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Le 8 octobre 2014, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et obtenir la condamnation subséquente de son ancien employeur, la société LIP, à lui verser des indemnités. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 octobre 2014, la société LIP a convoqué Mme [X], le 29 octobre 2014, en vue d'un entretien préalable à son licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 novembre 2014, la société LIP a notifié à Mme [X] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

le développement d'une nouvelle activité de déconditionnement de bio-déchets permise par les économies induites par le rapprochement des deux sites sur la même zone d'activité. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er juin 2016, la société Sarval sud-est a convoqué le salarié le 13 juin 2016 en vue d'un entretien préalable à son licenciement pour motif économique. Par décision du 12 août 2016, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement du salarié. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 août 2016, la société Sarval sud-est a notifié au salarié son licenciement pour motif économique dans les termes suivants : 'Monsieur, Dans le cadre d'une mesure de licenciement collectif, nous sommes au regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif économique.

Une ordonnance de clôture a été prononcée le 10 novembre 2020. Par dernières conclusions remises au greffe le 25 janvier 2019, Mme [X]-[A] demande à la cour de : - la recevoir en son appel ainsi qu'en l'ensemble de ses demandes et les dire bien fondées, - infirmer le jugement rendu le 14 septembre 2018, statuant à nouveau, - constater la nullité de son licenciement, - constater également que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence, - condamner la société CGI France à lui payer les sommes suivantes : . 10 925 euros brut au titre de l'indemnité de préavis, .1 092 euros brut au titre des congés payés y afférents, .

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 3 mars 2014, reçue le 6 mars suivant, le syndicat SICCSTI CFTC a demandé à la société DCarte Engineering SA de procéder à l'organisation d'élections de délégués du personnel et a désigné Mme [G] comme candidate à ces élections. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 5 mars 2014, la société DCarte Engineering SA a convoqué Mme [G] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 21 mars suivant. Par lettre du 26 mars 2014, la société DCarte Engineering SA a notifié à Mme [G] son licenciement pour faute lourde. Le 4 décembre 2014, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil pour contester la validité et le bien-fondé de son licenciement et demander la condamnation de la société DCarte Engineering SA à lui payer diverses sommes.

Par jugement du 5 février 2018, le conseil de prud'hommes de Versailles (section activités diverses) a : - dit que l'employeur a exécuté de manière conforme à ses obligations sur l'ensemble des requêtes et de manière loyale, le contrat de travail de M. [Z] [Y], - débouté M. [Y] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société Fiducial Private Security de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Y] aux éventuels dépens de l'instance. Par déclaration adressée au greffe le 16 mars 2018, M. [Y] a interjeté appel de ce jugement. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 3 novembre 2020. Par dernières conclusions déposées au greffe le 12 octobre 2020, M. [Y] demande à la

Par courrier du 10 avril 2006, Monsieur [WL] a été convoqué à un entretien préalable à un licencement fixé au 21 avril 2006 et mis à pied à titre conservatoire. Par courrier recommandé avec accusé réception du 21 mai 2006, il a été licencié pour faute lourde. Par requête du 14 avril 2006, Monsieur [WL] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de contester le bienfondé de son licenciement. Le 14 mars 2007, la société Datamedia a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour abus de confiance, vol, faux et usage de faux. Devant le conseil de prud'hommes, l'affaire a été radiée le 28 juin 2007, puis réinscrite au rôle le 04 juin 2009. Par ordonnance du 14 décembre 2011, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de Monsieur [WL] devant le Tribunal correctionnel pour abus de confiance.

700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure. En outre, il a condamné la FFB Grand [Localité 4] aux dépens. Madame [R] a formé un pourvoi en cassation le le 27 juillet 2017. Par arrêt du 15 mai 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déboute Madame [R] de ses demandes au titre d'un licenciement nul et de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'absence de mise en place d'institutions représentatives du personnel, l'arrêt rendu le 31 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris. La Cour de Cassation a remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyé devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

La lettre du 29 juin 2016 ne peut, pas plus que celle du 9 mai 2016, être interprétée comme une renonciation de M. [U] à percevoir la rémunération correspondant à l'intégralité de la période de préavis qui lui reste ainsi acquise. La décision prud'homale sera donc infirmée en ce qu'elle a rejeté les demandes de M. [U] qu'il convient d'accueillir, étant constaté que le solde de l'indemnité de licenciement réclamé n'est pas contesté en son montant. 3) Sur les autres demandes Le bien-fondé de la demande de M. [U] en dommages et intérêts pour attitude déloyale et résistance abusive de la société Autodistribution n'étant pas suffisamment démontré, celle-ci sera rejetée. La société Autodistribution succombant à l'instance, sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive sera également rejetée.

Alléguant de l'organisation de son retour en tenant compte de la scolarisation de ses deux enfants, Monsieur [X] a sollicité en vain une nouvelle prolongation de son détachement. Le 5 octobre 2016, la SA Servair a adressé à Monsieur [X] une mise en demeure de justifier son absence à son poste à compter du 1er octobre 2016. Par une lettre du 24 octobre 2016, Monsieur [X] a été convoqué pour le 14 novembre 2016 à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par lettre du 2 décembre 2016, la SA Servair a notifié à Monsieur [X] son licenciement pour faute grave. Contestant le bien fondé de son licenciement, Monsieur [X] a, le 16 janvier 2017, saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de diverses prétentions financières.

son infirmation sur le quantum de la condamnation qu'il demande de porter à 10 000 euros. Il demande à la cour de l'infirmer pour le surplus, de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er mai 2007, de dire que la rupture de la relation de travail du 21 septembre 2015 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur à lui payer 5 399,44 euros à titre d'indemnité de requalification, 55 078,47 euros à titre de rappel de salaire pour la période d'octobre 2012 à septembre 2015 outre 5 507,84 euros au titre des congés payés afférents, 5 399,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 539,94 euros au titre des congés payés afférents, 4 319,56 euros à titre d'indemnité de licenciement et 32 396,64 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

son infirmation sur le quantum de la condamnation qu'il demande de porter à 10 000 euros. Il demande à la cour de l'infirmer pour le surplus, de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er mai 2007, de dire que la rupture de la relation de travail du 21 septembre 2015 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur à lui payer 5 422 euros à titre d'indemnité de requalification, 58 423, 44 euros à titre de rappel de salaire d'octobre 2012 à septembre 2015 outre 5 842, 34 euros au titre des congés payés afférents, 5 422 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 542 euros au titre des congés payés afférents, 4 337, 60 euros à titre d'indemnité de licenciement et 32 532 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

son infirmation sur le quantum de la condamnation qu'il demande de porter à 10 000 euros. Il demande à la cour de l'infirmer pour le surplus, de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er mai 2007, de dire que la rupture de la relation de travail du 21 septembre 2015 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur à lui payer 5 520 euros à titre d'indemnité de requalification, 55 078,47 euros à titre de rappel de salaire d'octobre 2012 à septembre 2015 outre 5 507,84 euros au titre des congés payés afférents, 5 520 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 552 euros au titre des congés payés afférents, 4 968 euros à titre d'indemnité de licenciement et 32 396,64 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La convention collective applicable est la convention Syntec. Par courrier du 25 mars 2014, Mme [V] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Elle a saisi le 15 mai 2014 conseil de prud'hommes de Paris aux fins d'obtenir la condamnation de la société Mynetkeys et de Monsieur [O] [H] à l'indemniser d'une rupture qu'elle estimait constitutive d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Elle a sollicité la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, et la condamnation de celui-ci à lui verser les sommes suivantes: - 12 800 € à titre de prime de langues ; - 9 200 € à titre de rappel de prime depuis le mois de janvier 2010 ; - 6 000 € à titre d'indemnité de préavis; - 600 € à titre de congés payés sur préavis ; - 2 000 € à titre d'indemnité de licenciement ; - 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail ; - 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; - 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à lui remettre les documents de fin de contrat : reçu pour solde de tout…

financière et le pilotage de la trésorerie de la filiale'. Par jugement du 3 décembre 2015 prononcé entre Monsieur [E] et la société [C] CORPORATE, le Conseil de prud'hommes de Bobigny a : dit que Monsieur [E] a été embauché par la société [C] CORPORAT du 1er mai 2011 au 4 janvier 2013, fixé son salaire moyen brut à 8 500,00 euros, dit le licenciement de Monsieur [E] fondé, débouté Monsieur [E] de l'ensemble de ses demandes, débouté la société [C] CORPORATEde sa demande reconventionnelle, condamné Monsieur [E] aux éventuels dépens.

Monsieur [T] [G], a été engagé par un contrat de travail à durée indéterminée du 5 octobre 2004 en qualité de directeur général, cadre de direction, par la sas [G] dont il avait été le dirigeant depuis sa création. Par lettre du 5 mai 2001 remise en main propre, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable, fixé au 17 mai 2011, en vue d'un éventuel licenciement et dans cette attente, lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 20 mai 2011, l'employeur a licencié le salarié pour faute grave. Par lettre du 30 mai 2011, l'employeur a informé le salarié qu'il n'était pas libéré de la clause de non concurrence et que la contrepartie financière lui serait réglée.

[I] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins d'un rappel de rémunération variable, estimant être victime du non-respect de la règle « à travail égal salaire égal », d'une indemnisation pour exécution déloyale du contrat de travail, puis de résiliation judiciaire et indemnités de rupture. Par lettre du 10 juin 2014, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé le 18 juin 2014, auquel il ne s'est pas présenté. Par lettre du 3 juillet 2014, il lui a notifié son licenciement. Le contrat de travail a été rompu le 5 octobre 2014 après les trois mois de préavis dont il a été dispensé.

moral. Le 16 juillet 2014, le salarié a été placé en arrêt de travail jusqu'au 3 août 2014 inclus, prolongé jusqu'au 30 septembre 2014 inclus. A l'occasion des visites médicales de reprise des 16 septembre et 1er octobre 2014, il a été déclaré inapte à son poste. Le 22 octobre 2014, il a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 3 novembre 2014. Par lettre du 7 novembre 2014, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par jugement du 1er mars 2017, le conseil de prud'hommes a -dit que M. [V] [Z] n'apportait aucun argument réel ou sérieux qui justifierait une demande de résiliation judiciaire, -dit qu'aucun fait de harcèlement n'était avéré, -dit que la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement avait été respectée, -débouté M.

Le 1er juin 2017, l'association [3], ci-après dénommée l'association a embauché Mme [O] [N] par contrat de travail emploi d'avenir en qualité de candidate élève-éducatrice. Le 18 décembre 2017, Mme [O] [N] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 21 décembre 2017, puis reporté au 3 janvier 2018 et elle a été mise à pied à titre conservatoire. Le 9 janvier 2018, la rupture de son contrat de travail lui a été notifiée pour faute grave. Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Vesoul qui par jugement du 3 septembre 2019, rendu en formation de départage, l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes. Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 2019, Mme [O] [N] a interjeté appel de la décision.

se sont engagées à verser à la liquidation la somme de 400.000 euros. Le 21 mars 2012, 29 des salariés licenciés, dont M. [Y], ont saisi la juridiction prud'homale de demandes formées à l'encontre du liquidateur mais aussi des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV pour obtenir, à titre principal, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de la qualité de coemployeurs desdites sociétés et, à titre subsidiaire, la réparation du préjudice résultant de la perte de chance de conserver leur emploi à raison des fautes délictuelles commises par les sociétés belges.