Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1994, 93-40.628

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/10/1994

Numéro d'affaire

93-40.628

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Micheline Z..., demeurant ... (Orne), en cassation d'un jugement…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Micheline Z..., demeurant ... (Orne), en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes d'Alençon (Section activités diverses), au profit : 1 ) de la société EURL IGN Informatique et gestion normande, dont le siège est ... (Orne), 2 ) de M. Y..., syndic, demeurant ... à Argentan (Orne), 3 ) de M. X..., représentant des créanciers, demeurant ... (Orne), 4 ) de l'Assedic, dont le siège est ... (Calvaldos), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Girard-Thui…