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en conséquence condamner [16] à régler à Monsieur [A] les montants de : * préavis correspondant à trois mois de salaire, soit la somme de 4.366 x 3 =13.098 €, * congés payés y afférent : 1.309 €, * 91. 686 € au titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En tout état de cause - Condamner la Société [16] à lui payer au titre des heures supplémentaires en raison de la non-tenue de l'entretien individuel obligatoire portant sur le forfait jour les sommes de : * 2017 : 25.

Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société à lui payer un rappel de salaires sur mise à pied conservatoire du 4 au 28 février 2015, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents à ces sommes, une indemnité de licenciement conventionnelle et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de limiter à la somme de 55 000 euros le rappel de salaires pour heures supplémentaires et à la somme de 5 500 euros les congés payés afférents et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour privation de la contrepartie obligatoire en repos, alors : « 4°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, pour juger que le licenciement reposait sur une faute grave, la cour d'appel a relevé qu'il était reproché au salarié dans la lettre de licenciement sa participation…

dans l'entreprise, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle", mais en rejetant néanmoins la demande indemnitaire au motif que "n'est pas rapportée la preuve d'un préjudice né du manquement tiré de la méconnaissance des règles en forfait-jour, du droit à la déconnexion, du droit au respect de sa vie familiale et du droit aux heures supplémentaires", a violé les articles L. 3121-20, L. 3121-18, L. 3131-1 et L. 3121-16 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. 8. La cour d'appel a d'abord relevé que les manquements invoqués par le salarié, tirés de la méconnaissance du droit au repos quotidien, au repos hebdomadaire et au droit à la déconnexion, n'étaient pas établis; 9.

, qui dans le cadre du litige l'opposant à l'association [9] a': - condamné l'association [11] à verser à Madame [L] [T] épouse [S] la somme de 3 000 euros bruts à titre de rappel de salaire en lien avec l'augmentation de sa pesée - condamné l'association [10] à verser à Madame [L] [T] épouse [Y]' la somme de 137,99 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires - rejeté la demande de Madame [L] [T] épouse [S] tendant à ce que son licenciement soit déclaré nul ou sans cause réelle et sérieuse - rejeté la demande de Madame [L] [T] épouse [Y]' tendant à ce que l'association [10] soit condamnée à lui verser la somme de 59 922 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse - rejeté la demande de Madame [L] [T] épouse [Y]' tendant à ce que l'association [10] soit condamnée à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de préjudice moral -…

renvoyé l'affaire devant le juge départiteur pour les autres demandes. La société [3] a relevé appel de ce premier jugement. Par jugement du 15 novembre 2024 la formation de départage du conseil de prud'hommes de Martigues a : -débouté M.[R] de sa demande en paiement d'heures non rémunérées, - condamné la société [3] à verser à M.[R] la somme de 53,73 € au titre des heures supplémentaires rémunérées de manière incorrecte en décembre 2021 et juin 2022, outre 5,37 € au titre des congés payés afférents, - débouté M.[R] de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté, de dommages-intérêts pour manquement aux obligations légales, contractuelles et conventionnelles et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - fixé le salaire de référence à la somme de 2622 €, - condamné la société [3] à verser à M.[R] les sommes suivantes : 2622 € à titre d'indemnité…

[B] [G] a été engagé par l'association [5], en qualité d'employé, à compter du 1er janvier 1991, par contrat à durée indéterminée. Il a ensuite évolué sur un poste d'analyste programmateur, statut agent de maîtrise, en 1998. M. [G] a été désigné conseiller au conseil de prud'hommes de Grasse à compter du 11 janvier 2018. Le 17 juillet 2023, M. [G] a saisi la juridiction prud'homale de [Localité 4], afin d'obtenir un rappel de salaire sur les heures supplémentaires et les heures de délégation en qualité de conseiller prud'homal. Par jugement rendu le 22 avril 2025, le conseil de prud'hommes de Nice a : - dit que le conseil de prud'hommes de céans est territorialement compétent et renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement fixé à la date du 1er juillet 2025 à 9h00, - débouté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la [5], - réservé les dépens.

Mme [M] se prévaut d'un préjudice d'évolution professionnelle consistant en une perte de chance. Elle invoque également un préjudice financier sur sa rémunération de base et un préjudice moral lié à la surcharge de travail, la baisse soudaine de ses responsabilités et l'absence de reconnaissance du travail effectué ainsi que l'absence d'un travail conforme à son contrat. S'agissant du rappel d'heures supplémentaires, Mme [M] affirme avoir effectué 332 heures sur trois ans qui ne lui ont pas été rémunérées. Elle rappelle que depuis 2018 elle a alerté en vain sa direction sur l'impossibilité d'accès au logiciel de déclaration des heures supplémentaires. Elle fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir violé les règles probatoires en la matière en lui faisant supporter seule la charge de la preuve.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juillet 2024), M. [M] a été engagé en qualité de commercial non sédentaire par la société P&M Business, à compter du 19 février 2019. 2. Le 11 mars 2019, l'employeur a rompu la période d'essai. 3. Le 29 novembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment au titre d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5.

de procédure civile. 7. Le moyen, qui est privé de portée, n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la convention de forfait en jours était illicite et en paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, d'incidence de congés payés, de dommages-intérêts compensatoires des contreparties obligatoires en repos non pris et de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; qu'il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les États membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux…

: - confirmé le jugement en ce qu'il a jugé que le licenciement de M. [I] était sans cause réelle et sérieuse ; Et y ajoutant, - condamné la société Tema à payer à M. [I] les sommes de 14 000 euros à titre d'indemnité de licenciement et 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté M. [I] de sa demande de rappels d'heures supplémentaires et d'indemnité pour irrégularité de la procédure. Ce jugement et cet arrêt ont été signifiés à la société Tema par acte du 9 novembre 2023. Par actes du 29 novembre 2023, M. [I] a fait pratiquer deux saisies-attribution sur les comptes de la société Tema ouverts dans les livres de la BNP Paribas et du Crédit Agricole de [Localité 5] et Ile-de-France, en recouvrement de la somme de 13 451,74 euros en principal, frais et intérêts.

Le 22 février 2016, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement, qui lui a été notifié pour faute grave le 8 mars 2016. 2. Contestant la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la nullité du licenciement et le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités, de dommages-intérêts, de rappels de salaires à titre d'heures supplémentaires et de repos non pris. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches, le second moyen du pourvoi principal et les premier et second moyens du pourvoi incident 3.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 novembre 2022), M. [Y], engagé en qualité de VRP, à compter du 20 octobre 1994, par la société Dim aux droits de laquelle vient désormais la société Dim France, a saisi, le 11 septembre 2014, la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment le paiement d'heures supplémentaires. 2. Il a interjeté appel du jugement l'ayant débouté de ses demandes. 3. La cour d'appel a, par ordonnance du 4 juin 2018, ordonné la radiation de l'affaire et indiqué qu'elle ne pourrait être rétablie qu' « au vu de conclusions ou d'une argumentation écrite déposées par la partie la plus diligente et qui doivent être notifiées préalablement aux parties adverses, ces diligences devant être impérativement accomplies dans un délai maximum de deux ans à compter de la notification » de la décision. 4.

poste pendant les quatorze années passées dans la société sans que sa consommation de cigarettes ou son surpoids n'aient posé de difficultés, ' le droit à indemnisation est démontré alors que l'employeur tente de minimiser les conséquences financières en comparant ses allocations actuelles avec le SMIC de l'époque et en omettant le fait qu'il percevait des heures supplémentaires de sorte que son préjudice financier est de 502,42 euros mensuels et pas de 200 euros comme soutenu, ' il est particulièrement mal fondé à se prévaloir de la perception des indemnités spéciales pour tenter de minorer le montant de l'indemnisation alors que M.

En conséquence : Condamner la société [19] à verser à Madame [A] les sommes suivantes : -Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 25.126 euros -Dommages et intérêts pour harcèlement moral : 25.126 euros -Dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail : 12.563,58 euros -Rappel de salaire sur heures supplémentaires : 9.702,22 euros -Congés payés afférents : 970,22 euros -Indemnité de licenciement : 785,22 euros -Dommages et intérêts pour licenciement injustifié : 4.187,86 euros -Frais irrépétibles : 2.400 euros pour la première instance et 2.400 euros pour la présente instance Déclarer opposables à la SELARL [K] et [V], ès qualités de mandataire judiciaire, et le [17][Localité 14], la décision à intervenir. Condamner la société [19] aux dépens.

nécessaires pour remédier aux difficultés que vous relevez, dans la limite de la prescription triennale applicable en droit du travail s'agissant notamment du versement de la prime d'ancienneté, de la mention des soldes de congés payés sur les bulletins de salaire, de la mise en place d'une majoration de salaire ou d'un repos compensateur concernant les heures supplémentaires et le travail le dimanche, de l'organisation des élections du CSE » ( pièce n° 14 ) ; 4 ' une note de service 06-22 en date du 13 mai 2022 suspendant jusqu'à nouvel ordre la mise à disposition gratuite des chutes de bois et portant rappel des règles relatives au port des [9] (pièce n° 7) ; 5- une photographie du fauteuil roulant d'un salarié transporté dans un véhicule non adapté ( pièce n° 8) ; 6 ' le courrier de l'ancien directeur de la société [16] rédigé en date du 11 octobre 2017 qui dénonce notamment des…

nécessaires pour remédier aux difficultés que vous relevez, dans la limite de la prescription triennale applicable en droit du travail s'agissant notamment du versement de la prime d'ancienneté, de la mention des soldes de congés payés sur les bulletins de salaire, de la mise en place d'une majoration de salaire ou d'un repos compensateur concernant les heures supplémentaires et le travail le dimanche, de l'organisation des élections du CSE'» ( pièce n° 15)'; 4 - un courrier d'avertissement en date du 9 février 2023 (pièce n° 11)'; 5- un courrier d'avertissement en date du 22 juin 2023 (pièce n° 11 bis)'; 6 ' une note de service 06-22 en date du 13 mai 2022 suspendant jusqu'à nouvel ordre la mise à disposition gratuite des chutes de bois et portant rappel des règles relatives au port des [8] (pièce n°6) ; 7- une photographie du fauteuil roulant d'un salarié transporté dans un véhicule…

nécessaires pour remédier aux difficultés que vous relevez, dans la limite de la prescription triennale applicable en droit du travail s'agissant notamment du versement de la prime d'ancienneté, de la mention des soldes de congés payés sur les bulletins de salaire, de la mise en place d'une majoration de salaire ou d'un repos compensateur concernant les heures supplémentaires et le travail le dimanche, de l'organisation des élections du CSE'» ( pièce n° 15)'; 4 - un courrier d'avertissement en date du 22 septembre 2022 ( pièce n° 11)'; 5 - un courrier de la société [14] du 20 octobre 2022 ( pièce n° 11 ter )'; 6 ' une note de service 06-22 en date du 13 mai 2022 suspendant jusqu'à nouvel ordre la mise à disposition gratuite des chutes de bois et portant rappel des règles relatives au port des [8] (pièce n° 6) ; 7- une photographie du fauteuil roulant d'un salarié transporté dans un…

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 janvier 2024, Mme [O] demande à la cour de : - Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a refusé de : o Déclarer la convention de forfait annuel en jours nulle et inopposable à Mme [O] compte tenu de l'absence de tout dispositif de suivi et de contrôle du temps de travail ; o Dire et juger que Mme [O] était éligible à des rappels d'heures supplémentaires sur la base de la durée légale du travail, o Constater que la société n'a pas compensé les temps de trajet excédant le temps de trajet normal lors des déplacements de Mme [O], o Dire et juger que la société a exécuté le contrat de travail de Mme [O] de façon déloyale.

Le 5 mars 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

[V] a été engagé en qualité de conseiller commercial automobile à compter du 11 septembre 2000 par la société Automobiles Bruno Creton - ABC. 2. Le 21 novembre 2014, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3. Le 22 avril 2015, il a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que la prise d'acte s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement notamment d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires pour la période allant du 1er mars au 17 juin 2011 et d'indemnités de rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.