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Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 7 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes, reçue le 14 septembre 1994, dans une instance opposant Mme X... à la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Essonne ; Saisi par la salariée, qui a été l'objet d'une rétrogradation, d'une demande tendant à l'annulation de cette sanction disciplinaire, le conseil de prud'hommes a sollicité l'avis de la Cour de Cassation sur la question ainsi libellée : " Doit-on considérer comme illicite une rétrogradation entraînant pour une durée indéterminée une modification fondamentale des fonctions et surtout une

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1992) de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, alors que, selon le moyen, d'une part, le juge ne peut fonder sa décision sur une pièce non visée dans les conclusions des parties et n'ayant pas fait l'objet d'un débat contradictoire ; qu'en l'espèce pour dire que M. Z... n'avait pas commis de faute grave, la cour d'appel s'est fondée sur les procès-verbaux d'interrogatoires de l'enquête préliminaire diligentée à la suite de la plainte déposée par La Samaritaine contre le salarié ; que, cependant, dans ses conclusions, M. Z... ne s'était pas prévalu de ces procès-verbaux d'

l'employeur a rompu le contrat pour faute grave le 20 juin 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1993) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, la faute grave rendant impossible la continuation du contrat de travail jusqu'à son terme peut être une faute involontaire ; qu'en l'espèce, les juges du fond, ont relevé que les faits reprochés à Mlle X... n'étaient pas contestés, que les opérations techniques qui lui étaient confiées, étaient simples et enfin qu'une simple défaillance de sa part pouvait affecter l'ensemble du fonctionnement de l'entreprise, ont ainsi caractérisé le caractère réel, fût-il involontaire des fautes commises ainsi que les conséquences préjudiciables qu'auraient pu entraîner pour l'employeur lesdites fautes ;

l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité conventionnelle de licenciement, alors que, selon le moyen, c'est par une inexacte appréciation des faits de la cause que le conseil de prud'hommes a fixé les droits conventionnels de la salariée comme si elle justifiait une ancienneté de service continu d'au moins deux ans ; que tel n'était pas le cas en l'espèce dès lors que celle-ci avait bénéficié d'un contrat à durée déterminée du 24 novembre 1987 au 23 novembre 1988, en qualité d'apprentie et que ce n'est qu'à compter du 1er avril 1989 qu'elle a été embauchée par contrat à durée indéterminée, auquel il a été mis fin par lettre de licenciement du 29 novembre 1990 ; Mais attendu qu'aux

l'employeur de ne pas faire la preuve indiscutable d'une faute lourde alléguée ne suffit pas à caractériser l'absence de faute grave, ni a fortiori l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant autrement, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et suivants, et L. 122-14-4 du Code du travail ; qu'en ne recherchant pas, en conséquence, si le fait constant d'omettre de faire figurer en caisse une somme, même minime, payée par un client en espèces, et de n'être pas capable de la représenter immédiatement, constituait un manquement professionnel qui, même s'il n'est pas délibéré, ne peut être toléré dans une entreprise où le salarié tient seul la caisse, et est de nature à justifier le licenciement, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard desdites dispositions ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. X... avait été l'objet d'une mise à pied non qualifiée de conservatoire, puis qu'il avait été licencié ; qu'en déclarant que ce licenciement avait une cause réelle et sérieuse, quand l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire à l'égard des mêmes faits, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni du dossier de la procédure, ni de l'arrêt que le salarié ait soutenu, devant les juges du fond, que les faits qui lui étaient reprochés avaient déjà été sanctionnés ; que le moyen est dès lors nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Hyperrallye, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre du 19 novembre 1991, l'employeur lui a notifié un avertissement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 juin 1993) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement, et de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, d'une part, à la suite de l'entretien préalable, l'employeur a pris à l'encontre du salarié une mesure d'avertissement ; que cette sanction explicite, prononcée au terme d'une procédure disciplinaire, était exclusive de tout licenciement ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 juin 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à estimer que les reproches faits par M. Y... à son employeur avaient été formulés en réponse à l'avertissement injustifié dont il avait fait l'objet, qu'ils étaient légitimes et courtois, sans rechercher si le désaccord que ces reproches manifestaient sur la gestion de l'entreprise menée par l'employeur et sur les responsabilités confiées au salarié ne rendait pas impossible toute collaboration entre les deux hommes, ce qui constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle de la région lyonnaise, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1993 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de : 1 / M. René Z..., demeurant ... à Rilleux-La-Pape (Rhône), 2 / M. Lucien X..., demeurant ... à Saint-Didier-au-Mont-d'Or (Rhône), 3 / M. A... Masse, demeurant ... à Vaulx-en-Velin (Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

l'employeur et versées par ce dernier au titre de l'exécution provisoire, et dont il a ordonné la restitution, à compter de leur versement ; Attendu cependant que la salariée, détenant, en vertu d'un titre exécutoire, le montant des condamnations prononcées à son profit, ne pouvait être tenue, après la disparition de son titre, qu'à la restitution selon les principes énoncés à l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts moratoires ne pouvaient courir qu'à compter du jour de la sommation de payer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ces dispositions ayant condamné Mme X... à payer les intérêts au taux légal à compter du 2 avril 1990 sur la

l'employeur étaient contredites par les témoignages, les a écartées par une décision motivée ; Attendu, ensuite, qu'en relevant l'imprécision du grief de dissimulation et de rétention des pièces comptables et en énonçant que l'usage que Mme A... avait fait de ces pièces n'était pas fautif, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande présentée par Mme A... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par Mme A... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne LA MGDF, envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1993) que M. X..., qui était investi de divers mandats représentatifs, a été licencié par la société SGS Qualitest le 17 avril 1990 ; qu'il a engagé une instance prud'homale et a réclamé le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de frais professionnels, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel s'est référée à une procédure mise en place par l'employeur, et que, s'il est vrai que le règlement intérieur est établi par ce dernier, il doit préalablement avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou d'établissement, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce pour la note instituant cette

Mme X..., engagée le 4 mai 1987 en qualité de magasinière par la société Districast, a été licenciée le 23 octobre 1990 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 1993) d'avoir décidé que l'employeur avait notifié la mise à pied conservatoire en respectant la procédure disciplinaire, et que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Districast, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte de la lettre de l'employeur du 2 mai 1991, régulèrement versée aux débats, que la mise à pied de la salariée a été concomitante à sa convocation à un entretien préalable au licenciement et prononcée expressément à titre conservatoire, de sorte qu'en jugeant que cette mesure était constitutive d'une sanction disciplinaire qui ne pouvait se doubler d'un licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-41 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la deuxième branche du moyen, la cour d'appel, hors toute dénaturation et exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas convoqué la salariée à un entretien préalable au licenciement, a énoncé que l'entreprise employait moins de onze salariés, l'article L. 122-14-5 du Code du travail ne prévoyant d'indemnité qu'en cas de licenciement abusif ; Attendu, cependant, que le non-respect de la procédure légale de licenciement entraîne nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'importance ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté aux textes une condition qu'ils ne prévoient pas et les a, par la suite, violés ;

il résulte du jugement attaqué, qu'il a été rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à l'annulation de mesures disciplinaires de mise à pied ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement rendu inexactement qualifié en dernier ressort était susceptible d'appel ; d'où il suit que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne MM. X... et Z..., envers la société Sovap, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

l'employeur qui avait relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes, s'est désisté de son appel le 21 octobre 1987 ; que le 19 juillet 1989, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une nouvelle demande tendant au paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré la demande recevable alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si le fondement des prétentions du salarié ne résidait pas dans la réalisation d'heures supplémentaires effectuées avant la saisine initiale du conseil de prud'hommes, dans le cadre de l'instance primitive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 516-1 du Code du travail ;

l'employeur et qui faisaient état de faits précis motivant chacun des griefs visés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; qu'en déduisant de la seule proximité des dates de la mise à pied et du licenciement que ces deux mesures reposaient sur les mêmes faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la salariée avait déjà été sanctionnée par une mise à pied disciplinaire pour les mêmes faits que ceux invoqués à l'appui du licenciement, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Crédit moderne, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Les Chais beaucairois, dont le siège est ... (Gard), représentée par son président-directeur général et ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de M. François Y..., domicilié ... (Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M.

l'employeur a adressé la convocation à l'entretien préalable à une mauvaise adresse puisque la salariée, en raison de son départ en congé annuel pour prendre des vacances en camping itinérant, avait demandé que son chèque de salaire lui soit adressé chez une collègue ; que, n'ayant été informée qu'à son retour de vacances, seulement une demi-heure avant l'entretien préalable, elle a été privée de toute possibilité de se faire assister d'un conseil au cours de l'entretien ; alors, d'autre part, que l'employeur avait décidé de la licencier avant cet entretien puisqu'à son arrivée, le 24 août, de son retour de vacances, elle a été dispensée de se présenter à son travail sans pour autant faire l'objet d'une mise à pied ; que le conseil de prud'hommes n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard des articles L.