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Par courrier remis en main propre contre décharge en date du 3 juin 2021, la société [1] a convoqué M. [Y] à un entretien préalable à un éventuel licenciement et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire jusqu'à la décision définitive. L'entretien s'est tenu le 16 juin 2021, en présence d'un délégué syndical. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 juin 2021, la société [1] a notifié à M. [Y] son licenciement pour faute grave, en ces termes : « Monsieur, Suite à l'entretien préalable qui a eu lieu Mercredi 16 juin 2021 à 13h sur votre lieu de travail sis [Adresse 3], [Localité 3], en présence de Monsieur [E] [U], Directeur Régional et Monsieur [H] [O], Responsable de Magasin, durant lequel vous vous êtes présenté accompagné de Madame [J] [R], Déléguée Syndicale [2], nous avons le regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave.

confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - débouter Mme [Y] [V] de l'ensemble de ses demandes, - condamner Mme [Y] [V] à verser à la société [1] un montant de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers frais et dépens, Vu le jugement susvisé du 23 juillet 2024, qui a': - dit que la qualification de faute grave doit être retenue et que le licenciement de Mme [Y] [V] repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [Y] [V] de l'intégralité de ses prétentions et notamment de ses demandes subséquentes portant sur l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement, les dommages-intérêts pour préjudice moral et financier consécutif à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné Mme [Y] [V] à payer à la société [1] la somme de 1.700 euros au titre de l'article 700 du…

[C] percevait un salaire brut mensuel de 2 902,86 euros. La convention collective nationale du [1] s'est appliquée à la relation de travail. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 février 2024, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 14 février suivant, et a été mis à pied à titre conservatoire. Il a été licencié pour faute grave le 25 février 2024. Le 29 mars 2024, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Châteauroux, section agriculture, d'une action visant à contester son licenciement et obtenir paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail Le [1] s'est opposé aux demandes et a réclamé une somme pour ses frais de procédure.

1332-3 du code du travail dispose que lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée. Il en résulte que la mise à pied conservatoire suppose l'existence d'une faute grave ou lourde nécessitant l'éviction immédiate du salarié. En l'espèce, par courrier remis en main propre le 28 décembre 2023, l'employeur a notifié au salarié une mise à pied conservatoire en ces termes: 'Monsieur, Le 27 décembre 2023, vous avez porté à notre connaissance avoir mis en danger la vie d'autrui sciemment. En effet, lors de la mise en place du circuit et des organes de sécurité, vous avez vu une sangle de sécurité mal attaché sur le circuit de karting.

[H] [K] en qualité d'agent de recyclerie pour une durée de 4 mois, renouvelé le 05 février 2022 pour une nouvelle période de quatre mois. Par courrier du 1er avril 2022, l'association [1] a convoqué M. [K] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 11 avril 2022, avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 13 avril 2022, l'association [1] a notifié à M. [K] la rupture anticipée du contrat pour faute grave. Le 13 juillet 2022, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse pour contester la rupture du contrat. Par jugement du 21 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [K] de ses demandes, - condamné M. [K] aux dépens, - débouté l'association [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [K] a interjeté appel le 11 décembre 2023. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 décembre 2025.

été happé par des rouleaux en fonctionnement à l'intérieur d'une bobineuse. Par courrier du 14 novembre 2019, la société [F] a convoqué M. [M] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 25 novembre 2019, avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 29 novembre 2019, la société [F] a notifié à M. [M] son licenciement pour faute grave. Le 23 novembre 2020, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar pour contester le licenciement. Par jugement du 1er décembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - fixé le salaire mensuel moyen de M.

[X] ne produisant pas les pièces afférentes à ces autres dossiers, il n'est pas possible de vérifier si ces licenciement, dont la SAS [1] ne conteste pas qu'ils ont été concomitants, ont effectivement été prononcés pour des motifs similaires, ni, a fortiori, d'apprécier si ces licenciements étaient ou non justifiés. La SAS [1] justifie avoir également licencié pour faute ou faute grave des salariés nés en France : le 17 décembre 2019, M. [Z] embauché le 12 août 2019, le 10 novembre 2020, M. [W] embauché le 4 novembre 2019, le 9 novembre 2020 M. [K] embauché le 15 juillet 2019. Le seul fait matériellement établi (un licenciement injustifié) ne laisse pas supposer l'existence d'une discrimination. M. [X] sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. 3) Sur les demandes au titre du licenciement M.

[U] ne produisant pas les pièces afférentes à ces autres dossiers, il n'est pas possible de vérifier si ces licenciement, dont la SAS [2] ne conteste pas qu'ils ont été concomitants, ont effectivement été prononcés pour des motifs similaires, ni, a fortiori, d'apprécier si ces licenciements étaient ou non justifiés. La SAS [2] justifie avoir également licencié pour faute ou faute grave des salariés nés en France : le 17 décembre 2019, M. [F] embauché le 12 août 2019, le 10 novembre 2020, M. [D] embauché le 4 novembre 2019, le 9 novembre 2020 M. [J] embauché le 15 juillet 2019. Le seul fait matériellement établi (un licenciement injustifié) ne laisse pas supposer, au vu des circonstances, l'existence d'une discrimination. M. [U] sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. 3) Sur les demandes au titre du licenciement ' M.

[P] ne produisant pas les pièces afférentes à ces autres dossiers, il n'est pas possible de vérifier si ces licenciement, dont la SAS [2] ne conteste pas qu'ils ont été concomitants, ont effectivement été prononcés pour des motifs similaires, ni, a fortiori, d'apprécier si ces licenciements étaient ou non justifiés. La SAS [2] justifie avoir également licencié pour faute ou faute grave des salariés nés en France : le 17 décembre 2019, M. [F] embauché le 12 août 2019, le 10 novembre 2020, M. [D] embauché le 4 novembre 2019, le 9 novembre 2020 M. [B] embauché le 15 juillet 2019. Le seul fait matériellement établi (un licenciement sanctionnant de manière disproportionnée les fautes commises) ne laisse pas supposer, au vu des circonstances, l'existence d'une discrimination. M. [P] sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.

au 19 février 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière M. [P] a été embauché à compter du 13 mai 2019 en qualité de conducteur routier par la société [1]. Il a été licencié pour faute grave le 17 novembre 2020. Le 16 novembre 2021 il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins de voir juger nuls les avertissements reçus les 11 et 15 septembre 2020, obtenir paiement de dommages et intérêts pour sanctions abusives et exécution déloyale du contrat de travail, de dommages et intérêts pour inégalité de traitement, voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses indemnités à ce titre.

au 3 novembre 2023. Le 28 novembre 2023, Maître [B] a reçu de son employeur un avertissement qu'il a contesté. Le 5 février 2024, Maître [B] a reçu une convocation à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire, l'entretien étant fixé au 19 février 2024. Le 28 février 2024, Maître [B] a fait l'objet d'une mesure de licenciement pour faute grave et a répondu à la notification de cette mesure par son employeur. Parallèlement, le 25 mars 2024, la SELARL Atlas Avocat a adressé à Mme la [A] une réclamation déontologique à l'encontre de Me [B]. Le bâtonnier a prononcé à l'encontre de Me [B], par décision du 30 octobre 2024, une admonestation, sanction dont Me [B] a fait appel. Toutefois, il n'a pas soutenu son appel devant la cour.

La décision des premiers juges sera infirmée sur ce point. Sur les demandes financières Sur l'indemnité de licenciement Selon l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. Selon l'article R.1234-1 du code du travail, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.

Par requête déposée le 22 mai 2024, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges aux fins d'obtenir le retrait de l'avertissement notifié, le versement de dommages-intérêts pour préjudice moral et la remise du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) sous astreinte. Parallèlement, elle a été mise à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable le 9 décembre 2024, puis licenciée pour faute grave le 20 décembre 2024, pour avoir vivement pris à partie le 30 octobre 2024 deux collègues au sujet des attestations rédigées par elles dans le cadre du présent litige. Ce licenciement, contesté par Mme [P], fait l'objet d'une instance séparée devant le conseil de prud'hommes de Limoges.

A compter du 6 septembre 2017, la relation contractuelle s'est poursuivie sous contrat à durée indéterminée. Par courrier du 20 février 2018, Monsieur [Z] [Q] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 1er mars 2018, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 13 mars 2018, Monsieur [Z] [Q] a été licencié pour faute grave.

La convention collective nationale du commerce gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par courrier du 15 juin 2023, Monsieur [R] [P] a été notifié d'une mise à pied disciplinaire d'une durée d'un jour. Par courrier du 21 septembre 2023, Monsieur [R] [P] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 6 octobre 2023. Par courrier du 11 octobre 2023, Monsieur [R] [P] a été licencié pour faute grave.

La convention collective nationale du commerce gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par courrier du 14 avril 2023, Monsieur [I] [A] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 5 mai 2023 avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 22 mai 2023, Monsieur [I] [A] a été licencié pour faute grave.

de salaires impayés depuis son embauche. Par courrier du 15 novembre 2022, Madame [E] [G] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 30 novembre 2022. Par courrier du 28 novembre 2022, Madame [E] [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par courrier du 2 décembre 2022, Madame [E] [G] est licenciée pour faute grave.

y a lieu de lui allouer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail. En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis, selon l'article L.1234-1 du code du travail , "lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession (...)".

450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * M. [X] [U] a été embauché par la société [1] le 7 mai 2012. Par une lettre du 4 octobre 2022, la société [1] l'a licencié pour faute grave. M. [X] [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Epernay. Par un jugement du 3 février 2025, le conseil a : - dit que le licenciement de M. [X] [U] par la société [1] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à verser à M. [X] [U] les sommes de : . 7 974,16 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, . 6 043,58 euros nets au titre d'indemnité de préavis, . 604,35 euros nets au titre des congés payés sur préavis, . 1410 euros nets au titre de la mise à pied conservatoire, .

. Le 26 mai 2023, alors qu'il assurait une tournée, M. [E] [B] a été victime d'un accident de la circulation. A la suite de celui-ci, il a été convoqué à un entretien préalable, par un courrier recommandé en date du 30 mai 2023, après avoir été mis à pied à titre conservatoire, oralement, le 27 mai 2023. Le 16 juin 2023, il a été licencié pour faute grave. Par courrier du 28 juin 2023, M. [E] [B] a sollicité des précisions auquel la Sarl [1] a répondu par courrier du 6 juillet 2023. Contestant le bien-fondé de son licenciement, M. [E] [B] a saisi le 13 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Reims. Par jugement du 3 avril 2025, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [E] [B] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la Sarl [1] de ses demandes reconventionnelles; - condamné M. [E] [B] aux entiers dépens. Le 28 avril 2025, M. [E] [B] a interjeté appel du jugement.