005 ; La convention collective applicable à l'entreprise est celle de la restauration rapide ; Le 21 juin 2005, il a été victime d'un accident en scooter à l'occasion de son travail et n'a jamais repris son emploi ; Le redressement judiciaire de la société a été prononcé le 14 octobre 2013 et sa liquidation judiciaire le 17 mars 2014 ; Cyrille X... a été licencié pour motif économique par le liquidateur selon courrier du 1er avril 2014 ; Cyrille X... a saisi le conseil de prud'hommes le 2 septembre 2014 aux fins d'obtenir la requalification de son contrat à temps partiel en temps complet et divers dommages-intérêts : Par jugement du 15 juin 2016, le conseil de prud'hommes a débouté Cyrille X...

Considérant que la Communauté de Communes du Bonnevalais s'y oppose en affirmant que cette demande est inutile dès lors la salariée a été déclarée inapte définitivement à son poste à deux reprises par le SISTEL, qu'elle a refusé tout reclassement et qu'elle a été licenciée pour inaptitude ; Considérant que l'article L 4624-7 du code du travail dispose, dans sa version issue de la loi 2016-1088 du 8 août 2016, applicable entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018, et donc à la présente instance introduite le 29 mars 2017, que : «I.-Si le salarié ou l'employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail en application des articles L 4624-2, L

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, en date du 26 mars 2015, qui a : - débouté Mme Y... de ses demandes à l'encontre de la SARL Acarus Propreté, - déclaré la SARl Acarus Propreté sous cette dénomination, hors de cause, - condamné la société FPS Propreté à verser à Mme Y... les sommes suivantes : . 1 euro à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche, .1 euro de dommages et intérêts pour absence de précision des droits au DIF dans la lettre de licenciement, . 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que le licenciement de Mme Y... repose sur une cause réelle et sérieuse, et que les faits reprochés sont constitutifs d'une faute grave, - débouté Mme Y... de l'ensemble

ne s'est 'engagée à se désister d'instance et d'action' qu''à l'égard de la société Total SA'; l'article 2 ajoute que 'Mme X... fera en sorte dans la poursuite de la procédure judiciaire à l'encontre de son employeur l'Iforop que la société Total SA ne puisse être inquiétée ou mise en cause d'une quelconque façon' ; Si le protocole rappelle que dans le cadre de la procédure prud'homale Mme X...

, MOTIFS, PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE, Arrêt prononcé par Madame Hélène PRUDHOMME, Président, et signé par Madame Hélène PRUDHOMME, Président et par Madame Claudine AUBERT, Greffier, présent lors du prononcé Le GREFFIER,Le PRESIDENT,

par jugement du même jour, ordonné le renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Thionville, le demandeur étant conseiller prud'homme au conseil de prud'hommes de Metz ; qu'il en résulte que l'exception d'incompétence invoquée à nouveau par la société NMP France devant le conseil de prud'hommes de Thionville à l'audience du 6 novembre 2014, au motif que seules les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes « en matière d'autorisation de rupture du contrat de travail du salarié protégé » était irrecevable et le jugement sera infirmé en ce que le conseil de prud'hommes a statué sur le bien-fondé de l'exception ; Alors que les juges du fond ne peuvent statuer sans répondre aux conclusions des parties ; qu'en n'ayant pas répondu

sollicitée six mois après la réintégration de l'intéressé, qu'aucun élément médical ne lui a été demandé et que toutes les auditions utiles n'ont pas été effectuées ; qu'aucun élément objectif ne permet de se prononcer sur le bien-fondé de ces critiques ; qu'il est toutefois patent qu'un conflit ancien oppose M. G... à son employeur puisqu'il a initié une procédure prud'homale à son encontre en 2013 ; qu'il a, en outre, le 28 septembre 2016, déclaré un accident de travail « risque psychosocial — stress violent au travail et l'effet-choc psychologique », accident dont le caractère professionnel a été contesté par la RATP ; que la RATP a également contesté le caractère professionnel des accidents déclarés par MM. D... et F... évoqués précédemment ainsi que de ceux déclarés par MM. H..., I..., J... et K...

l'employeur qui a fait l'objet de multiples pressions de la part de Monsieur Y... ; qu'en outre, en juin 2012, l'employeur avait envisagé de sanctionner Monsieur Y... mais après avoir recueilli ses explications, il a renoncé à lui notifier une sanction ce qui démontre son objectivité et va à l'encontre d'un prétendu harcèlement moral ; que la nullité du licenciement du fait d'un harcèlement moral n'est pas établie ; que cette demande sera rejetée » ; 1°/ ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'

il résulte de ce qui précède que Madame Y... ne peut alléguer à l'égard de la SA Ruedelor pour soutenir sa demande au titre du harcèlement moral que les avertissements disciplinaires des 18 juillet et 10 décembre 2011 ; qu'il ressort de la réponse adressée le 19 juillet 2011 par Madame Y... à la SA Ruedelor suite à l'avertissement du 18 juillet 2011 que la salariée a expliqué que ses dépassements horaires compensaient très largement ses retards occasionnels dans la mesure où elle était la dernière vendeuse à assurer la fermeture du magasin ; qu'elle a ainsi admis la matérialité des faits reprochés de ce chef ; que par ailleurs, il n'est pas démontré qu'en raison des horaires de travail imposés par l'employeur, elle quittait tardivement son lieu de travail le midi ;

il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme Y... n'établit la réalité d'aucun élément de fait laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre, lequel ne peut résulter de la seule dégradation de son état de santé, même avéré au vu des arrêts de travail versés aux débats faisant état d'un syndrome anxio-dépressif ; que le harcèlement moral invoqué n'est donc pas établi ; que l'employeur ne peut se voir en outre reprocher un manquement à son obligation de sécurité de résultat, alors même qu'il n'a été destinataire d'aucune alerte de Mme Y... quant à la dégradation de son état de santé avant l'arrêt de travail de celle-ci du 15 mars 2012 ; que la demande indemnitaire pour harcèlement moral et subsidiairement pour manquement à l'

il résulte de la combinaison des articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile que les juges d'appel sont tenus de s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris lorsque l'intimé en a demandé la confirmation ; qu'en s'abstenant de répondre aux motifs du jugement, selon lesquels l'avertissement notifié le 15 février 2011 sanctionnait des absences à des formations dont les dates n'avaient pas été portées à la connaissance de M. Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1331-1 du code du travail et ensemble les articles 954 alinéa 4 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaires et à la remise de bulletins de salaires rectifiés.

considérant que Madame Y... ne pouvait prétendre avoir exercé habituellement son travail en France afin de retenir la compétence territoriale des juridictions françaises sans rechercher si, nonobstant le caractère prédéterminé de la durée de ce détachement, l'avenant susvisé ne caractérisait pas la volonté des parties de faire de la France le lieu d'exécution stable et durable des activités de la salariée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 19 de la convention de Lugano du 30 octobre 2007 ; ALORS encore QU'il résulte de l'article 19 de la convention de Lugano du 30 octobre 2007 qu'un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat lié par cette convention peut être attrait devant les

il résulte de l'attestation individuelle de la qualité de conseiller du salarié produite par M. Y... que cette désignation résulte d'un arrêté du 19 juin 2006 de sorte que ce mandat, bien postérieur au déclenchement de la procédure de licenciement, ne conférait pas à M. Y... le bénéfice du statut protecteur au moment de la convocation à l'entretien préalable. En conséquence de ce qui précède, la Cour juge que M. Y... n'avait pas la qualité de salarié protégé lors de l'expédition de la lettre de convocation à entretien préalable à son licenciement et que le licenciement pour faute lourde notifié le 19 juillet 2006 est régulier ». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « en l'espèce M. Thierry Y... a été licencié par courrier du 19 juillet 2006, la

Vu les articles L. 2122-1 et L. 5312-9 du code du travail, ensemble l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que Mmes Y..., Z... et B... et M. C..., salariés de l'établissement Provence-Alpes-Côte d'Azur ont reçu mandat du syndicat CFTC ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour que soit prise en charge une journée d'absence liée à une réunion de travail organisée par le syndicat CFTC emploi le 26 avril 2016, en invoquant les dispositions de l'article 41.15 de la convention collective ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés, les jugements retiennent que l'article 41.15 de la

Le 5 janvier 2006 un contrat de prestations a été signé entre la société 2P Immo, Mme B..., exerçant sous l'enseigne Cap Zephir et E.... Après la liquidation judiciaire de la société 2P Immo, Mme B..., la société Free Cadre Immobilier et E... ont signé un contrat de prestations de services , E... a signé le 27 avril 2007 avec la société Free Cadre Immobilier une convention d'intervenant et le 2 mai 2007 un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. Le 4 janvier 2008 E... a adressé à la société Free Cadre Immobilier une lettre de démission. Le 25 octobre 2011 E... a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers sollicitant à l'encontre de la société Free Cadre Immobilier et de Mme B... le paiement de salaires et de commissions, d'indemnités pour licenciement et requalification du contrat de travail.

ET DE LA PROCÉDURE M. Y... Mohammed a été embauché par la société Disneyland Paris par contrat de travail en date du 10 avril 1993 en qualité d'agent de propreté, il était affecté sur le site de la société Disneyland-Paris. Cette dernière, après avoir assuré directement le nettoyage de son parc d'attractions, a confié le marché de nettoyage du site à la société Sidel à compter du 01 décembre 1994, puis à la société Sin & Stes, devenue Elior Services Propreté et Santé (ESPS), à compter du 01 mars 1998. Le 24 décembre 2014, M. Y... Mohammed, avec 158 autres salariés, a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux de demandes en paiement de prime, de congés payés afférents et de dommages-intérêts, sur le fondement du principe d'égalité de traitement, formées à l'encontre de la société Elior Services Propreté et Santé, venant aux droits de la société Sin & Stes.

ET DE LA PROCÉDURE M. Z... Y... a été embauché par la société Sin & Stes par contrat de travail en date du 5 septembre 2007 en qualité d'agent de propreté, il était affecté sur le site de la société Disneyland-Paris. Cette dernière, après avoir assuré directement le nettoyage de son parc d'attractions, a confié le marché de nettoyage du site à la société Sidel à compter du 01 décembre 1994, puis à la société Sin & Stes, devenue Elior Services Propreté et Santé (ESPS), à compter du 01 mars 1998. Le 24 décembre 2014, M. Z... Y..., avec 158 autres salariés, a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux de demandes en paiement de prime, de congés payés afférents et de dommages-intérêts, sur le fondement du principe d'égalité de traitement, formées à l'encontre de la société Elior Services Propreté et Santé, venant aux droits de la société Sin & Stes.

ET DE LA PROCÉDURE M. X... Robert a été embauché par la société Sin & Stes par contrat de travail en date du 28 mars 2003 en qualité d'agent de propreté, il était affecté sur le site de la société Disneyland-Paris. Cette dernière, après avoir assuré directement le nettoyage de son parc d'attractions, a confié le marché de nettoyage du site à la société Sidel à compter du 01 décembre 1994, puis à la société Sin & Stes, devenue Elior Services Propreté et Santé (ESPS), à compter du 01 mars 1998. Le 24 décembre 2014, M. X... Robert, avec 158 autres salariés, a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux de demandes en paiement de prime, de congés payés afférents et de dommages-intérêts, sur le fondement du principe d'égalité de traitement, formées à l'encontre de la société Elior Services Propreté et Santé, venant aux droits de la société Sin & Stes.

ET DE LA PROCÉDURE Mme B... Marina a été embauchée par la société Sin & Stes par contrat de travail en date du 1er septembre 2003 en qualité d'agent de propreté, elle était affectée sur le site de la société Disneyland-Paris. Cette dernière, après avoir assuré directement le nettoyage de son parc d'attractions, a confié le marché de nettoyage du site à la société Sidel à compter du 01 décembre 1994, puis à la société Sin & Stes, devenue Elior Services Propreté et Santé (ESPS), à compter du 01 mars 1998. Le 24 décembre 2014, Mme B... Marina, avec 158 autres salariés, a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux de demandes en paiement de prime, de congés payés afférents et de dommages-intérêts, sur le fondement du principe d'égalité de traitement, formées à l'encontre de la société Elior Services Propreté et Santé, venant aux droits de la société Sin & Stes.