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A ce titre, la société Soleval avait, suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération non versé aux débats, engagé M. [C] (le salarié) en qualité de chauffeur poids-lourd à compter du 08 octobre 2002. Le salarié a été désigné délégué syndical par le syndicat CGT le 20 janvier 2014. Le contrat de travail a donc été transféré à la société Sarval sud-est à compter du 1er juillet 2015. En dernier lieu, le salarié a perçu un salaire d'un montant de 2 353.58 euros.

condamner Mme [X]-[A] au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [X]-[A] aux entiers dépens. LA COUR, La société CGI France a pour activité principale la fourniture de services en technologies de l'information et de la communication. Mme [C] [X], épouse [A], a été engagée par la société Logica France, en qualité de chargée des engagements confirmée, par contrat de travail à durée déterminée, du 2 novembre 2010 au 19 octobre 2011. Un contrat de travail à durée indéterminée a été signé le 20 avril 2011 prenant effet le 26 avril 2011 sur le même poste avec reprise de son ancienneté au 2 novembre 2010. A la suite d'opérations de fusions, le contrat de travail de Mme [X]-[A] a été transféré à la société CGI France. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective dite Syntec.

. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président,, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Marie-Laure BOUBAS, Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Mame NDIAYE, FAITS ET PROCEDURE, Mme [Y] [G] a été embauchée à compter du 1er janvier 2010 selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'ingénieur technico-commercial, avec reprise d'ancienneté au 7 septembre 2006, par la société DCarte Engineering SA, exerçant une activité de prestations de service dans le domaine de l'informatique. La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils dite Syntec. Mme [G] a été placée en congé de maternité du 4 avril au 2 août 2012.

Madame Evelyne SIRE-MARIN, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU Par jugement du 5 février 2018, le conseil de prud'hommes de Versailles (section activités diverses) a : - dit que l'employeur a exécuté de manière conforme à ses obligations sur l'ensemble des requêtes et de manière loyale, le contrat de travail de M. [Z] [Y], - débouté M. [Y] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société Fiducial Private Security de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Y] aux éventuels dépens de l'instance. Par déclaration adressée au greffe le 16 mars 2018, M. [Y] a interjeté appel de ce jugement. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 3 novembre 2020. Par dernières conclusions déposées au greffe le 12 octobre 2020, M.

ses demandes, En tout état de cause : - débouter Monsieur [WL] de sa demande d'indemnité pour violation de la procédure et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [WL] à la somme de 20 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant de son exécution manifestement déloyale de son contrat de travail ; - condamner Monsieur [WL] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. La clôture de l'instruction a été prononcée le 25 novembre 2020. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience.

la FFB Grand [Localité 4] à compter du 25 juin 2012 avec reprise d'ancienneté. Le 10 septembre 2014, elle a été convoquée à un entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire, qui s'est tenu le 22 septembre suivant. Le 18 septembre 2014, Madame [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Elle était licenciée pour faute grave par lettre du 25 septembre 2014 énonçant le motif suivant : 'En effet, à la suite de la violente altercation qui vous a opposé le 9 juillet dernier à une autre collaboratrice de la direction des affaires sociales, à la suite de laquelle votre supérieurhiérarchique, [M] [S], vous avait adressé un courrier vous rappelant le devoir d'exemplarité auquel vous étiez tenue en qualité de cadre.

signé par Monsieur Nicolas TRUC, Président de Chambre et par Monsieur Julian LAUNAY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M. [K] [U], a été engagé par la société Autodistribution en qualité de «responsable adjoint des affaires sociales ' responsable des ressources humaines », catégorie « cadre », aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée daté du 29 août 2013 et comportant une clause de non-concurrence avec contrepartie financière, puis a été promu suivant avenant du 15 janvier 2015, «responsable adjoint des affaires sociales ' responsable des ressources humaines des filiales poids lourds, zone Est de la France ». M.

Il fait observer que la société ne produit aucun justificatif de la prétendue désorganisation et d'un préjudice réel pour elle, résultant de son absence à son poste à compter du 1er octobre 2016. Il soutient par ailleurs que la SA Servair a manqué aux obligations découlant de l'application des dispositions de l'article L. 1231'5 du code du travail selon lesquelles lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale, lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein.

. - signé par Madame Françoise SALOMON, présidente et par Madame Anouk ESTAVIANNE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [Y] a été engagé par la société Saint Laurent Gastronomie, aux droits de laquelle intervient la société Nomad, selon 'contrats de travail d'extra temporaire par nature', à durée déterminée, à partir de mai 2007, en qualité de maître d'hôtel extra, statut extra-employé, niveau III, échelon 1. La société Nomad a une activité de traiteur et d'organisateur de réceptions. Elle compte au moins 11 salariés et relève de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997. Le 21 septembre 2015, M. [Y] a pris acte de la fin de son contrat de travail au motif que l'employeur ne lui proposait plus de travail depuis septembre 2015.

. - signé par Madame Françoise SALOMON, présidente et par Madame Anouk ESTAVIANNE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [N] a été engagé par la société Saint Laurent Gastronomie, aux droits de laquelle intervient la société Nomad, selon 'contrats de travail d'extra temporaire par nature', à durée déterminée, à partir du 1er mai 2007, en qualité de maître d'hôtel extra, statut extra-employé, niveau III, échelon 1. La société Nomad a une activité de traiteur et d'organisateur de réceptions. Elle compte au moins 11 salariés et relève de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997. Le 21 septembre 2015, M. [N] a pris acte de la fin de son contrat de travail au motif que l'employeur ne lui proposait plus de travail depuis septembre 2015.

. - signé par Madame Françoise SALOMON, présidente et par Madame Anouk ESTAVIANNE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [K] a été engagé par la société Saint Laurent Gastronomie, aux droits de laquelle intervient la société Nomad, selon 'contrats de travail d'extra temporaire par nature', à durée déterminée, à partir de juillet 2006, en qualité de maître d'hôtel extra, statut extra-employé, niveau III, échelon 1. La société Nomad a une activité de traiteur et d'organisateur de réceptions. Elle compte au moins 11 salariés et relève de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997. Le 21 septembre 2015, M. [K] a pris acte de la fin de son contrat de travail au motif que l'employeur ne lui proposait plus de travail depuis septembre 2015.

[H], préalablement à la création de la société Mytnetkeys, selon contrat à durée indéterminée du 20 mai 2013, en qualité de Responsable Marketing et Commercial. La société Mytnetkeys a été immatriculée le 9 janvier 2014. La société comptait moins de onze salariés. La convention collective applicable est la convention Syntec. Par courrier du 25 mars 2014, Mme [V] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Elle a saisi le 15 mai 2014 conseil de prud'hommes de Paris aux fins d'obtenir la condamnation de la société Mynetkeys et de Monsieur [O] [H] à l'indemniser d'une rupture qu'elle estimait constitutive d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Antoinette COLAS, Présidente de Chambre et par Monsieur Julian LAUNAY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Madame [B] [H] été engagée par la société Base suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 9 juin 2008 à effet au 11 juin 2008, en qualité de directrice de magasin. Elle a été affectée dans une boutique Arche, située [Adresse 1], a bénéficié du statut de cadre, Niveau VIII La convention collective applicable est celle des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure . Madame [H] détient par ailleurs un mandat de déléguée du personnel depuis 2010.

De condamner [C] au paiement des compléments de primes de : - second semestre 2011 : 3 750,00 euros - premier semestre 2012 : 6 138,00 euros - second semestre 2012 : 6 435,00 euros. Subsidiairement, si par impossible la Cour considérait qu'il n'y avait pas lieu à retenir la solidarité de France Télécom et [C] dans l'organisation du motif de la rupture du contrat de travail, Monsieur [E] demande à la cour de : condamner France Télécom pour absence de cause réelle et sérieuse de licenciement au paiement de la somme de 330 000,00 euros à titre de dommages et intérêts. condamner France Télécom au titre du préjudice moral au paiement de la somme de 100 000,00 euros à titre de dommages et intérêts. condamner [C] pour absence de cause réelle et sérieuse de licenciement au paiement de la somme de 120 000,00 euros à titre de dommages et intérêts.

prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M. Jean-Pierre MASIA, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier. * ** FAITS ET PROCEDURE Monsieur [T] [G], a été engagé par un contrat de travail à durée indéterminée du 5 octobre 2004 en qualité de directeur général, cadre de direction, par la sas [G] dont il avait été le dirigeant depuis sa création. Par lettre du 5 mai 2001 remise en main propre, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable, fixé au 17 mai 2011, en vue d'un éventuel licenciement et dans cette attente, lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 20 mai 2011, l'employeur a licencié le salarié pour faute grave.

; - signé par M. Jean-Pierre MASIA, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier. * ** FAITS ET PROCÉDURE M. [I] [R] a travaillé pour la SA DELL de 2000 à 2002 en qualité d'ingénieur commercial avant de quitter l'entreprise et d'exercer des fonctions notamment au sein de l'UGAP (Union des groupements d'achats publics) de 2004 à 2008. Selon contrat de travail à durée indéterminée du 11 mars 2010 à effet au 15 mars 2010, il a été de nouveau engagé à temps complet par la SA DELL, en qualité d'ingénieur commercial sédentaire II, statut cadre, classe IV, échelon 1 de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, moyennant une rémunération de base annuelle brute de 22.800 € outre une prime pouvant atteindre 15.200 € bruts sous réserve de l'atteinte des objectifs fixés.

ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé par M. Jean-Pierre MASIA, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier. * ** FAITS ET PROCÉDURE Selon contrat de travail à durée indéterminée du 18 mars 2010, M. [V] [Z] a été engagé par la SA Baudouin Transports à temps complet en qualité de conducteur routier moyennant une rémunération mensuelle brute de 1.393,84 € pour 152 heures avec une garantie de 1.600 € bruts mensuels minimum. De nombreux courriers ont été échangés entre les parties à compter du 26 décembre 2012 jusqu'au 5 mai 2013, date d'une lettre de l'employeur fixant un rendez-vous le 28 mai 2013 pour aborder les griefs exposés par le salarié.

COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 16 FÉVRIER 2021 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 5 janvier 2021 N° de rôle : N° RG 19/01950 - N° Portalis DBVG-V-B7D-EFNT S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VESOUL en date du 03 septembre 2019 Code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution APPELANTE Madame [O] [N], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Robert BAUER, avocat au barreau de MONTBÉLIARD absent et substitué par Me Geoffroy ROTHE, avocat au barreau de MONTBÉLIARD, présent INTIMÉE Association [3], sise [Adresse 2] représentée par Me Anne LAGARRIGUE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE, présente COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 5 Janvier 2021 : Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller Monsieur Laurent MARCEL, Conseiller

à titre subsidiaire, juger qu'aucune faute de gestion n'est établie ; Au fond, infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Tourcoing en date du 14 avril 2015 et statuant à nouveau, de : - constater l'absence de toute situation de coemploi entre M. [Y] et d'une part, la société Mercator Press NV et, d'autre part, la société Mercator Press Sales NV, - juger que les demandes de M. [Y] liées à la rupture de son contrat de travail avec la société Imprimerie Georges Frère formées respectivement à l'encontre de chacune d'elles au titre de leur prétendue qualité de coemployeur sont sans objet, - ordonner leur mise hors de cause, - rejeter la demande de l'AGS de [Localité 6] tendant au remboursement des indemnités de rupture versées aux salariés de la société Imprimerie Georges Frère licenciés en application du jugement de liquidation judiciaire du 14 avril 2011, - débouter M.

à titre subsidiaire, juger qu'aucune faute de gestion n'est établie ; Au fond, infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Tourcoing en date du 14 avril 2015 et statuant à nouveau, de : - constater l'absence de toute situation de coemploi entre M. [B] et d'une part, la société Mercator Press NV et, d'autre part, la société Mercator Press Sales NV, - juger que les demandes de M. [B] liées à la rupture de son contrat de travail avec la société Imprimerie Georges Frère formées respectivement à l'encontre de chacune d'elles au titre de leur prétendue qualité de coemployeur sont sans objet, - ordonner leur mise hors de cause, - rejeter la demande de l'AGS de [Adresse 6] tendant au remboursement des indemnités de rupture versées aux salariés de la société Imprimerie Georges Frère licenciés en application du jugement de liquidation judiciaire du 14 avril 2011, - débouter M.