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Vu les articles L. 122-14 et L. 12-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, le jugement attaqué énonce que les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables, de même que la formalité de l'entretien préalable, Mme X... ayant moins de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant moins de onze salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors que, la formalité de l'entretien préalable est applicable au licenciement individuel pour motif économique quelque soit l'ancienneté de la salariée et l'effectif de l'entreprise et que le non-respect de la procédure légale de licenciement entraîne nécessairement pour ladite salariée un préjudice dont à lui appartient d'apprécier l'importance, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X..., engagé le 15 janvier 1965, en qualité d'attaché commercial, par la société Martini Rossi, a été licencié pour faute grave le 24 mai 1989 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé qu'il était reproché au salarié d'avoir pris des commandes et fait livrer des boissons alcoolisées à un client fictif, énonce que l'intéressé n'était pas fondé à se prévaloir de l'absence de motivation de la lettre

la salariée était liée non seulement à Mme Y..., mais aussi à la société BHV par un contrat de travail, au motif que, dans l'exercice de son activité, elle était tenue de se soumettre à la discipline du personnel d'encadrement de la société BHV, aux horaires et au règlement intérieur de cette société ; Attendu, cependant, que le contrat de travail suppose l'accomplissement d'une prestation pour le compte d'un employeur dans un lien de subordination ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'intéressée fournissait à la société BHV, qui ne l'avait ni embauchée ni rémunérée, une prestation de travail et si, pour l'exécution de ses tâches, elle travaillait sous les ordres de cette société, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES

Il appartient à l'employeur qui soutient que l'indemnité de clientèle n'est pas due à son ancien représentant d'alléguer et de prouver que le salarié avait continué à visiter la clientèle apportée, créée ou développée par lui.

il résulte de l'attestation de M. Z..., seule preuve du refus opposé par M. Y... à une offre de poste en cause et invoqué par l'employeur, que la proposition de reclassement à l'usine de Choisy-Le-Roi a été faite le 6 mai 1986, soit bien avant que la demande d'autorisation concernant le licenciement économique de 590 salariés du centre industriel de Billancourt n'ait été déposée auprès de l'autorité compétente ; que rien ne prouve que cette proposition, que M. Y... conteste avoir refusée, ait été par la suite renouvelée ; que, par conséquent, en retenant, par motifs adoptés des premiers juges, le prétendu refus opposé par le salarié à son reclassement à Choisy-Le-Roi "à l'époque", c'est-à-dire après que le licenciement économique de 415 salariés ait été autorisé, la cour d'appel a dénaturé l'attestation susvisée par violation de l'article 1134 du Code civil ;

l'employeur ; qu'en statuant ainsi, en confondant les notions "d'inaptitude", non en cause, et de "moindre qualification", l'arrêt n'a pas recherché s'il existait ou non au dossier des justifications de la moindre qualification des salariés licenciés compte tenu de la qualification des salariés qui n'ont pas été licenciés, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a fait ressortir que l'employeur avait la possibilité de reclasser les salariés dans des emplois d'installations industrielles et tertiaires ; qu'elle a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que les licenciements ne reposaient pas sur une cause économique ;

par lettre du 21 décembre 1987 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le motif économique de son licenciement était établi, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel a dénaturé les faits et les éléments de preuve en énonçant que le non-renouvellement de la convention de gestion des achats du groupe concernait trois sociétés, pour déduire de cette affirmation inexacte que la réorganisation de la société Riviéra 2000 était nécessaire ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de la salariée faisant valoir que la suppression de cette convention n'avait aucune conséquence sur son travail, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le premier moyen, qui se borne à remettre en cause les appréciations de fait de la cour d'appel, est irrecevable ;

par lettre du 3 février 1988 ; que la lettre de licenciement mentionnait comme motif : "renouvellement d'incidents ayant fait l'objet de l'entretien préalable en vue du licenciement" ; que, pour décider que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le salarié ne pouvait prétendre ignorer les motifs de cette mesure ; qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions ayant débouté M. X... de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 17 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 1991) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, alors que, selon le moyen, d'une part, par application de l'article 36 de la loi n° 89-549 du 2 août 1989, les procédures de licenciement engagées avant la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle restent soumises aux dispositions antérieures, ce qui exclut de faire application de l'article L. 122-14-4 et de l'article L. 321-14 du Code du travail modifiés par la loi nouvelle aux termes desquels l'employeur qui méconnaît la priorité de réembauchage du salarié licencié pour motif économique peut être condamné à verser au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire ;

Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence, l'arrêt a retenu par motifs propres et adoptés d'une part que l'employeur ayant été mis en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, l'entreprise n'existait plus et qu'une indemnité de ce chef cessait d'être due, et d'autre part que le détournement de marchandises au préjudice de l'employeur constitue une faute dans le respect de l'obligation de fidélité qui démontre que le salarié n'avait pas exécuté son obligation de non-concurrence ; Attendu cependant, d'une part, que la clause litigieuse prenant effet à compter de la rupture du contrat de travail, la cessation d'activité ultérieure de l'employeur était inopérante ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 1991) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'un motif économique et de l'avoir condamné à payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le nouvel organigramme de l'entreprise faisait clairement ressortir que les fonctions de Mme Z... et de Mme X..., respectivement attachée de presse et chef de service étude au planning stratégique avaient définitivement été supprimées ; qu'en affirmant que ce document ne permettait pas de s'assurer de la réalité de la suppression des postes des deux salariées, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que dès l

Est légalement justifié, l'arrêt qui condamne un employeur à payer une indemnité, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en retenant qu'il a agi avec une légèreté blâmable en tentant de faire échec à l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail.

l'employeur étaient établies lors du licenciement et relevé la réalité de la suppression du poste de la salariée, la cour d'appel a pu décider que le licenciement reposait sur un motif économique ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Transports et travaux publics du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un septembre mil neuf cent quatre vingt treize.

il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que la convention de conversion, qui entraine la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, commun aux pourvois : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt attaqué de l'avoir, par voie de confirmation, condamnée à payer aux deux salariées des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que repose sur un motif économique le licenciement qui n'est pas inhérent à la personne du salarié, et résulte d'une suppression d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ou des mutations technologiques ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit : 1°) de la société anonyme Sunauto, 2°) de la société anonyme Transac auto, toutes deux domiciliées ... Saint-Clair (Calvados), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements ; Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 13 février 1991) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, premièrement, que s'il entre dans la mission du juge de vérifier que l'employeur a pris en considération les différents critères présidant à l'ordre des licenciements, il ne lui appartient pas de se substituer à ce dernier pour décider, au regard de ces critères, quels salariés devaient être licenciés ou conservés dans l'entreprise ; que l'employeur est à cet égard seul juge des compétences professionnelles de ses salariés ; qu'en déclarant abusif le licenciement de M. X..., aux motifs que les griefs que lui

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 janvier 1990) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état de l'annulation par la juridiction administrative de l'autorisation de licenciement, la cour d'appel aurait dû constater que le licenciement était intervenu sans autorisation et devait en déduire que le licenciement était nécessairement abusif au sens de l'article L. 321-12, alors en vigueur, du Code du travail, et alors, d'autre part, que la cour d'appel a décidé que le licenciement était intervenu pour une cause économique, en contredisant les conclusions des conseillers-rapporteurs, désignés par les premiers juges, et sans répondre aux conclusions de la salariée ;

Le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié ayant la qualité de représentant du personnel et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement.

par lettre du 14 décembre 1981 faisant état d'une autorisation tacite du directeur départemental du travail, a notifié au salarié son licenciement pour motif économique ; que le 23 décembre 1981, les parties ont signé une transaction prévoyant, le versement par l'employeur d'une indemnité forfaitaire, en plus d'un maintien d'avantages en nature, et du paiement d'une indemnité de préavis, en contrepartie d'une renonciation du salarié à toute autre prétention ou indemnités de quelque nature que ce soit et à exercer toute réclamation trouvant son origine dans les termes du contrat ; que le salarié ayant saisi la juridiction prud'homale, notamment, d'une demande en paiement par l'employeur de dommages-intérêts pour violation des articles L. 122-32 et

il résulte de ces textes qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs d'un licenciement, hors le cas où, le motif étant d'ordre économique, l'appréciation ressortit à la compétence de l'autorité administrative ; Attendu que M. Z... a été, le 21 juillet 1985, licencié pour motif économique par M. X..., avec une autorisation administrative, laquelle a ultérieurement été annulée, annulation confirmée par arrêt du Conseil d'Etat du 23 mars 1990 ; que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que l'annulation par la juridiction administrative d'une autorisation demandée régulièrement et sans faute ou fraude de l'employeur ne saurait rendre le licenciement abusif ni de permettre l'examen du caractère réel et sérieux de cette mesure ;