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par jugement du 19 avril 1991, annulé les élections du second collège du comité d'établissement de la société Messier-Bugatti, en raison d'irrégularités dans le vote par correspondance, saisi à cette fin par le syndicat CGT ; qu'à l'audience avaient été convoqués, outre le requérant, l'employeur, les candidats de la liste CGT, UFICT et les candidats de la liste FO-CFTC et CFE/CGC ; que le Syndicat national des cadres et techniciens de l'aéronautique et astronautique (SNCTAA) CFE/CGC, qui avait présenté des candidats sur cette dernière liste, n'a pas été convoqué ; Attendu cependant que le SNCTAA-CFE/CGC, qui avait présenté des candidats aux élections litigieuses, était donc partie intéressée à l'instance et devait être convoqué à l'audience ; que,

l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements ; Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 13 février 1991) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, premièrement, que s'il entre dans la mission du juge de vérifier que l'employeur a pris en considération les différents critères présidant à l'ordre des licenciements, il ne lui appartient pas de se substituer à ce dernier pour décider, au regard de ces critères, quels salariés devaient être licenciés ou conservés dans l'entreprise ; que l'employeur est à cet égard seul juge des compétences professionnelles de ses salariés ; qu'en déclarant abusif le licenciement de M. X..., aux motifs que les griefs que lui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société anonyme Polyclinique du Bois, prise en la personne de son représentant légal, domiciliée ... (Nord), 2°) la SNC Pavillon Sainte-Famille, prise en la personne de son représentant légal, domiciliée ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Lille, au profit : 1°) de M. Claude X..., demeurant ... (Pas-deCalais), 2°) du Syndicat départemental sanitaire et social CFDT, dont le siège est ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

par lettre du 24 janvier 1990 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 juin 1992) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a soulevé d'office et sans avoir invité les parties à s'expliquer le moyen tiré du défaut de motivation de la lettre de licenciement, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la lettre de licenciement était motivée puisqu'elle reprochait au salarié de ne pas respecter les horaires, en sorte que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif

l'employeur en lui payant spontanément le montant des condamnations mises à sa charge et sans émettre de réserves avait acquiescé à l'arrêt ; Mais attendu que l'arrêt, qui était exécutoire, a été exécuté après que l'employeur ait été mis en demeure de le faire par une lettre recommandée ; que le pourvoi est recevable ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1991) que Mme X..., engagée le 2 janvier 1986 par l'Association régionale agréée de l'union des professions libérales du pays d'Aix et Vaucluse (ARAPL) a été l'objet, le 19 mai 1989, d'une mise à pied de deux jours par mesure disciplinaire, puis licenciée le 19 janvier 1990 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de deux procédures distinctes à la suite de ces mesures ;

il résulte de l'article L. 122-41 du Code du travail que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ; qu'en décidant que l'avertissement donné au salarié le 11 avril 1989 aurait dû être précédé d'un entretien préalable, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-41 du Code précité ; et alors, d'autre part, que les griefs invoqués dans la lettre de notification du licenciement étaient différents de ceux qui avaient fait l'objet de l'avertissement ; qu'en décidant qu'il ne pouvait procéder à un licenciement fondé sur des faits qui avaient fait l'objet de l'avertissement précité, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes de la lettre de notification du licenciement ;

il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Stravicino, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.

considérant que M. X... avait pu légitimement s'affranchir des règles en vigueur, dans la société en matière de remboursements de frais sans constater que le salarié avait rapporté la preuve de l'existence d'avantages particuliers stipulés en sa faveur, l'arrêt a violé l'article 1315 du Code civil ; alors en quatrième lieu qu'il résulte des conclusions d'appel de la société Sian, que l'employeur a sanctionné les irrégularités commises par le directeur de l'établissement de Roubaix en matière de dépenses, dès qu'il a acquis la certitude des abus commis par ce salarié ; qu'ainsi après avoir vainement tenté d'obtenir par demandes des 22 et 26 octobre 1987, les justificatifs de dépenses qui lui faisaient défaut, la société Sian a, dès le 6 novembre suivant prononcé la mise à pied de M.

il résulte de la loi du 30 décembre 1986 applicable à l'espèce, l'employeur n'est pas tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement les causes de celui-ci qui n'est pas prononcé pour motif économique ou disciplinaire, l'énonciation des motifs ne se faisant en cas de licenciement individuel pour motif personnel qu'à la demande écrite du salarié ; que la cour d'appel qui a constaté que le licenciement de M. X... avait pour seul motif son insuffisance professionnelle, erreurs répétées et volontaires, ce qui ne caractérisait pas une sanction disciplinaire, ne pouvait en déduire que le défaut d'énonciations des motifs dans la lettre de licenciement faisait présumer le caractère non réel et sérieux dudit licenciement sans violer le texte susvisé ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que les motifs du licenciement ayant été indiqués à M.

il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1991), que Mme Y..., technico-vérificatrice au service de la société Sécurité nouvelle depuis le 23 mai 1984, a été licenciée pour faute grave le 27 octobre 1989, en raison "d'altercations répétées avec violence aux heures et lieu du travail à l'encontre d'une collègue" ; Attendu que la société reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, qu'il était constant et reconnu par écrit par Mme Y... qu'une altercation avec violences était déjà intervenue entre elle-même et Mme X... le 6 juillet 1989, que Mme Y... avait alors reçu une lettre d'avertissement de ce fait, que Mme X...

la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne en qualité d'agent spécialisé, devenue, en mars 1983, agent technique chargé des opérations d'immatriculation, puis déléguée à l'agence comptable en septembre 1984, a été licenciée pour faute grave le 20 mars 1987 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il incombait à l'employeur, qui invoquait le refus de la salariée d'effectuer les tâches qui lui étaient demandées d'établir, que lesdites tâches entraient bien dans ses attributions, ce qu'elle contestait, que, si l'avis du conseil de discipline ne s'imposait pas, le refus

il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que le salarié ayant moins de deux années d'ancienneté dans l'entreprise ne peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi, que s'il est en mesure d'en établir la réalité et l'importance ; que dès lors, en statuant de la sorte, sans cependant préciser les éléments de fait lui ayant permis de fixer le montant de l'indemnité allouée à ce titre à la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge du fond d'apprécier l'étendue ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1991) de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de congés payés, de préavis, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le montant des salaires pendant la durée de mise à pied, le montant des heures supplémentaires, et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle, alors que, selon le moyen, il invoquait le témoignage d'un commandant de gendarmerie et faisait valoir que les pièces qui avaient disparu de son dossier, avaient été produites par la salariée ; qu'il avait versé aux débats le solde de tout compte et la lettre de la salariée reconnaissant les faits qui lui étaient reprochés et que le témoignage d'un officier de police judiciaire confirmait ;

par lettre du 24 octobre 1984, l'employeur a notifié au salarié une rétrogradation ; que, soutenant que ses fonctions n'avaient pas été modifiées, le salarié a saisi la juridiction pru'homale d'une demande d'annulation de la rétrogradation ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'annulation de cette sanction, la cour d'appel a énoncé que l'article L. 122-43, alinéa 2, du Code du travail n'autorise le salarié à poursuivre l'annulation d'une sanction disciplinaire que si elle est injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; qu'il ne prévoit pas, dans les cas d'annulation, la non application de la sanction qui, de surcroît, est contestée par la société ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rétrogradation qui ne s'accompagne

L'exigence de deux avertissements écrits préalables au licenciement posée par l'article 9 de la convention collective de travail des surveillants des établissements d'enseignement secondaire, d'enseignement technique privés et d'enseignement primaire catholiques ou non, règle de fond lorsque l'employeur invoque un motif d'ordre professionnel, n'est pas limitée au licenciement pour faute grave.

l'employeur étaient de simples lettres d'avertissement, et non des lettres de licenciement, et que, dès lors, le contrat de travail n'avait pas été rompu, a décidé, à bon droit, que le salarié ne pouvait prétendre, en l'état, au paiement d'une indemnité de préavis et à la remise d'un certificat de travail ; que, pour le surplus, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; que le moyen est pour partie irrecevable et pour partie mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Réalisations Philippe Poinsignon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

la salariée, présentait dès lors un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! d! Condamne Mme X..., envers la société Cellatex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte des seules conclusions qui ont fait l'objet d'un débat devant la cour d'appel que c'est hors de toute dénaturation que l'arrêt attaqué, dont les énonciations font foi jusqu'à inscription de faux, a constaté que le salarié avait renoncé à sa demande de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement et énoncé ses prétentions ; Attendu, d'autre part, que le dessaisissement de son conseil par une partie ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le treizième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, l'employeur ne peut résilier un contrat de travail à durée indéterminée pendant la période de suspension du contrat consécutif à un accident ou à une maladie professionelle ;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 22 février 1991), que M. X..., salarié de la société Vercamer depuis 1962 après avoir été représentant puis inspecteur des ventes, a été promu directeur des ventes en avril 1986 ; que le 15 décembre 1987, la société lui ayant fait connaître qu'il n'était plus possible de lui conserver le niveau de responsabilité qui était le sien, il a engagé une instance prud'homale pour qu'il soit statué sur la modification de son contrat de travail et des conséquences qui en résultaient ; qu'en cours d'instance, la société anonyme Vercamer a confié à la société à responsabilité limitée Vercamer Distribution la gérance libre de la branche d'activité à laquelle M. X... avait été affecté, que le 16 mars 1988, son nouvel employeur lui ayant indiqué que ses attributions restaient celles de directeur des ventes, M.

l'employeur est seul juge, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et ne l'a pas suffisamment motivée, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la mutation, refusée par la salariée, entraînait une modification des éléments essentiels du contrat de travail et constituait une sanction disciplinaire, la cour d'appel a estimé que les faits reprochés à la salariée pour justifier la sanction n'étaient pas établis ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Ferco international, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.