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la salariée n'avait été que mise à disposition de la société CPS, mise à disposition qui avait cessé à la fin du mois de juin 1987 ; Attendu, d'autre part, que n'étant pas allégué que le licenciement fût intervenu dans le cadre d'un licenciement collectif, le moyen, en sa deuxième branche, est inopérant ; Attendu, enfin, que le moyen, en sa troisième branche, qui ne soulève qu'une question de pur fait, et dont il ne ressort pas des pièces de la procédure qu'il ait été invoqué devant la cour d'appel, est nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Melle X..., envers la société CPS et le SNC Hippo conseil, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Les salariés à temps partiel doivent bénéficier proportionnellement des avantages de rémunération consentis par l'employeur aux salariés à temps complet.

par lettre du 22 août 1983 ; qu'il a réclamé à son employeur le paiement de diverses sommes et indemnités et notamment une prime pour les années 1981, 1982 et 1983 et un complément d'indemnité de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Jevardat X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement des primes, alors que ces primes dont le montant variait entre 134, 95 % et 71,66 % du salaire fixe ne pouvaient, en raison de leur constance et de leur généralité reconnues par l'arrêt et de leur importance, être considérées comme de simples gratifications et être exclues du salaire ; qu'ainsi l'arrêt a violé les articles 1134 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs

l'employeur alléguait, pour justifier le licenciement de Mme Y..., que le poste qu'elle occupait à son départ en congé maternité n'existait plus ou du moins n'était plus vacant, et a estimé que ces motifs n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Européenne de Supermarchés, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Screg Sud Est, venant aux droits de la Société Screg Méditerranée, zone industrielle, 2ème avenue, 1ère rue BP 46 à Marseille (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de M. Jean Y..., demeurant ... (8ème), (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par jugement du 3 décembre 1981, le tribunal de grande instance de Besançon a prononcé le règlement judiciaire de l'association ; que cette association a obtenu l'autorisation de poursuivre son exploitation ; que, le 8 décembre 1981, le syndic a licencié les trois joueurs pour motif économique ; que ces trois salariés ayant formé devant la juridiction prud'homale des demandes de dommagesintérêts pour rupture anticipée de leur contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel de Besançon a, par arrêt du 31 mai 1985, accueilli partiellement ces prétentions ; que, saisie sur tierce opposition de l'ASSEDIC, la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, confirmé sa décision ; Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le

l'employeur, sans rechercher s'il n'avait pas commis de faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a relevé par motifs propres et adoptés, que le changement de résidence le 21 juillet 1987 n'avait pas été imposé par l'employeur et que le salarié, qui connaissait la situation financière de l'entreprise, avait lui-même dans une lettre du 5 juillet déclaré accepter son licenciement si celui-ci permettait de rétablir un équilibre financier ; qu'elle a pu décider que l'employeur qui avait licencié l'intéressé pour un motif économique réel, n'avait pas agi avec une légèreté blâmable ; que le moyen ne peut être accueilli ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sofrapain, ayant son siège rue Albert Thomas, Besançon (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de M. Joaquim C..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., B..., E..., Y..., Z..., Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., M. A..., Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sofrapain, les conclusions de M.

par lettre du 30 mars 1989 avec dispense d'exécuter son préavis ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'employeur était fondé à se séparer d'un employé qui persistait à ne pas respecter les consignes de sécurité jugées "vitales" malgré un avertissement sévère donné quelques mois auparavant ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement avait été prononcé pour motif disciplinaire et que le salarié faisait valoir dans ses conclusions que la lettre de licenciement n'énonçait aucun motif, ce qui n'était pas contesté par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que la convention de conversion, qui entraîne la rupture d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile formée par Mme X... : Attendu que cette demande, qui a été présentée par un mandataire dépourvu de mandat spécial, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; DECLARE irrecevable la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Artigraph, envers Mme France X..., aux dépens

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 mars 1991) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts alors que, selon le moyen, la cour d'appel, ayant reconnu l'existence d'un motif économique de suppression d'emploi, n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; Mais attendu que la cour d'appel, tenue de statuer à la date du licenciement, a constaté que ce n'était qu'à partir du mois de septembre 1989 que l'emploi avait été supprimé ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 juin 1976 en qualité de comptable par la Société alsacienne de travaux publics, a fait l'objet d'une procédure en vue d'un licenciement économique et a adhéré, le 27 février 1988, à une convention de conversion ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le salarié, ayant

Vu les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de prime de bilan "prorata temporis" la cour d'appel a énoncé qu'il ne justifiait pas que les conditions d'attribution de cette prime étaient réunies en 1988 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions statutaires relatives au personnel du réseau des Caisses d'Epargne prévoient qu'une prime annuelle d'association aux résultats est attribuée aux salariés et qu'il lui appartenait en conséquence de vérifier si le salarié remplissait les conditions pour la percevoir, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; Sur la demande de condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Caisse d'Epargne d'Evry sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

par arrêt du 6 juillet 1982 devenu irrévocable, condamné pénalement l'employeur pour avoir procédé à un licenciement collectif pour motif économique d'ordre structurel, sans qu'ait été présentée une demande d'autorisation à l'autorité administrative, et accordé aux salariés parties civiles des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de cette irrégularité, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de diverses indemnités consécutives à la rupture de leur contrat de travail ; Attendu que les salariés font grief à la cour d'appel de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, si en prononçant condamnation contre M.

Il résulte des articles L. 321.6 et L. 511.1 du Code du travail que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique du licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation.

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui déboute un chef d'atelier, licencié pour motif économique, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher si l'intéressé, fût-ce par voie de modification substantielle de son contrat de travail, aurait pu occuper l'emploi de mécanicien pour lequel un salarié avait été embauché.

La réalité du motif économique d'un licenciement et l'examen des possibilités de reclassement du salarié doivent s'apprécier dans le cadre du groupe auquel appartient l'employeur concerné parmi les entreprises dont les activités ou l'organisation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Ne procède pas d'un motif économique, le licenciement d'une salariée, intervenu, après que le personnel ait été informé qu'il n'y aurait aucun licenciement mais éventuellement des transferts de salariés vers d'autres sociétés du groupe auquel appartient l'employeur, et sans qu'ait été recherché un reclassement, au sein du groupe, de l'intéressée qui avait travaillé successivement dans plusieurs sociétés du groupe.

Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat du travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B..., employé en qualité d'agent de sécurité et de contrôle par M. X..., exploitant d'une discothèque a été licencié pour motif économique le 19 avril 1989 et a signé le 28 avril 1989 une convention de conversion ; que pour débouter M. B... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la convention de conversion

Si le juge peut accorder un délai de paiement à l'employeur pour le paiement de l'indemnité de licenciement, en raison du caractère indemnitaire de celle-ci, il n'a pas la même faculté, s'agissant du paiement des créances salariales.

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, le conseil des prud'hommes a énoncé que l'intéressée avait lors de son licenciement moins de deux ans d'ancienneté ; Attendu cependant qu'en vertu de l'article L. 122-14-5, les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, préjudice résultant aussi bien de l'irrégularité du licenciement pour vice de forme que de fond ; qu'en se refusant à réparer l'inobservation de la procédure de licenciement, le conseil des prud'hommes a violé les textes susvisés ;