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; qu'il a fait l'objet d'une notification de mise à pied le 5 novembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 30 décembre 2014 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de prescription, de la condamner à verser au salarié certaines sommes provisionnelles à titre de rappel de salaires, d'indemnité compensatrice de congés payés afférente et de dommages-intérêts et de la condamner à délivrer au salarié un bulletin de salaire rectifié pour le mois de décembre 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que le point de départ de la prescription de l'action en justice ouverte au salarié aux fins de contester le bien-fondé d'une sanction disciplinaire prononcée à son encontre court à compter de la date de notification de cette sanction, date à laquelle le salarié a pris connaissance des faits lui permettant d'exercer…

; il a été contraint dans ces conditions de contester l'avis du médecin du travail et de solliciter la suspension de la procédure de licenciement, il a annulé son recours ; il a eu un litige avec son employeur sur l'indemnité de licenciement et a saisi en ce sens la juridiction prud'homale de Bordeaux puis a réclamé un reliquat de 4.714,59 € limité par la suite à 2.377,97 € outre 75,59 € de reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés. La SARL INTERSURGICAL a entendu expliciter les demandes adverses et a répliqué que Francis Y...

les effets d'un licenciement nul, ainsi que de ses demande consécutives tendant à voir fixer au passif de la société GOSS INTERNATIONAL FRANCE diverses sommes à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination syndicale, d'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement illicite et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, d'avoir condamné Monsieur Y... à payer à la société GOSS INTERNATIONAL FRANCE, à Maître Z... ès-qualités d'administrateur de ladite société et à Maître A...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 3 mars 2014 d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents ainsi qu'à la remise d'une attestation Assedic rectifiée, alors, selon le moyen : 1°/ Qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'association avait mis la salariée en demeure les 4 avril 2013, 1er août 2013 et 10…

. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement était nul et d'avoir condamné la SAS Paris Reuilly à payer à M. Y... les sommes de 14 184 € pour rupture illicite du contrat de travail, 3 374 € à tire d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3 546 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que le harcèlement moral invoqué par le salarié est constitué ; que les premiers juges doivent être approuvés d'avoir conclu que le licenciement de M. Y...

à l'entretien et à la désinfection des locaux était justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne les sociétés au paiement d'une somme de 47 612,16 euros à titre de rappel de salaire ainsi qu'à la somme de 7 761,21 euros pour congés payés afférents, et ordonne la remise des bulletins de salaire conformes, l'arrêt rendu le 6 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les sociétés Ambulances de Championnet et Nobel service ambulances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les…

1152-3 du code du travail, suivant lesquelles "toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul" ; que Monsieur A... se trouve donc fondé à demander une indemnité compensatrice de préavis, peu important qu'il ait été dans l'incapacité d'effectuer son préavis, les congés payés afférents, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement nul ; que le jugement sera donc confirmé sur le principe et le montant des demandes d'indemnité de préavis et congés payés sur préavis ; que compte tenu du montant du salaire et de l'ancienneté de Monsieur A... il sera fait droit intégralement à sa demande de dommages et intérêts pour nullité de son licenciement ; qu'il convient en outre de dédommager Monsieur A...

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire et juger qu'il avait été victime d'une discrimination syndicale et d'une inégalité de traitement et à obtenir le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice, de rappels de salaire et indemnités de congés payés, de rappels d'intéressement, de rappels de participation, à voir fixer son salaire annuel de base (13 mois) à 27 537,77 euros ; AUX MOTIFS propres QUE Monsieur Z...

Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Picon électricité. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte a produit les effets d'un licenciement nul et D'AVOIR, en conséquence, condamné la Sarl Picon Electricité à payer à M. Eric Y... diverses sommes au titre des dommages-intérêts pour licenciement nul, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, de l'indemnité de licenciement, du rappel de salaire pendant la mise à pied et congés payés y afférents, de l'indemnité pour violation du statut protecteur, de l'article 700 du code procédure civile et débouté la société Picon Electricité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « La lettre de la prise d'acte de la rupture du 16 octobre 2013 est ainsi rédigée :"Je prends acte de la rupture de contrat à vos torts.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les causes injustifiées de la rupture du contrat et les conséquences dommageables qui en ont découlé sont à la charge exclusive de M. Y..., déclaré la société Subilia hors de cause de ces chefs et condamné en conséquence M. Y... à payer à Mme Z...

Mais sur les deuxième et troisième moyens, pris en leur première branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme au titre des heures supplémentaires et le débouter de sa demande reconventionnelle en remboursement de la rémunération des jours de réduction du temps de travail (RTT), outre les congés payés afférents, l'arrêt relève, s'agissant des heures supplémentaires effectuées de la 35 à la 39e heure hebdomadaire, que l'employeur ne produit pas l'accord d'entreprise du 27 juin 2001 qu'il invoque pour affirmer qu'elles étaient compensées par l'attribution de journées de RTT, et, s'agissant de la demande reconventionnelle, que l'employeur est mal fondé à demander la condamnation du salarié à lui rembourser l'équivalent monétaire des jours de RTT qu'il a octroyés à l'intéressé, alors qu'il ne produit pas l'accord…

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles le salarié soutenait que les bulletins de paie rectifiés ne mentionnaient pas six heures supplémentaires effectuées figurant sur les fiches hebdomadaires de présence signées qu'il produisait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y...

le 1er janvier 2014, pour le poste de vendeuse groupe 3 niveau 1, selon la convention collective nationale du négoce de l'ameublement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief au jugement de la débouter de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents alors, selon le moyen, que, sauf disposition contraire, une prime ne doit être incluse dans le salaire minimum conventionnel que si, d'une part, elle est la contrepartie de l'activité du salarié et si, d'autre part, elle constitue un élément de rémunération permanent et obligatoire ; qu'en considérant que, par principe, les primes exceptionnelles devaient être prises en compte dans la détermination du salaire minimum conventionnel sans s'expliquer sur la cause et les conditions versement des primes perçues par la…

et non à temps partiel et, par là-même, caractérisé l'élément intentionnel du travail dissimulé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rectifie l'arrêt attaqué en ce sens que tant dans les motifs que dans le dispositif la somme de 1 153,80 euros sera substituée à la somme de 1 553,80 euros allouée au salarié au titre des congés payés ; Condamne la mairie de [...], prise en la personne de son maire en exercice, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la mairie de [...], prise en la personne de son maire en exercice, et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-huit.

mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société TV 5 Monde. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société TV5 Monde à payer à M. Y...

Dans ses dernières conclusions, visées et développées oralement à l'audience, Monsieur Michel X... demande à la cour de: - déclarer ses demandes recevables, - infirmer le jugement déféré, - condamner la société SOPRA à lui payer les sommes suivantes: * 3.558,83 euros pour non-respect de la procédure de licenciement, * 10.061,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 1.006,20 euros au titre des congés payés sur préavis, * 10.061,14 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2.515,25 euros au titre du rappel de salaire pour prime de treizième mois, * 13.415,51 euros au titre du rappel de salaire du 11 novembre 1998 au 6 mars 1999, * 2.347,71 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, * 1.106 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 1er avril 1999, au titre de l'accord de participation entreprise, *…

La prime de chien prévue par l'article 7 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, étendue, qui a, nonobstant son caractère forfaitaire, la nature d'un remboursement de frais professionnels, n'est due que par heure de travail effective de l'équipe conducteur-chien. Doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir constaté que le salarié avait été rempli de ses droits au titre des heures accomplies avec l'aide d'un chien, le déboute de sa demande en paiement de prime de chien pour les périodes non travaillées

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le dernier de ces textes. Il en résulte que, lorsqu'une première convention a fait l'objet d'un refus d'homologation par l'autorité administrative, les parties doivent, à peine de nullité de la seconde convention de rupture, bénéficier d'un nouveau délai de rétractation

Ayant relevé que le salarié de la société filiale avait été licencié par le directeur général de la société mère qui supervisait ses activités, en sorte qu'il n'était pas une personne étrangère à la société filiale, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était régulier, quand bien même aucune délégation de pouvoir n'aurait été passée par écrit

Dès lors qu'a été adressé au salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, un courrier électronique comportant le compte-rendu de la réunion d'information du délégué du personnel sur l'engagement d'une procédure de licenciement pour motif économique qui énonçait les difficultés économiques invoquées ainsi que les postes supprimés, dont celui de l'intéressé, il en résulte que l'employeur a satisfait à son obligation d'informer le salarié du motif économique de la rupture du contrat de travail