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l'employeur, pour motif économique ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2004) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur la nullité du plan social, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail et de défauts de base légale au regard des articles L. 321-4-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que le plan d'accompagnement stratégique et le plan social soumis au comité d'entreprise précisaient le nombre des emplois qui devaient être supprimés, ainsi que les catégories d'emplois concernées,

l'employeur à ses engagements, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-1 du code du travail, 1134 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'analysant les documents qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que l'employeur ne s'était pas engagé, au cours des discussions qui avaient précédé la rupture du contrat de travail, à consentir à M. X... un contrat de gérant mandataire de boutiques ; que, sous couvert des griefs de violation de la loi et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation que les juges d'appel ont portée sur les éléments de preuve qui leur étaient soumis ; Qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 9 novembre 1995 en qualité d'agent de sécurité par la société Power sécurité ; que, par avenant à son contrat de travail en date du 17 mai 2000, il a été nommé adjoint au responsable d'agence de Nice avec une période probatoire de quatre mois pour l'adaptation à son nouveau poste, sa réintégration dans ses anciennes fonctions étant prévue au cas où il manifesterait une insuffisance caractérisée ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 16 octobre 2000 ; Attendu que, par des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L.

par lettre en date du 15 avril 2002, M. X..., adjoint des services économiques de l'hôpital de Fourvière, avait reconnu avoir été informé par son employeur de l'éventualité de ce qu'un poste de contrôleur de gestion serait disponible et il avait lui-même admis qu'il ne possédait pas le diplôme requis pour occuper cet emploi, à savoir un BTS de comptabilité ; que M. X... ne pouvant occuper ce poste de contrôleur de gestion faute de disposer de la formation de base requise et n'étant pas à même d'acquérir la compétence nécessaire rapidement, l'hôpital de Fourvière n'avait donc pu manquer à son devoir de loyauté envers le salarié en faisant une présentation de ce poste comme requérant une grande compétence et en annonçant son intention de procéder à un recrutement externe, l'excluant d'office de toute prétention à ce poste ;

par contrat à durée indéterminée le 15 décembre 1994 ; qu'après une chute le 2 février 2001 il a été en arrêt de travail pour accident de travail jusqu'au 17 avril ; qu'après deux examens médicaux le médecin du travail a émis l'avis suivant : " inapte à reprendre le travail en camion dans les conditions actuelles, danger grave et immédiat, peut reprendre le travail dans un poste administratif, comptage ou dispatche, pourra reprendre le travail en camion sur des véhicules bien ventilés sans aucune odeur de gaz d'échappement, de gazole ou d'huile" ; qu'après avoir refusé un poste de comptable, le salarié a été licencié le 29 juin pour impossibilité d'accéder aux prescriptions du médecin du travail et absence de véhicules blindés répondant à ces critères ;

par lettre du 13 août 1997 ; que la liquidation judiciaire de la société SAGE a été prononcée par jugement du 5 novembre 1997 ; que contestant son licenciement et estimant n'avoir pas été rempli de ses droits en matière de rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué par un moyen tiré de la violation de l'article 241-10-4 du code du travail, d'avoir dit que le licenciement du salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse et que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement ;

par contrat à durée indéterminée ; que le 13 janvier 2000, son contrat de travail a été suspendu à la suite d'une maladie ; qu'au terme des visites médicales de reprise, le médecin du travail l'a déclarée "apte à reprendre aux postes suivants : filmeuse, étiquetage, liquides à l'essai" ; qu'elle a été licenciée le 20 juillet 2000, pour "inaptitude définitive à l'emploi de manutentionnaire constatée par second avis en date du 21 avril 2000 par le médecin du travail", l'employeur lui indiquant qu'il était dans l'impossibilité de lui proposer un reclassement au sein de l'entreprise ; que, contestant ce licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 septembre 2004) de l

Vu les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code ; que selon le second, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ; Attendu que l'arrêt a débouté le salarié de ses demandes au motif que le médecin du travail aurait constaté son inaptitude au terme de deux certificats médicaux en date des 7 et 9 novembre 2001 ;

la salariée, qui avait repris le travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, a de nouveau été en arrêt de travail jusqu'au 9 décembre 2002 ; que le 11 décembre 2002 le médecin du travail l'a déclarée " inapte à l'emploi qu'elle occupait avant l'accident mais apte à la reprise en mi-temps thérapeutique (prévu jusqu'au 6 février 2003) sous forme de demi-journée de travail uniquement le matin à un poste de travail en salle, toute la matinée à l'essai mais sans coelioscopie ni microscope ORL ni gardes " ; que sur demande de l'employeur, le médecin du travail a réexaminé la salariée le 30 décembre et l'a de nouveau déclarée apte à un mi-temps thérapeutique le matin sans manutention tout en précisant à l'employeur qu'il lui paraissait obligatoire de

par lettre du 6 juillet, le salarié a été licencié pour inaptitude au poste de conduite d'hydropelle et impossibilité de reclassement au sein de la société ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que le salarié a refusé le 21 mars 2000 les formations proposées par l'employeur à la conduite d'autres engins qui selon lui ne rentrait ni dans le cadre de sa mission, ni dans l'exécution de son contrat de travail qui prévoyait exclusivement la conduite d'un camion, ces propositions devant s'analyser en une modification de son contrat de travail, qu'il s'ensuit qu'il était inutile que l'employeur sollicite les propositions du médecin du

l'employeur, par le médecin du travail, lequel a indiqué "avis en attente", puis le 14 novembre 1997 "inapte à la reprise" ; que ce médecin a, le 2 décembre 1997, mentionné "inapte à son poste de caissière" ; que la salariée a demandé le paiement de sommes à titre de salaire à compter du 2 janvier 1998, de dommages-intérêts et d'indemnité de licenciement ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que le médecin du travail n'ayant jamais mentionné avoir examiné la salariée dans le cadre d'une visite de reprise et l'intéressée elle-même n'ayant jamais prétendu s'être présentée pour reprendre le travail ou avoir manifesté le souhait qu'il soit mis fin à la suspension de son contrat de travail, les visites du 28 octobre

par courrier du 26 mars 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté, la cassation par voie de conséquence de celle sur ce moyen est sans portée ; Attendu, d'autre part, que l'employeur ayant invoqué devant la cour d'appel les dispositions de l'article 13 de la convention de l'édition permettant selon lui d'exclure le bénéfice de l'indemnité de licenciement au salarié inapte n'est pas recevable, en sa deuxième branche, à présenter devant la Cour de cassation un moyen, tiré de l'inapplication de cette convention, incompatible avec cette position ;

Les juges du fond apprécient souverainement si des pièces ont été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du nouveau code de procédure civile.

l'employeur a manifesté sa volonté de rompre le contrat de travail en établissant un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail, un certificat attestant de la liberté d'engagement du salarié et une attestation destinée à l'ASSEDIC ; que la rupture non motivée s'analyse donc en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que la rupture d'un contrat de travail pour motif économique peut résulter d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif ; que cette rupture constitue une résiliation amiable du contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le départ volontaire des salariés entrait dans le cadre de l'accord social du 11 avril 2000 et constituait donc

l'employeur : Attendu que la société UCPI fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 14 décembre 2004) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement adressée par la société UCPI à M. X... qui mentionnait précisément qu'il était procédé au licenciement pour motif économique de M. X... en raison de "la cessation d'activité de l'atelier fonderie", dont il était le chef d'atelier, comportait l'énonciation d'un motif précis de licenciement au sens de l'article L. 122-14-2 du code

par lettre du 11 février 2000 ; Sur le premier moyen commun aux pourvois pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que Mme X..., MM. Y..., Z..., A..., B... et D... font grief aux arrêts attaqués d'avoir jugé que la société Pollard n'était pas leur employeur et de l'avoir mise hors de cause pour des motifs tirés de la violation des articles L. 321-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la seule prise de participation dans le capital d'une société commerciale n'entraîne pas une modification dans sa situation juridique en sorte que les contrats de travail des salariés qu'elle emploie ne sont pas transmis au nouvel actionnaire, que la cour d'appel, qui a fait ressortir qu'en l'absence d'un lien de droit résultant de

par lettre du 12 novembre 2002, elle a reproché à son employeur une modification du contrat de travail l'amenant à considérer qu'une rupture est intervenue du fait de l'employeur s'assimilant à un licenciement ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 13 février 2003 en résiliation judiciaire du contrat de travail et paiement de diverses sommes afférentes à cette rupture ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 11 mars 2003 ; qu'elle s'est au surplus prévalue devant le conseil de prud'hommes de la qualité de VRP ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que la société Arcades fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... pouvait prétendre au statut de VRP alors, selon le moyen : 1 /

par arrêt du 12 janvier 2005 (pourvoi n° 03-43.656) ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Nouméa, 12 octobre 2005) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour des motifs tirés d'une erreur manifeste d'appréciation ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que l'employeur avait justifié de l'impossibilité d'une affectation du salarié dans les services administratifs, qu'aucun poste vacant n'était disponible pour permettre son reclassement, et qu'il ne pouvait lui proposer un emploi approprié à ses capacités au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail ;

l'employeur ne contenait aucune mesure de reclassement, a pu en déduire qu'au regard des moyens de l'entreprise et du groupe dont elle relevait, qu'elle a souverainement appréciés, ce plan était insuffisant ; Attendu, ensuite, qu'en retenant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, qu'une cellule de reclassement prévue dans le plan n'avait été mise en oeuvre qu'après la notification des licenciements, la cour d'appel a nécessairement répondu au moyen de l'employeur, qui se prévalait d'un fonctionnement de cette cellule antérieur aux licenciements ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'

par lettre du 4 juillet 2001 il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 122-32-6 du code du travail et de sa demande de dommages-intérêts pour le non-versement de la totalité de ces indemnités, l'arrêt attaqué retient que les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 ne sont pas applicables à la cause, le licenciement ne faisant pas suite à un accident du travail et le salarié n'ayant jamais reproché à son employeur un non-respect de l'obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que le salarié ait été au moment du licenciement pris en charge par