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Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux conseils pour M. X... ; POURVOI INCIDENT Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour perte de chance résultant de la non communication des éléments indispensables au contrôle du temps de travail ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

; qu'en l'espèce, il résulte de ce qui précède que la SAS ACTIFRAIS a sciemment omis de payer les heures supplémentaires effectuées par Monsieur X... tout au long de son contrat de travail soit pendant 18 mois ; que la persistance de ce comportement et l'établissement de bulletins de salaire contraires à la réalité des horaires effectués, caractérisent la volonté délibérée de l'employeur de se soustraire au respect des dispositions légales en matière de temps de travail ; qu'en conséquence, il convient de faire droit à la demande de Monsieur X... et de condamner la SAS ACTIFRAIS à lui verser la somme de 8. 522, 31 € sur la base du salaire mensuel reconstitué en 2005 après inclusion des heures supplémentaires et d'infirmer le premier jugement de ce chef ; ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L.

212-4 bis du Code du travail (ancienne numérotation – loi du 19 janvier 2000) une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; que si aucun texte de loi ne régissait les astreintes auparavant, les mêmes principes n'en sont pas moins applicables aux faits de 1999 ; qu'il résulte des tableaux de garde communiqués, mais aussi des dépositions des docteurs A..., B..., C... devant le Conseil des prud'hommes, que ceux-ci se sont fait remplacer par M. Yves X...

Considérant que pour s'opposer aux demandes, la S. A. R. L. ALDI MARCHE se fonde d'une part sur la validité de la convention de forfait sans référence horaire prévue à l'avenant au contrat de travail et d'autre part critique le décompte produit par le salarié qui de surcroît n'étayerait pas sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'avenant du 24 février 2000 (pièce 71), la S. A. R. L. ALDI MARCHE a entendu soumettre le responsable de secteur à une rémunération forfaitaire incluant l'ensemble de ses heures supplémentaires ; Considérant cependant que c'est à juste titre que M X... soutient que l'article 5-7-1 de la convention collective régissant le forfait sans référence horaire ne s'applique qu'aux cadres dirigeants définis comme ceux relevant des niveaux 8 et 9 de la classification des fonctions ;

a violé l'article 5 du code de procédure civile ; 2° / que le juge saisi d'un litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées doit former sa conviction tant sur l'existence que sur le nombre de ces heures, au besoin en recourant à une ou plusieurs mesures d'instruction ; qu'en fixant forfaitairement à une heure journalière le temps de travail supplémentaire effectué, après avoir constaté qu'un salarié attestait de la participation quotidienne à une réunion durant entre une demi heure et une heure, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L.

; que cependant, il appartient au salarié de produire, préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'occurrence, Monsieur X... verse à son dossier la copie des disques chronotachygraphes pour l'année 2005, des tableaux de calcul des heures supplémentaires et repos compensateurs ainsi qu'un relevé comparatif de la durée du temps de travail pour les trois premiers mois de cette année ; qu'il ne produit aucun élément pour les années antérieures et réclame une somme forfaitaire globale de 15.000 euros ; que de son côté l'employeur étaye sa contestation par une analyse des disques réalisée par I'UNOSTRA et qui détermine une différence de 107,28 heures entre les heures effectivement accomplies et celles rémunérées ; qu'il conteste l'importance de ce reliquat en soutenant que le salarié ne manipulait pas correctement l'appareil de contrôle pour lui faire régler des…

Monsieur Guillaume X... réclame donc le paiement, à un taux majoré de 25 puis 50%, de ces heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées, ainsi que des repos compensateurs non pris. Il chiffre en conséquence sa demande à 79.267 euros, plus les congés payés afférents. En réponse l'employeur fait valoir qu'un planning des horaires collectifs était affiché prévoyant un temps de travail de 8 à 12 heures et de 14 à 17h30, heures de fermeture des marchés, avec une pause de deux heures, cinq jours par semaine. Il indique que les quelques heures supplémentaires, inévitables, effectuées par Monsieur Guillaume X...

payés pour la période de janvier 1993 à juin 1998 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappels de salaire pour les périodes de coupure et d'inactivité entre les missions et, par voie de conséquence, de celles au titre des dépassements d'amplitude, heures supplémentaires et repos compensateurs sur la base du temps de travail effectif non comptabilisé, alors, selon le moyen : 1° / que constitue du travail effectif au sens de l'article L.. 212-4 du code du travail, devenu L. 3121-1 du même code, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'entreprise et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que dès lors en affirmant que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Camaïeu qui l'employait en qualité de responsable de magasin, a été licenciée pour faute grave par lettre du 5 juillet 2004, en raison du non-respect de la législation en matière d'aménagement et de réduction du temps de travail au préjudice de ses subordonnés, de la violation du règlement intérieur de l'entreprise et d'attitudes de direction inadaptées, décourageantes et injurieuses pour les autres salariées ; Attendu que la société Camaïeu fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à lui payer de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1° / que l'employeur rappelait avoir été saisi par Mmes Y... et Z...

courrier du commissaire aux comptes en date du 1er mars 2004) • Rappel du courrier du 8 avril 2004- notification d'une mise à pied à titre conservatoire dans l'attente d'une décision définitive. L'association est amenée également à constater plusieurs erreurs ou dysfonctionnements imputables à Madame X... : • Plusieurs contrats à temps partiel signalant un temps de travail effectif supérieur au temps de travail payé (le préjudice pourrait se chiffrer pour l'association en milliers d'euros). • De nombreuses carences dans les procédures comptables et les méthodes appliquées sont en contradiction avec le principe « d'image fidèle » de la réalité.

Selon l'article 3.1.3 de l'annexe I du décret n° 91-660 du 11 juillet 1991, tout membre de l'équipage doit s'abstenir d'exercer ses fonctions dès qu'il ressent une déficience quelconque de nature à lui faire croire qu'il ne remplit pas les conditions d'aptitude nécessaires à l'exercice de ses fonctions ; il en résulte qu'un tel devoir d'abstention dépend de la seule appréciation subjective du salarié concerné et que l'employeur ne peut sanctionner le salarié qui invoque ce devoir pour ne pas effectuer un vol en remplacement

signé par Mme Françoise FROMENT, Président et par Madame Pierrette BOISDEVOT, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * Par contrat de travail à durée déterminée en date du 9 août 1999 conclu pour remplacer une salariée absente, M. [X] a été engagé par l'entreprise 'La cristaline' en qualité d'agent d'entretien, pour un horaire de 136 heures par mois ; Par avenant du 1er novembre 1999 le temps de travail a été réduit à 58,50 heures par mois et le salarié affecté à l'entretien de la résidence Le Vivaldi, la lettre d'accompagnement de cet avenant mentionnait 'les changements sont dus, à votre qualité de travail, ainsi qu'à votre comportement suite à des altercations avec votre hiérarchie sur votre lieu de travail et parfois en présence de clients.

considérant que l'embauche postérieure au mandatement rendait ce dernier non valable et en a déduit que [Z] [J] ne bénéficiait pas de la protection prévue à l'article L.412-18 du code du travail. [Z] [J] a été licenciée par lettre du 26 septembre 2001 pour insuffisance professionnelle. Par jugement du 9 avril 2004, le tribunal administratif de Grenoble, saisi le 14 novembre 2001 par [Z] [J], a rejeté son recours en annulation. Par jugement du 20 novembre 2003, rectifié le 11 mars 2004, le conseil de prud'hommes de Grenoble, saisi le 29 mai 2002 par [Z] [J], l'a déboutée de ses demandes de rappel de salaire depuis le 12 février 2001, d'indemnité pour licenciement d'un salarié protégé et de dommages-intérêts pour travail dissimulé. Par

Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire au titre des repos acquis sur la période du 28 août 2006 au 28 février 2007 ; Attendu, que la société Abonnement plus fait grief au jugement de la condamner à indemniser la salariée de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.122-12 alinéa 2, devenu L.1224-1 du code du travail, est applicable au transfert d'une entité économique autonome, caractérisée par un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels qui poursuit un objectif propre, qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que dès lors en déclarant inapplicable cette disposition sans même analyser la nature du transfert d'activité opéré entre Abonnement plus et Experian, le conseil n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

déclarent que des images à caractère pornographique se situaient sur l'ordinateur de la pharmacie, plusieurs employés précisent que les seules images affichées étaient en réalité des panneaux publicitaires (MM. I..., J..., Mme L...) et tous démentent la présence de photos sur l'ordinateur qui était accessible à tous (Mme M..., M. I...) ; - alors encore que Mme C... indique qu'il était obligatoire d'assister à une réunion par semaine hors temps de travail et de boire de l'alcool une à plusieurs fois par semaine et que Mme D... allègue que les apéritifs étaient fréquents le soir et les employés forcés de prendre un verre, ce dernier fait est expressément démenti par Mme M... et plusieurs autres salariés précisent que les réunions n'avaient aucun caractère obligatoire (M. J..., M. N..., M.

L'inspecteur du travail qui, faisant application de l'article L. 3132-31 du code du travail, saisit en référé le président du tribunal de grande instance, afin qu'il prenne toutes mesures propres à faire cesser le travail illicite du dimanche de salariés d'établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur, n'est pas tenu de dresser le procès-verbal prévu par l'article L. 8113-7 du code du travail au soutien d'éventuelles poursuites pénales ; il lui appartient seulement d'établir, par tous moyens, et en usant des pouvoirs qu'il tient des articles L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 du code du travail, l'emploi illicite qu'il entend faire cesser et dont il atteste dans le cadre de l'assignation.

; que, parallèlement, l'employeur, qui disposait de tous les documents utiles, ne démontre nullement que la livraison à destination de Nantes était composée uniquement de poisson, ce que le salarié conteste ; qu'enfin, rien n'établit que le refus du salarié d'effectuer la mission qui lui était impartie par l'employeur participait d'un désir de passer la fin de la semaine en famille ; qu'au contraire, le dépassement manifeste du temps de travail la veille conférait à sa manifestation de volonté, non les caractères d'une insubordination, mais d'un droit de retrait, même non exprimé comme tel ; que l'exercice -non exprimé comme tel- du droit de retrait ne saurait caractériser l'existence d'une faute grave, mais n'en constitue pas moins un motif réel et sérieux de licenciement, au surplus compte tenu de la longue ancienneté du salarié ; ALORS QU'aucune sanction ne peut être prise à…

que le lien de causalité avec le retard de M. X... n'est pas démontré enfin que plusieurs salariés de l'entreprise témoignent en faveur de l'intéressé, mentionnant son professionnalisme, son sérieux…que par ailleurs, il est constant que M. X... a quitté le 8 mars 2006 son travail à 16 heures 16 avec plus de 10 minutes de retard, si bien qu'il a effectué le temps de travail contractuel et il n'est pas établi par l'attestation de M.

pour 39 heures hebdomadaires était passé à la somme de 3.315,77 euros par mois ; qu'à partir du passage aux 43 heures, en février 1998 ce salaire de base devait être porté à la somme de 3.740,88 euros par mois, correspondant à une différence de 425,11 euros par mois, base 1998, pour le passage de 39 à 43 heures ; que dès lors, le nouvel accord collectif sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, entré en vigueur au 1er octobre 1999, s'il s'est traduit par l'octroi pour les personnels d'encadrement de la catégorie de M. Gilbert X..., de 14 jours de RTT, aboutissant à 215 jours travaillés par an, cet accord n'était pas la compensation du défaut d'augmentation de salaire de février 1998 mais la traduction de l'entrée en vigueur des 35 heures ; que cet accord est donc sans incidence sur le rappel de salaires dû à M Gilbert X...

: Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Toulon, 12 août 2008), que Mmes Marie-Pierre et Patricia X... et M. Z... ont été engagés par l'association Centre d'orientation sociale Beauséjour (l'association), respectivement en qualité d'infirmière et d'aide-soignants ; que dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 sur la réduction du temps de travail, un accord d'établissement a été conclu le 8 novembre 1999 répartissant le travail dans le cadre de cycles de quatre semaines pour les aides soignants, de six semaines pour le personnel de nuit et organisant la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos ; que contestant le décompte des jours de RTT qui leur étaient accordés en faisant valoir que ceux-ci ne pouvaient inclure les jours de congés payés auxquels ils avaient droit, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses…