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année et est en ligne avec la position initiale de l'employeur qui s'est engagé à financer la première année de formation uniquement. La salariée déclare qu'en cas de réussite de la première année il allait de soi que l'employeur financerait la suite de la formation ce qui n'est pas établi par les éléments du dossier. Ce fait n'est pas établi. Des heures supplémentaires importantes et imposées : la salariée présente des bulletins de paie faisant part d'une absence de deux mois et demi de décembre 2017 à mi-février 2018 en raison de jours de récupération en congés payés, cependant, la prise de jours de récupération ne permet pas d'établir de surcharge de travail importante, notamment dans un contexte où la salariée s'absente pour suivre une formation.

Nous ne pourrons donc proposer de stages pour les vacances de février ce qui va occasionner un manque à gagner important de l'ordre de 7.000 €, ce qui dans le contexte actuel n'est pas tolérable et met en péril la sante financière de notre association. 4/ Problèmes relationnels avec les autres salaries de l'Association : Plusieurs salaries ont eu a se plaindre de votre attitude, faisant même état de souffrance au travail. Vous avez delibérement refusé de déclarer des heures supplémentaires effectuées par les salariés, proposant à la place d'une remunération des jours de conges, qui étaient en définitive décomptés de leur quota annuel. Enfin à une salariee qui vous remettait son décompte d'heures supplementaires, vous avez indiqué en observation 'travaillez plus vite ' ! Ce genre de comportement est inacceptable et nous ne pouvons plus tolérer votre attitude.

[U] [W] est sans cause réelle et sérieuse ; ' Condamné la S.A.S. S.C.R.T. à verser à M. [U] [W] à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la somme de 9 855,66 € (12000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2144,34€ pour la somme indûment versée par la SAS SCRT) ; ' Débouté M.

Le 12 février 2021, M. [F] [I] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 23 février 2021. Le 23 février 2021, M. [F] [I] a démissionné de ses fonctions avec effet au 12 mars 2021 au terme de son préavis. Par requête du 16 mars 2022, M. [F] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bonneville afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires, d'une indemnité de travail dissimulé et de dommages-intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail. Par jugement du 18 mars 2024, le conseil des prud'hommes de Bonneville, a : ' Fixé le salaire de M. [F] [I] à 2 275,05 € (pour 151.67 heures) ; ' Dit et jugé que M. [F] [I] a réalisé des heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées ; ' Condamné la S.A.S. S.C.R.T. au paiement à M.

Mais on ne dispose d'aucun élément objectif quant à une véritable surcharge de travail. Si la salariée fait valoir que sur les postes visés plusieurs titulaires ont pu être absents en même temps, il n'est pas produit d'élément caractérisant de véritables difficultés organisationnelles ou encore une charge de travail accrue, la salariée procédant essentiellement par affirmation. Les bulletins de paie ne font pas ressortir d'heures supplémentaires sauf pour 30 minutes en mai 2018 et il n'est formulé aucune demande de ce chef. Bien plus, Mme [W] ne décrit pas la période pendant laquelle elle aurait dû assumer plusieurs postes. Elle vise les pièces de son adversaire d'où il résulte que le dernier arrêt de travail s'arrêtait le 20 mars 2018.

[R] a été engagé en qualité de magasinier par la société Quincabois à compter du 6 juin 2017. 2. Licencié pour faute grave par lettre du 15 juin 2020, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, alors « qu'il résulte de l'article L.

. 3. Suivant accord tripartite de transfert du 1er septembre 2011, il a été convenu que le salarié poursuivrait son activité professionnelle au sein de la société Esnée Besneville (la société), avec maintien de son ancienneté. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 30 avril 2013, de demandes en paiement de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts pour harcèlement moral. 5. A la suite de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement prononcé le 17 juin 2019, il a également demandé que ce licenciement soit jugé nul ou sans cause réelle et sérieuse et a présenté une demande d'indemnité au titre du travail dissimulé. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

que son licenciement est un licenciement pour faute simple, - que son contrat de travail ne relève pas des dispositions applicables aux cadres dirigeants tels que définis par l'article L.3111-2 du code du travail - que la procédure de licenciement est régulière dans la forme, - l'a débouté de ses demandes - de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure - d'indemnité de rappel des salaires pour heures supplémentaires et congés payés afférents - d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - tendant à considérer comme injustifiés les remboursements de frais professionnels et à obtenir la somme de 5 104,02 euros nets de retenues injustifiés pour remboursement de tels frais ainsi que 510,48 euros net de congés payés sur ces retenues - a condamné l'employeur au paiement des sommes de - 6 746,86 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 1 758,19…

Sur le travail dissimulé Mme [G] relève que le 1er février 2021, étant promue au poste de responsable de rayon jardin et bricolage, sa rémunération brute mensuelle s'élevait alors à 1.850 €. Elle précise que cependant, sur son bulletin de salaire du mois de février 2021, Elle n'a perçu que 1.750 € brut. Elle soutient avoir effectué de nombreuses heures supplémentaires et demande à ce que les feuilles de pointages soient produites, comme cela a pu être sollicité à plusieurs reprises lors de CSE et à l'occasion d'un mouvement de grève des salariés.

hiérarchique très élevée de M. [H] au sein de l'entreprise avant son licenciement. Il en va de même des rapports COMEX, des éléments mentionnant l'intervention de M. [H] sur une formation management au sein de l'entreprise, des mails matinaux ou tardifs ou rédigés le week-end, dont M.

Elle a saisi la juridiction prud'homale le 22 janvier 2021 afin de contester la rupture de son contrat de travail et solliciter la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter la salariée de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de repos compensateurs et d'indemnité pour travail dissimulé, pour la période postérieure au mois d'avril 2019 Enoncé du moyen 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal de la salariée, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

La rémunération du salarié, majorée, le cas échéant, de l'ancienneté et à l'exclusion des éléments cités à l'article 75.3 de la convention collective, ne pourra être inférieure au salaire minimum conventionnel de base ci-dessus défini. 7. Selon le second, pour effectuer ces comparaisons, seuls sont exclus : les remboursements des frais professionnels, les heures supplémentaires, les bonifications et majorations portant sur ces heures, les contreparties au temps d'habillage ou déshabillage mis en place par les établissements, les indemnités pour sujétions spéciales, selon les barèmes définis à l'article 82, les produits de l'intéressement, de la participation, ou des PEE en application du livre III de la troisième partie du code du travail, et les produits financiers du CET et le montant de la mesure salariale mise en place par l'accord du 20 juillet 2021. 8.

aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale ; qu'en l'espèce, le salarié - après avoir rappelé que la cour d'appel de Cayenne avait, par un arrêt du 5 février 2021, condamné l'employeur à lui verser la somme de 14 967,36 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires pour les mois de mai 2014 à mai 2015 faisait valoir que "la société Compagnie minière montagne d'or s'est sciemment abstenue de produire les justificatifs permettant à la fois de vérifier l'existence des déclarations et des reversements de l'intégralité des précomptes des cotisations auprès des organismes sociaux durant l'année 2021", ce qui était constitutif du délit de travail dissimulé dès lors que "l'employeur s'est intentionnellement soustrait à l'accomplissement des déclarations sociales et reversements…

Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 5 décembre 2023), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-16.160), et les productions, M. [V] a été engagé, le 2 mars 2018, par la société Surmac Guyane, en qualité de responsable financier. 2. Le 2 mai 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre congés payés afférents. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Il invoque en outre l'absence de paiement de l'indemnité doublée. 17 - Le mandataire soutient qu'il n'est pas justifié de manquement de l'employeur à ses obligations. Réponse de la cour, 18 - La cour n'a pas retenu de manquement à l'obligation de sécurité et constate par ailleurs et que M. [B] ne vise aucune pièce quant au rythme de travail auquel il aurait été soumis. La seule existence d'heures supplémentaires pour un volume au demeurant modeste, ainsi qu'il résulte des bulletins de paie, ne saurait constituer une exécution déloyale du contrat. Quant aux rappels d'indemnités qui seront appréciés ci-après, ils procèdent d'un débat sur l'origine de l'inaptitude mais non d'une déloyauté dans l'exécution du contrat alors que M. [B] ne fait qu'affirmer, sans en justifier, un préjudice qui ne serait pas réparé par les intérêts moratoires.

L'inexécution de la condamnation prononcée à l'encontre de Mme [Z], demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête. L'arrêt du 18 septembre 2024 attaqué a condamné la demanderesse au pourvoi à rembourser aux sociétés requérantes la somme de 4 054,80 euros au titre des journées RTT, tandis que ces dernières ont été condamnées à lui payer celles de 21 478,50 euros au titre des heures supplémentaires, 2 147,85 euros au titre des congés payés afférents, 5 216,78 euros euros à titre de rappel de salaire, 521,68 euros au titre des congés payés afférents et 4 500 euros à titre de dommages- intérêts, les créances de nature salariale portant intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et la condamnation indemnitaire portant intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, avec capitalisation des intérêts et…

. Sur son quantum, Monsieur [H] ayant 20 ans d'ancienneté et 3 mois, son salaire moyen s'élève à la somme de 2.600 euros, et l'indemnité légale de licenciement s'élève en conséquence à la somme de 17 333 euros. - Sur l'indemnité compensatrice de préavis, clairement prévue par l'article 1234-1 du Code du travail, au regard de sa rémunération, de ses heures supplémentaires et de son contrat de travail, Monsieur [H] s'estime en droit de demander la somme de 5.330 euros. - Sur le montant des dommages-intérêts : Monsieur [H] a 20 ans et 3 mois d'ancienneté chez son employeur ENVIRONNEMENT SERVICES. Pourtant, après autant d'années et sans que cet événement n'est été précédé par d'autres faits, la société ENVIRONNEMENT SERVICES licenciait Monsieur [H] pour faute grave et l'accusait totalement à tort de faits de vol. L'employeur de ce dernier n'a jamais cherché la vérité quant aux faits.

conséquence à verser à la salariée des sommes à titre de rémunération de la mise à pied, d'indemnité de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire la convention de forfait jours nulle et de le condamner à payer à la salariée des sommes au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors : « 1°/ que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; qu'en écartant en l'espèce des débats les conclusions n° 5 et les pièces n° 78 à 82 notifiées le 19 janvier 2024 à 18h09 par l'employeur à la salariée, sans rechercher si ces conclusions et pièces…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 5.