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commercial régional. Victime d'un infarctus le 10 janvier 2014, il a été hospitalisé du 10 au 15 janvier 2014 puis placé en arrêt de travail du 15 janvier au 4 mai 2014 et a ensuite repris son activité en mi-temps thérapeutique. Le 22 juin 2015, il a reçu un avertissement. Il a été convoqué le 20 juillet 2015 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement qui s'est tenu le 29 juillet 2015 avec mise à pied conservatoire. Il a été licencié pour faute grave le 3 août 2015. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale le 26 février 2016 notamment en contestation de l'avertissement et de son licenciement, invoquant une discrimination en raison de l'état de santé, ainsi qu'en paiement de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de l'absence d'organisation des élections des délégués du personnel. Sur les trois moyens du pourvoi principal de l'employeur 3.

Le tribunal a, d'abord, décidé exactement que l'existence d'une délégation écrite particulière d'autorité ne pouvait résulter de la seule description d'une fiche de poste. 11. Ayant, ensuite, relevé que les attributions du directeur d'agence étaient limitées pour les intérimaires en CDII à l'identification du candidat dont le recrutement est validé par une commission nationale de l'entreprise et en cas de sanction ou licenciement à l'aval préalable de la direction juridique ou du directeur de zone, qu'elles étaient restreintes pour les salariés intérimaires en mission, le recrutement étant réalisé par tous les permanents de l'agence et l'éventuelle mesure disciplinaire conditionnée par la demande de l'entreprise utilisatrice, et inexistantes en matière de recrutement et licenciement des salariés permanents, le tribunal a pu en déduire, par une décision motivée, qu'elles ne permettaient…

La convention collective applicable au sein de l'entreprise est celle de la métallurgie de la région parisienne. A la suite de la fermeture de l'usine de Boulogne-Billancourt, le salarié a été licencié pour motif économique le 31 août 1993. 2. Le 18 juin 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en soutenant avoir été victime de discriminations dans l'évolution de sa carrière, de sa rémunération ainsi que dans l'absence de reclassement à l'occasion de son licenciement et ceci, en raison de son origine nationale ou ethnique ainsi que de son activité ou appartenance syndicale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

J..., dont la situation ne peut en tout état de cause être utilement discutée dans le cadre de la présente instance compte tenu du recours hiérarchique toujours actuellement en cours, exercé par l'UES Europe 1 par courrier du 18 mars 2019 auprès de la Direction Générale du Travail à l'encontre d'une décision du 13 février 2019 de refus d'autorisation administrative du licenciement de ce salarié protégé) ; que le CHSCT de l'UES Europe 1 confirme dans ses conclusions que l'extrait du procès-verbal de la réunion susmentionnée du 15 janvier 2019, tel que reproduit dans la partie EXPOSE DU LITIGE, correspond à la circonscription du champ d'intervention de l'expert et à la définition de la mission de la mesure d'expertise qu'il entend mettre en oeuvre vis-à-vis de la catégorie des représentants du personnel ; qu'or, cette absence de précisions dans le corps même de la délibération litigieuse…

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mai 2019), Mme T... a été engagée, le 9 juin 1995, par la société France Télécom mobile, aux droits de laquelle vient la société Orange (la société), en qualité de chargée d'administration commerciale, non cadre. Le contrat de travail était régi par la convention collective des télécommunications. Le 1er juillet 2001, la salariée a été nommée au poste de gestionnaire des contrats internationaux à la direction du « Marketing et Sales ». Entre 2003 et juillet 2004, elle a suivi une formation en gestion et administration de PME-PMI dans le cadre d'un Fongecif. Le 10 octobre 2005, elle a été affectée au poste de gestionnaire litiges, sans avenant. En 2005, la salariée et seize autres collègues ont postulé à un poste d'expert-litiges.

trois écoles. Par lettre du 21 août 2015, l'association Léonard de Vinci a proposé à Mme [G] une modification de son contrat de travail pour motif économique. Par lettre du 4 septembre 2015, Mme [G] a refusé cette modification. Par lettre du 30 septembre 2015, l'association Léonard de Vinci a convoqué Mme [G] à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique. Par lettre du 15 octobre 2015, l'association Léonard de Vinci a adressé à Mme [G] le motif économique de son licenciement, dans le cadre d'un licenciement portant sur moins de dix salariés sur trente jours, et lui a proposé l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle. Le 10 novembre 2015, le contrat de travail a été rompu à la suite de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle par Mme [G].

Monsieur [D] a été placé en chômage partiel à compter du 25 avril 2014. Selon le salarié, ce chômage partiel a fait suite à son refus de signer une rupture conventionnelle. La relation de travail s'est poursuivie mais selon le salarié, il a régulièrement fait l'objet de brimades de la part de Monsieur [R], son employeur. Le 15 avril 2015, Monsieur [D] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, fixé au 22 avril 2015. Monsieur [D] a été licencié le 4 mai 2015 pour motif économique. Au moment de la rupture du contrat de travail, la rémunération mensuelle brute de Monsieur [D] s'élevait à la somme de 3.447,48 euros et la société employait habituellement plus de 11 salariés. Il a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Montmorency, saisi le 14 mars 2016.

de frais de santé, . 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et mauvaise foi de l'employeur, - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'association C3 CFA, - condamner en conséquence l'association C3 CFA à lui verser les sommes suivantes : . 3 383,18 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, . 5 413,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 541,31 euros au titre des congés payés y afférents, .

La CPAM a reconnu la maladie professionnelle suivant notification du 9 février 2017. Par jugement du 14 novembre 2017, auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits, prétentions et moyens soutenus devant eux, les premiers juges ont : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Madame [E] à la société Cif Réhabilitation ; dit que cette résiliation emportait les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; - fixé le salaire moyen des douze derniers mois de Madame [E] à la somme de 2.843,90 euros ; - condamné la société Cif Réhabilitation à verser à Madame [E] les sommes de : 8.531,70 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 28.439 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; 3.723,02 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 5.687,80euros au titre de l'indemnité compensatrice de…

[J] de l'ensemble de ses demandes. Le 12 juillet 2017, M. [J] interjetait appel de la décision. Le salarié sollicite l'infirmation du jugement, demande que ses contrats de travail à durée déterminée du 17 mai 2005 au 30 avril 2014 soient requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement abusif, que l'association les portes du Roussillon soit condamnée à lui payer les sommes de : - 1588,60€ d'indemnité de requalification, - 6665,88€ de rappels de salaires pour la période non travaillée du 31 mai 2011 au 10 octobre 2011, outre 666,50€ de congés payés afférents, - 3493,56€ de rappels de salaires pour la période non travaillée du 1er novembre 2011 au 9 janvier 2012, outre 349,30€ de congés payés afférents, - 1541,48€ de rappels de salaires pour la période non travaillée du 30 mai au 30 juin 2012,…

[J] de l'ensemble de ses demandes. Le 12 juillet 2017, M. [J] interjetait appel de la décision. Le salarié sollicite l'infirmation du jugement, demande que ses contrats de travail à durée déterminée du 1er juillet 2005 au 10 avril 2015 soient requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement abusif, que l'association les portes du Roussillon soit condamnée à lui payer les sommes de : - 1558,87€ d'indemnité de requalification, - 10892,02€ de rappels de salaires pour la période non travaillée du 1er juin 2013 au 6 janvier 2014, outre 1089,20€ de congés payés afférents, - 1541,91€ de rappels de salaires pour la période non travaillée du 1er mai au 1er juin 2014, outre 154,19€ de congés payés afférents, - 8729,67€ de rappels de salaires pour la période non travaillée du 12 septembre 2014 au 1er mars…

[I] de l'ensemble de ses demandes. Le 12 juillet 2017, M. [I] interjetait appel de la décision. Le salarié sollicite l'infirmation du jugement, demande que ses contrats de travail à durée déterminée du 5 juillet 2002 au 28 septembre 2014 soient requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement abusif, que l'association les portes du Roussillon soit condamnée à lui payer les sommes de : - 1541,91€ d'indemnité de requalification, - 6228,39€ de rappels de salaires pour la période non travaillée du 28 septembre 2011 au 31 janvier 2012, outre 622,83€ de congés payés afférents, - 1620,40€ de rappels de salaires pour la période non travaillée du 2 juillet 2012 au 30 mai 2013, outre 162,20€ de congés payés afférents, - 5418,07€ de rappels de salaires pour la période non travaillée du 30 octobre 2013 au…

[K] a été transféré à la société Fiducial Private Security à effet du 1er septembre 2012. La société emploie plus de dix salariés et la convention collective nationale des entreprises de sécurité est applicable à la relation de travail. M. [K] a fait l'objet d'un rappel à l'ordre le 30 janvier 2013 pour une absence injustifiée. M. [K] a été convoqué le 8 février 2013 à un entretien préalable fixé le 18 février 2013 en vue d'un éventuel licenciement. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 mars 2013. Contestant son licenciement, M. [K] a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Evry le 12 février 2014 qui, par jugement du 21 septembre 2015, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes. Le 19 octobre 2015, M. [K] a interjeté appel.

signé par Madame Graziella HAUDUIN, présidente et par Madame Anouk ESTAVIANNE greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement en date du 4 mai 2018 par lequel le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en départage dans le litige opposant M.

305,04 € de solde de préavis, - 594,25 € de solde de 13ème mois, - 10.370,74 € d'indemnité compensatrice de congés payés et ancienneté (31 jours), - 1.942,59 € d'indemnité compensatrice de congés payés et ancienneté (6 jours), - 1.830,26 € d'indemnité compensatrice de RTT (solde 6 jours), - 21.206,60 € au titre du compte épargne temps, - 45.733 € d'indemnité de licenciement, - 193.000 € d'indemnité transactionnelle, - 32.000 € valeur estimée d'un véhicule restitué au moment de la transaction, - 225.000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive, A titre subsidiaire, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, les mêmes sommes sauf à remplacer les trois dernières sommes par : - 50.000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 225.000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 150.000 € de dommages et intérêts pour licenciement…

649,46 euros brut au titre d'un rappel de prime de précarité, - 2.289,39 euros brut au titre de l'indemnité de requalification de CDD en CDI, - 36.628,80 euros brut au titre de rappel de salaire, - 2.289,39 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, soit la somme de 228,93 euros brut, - 1.076,90 euros brut au titre de l'indemnité de licenciement, - 8.000,00 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné son ex-employeur à lui remettre des bulletins de paie rectifiés en considération du jugement à intervenir , Par jugement contradictoire, rendu le 11 avril 2019, le conseil de prud'hommes de Besançon a: - requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat à durée déterminée ainsi que les avenants postérieurs, -…

Par conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats, M. [J] demande à la cour de : - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Dit que la rupture du contrat est imputable à la société Les Goutteurs d'or, représentée par son mandataire liquidateur la SELARL [I] Yang Ting, prise en la personne de Me [I] ; - Dit que la rupture du contrat s'analyse en un licenciement abusif ouvrant droit pour M.

Les négociations n'ont pas abouti et le salarié a été licencié par lettre du 15 avril 2014 ainsi rédigée : « Lors de l'entretien du 10 avril 2014 pour lequel vous aviez été valablement convoqué par lettre recommandée avec accusé réception en date du 26 mars 2014 et pour lequel vous n'étiez pas assisté, nous vous avons exposé les motifs qui nous ont conduits à envisager votre licenciement pour raisons personnelles. Les explications que vous nous avez fournies au cours de cet entrepris ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits. Nous vous informons donc par la présente que nous avons décidé de procéder à votre licenciement pour raisons personnelles. Nous vous rappelons les motifs invoqués à l'appui de cette décision tels qu'ils vous ont été exposés au cours de l'entretien du 10 avril 2014.

2008 ; condamné la société utilisatrice à payer au salarié les sommes suivantes : '1 436,95 € à titre d'indemnité spéciale de requalification, en application des dispositions de l'article L.

[B] a été déclaré apte à la reprise du travail aux postes indiqués par le médecin du travail. M. [B] a saisi, le 29 février 2016, le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains pour demander la requalification, à compter du 1er avril 2013, des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, le paiement d'une indemnité de requalification, la nullité du licenciement, sa réintégration dans l'entreprise ou à défaut, le paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail et le paiement d'un rappel de salaire, notamment. Par jugement du 15 septembre 2017, le conseil de prud'hommes de Digne-les- Bains a : - dit que le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains est compétent pour connaître du litige, - requalifié le contrat d'intérim de M.