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l'employeur insistait sur le fait que le congé d'ancienneté ne pouvait se calculer "prorata temporis"; or il est constant que le licenciement est intervenu au mois de décembre, l'année à prendre en compte pour les congés payés commençant le 1er mai pour s'achever le 30 avril; qu'en l'état de ces données, le Tribunal n'a pu statuer comme il l'a fait par voie d'affirmation sans violer les articles 1134 et 1315 du Code civil, ensemble l'article 25 de la convention collective applicable à la cause; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que l'article 25, alinéa 5, de la convention collective ouvre droit en faveur des salariés qui remplissent les conditions d'ancienneté requise à la date d'appréciation de celle-ci, à un congé

Le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers ne s'applique pas à une action en paiement d'indemnités de rupture d'un contrat de travail, exercée à l'encontre d'un Etat étranger en raison de la nature des fonctions du salarié, adjoint au service de presse et chargé d'aucune responsabilité particulière dans l'exercice du service public de cet Etat, de sorte que son licenciement constituait un acte de gestion.

il résulte des propres constatations de l'arrêt et des conclusions des parties que M. X... n'avait pas épuisé son droit à congé, de sorte qu'en lui déniant le droit à une indemnité compensatrice, la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du Code du travail; Mais attendu qu'il résulte des conclusions de M. X... devant la cour d'appel qu'il réclamait des indemnités de congés payés au titre des exercices 1985/1986 et 1986/1987; que la cour d'appel ayant relevé qu'il n'était pas établi que le salarié ait été empêché, du fait de l'employeur, de prendre ses congés payés, a légalement justifié sa décision; que le moyen ne peut donc être accueilli; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en

l'employeur; que les 210 m au sol doivent ^etre exécutés pour pouvoir bénéficier de la classification prévue par la convention collective; que les 210 m correspondent à 18 panneaux par jour et que la société a écrit à M. X... en ce sens le 7 avril 1989, puisqu'elle lui a rappelé l'engagement de faire 15 à 18 panneaux par jour; alors, d'autre part, que la cour d'appel justifie à tort sa décision en énonçant que le salarié n'aurait pas émis de revendications en ce sens antérieurement; que l'absence de revendications antérieures ne prive pas le salarié du droit de réclamer un rappel de salaires dans le délai légal de la prescription; qu'en réalité, M. X... a protesté à plusieurs reprises contre la suppression d'un certain nombre de panneaux qu'il devait normalement exécuter;

il résulte des énonciations du jugement que le conseil de prud'hommes a motivé sa décision sur ces différents points ; que les moyens ne sont pas fondés; Sur le sixième moyen : Attendu que M. Y... reproche encore au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de repos compensateur, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes est complètement muet en ce qui concerne l'indemnité de repos compensateur; qu'il était tenu de statuer sur cette prétention; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant rejeté la demande d'heures supplémentaires, a, par là même, rejeté la demande de repos compensateur; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, et l'ASSEDIC-AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

l'employeur à payer une somme à titre de congés payés, le jugement calcule cette somme due au prorata du temps passé sur la base annuelle de 24 jours ouvrables; Qu'en statuant ainsi, alors que la durée du congé annuel est déterminée sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, soit 30 jours ouvrables par an, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Vial à verser à Mme X... la somme de 2 685,75 francs brut à titre de congés payés, le jugement rendu le 30 juin 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Melun;

l'employeur fait grief au jugement d'avoir appliqué la convention collective nationale de l'enseignement privé du 22 juillet 1964 et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que cette convention collective n'est pas applicable à l'enseignement technique; que, d'autre part, la seule référence à une mention portée par erreur sur une fiche de paie n'est pas assimilable à la volonté délibérée de l'employeur de se soumettre à des dispositions conventionnelles auxquelles il n'est pas assujetti; qu'enfin, d'après la jurisprudence, lorsque la convention ne s'impose pas d'office, la mention sur la feuille de paie permet à l'employeur de choisir les dispositions qu'il applique à son personnel et celles qu'il refuse;

la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement d'un rappel de salaires fondé sur l'application du coefficient 300 correspondant, selon elle, à l'activité qu'elle exerçait, et à la rectification de son certificat de travail pour qu'y figure, comme date d'entrée dans l'entreprise, le 19 octobre 1981 et non pas le 19 avril 1982; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de salaires pour la période antérieure au 1er août 1990 en énonçant qu'elle ne pouvait prétendre au coefficient 300 de la convention collective, alors, selon le moyen, que la convention collective du 8 décembre 1971 (applicable jusqu'au 1er août 1990) classait les emplois selon différents coefficients;

Vu les articles 1134 et 1273 du Code civil ; Attendu que M. X..., au service de la société Sameca depuis le 3 janvier 1972, en qualité d'aide-opérateur, promu responsable d'exploitation, a reçu, le 30 décembre 1988, de son employeur, préalablement à l'absorption de la société Sameca par la société Sociag, un contrat de travail, qu'il n'a pas signé, comportant une clause de mobilité ; que le salarié, ayant refusé de rejoindre sa nouvelle affectation après la fermeture de l'établissement, a été licencié pour motif économique le 31 décembre 1990; Attendu que, pour dire que le salarié était tenu par le contrat de travail du 30 décembre 1988 et pour le débouter de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a retenu que l'article L.

Vu les articles 1134 et 1273 du Code civil ; Attendu que Mme X..., au service de la société Sameca depuis le 6 juillet 1970, en qualité de monitrice de saisie, a reçu, le 30 décembre 1988, de son employeur, préalablement à l'absorption de la société Sameca par la société Sociag, un contrat de travail qu'elle n'a pas signé comportant une clause de mobilité; que la salariée, ayant refusé de rejoindre sa nouvelle affectation après la fermeture de l'établissement, a été licenciée pour motif économique le 31 décembre 1990; Attendu que, pour dire que la salariée était tenue par le contrat de travail du 30 décembre 1988 et pour la débouter de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a retenu que l'article L.

Vu les articles 1134 et 1273 du Code civil ; Attendu que Mme X..., au service de la société Sameca depuis le 1er juillet 1978, en qualité d'aide-opérateur, promue aide-monitrice, a reçu, le 30 décembre 1988 de son employeur, préalablement à l'absorption de la société Sameca par la société Sociag, un contrat de travail, qu'elle n'a pas signé, comportant une clause de mobilité ; que la salariée, ayant refusé de rejoindre sa nouvelle affectation après la fermeture de l'établissement, a été licenciée pour motif économique le 19 janvier 1991; Attendu que, pour dire que la salariée était tenue par le contrat de travail du 30 décembre 1988 et pour la débouter de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a retenu que l'article L.

Vu les articles 1134 et 1273 du Code civil ; Attendu que M. X..., au service de la société Sameca, en qualité de chef d'atelier depuis le 1er septembre 1968, a reçu, le 30 décembre 1988 de son employeur, préalablement à l'absorption de la société Sameca par la société Sociag, un contrat de travail, qu'il n'a pas signé, comportant une clause de mobilité; que le salarié, ayant refusé de rejoindre sa nouvelle affectation après la fermeture de l'établissement, a été licencié pour motif économique le 14 janvier 1991; Attendu que, pour dire que le salarié était tenu par le contrat de travail du 30 décembre 1988 et pour le débouter de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a retenu que l'article L. 121-1 du

Mme X..., salariée de la société Mobijer, a été licenciée pour motif économique le 28 janvier 1991 et a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'une autre salariée avait été engagée pour un emploi qui n'avait pas été proposé à Mme X...; Attendu, cependant, qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

l'employeur ne démontrait pas l'absence d'un usage fixe, général et constant, permettant d'exclure les salariés non présents au 31 décembre du versement de la prime de fin d'année, les juges du fond ont renversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile; et alors que, troisièmement, en retenant le versement de la prime à d'autres salariés qui en ont bénéficié au prorata temporis, sans rechercher si ces précédents n'avaient pas un caractère exceptionnel s'opposant à l'existence d'une règle constante, générale et fixe, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir qu'il existait dans l'entreprise un usage suivant lequel la prime avait été versée "prorata temporis";

l'employeur dans ses conclusions d'appel, ni vérifier s'il aurait existé entre les parties un accord tendant au surclassement de l'intéressé; Mais attendu que la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a fait ressortir que M. Z... exerçait des fonctions correspondant à celles de chef de fabrication, coefficient II A, mentionnées sur ses bulletins de salaire, a exactement décidé que l'intéressé relevait de la classification des cadres; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a dit que la société était redevable envers M. Z... d'un rappel de salaire à compter du 18 mai 1981; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié ne demandait un rappel de salaire que sur cinq années, la cour d'appel a violé le texte susvisé;

l'employeur lui avait reconnu une telle qualification; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Bachelier et Billaud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles Y..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société anonyme Cordier et ses enfants, demeurant 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 1°/ de M. Abilio X... Silva Z..., demeurant ..., 2°/ du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

La seule circonstance qu'un salarié ait signé un reçu pour solde de tout compte après avoir saisi la juridiction prud'homale n'est pas de nature à caractériser un désistement d'instance.

il résulte des termes clairs et précis de la lettre du 4 janvier 1990 que Mme X... n'était appelée à devenir secrétaire d'établissement en titre, au coefficient 190 qu'à compter du 1er juillet 1990 et qu'elle n'exerçait les fonctions de ce poste à compter du 1er janvier 1990 qu'en qualité d'employée de service administratif au coefficient 170 D et de secrétaire remplaçante en l'absence de la titulaire ; et qu'en considérant qu'à son retour de congé le 25 mai 1990, Mme X... devait retrouver son poste de secrétaire d'établissement et non celui de secrétaire remplaçante, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 4 janvier 1990 en violation de l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, à la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'

Le reçu pour solde de tout compte établi en exécution d'une convention de conversion n'a d'effet libératoire que dans la mesure où la convention de conversion est valable. Ainsi ayant constaté que la convention de conversion était nulle et de nul effet, la cour d'appel a pu décider que la signature du reçu par le salarié ne faisait pas obstacle à la recevabilité de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'absence de motif économique de rupture.