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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 janvier 2007), que M. Franck X... qui était au service de la société Avia peintures en qualité de "responsable des achats", a été licencié, pour faute lourde, le 29 janvier 2005 en raison, notamment, de la constitution d'une société concurrente ; Attendu que la société Avia peintures fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la constitution par un salarié d'une société dont l'activité est au moins en partie concurrente de celle qui l'emploie et dont il est le directeur, constitue une faute justifiant le licenciement ; qu'en l'espèce, la cour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 janvier 2007), que M. Thierry X... qui était au service de la société Avia peintures en qualité de directeur, a été licencié, pour faute lourde, le 21 janvier 2005 en raison, notamment, de la constitution d'une société concurrente ; Attendu que la société Avia peintures fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la constitution par un salarié d'une société dont l'activité est au moins en partie concurrente de celle qui l'emploie et dont il est le directeur, constitue une faute justifiant le licenciement ; qu'en l'espèce, la cour

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-10 et L. 2411-13 dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Korzilius depuis 1986, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 18 février 2003 ; que son employeur lui a notifié le 3 mars 2003 son licenciement pour faute lourde ; qu'invoquant le statut protecteur dont il aurait dû bénéficier en qualité de candidat aux élections du CHSCT, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de son licenciement ; Attendu que pour débouter M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 8 mars 2007) que M. X..., employé depuis 1959 par la société Etablissement Vieujot aux droits de laquelle se trouve la société Descartes, et délégué du personnel, a été licencié pour faute lourde le 19 février 1997 après autorisation donnée par le ministre du travail ; Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 juin 2007), que Mme X..., employée par la société de Lama (la societé) depuis le 3 février 1992, a, avec d'autres salariés, demandé par lettre du 3 mai 2004 le paiement de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective de la plasturgie et participé à une grève commencée le 12 juillet ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde par lettre du 26 août 2004 pour avoir fait pression sur la secrétaire du dirigeant de l'entreprise afin qu'elle cesse de dactylographier les courriers recommandés adressés aux salariés, et pour avoir communiqué et fait imprimer sur des tracts des informations mensongères ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 juin 2007), que M. X..., employé par la société de Lama (la société) depuis 1985, a été licencié pour fautes lourdes le 22 septembre 2004 pour avoir, lors de la gréve commencée le 12 juillet, d'une part participé activement à la distribution de tracts mensongers et diffamatoires à l'égard du fondateur de la société de Lama et porté gravement atteinte à l'image de la société, et d'autre part, "bloqué par période de 15 à 60 minutes" l'entrée et la sortie de l'entreprise, "empêchant les salariés non grévistes de rentrer pour travailler et les retardant lorsqu'ils veulent rentrer chez eux" ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif de dire que le licenciement de M. X... est nul, et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué(Amiens, 27 septembre 2006), que M. X..., engagé en juillet 1998 comme monteur par la société Fischbazch et repris par la société Euromaster en application de l'article L. 122-12 du code du travail, a été licencié pour faute lourde le 24 mai 1994 ; que, saisi de diverses demandes par M.

1°/ que lorsque le licenciement revêt un caractère disciplinaire, le juge n'est pas lié par la qualification de la faute retenue dans la lettre de licenciement ; qu'ainsi la cour d'appel en considérant que dès lors que les faits reprochés au salarié s'inscrivaient dans le cadre d'un mouvement de grève, l'employeur, qui avait licencié pour faute grave, se devait de retenir une faute lourde, seule susceptible de remettre en question la prohibition légale de tout licenciement pour fait de grève exercée normalement au regard des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-45, alinéa deuxième, du code du travail, a violé le dit texte et les articles L. 122-14-2 et L.

le cadre de cette structure et les moyens de paiement mis à sa disposition par la Selafa, sans pour autant remettre, ipso facto, en cause sa qualité d'avocat salarié, attestée par la signature d'un contrat de travail ayant ensuite été dûment enregistré, contrôlé et admis par le barreau compétent, ainsi que le recours à une procédure de licenciement pour faute lourde, à l'initiative de son employeur, constituant autant d'éléments valant par ailleurs et à eux seuls, reconnaissance nécessaire et opposable à l'employeur de cette qualité de salarié, les juges d'appel ont entaché leur décision d'un défaut de base légale, au regard de l'ensemble des dispositions législatives, décrétales et conventionnelles susvisées, régissant le statut particulier de l'avocat salarié ; 2° / que ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, la motivation d'une décision qui…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme Marie-Christine X..., engagée en qualité de serveuse le 1er janvier 1979 par la société l'Hostal, exploitée par les quatre enfants de la famille X... et placée en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 17 décembre 2004, a été licenciée pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-44 devenu L.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme Martine X..., engagée en qualité de serveuse le 1er janvier 1979 par la société l'Hostal, exploitée par les quatre enfants de la famille X... et placée en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 17 décembre 2004, a été licenciée pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-44 devenu L.

La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur n'est engagée qu'en cas de faute lourde. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui ordonne la compensation entre la dette salariale due par l'employeur et la perte des recettes encaissées résultant de la négligence du salarié alors que sa faute lourde n'était pas invoquée

; que le 1er octobre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; que le 10 octobre 2001, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour le 19 octobre 2001, avec mise à pied conservatoire ; que le 29 octobre 2001, il a été licencié pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie dispose que « la nature, l'importance, la structure de l'entreprise et la nature des responsabilités assumées dans les postes conditionnent seules l'existence de la position repère III » ; que la position repère III A est accordée à « l'ingénieur…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, qu'il résulte de la procédure et de l'arrêt attaqué (Reims 28 mars 2007), que M. X..., chef d'exploitation de la société Routière Morin, aujourd'hui Eiffage travaux publics Est Picardie, a été licencié pour faute lourde le 27 octobre 2003 ; Sur le second moyen qui est préalable : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la faute lourde et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que de même qu'il ne peut ordonner une mesure d'instruction en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve, le juge ne peut ordonner l'audition d'un témoin dans un tel objectif ; qu'en l'espèce, alors qu'elle était en possession de deux attestations écrites et d'un procès-verbal d'audition de M. Laurent Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., directeur de l'agence de Bordeaux de la société Aggreko France a été licencié pour faute lourde le 2 décembre 2000 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Aggreko France à lui payer la somme de 3 329,82 euros au titre de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, M. X... soutenait que le

1231-1 et L. 1332-3 du même code ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé à compter du 23 septembre 2003 en qualité de peintre en bâtiment par M. Francisco Y..., a été mis à pied le 17 septembre 2004 pour une durée de trois jours pour avoir refusé d'être transporté par l'entreprise et de travailler sur un chantier ; qu'il était licencié pour faute lourde le 30 septembre 2004 en raison de ces mêmes faits ; Attendu que pour juger que la mesure de mise à pied prise le 17 septembre 2004 présentait un caractère conservatoire et n'avait pas épuisé le pouvoir disciplinaire de l'employeur pour les mêmes faits, la cour d'appel a énoncé que le fait d'avoir indiqué dans la lettre de notification une durée de trois jours ne saurait à lui seul caractériser le caractère disciplinaire de la mise à pied ; que l'employeur ayant précisé que celle-ci constituait le premier acte en vue du…

L'engagement par l'employeur d'une action en contestation de la désignation d'un salarié comme délégué syndical ne suspend pas le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 du code du travail. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, constatant que le licenciement d'un salarié a été prononcé plus d'un mois après l'entretien préalable, l'employeur ayant dans l'intervalle engagé devant le tribunal d'instance une action en annulation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse

La SA Résidence Hôtelière Pointe Batterie demande à la Cour d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre le 28 novembre 2000, de constater la rupture du contrat de travail du fait de la démission de Flavien Z..., de le débouter en conséquence de toutes ses demandes, fins et prétentions. A titre subsidiaire, De constater la faute lourde de Flavien Z... et en conséquence le bien-fondé de son licenciement. De le condamner conformément aux dispositions de l'article 1382 du code civil à la somme de 1 € à titre de dommages-intérêts au profit de la SA Résidence Hôtelière Pointe Batterie. De faire application des dispositions de l'article 32-1 du NCPC à l'encontre de Flavien Z... et le condamner à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du NCPC. A l'appui de son appel, la SA Résidence Hôtelière Pointe Batterie expose que Flavien Z...

. Didier X... été engagé le 1er août 1983 par la société CGEMO, aux droits de laquelle se trouve la société ABILITY ONE KINETEC en qualité de maquettiste. Il a gravi plusieurs échelons avant de devenir Directeur Vente et Marketing en 1998. Par lettre du 23 octobre 2003, la société ABILITY ONE KINETEC a notifié à Didier BRAIDYson licenciement pour faute lourde. Considérant cette rupture abusive, Didier X... saisi le Conseil de prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES en paiement de diverses sommes. Par jugement du 22 février 2005, le Conseil de prud'hommes a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société ABILITY ONE KINETEC à payer à Didier BRAIDYles sommes suivantes : -20. 379 € à titre d'indemnité de préavis -2. 037, 90 € à titre de congés payés y afférents -62. 495 € à titre d'indemnité de licenciement -5.

muni d'un mandat spécial pour interjeter appel, c'est-à-dire d'un mandat établi dans le délai d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1992 du code civil ; 3°/ si la responsabilité des mandataires à titre gratuit est allégée, elle doit cependant s'apprécier in concreto et n'est pas limitée à l'hypothèse de la faute lourde ; qu'en ayant exclu la responsabilité du mandataire à raison d'une faute qu'elle a considérée pouvoir être qualifiée de grave, mais non de lourde, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qui n'y figurait pas, la cour d'appel a violé l'article 1992 du code civil ; Mais attendu que si le mandataire répond des fautes qu'il commet dans sa gestion, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire ; Et attendu que la cour d'appel, sans…