Cour de cassation · 30 juin 1993
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-43.440
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 avril 1990), que Mme X..., engagée en janvier 1973 par la société Ferco international en qualité d'ouvrière de fabrication et affectée en janvier 1981 au restaurant de l'entreprise en qualité de responsable de la cantine, a été licenciée le 27 novembre 1987 ; qu'il lui était reproché d'avoir refusé d'accepter sa mutation à son poste initial ;
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Ferco international, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ferco international, dont le siège est à Reding (Moselle), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de Mme Y..., demeurant à Hilbesheim (Moselle), ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient
présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Ferco international, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 avril 1990), que Mme X..., engagée en janvier 1973 par la société Ferco international en qualité d'ouvrière de fabrication et affectée en janvier 1981 au restaurant de l'entreprise en qualité de responsable de la cantine, a été licenciée le 27 novembre 1987 ; qu'il lui était reproché d'avoir refusé d'accepter sa mutation à son poste initial ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'intérêt de l'entreprise constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu'elle constitue le motif de la mutation refusée par la salariée, même si celle-ci emporte une modification substantielle de certaines conditions de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé que l'employeur ne pouvait invoquer la sauvegarde de l'intérêt de l'entreprise pour justifier la modification proposée au salarié et le licenciement ayant suivi le refus de l'acceptation de celle-ci par la salariée, sans rechercher si les plaintes qu'avait entraîné le comportement de la salariée dans son emploi au service de la cantine de la part du personnel, du CHS et du comité d'entreprise ne justifiaient pas, à elles seules, et même en admettant qu'elles aient été mal fondées, la mutation dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'entreprise dont l'employeur est seul juge, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et ne l'a pas suffisamment motivée, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la mutation, refusée par la salariée, entraînait une modification des éléments essentiels du contrat de travail et constituait une sanction disciplinaire, la cour d'appel a estimé que les faits reprochés à la salariée pour justifier la sanction n'étaient pas établis ; qu'elle a ainsi
légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Ferco international, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Textes cités
1 référence
- L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… la salariée, sans rechercher si les plaintes qu'avait entraîné le comportement de la salariée dans son emploi au service de la cantine de la part du personnel, du CHS et du comité d'entreprise ne justifiaient pas, à elles seules, et même en admettant qu'elles aient été mal fondées, la mutation dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'entreprise dont l'employeur est seul juge, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et ne l'a pas suffisamment motivée, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la mutation, refusée par la salariée, entraînait une modification des éléments essentiels du contrat de travail et constituait une sanction disciplinaire, la cour d'appel a estimé que les faits reprochés à la salariée pour justifier la sanction n'étaient pas établis ; qu'elle a …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texteise en qualité de responsable de la cantine, a été licenciée le 27 novembre 1987 ; qu'il lui était reproché d'avoir refusé d'accepter sa mutation à son poste initial ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'intérêt de l'entreprise constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu'elle constitue le motif de la mutation refusée par la salariée, même si celle-ci emporte une modification substantielle de certaines
Lire dans le texteMentions dans le texteste initial ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'intérêt de l'entreprise constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu'elle constitue le motif de la mutation refusée par la salariée, même si celle-ci emporte une modification substantielle de certaines conditions de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé que l'employeur ne pouvait invoquer la sauvegarde de l'intérêt de l'entreprise pour
Lire dans le texteMentions dans le textecation substantielle de certaines conditions de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé que l'employeur ne pouvait invoquer la sauvegarde de l'intérêt de l'entreprise pour justifier la modification proposée au salarié et le licenciement ayant suivi le refus de l'acceptation de celle-ci par la salariée, sans rechercher si les plaintes qu'avait entraîné le comportement de la salariée dans son emploi au service de la cantine de la part du personnel, du CHS et du comité d'entreprise ne justifiaient pas, à elles seules, et même en adme
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textede la cantine, a été licenciée le 27 novembre 1987 ; qu'il lui était reproché d'avoir refusé d'accepter sa mutation à son poste initial ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'intérêt de l'entreprise constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu'elle constitue le motif de la mutation refusée par la salariée, même si celle-ci emporte une modification substantielle de certaines conditions de travail ; qu'en l'es
Lire dans le texteMentions dans le textea cantine, a été licenciée le 27 novembre 1987 ; qu'il lui était reproché d'avoir refusé d'accepter sa mutation à son poste initial ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'intérêt de l'entreprise constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu'elle constitue le motif de la mutation refusée par la salariée, même si celle-ci emporte une modification substantielle de certaines conditions de travail ; qu'en l'espèce, la cou
Lire dans le texteMentions dans le texteccepter sa mutation à son poste initial ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'intérêt de l'entreprise constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu'elle constitue le motif de la mutation refusée par la salariée, même si celle-ci emporte une modification substantielle de certaines conditions de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé que l'employeur ne pouvait invoquer la sauvegarde de l'intérêt de l'
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteivée, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la mutation, refusée par la salariée, entraînait une modification des éléments essentiels du contrat de travail et constituait une sanction disciplinaire, la cour d'appel a estimé que les faits reprochés à la salariée pour justifier la sanction n'étaient pas établis ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Ferco international, envers le trésorier payeur général, aux dépens
Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
Rôle et passages
Mentions dans le textetravail et ne l'a pas suffisamment motivée, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la mutation, refusée par la salariée, entraînait une modification des éléments essentiels du contrat de travail et constituait une sanction disciplinaire, la cour d'appel a estimé que les faits reprochés à la salariée pour justifier la sanction n'étaient pas établis ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Ferco international, enve
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 613721eacd580146773f8b6f
Poursuivre la recherche (3)
- Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 9 octobre 2026, Affaire n° 2024-00035828Cite aussi l’article L. 122-14-3 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches sur Licenciement