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CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Distribution Casino France à payer à M. Y... un reliquat de salaires pour les mois de juillet à octobre 2011 de 9 558,01 euros, et les congés-payés afférents de 955,80 euros, l'arrêt rendu le 13 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le…

Qu'en statuant ainsi, en faisant application d'un barème moins favorable que celui résultant des dispositions légales et réglementaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le neuvième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour irrégularité de procédure, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée étant dépourvue de cause réelle et sérieuse, le salarié est bien fondé à réclamer une indemnité réparant son préjudice, les sanctions de l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12, et L.

de restructuration en 2007 et 2010 ; qu'il avait d'ailleurs dans le passé assumé les fonctions de directeur dans ses emplois précédents ; qu'en conséquence, il sollicitait à titre principal la classification de directeur de service, catégorie H4, et la confirmation du jugement, et à titre subsidiaire, invitait la cour à déterminer, au regard des fonctions réellement exercées, si la classification la plus adaptée est celle de responsable d'entité (G2), chef de service (G3), directeur d'entité (H3), directeur de service (H4) ou directeur général d'entité (I 1) ; que le salarié, dans ses conclusions additionnelles, prétend que l'association lorsqu'elle l'a embauché, a pris l'engagement unilatéral de prendre en compte ses 15 ans d'ancienneté dans le domaine d'insertion par l'activité économique pour déterminer son coefficient d'embauche, en lui appliquant le coefficient 450 correspondant à…

qui n'a pas participé au délibéré ; Qu'il s'ensuit que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à rembourser à la société Eiffage construction Nord Aquitaine les sommes de 3 191,14 euros au titre de l'indemnité de préavis et de 1 613,29 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, l'arrêt rendu le 25 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne la société Eiffage construction Nord Aquitaine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Eiffage construction Nord Aquitaine et la condamne à payer à M. X...

de paie établissait l'existence d'un contrat de travail apparent et qu'il appartenait à l'employeur de démontrer son caractère fictif, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la portée du bulletin de salaire faisant état d'une unique journée de travail en 2003, dont elle n'a pas déduit l'absence de tout contrat de travail apparent ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches du moyen annexées, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

; que le 21 janvier 2010 l'UD-CFTC 95 a été mise sous tutelle de la Confédération française des travailleurs chrétiens et de l'union régionale Ile-de-France, lui retirant tout pouvoir de décision ; que la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 11 octobre 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin qu'elle constate l'existence d'un contrat de travail, analyse la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur en paiement de rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

2°/ qu'il appartient à l'employeur d'établir la réalité de l'accroissement temporaire d'activité invoqué à l'appui du contrat à durée déterminée ; qu'en relevant, pour débouter la salariée de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, que cette dernière n'apporte pas d'éléments remettant en cause le surcroît d'activité mentionné dans son le contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles L. 1242-1 et L.

du mandat social sous la subordination de la société d'origine pouvait permettre l'application des règles du droit du travail, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à voir dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté M. X... de sa demande de condamnation de la société Spie Batignolles Ouest SAS à lui payer des indemnités de rupture et des rappels de salaires pour mise à pied à titre conservatoire et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement notifiée à M. X...

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 juin 2016), que M. X..., engagé en qualité d'ouvrier d'exécution à compter du 1er septembre 2008 par la société MCM, a été licencié le 22 juin 2012 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que si l'employeur est en droit d'invoquer en cours d'instance toutes circonstances de fait qui permettent de justifier les motifs explicitement invoqués dans la lettre de licenciement, il ne lui est pas possible en revanche d'invoquer des circonstances susceptibles de constituer à elles seules un tel motif si celui-ci n'a pas été évoqué dans la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige ; que…

2°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel du GIE Geoxia ressources, réitérées à l'audience, faisant valoir que le motif d'insuffisance professionnelle devait s'apprécier au regard des résultats obtenus entre janvier et septembre 2012, seuls invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, le fait que les objectifs fixés par l'employeur soient surévalués ne rend pas le licenciement illégitime s'il apparaît que les résultats du salarié sont, en tout état de cause, insuffisants au regard de ce que requièrent ses fonctions ; qu'en se bornant à relever que les objectifs fixés au salarié avaient été surévalués compte tenu de ce que le secteur de Castres était considéré comme particulièrement difficile et que le salarié disposait d'une équipe plus réduite que celle de ses collègues, sans…

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté monsieur Y..., salarié, de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la société ICR Energies , employeur, représentée par la SCP Dolley-Collet, en qualité de liquidateur à sa liquidation judiciaire ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE selon les dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel devait être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1235-1 du code du travail disposait, en ses derniers alinéas, que « le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Jam France. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Faber Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... était sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Faber à lui verser les sommes de 1.832,15 euros à titre de rappels de salaire sur la mise à pied conservatoire, 183,21 euros à titre de congés payés y afférents, 9.160,95 euros à titre de préavis, 916,09 euros à titre de congés payés sur préavis, 9.669,88 euros à titre d'indemnité de licenciement et 19.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à remettre à M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. Y... fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts à ce titre, AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, elle a été libellée dans les termes suivants : « par courrier remis en main propre daté du 13 janvier 2009, nous vous avons adressé une convocation à un entretien en vue d'un éventuel licenciement qui s'est tenu le 23 janvier 2009 dans les locaux de la société Poclain hydraulics.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société NRJ audio PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. Abdelnasser Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Comeca EBT IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... Edith ne repose pas sur une faute grave, d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y...

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Valeo service Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société VALEO SERVICE à payer à Monsieur Y... les sommes de 150.225,20 € à titre d'indemnités conventionnelles de licenciement, 56.831,94 € à titre de préavis, outres les congés payés y afférents, 80.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 3.000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct, et d'AVOIR condamné la société VALEO SERVICE, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement à celui de la présente décision ; AUX MOTIFS QUE « monsieur Y...

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l'Association pour l'utilisation du rein artificiel Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Madame Y... la somme de 39.081,72 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à Madame Y... dans la limite de 15 jours ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L.