Rechercher une décision

Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 1998) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé qui sont pris d'une violation de l'article L.

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Marseillaise de Crédit, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société Marseillaise de crédit en qualité de chef de service chargé de la gestion des patrimoines, a été licencié pour faute grave le 23 mai 1996 après mise à pied le 26 avril ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 janvier 1999) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts autres que la demande de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure, alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, procédant par simple affirmation, retient que les relations de M. X...

; que le salarié ne s'étant pas présenté à son travail le 26 avril 1995, l'employeur lui a notifié qu'il considérait qu'il ne faisait plus partie du personnel de l'établissement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 septembre 1999) de l'avoir débouté de ses demandes, en lui imputant la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'employeur n'ayant pas exercé de procédure de rupture pour faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'en ne se présentant pas à son travail le 26 avril 1995 et en contractant le même jour un autre contrat de travail, le salarié avait délibérément pris l'initiative de la rupture ; qu'en l'état de ces constatations et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la faute grave que l'employeur n'avait pas invoquée, elle a…

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société SOFIBI Groupe Bigard, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z...

X..., engagé à compter du 1er mai 1988, en qualité de conseil du président de la Compagnie française de gestion (CFG), groupe ayant des intérêts importants en matière bancaire par l'intermédiaire de la société Banque française, dans le réseau Interflora par l'intermédiaire des sociétés SDF et SFTF, devenu directeur unique de la holding CFG avec titre directeur général le 29 avril 1993, a été licencié, par lettre du 21 août 1997 invoquant une faute grave ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. Y...

; que par lettre du 25 juillet 1994 le salarié a exprimé son refus, au motif que les produits n'étaient pas concurrents ; qu'au reçu de cette lettre l'employeur a immédiatement pris acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 1999) d'avoir dit que que la rupture s'analysait en un licenciement reposant sur une faute grave, alors que, selon le moyen, 1 ) la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions soutenant que la situation était connue depuis longtemps par l'employeur et que dès lors la prescription prévue à l'article L.

d'intérêt économique (GIE) SOFCA, de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

et pour avoir refusé de travailler avec un autre client, ces faits entraînant la perte des deux clients ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Edelman fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1999) d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... était fondé sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute lourde ni sur une faute grave et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à Mme Y...

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 99-41.185 et Z 99-42.370 ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 mars 1999), M.

Une cour d'appel peut à la fois annuler un avertissement en considérant qu'il n'était pas justifié et retenir qu'un licenciement postérieur constitue la réitération d'une sanction des mêmes faits.

Un avertissement et une lettre de licenciement sanctionnant les mêmes faits, reçus le même jour par un salarié, constituent une double sanction prohibée.

A défaut de clause contractuelle excluant le travail du samedi, l'employeur, en changeant l'horaire de travail et en demandant aux salariés de travailler le samedi matin, jour ouvrable, au lieu du lundi matin, fait usage de son pouvoir de direction.

Caractérise un trouble manifestement illicite le refus de réintégration d'un salarié dont l'inspecteur a refusé d'autoriser le licenciement reconnaissant ainsi sa qualité de salarié protégé.

; que toutefois en cas de départ à la retraite en cours d'année, d'appel sous les drapeaux, de retour du service militaire en cours d'année, de décès en cours d'année ou dans les cas de licenciement pour motif économique, la prime sera versée au prorata temporis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Base Intermarché, a été licencié pour faute grave le 25 juillet 1995 ; que l'employeur ayant déduit du solde de tout compte le versement effectué en juin d'un acompte sur la prime annuelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en remboursement de cette somme ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, la cour d'appel énonce que la société Intermarché avait pour usage, conformément à la convention collective, de verser une partie de la prime au mois de juin ; que M. X...

Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Diverseylever venant aux droits de la société Diversey associés et SA Dubois chimie, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z... a été engagé le 16 novembre 1985 en qualité de directeur des ressources humaines par la société Lever industriel, devenue la société Diverseylever ; que le 25 juillet 1995, il a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, notamment, de demandes en paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Sur le deuxième moyen qui est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1999) d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription fondée sur l'article L.

le contrat étant à durée indéterminée, les dispositions imposant une durée minimum d'embauche n'était pas applicables ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de retour à l'emploi, qu'il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée comporte une période de garantie d'emploi de 6 mois, pendant laquelle il ne peut être rompu par l'employeur que pour faute grave ou force majeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'Association des comités d'entreprises des Caisses centrales de la Mutualité agricoles aux dépens ; Vu l'article 700 du…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M.

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Tonon, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu.que M. X... a été engagé en qualité de couvreur, 1er échelon, niveau 3, coefficient 210, sans contrat écrit, le 3 septembre 1979, par la société Tonon ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 septembre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaire correspondant aux périodes de mises à pied, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Tonon fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 23 mars 1999) de dire le licenciement de M. X...

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y..., engagé à compter du 16 mars 1994 en qualité d'aide documentaliste par contrat emploi solidarité, a été licencié le 3 juin 1994 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de diverses indemnités ; Attendu que M. Y...

; que l'employeur, n'ayant reçu aucune prolongation d'arrêt de travail et apprenant que l'intéressée était partie en métropole, l'a licenciée par lettre du 12 février 1996 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel, jugeant que son licenciement reposait sur une faute grave, de l'avoir déboutée de ses demandes, en soutenant qu'elle avait envoyé depuis la métropole un certificat de prolongation de son arrêt de travail, que celui-ci est bien parvenu en Guadeloupe, qu'une attestation confirme la remise de ce document à un employé de l'entreprise et que M. Y... cherchait à éliminer Mme X...