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Cour de cassation · 2 décembre 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-40.655

Salaire / rémunérationPrimes / variable
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais uniquement en ses dispositions relatives à la prime de treizième mois et la prime d'ancienneté, l'arrêt rendu le 27 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1983, en qualité de comptable par la société Clinique du Trocadéro, a été licenciée pour motif économique le 21 juillet 1988 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ses dispositions relatives à la prime de treizième mois et la prime d'ancienneté, l'arrêt rendu le 27 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée
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Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1983, en qualité de comptable par la société Clinique du Trocadéro, a été licenciée pour motif économique le 21 juillet 1988 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes ;

Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;

Mais sur le troisième moyen pris en sa deuxième branche :

Vu l'article L. 212-4-2, alinéa 10, du Code du travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de prime de treizième mois, l'arrêt a retenu qu'elle travaillait à temps partiel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés à temps partiel doivent bénéficier proportionnellement des avantages de rémunération consentis par l'employeur aux salariés à temps complet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen, pris en sa dernière branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de prime d'ancienneté, l'arrêt a retenu qu'elle n'établissait aucun décompte précis pour fixer cette éventuelle prime sur la base d'un mi-temps ;

Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ses dispositions relatives à la prime de treizième mois et la prime d'ancienneté, l'arrêt rendu le 27 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée

Textes cités

1 référence

  • L. 212-4-2Code du travail
    Passage cité
    . Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1983, en qualité de comptable par la société Clinique du Trocadéro, a été licenciée pour motif économique le 21 juillet 1988 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 212-4-2, alinéa 10, du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de prime de treizième mois, l'arrêt a retenu qu'elle travaillait à temps partiel ; Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés à temps partiel doivent bénéficier proportionnellement des avantages de rémunération consentis par l'employeur aux salariés à temps complet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen, pris en …
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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    Les salariés à temps partiel doivent bénéficier proportionnellement des avantages de rémunération consentis par l'employeur aux salariés à temps complet.
    Demandes et arguments
    r débouter la salariée de sa demande de prime de treizième mois, l'arrêt a retenu qu'elle travaillait à temps partiel ; Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés à temps partiel doivent bénéficier proportionnellement des avantages de rémunération consentis par l'employeur aux salariés à temps complet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen, pris en sa dernière branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de prime d'anci
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    ["travail reglementation","travail à temps partiel","salaire","egalité des salaires","règle de la proportionnalité","application","prime de treizième mois","contrat de travail, execution","application aux salariés à temps partiel"]
  • Primes / variableDemandes et arguments
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    complet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen, pris en sa dernière branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de prime d'ancienneté, l'arrêt a retenu qu'elle n'établissait aucun décompte précis pour fixer cette éventuelle prime sur la base d'un mi-temps ; Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer su
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    sfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ses dispositions relatives à la prime de treizième mois et la prime d'ancienneté, l'arrêt rendu le 27 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée
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  • Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
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    . Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1983, en qualité de comptable par la société Clinique du Trocadéro, a été licenciée pour motif économique le 21 juillet 1988 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 212-4-2, alinéa 10, du Code du travail ; Attend
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["travail reglementation","travail à temps partiel","salaire","egalité des salaires","règle de la proportionnalité","application","prime de treizième mois","contrat de travail, execution","application aux salariés à temps partiel"]
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Identifiant source
6079b1639ba5988459c51fb0
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