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Elle fait aussi état de l'importance des enjeux du litige (les condamnations pouvant être prononcées sur le fond par le tribunal de commerce dans le cadre d'une action en concurrence déloyale, le remboursement qui sera demandé par la société Huawei à M. [W] et Mme [G] des sommes qu'ils ont indûment perçues de leur employeur au titre des notes de frais ou du temps de travail qu'ils ont consacré à l'activité concurrente de leur société Actes). Elle en conclut que le risque de déperdition des preuves est avéré. Elle fait par ailleurs état de l'attitude dissimulatrice de M. [W] et Mme [G], qui n'ont pas informé leur employeur de la création de leur société Actes pendant l'exécution de leurs contrats de travail, ni de la nature de l'activité d'auto-entrepreneur que M. [W] exerce depuis 2012. Elle ajoute que dans le cadre de leur mission de travail pour la société Huawei, M.

sont suffisamment précis pour permettre à la société [2] d'y répondre utilement. En réponse, le mandataire liquidateur de la société [2] et l'AGS se bornent à critiquer la force probante du décompte du salarié, sans verser aux débats le moindre élément de contrôle de la durée du travail, alors que la société [2] a l'obligation légale de mesurer le temps de travail journalier de chaque travailleur. En conséquence, au regard des éléments produits par chacune des parties la cour est convaincue de l'existence des heures supplémentaires. Si l'employeur invoque sans en justifier l'existence d'une pause de 1h50, en revanche, c'est à raison qu'il vient contester la réalisation d'heures supplémentaires pendant la période de confinement, période pendant laquelle les activités professionnelles étaient réduites.

2141-5 du code du travail, issu de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 prévoit qu'un accord doit déterminer les mesures permettant de concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives. La seule proposition faite à M. [R] par l'employeur a été d'évoquer de lui confier une autre activité. Les demandes faites à M. [R] d'informer son supérieur de son temps de travail accompli et du temps de délégation ne justifient pas les différents comportements à l'égard du salarié, notamment les mises en cause de celui-ci qui sont relatives à des sujets distincts. La société [4] ne prouve pas que les différents comportements à l'égard de M. [R] étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La discrimination de M. [R] en raison de ses activités syndicales est caractérisée. La société [4] doit être condamnée à payer à M.

En l'absence d'avis rendu dans ce délai, le comité social et économique est réputé avoir été consulté.' En l'espèce, la société produit un compte-rendu de la réunion du CSE du 13 mai 2020 signé par le seul président aux termes duquel les représentants du personnel auraient été informés que la direction prévoyait une réduction des charges selon trois modes: licenciement économique, réduction du temps de travail et départ à la retraite précisant que ' à ce jour elle ne pouvait communiquer le nombre exact et les noms des personnes'. Ce compte-rendu apparaît insuffisant quant aux informations communiquées de sorte qu'à l'issue des débats, la position du CSE sur le licenciement des salairés dont il ignore même le nom et le poste n'est pas connue. Dans ces conditions, la consultation du comité social et économique sur le projet de licenciement économique de Mme [E] n'est pas régulière.

l'instauration d'un salaire minimum pour 151, 67 heures par mois suite à l'accord du 22 février 2018 entré en vigueur le 1er septembre 2019, et a été payé en espèces dénonçant ainsi qu'au lieu de reverser l'intégralité de sa recette à son employeur il lui payait un 'forfait' ou loyer de 500 euros. La société conteste toute irrégularité dans le calcul du temps de travail, rappelle que les dispositions de l'article 22 de la convention collective n'ont été abrogées qu'à effet du 1er décembre 2020, soit postérieurement au licenciement du salarié de sorte que celui-ci n'est pas fondé à réclamer une rémunération égale au SMIC dès lors que la convention collective des taxis parisiens trouvait encore à s'appliquer à son contrat de travail. Elle souligne que le salarié n'a que rarement travaillé plus que 153 heures.

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

; qu'un seul n'a pas participé à la sortie en bateau ; que ses horaires de travail le jour de l'accident étaient 8h40 à 12h35 et 13h40 à 17h50 ; que l'accident s'est produit lors d'une activité nautique clôturant la réunion de travail ; que le chef de bord et pilote du bateau était M. [Z], son supérieur hiérarchique, qui a tout organisé à l'avance ; que la demi-journée était rémunérée. La société réplique que seule la présence à la réunion du comité [3] constituait un temps de travail effectif ; qu'à l'issue de celle-ci, les personnes présentes sont allées déjeuner en bord de mer et n'ont pas repris le travail ; que ce n'est pas ès qualités de supérieur hiérarchique que M.

212-1 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er février 2000 au 1er mai 2008, dans les établissements ou professions mentionnés à l'article L. 200-1, ainsi que dans les établissements artisanaux et coopératifs et leurs dépendances, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine. L'article 1er de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, en vigueur au 1er février 2000, prévoyait que 'II.-La durée prévue à l'article L. 212-1 du code du travail est applicable à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises dont l'effectif à cette date est de plus de vingt salariés ainsi que pour les unités économiques et sociales de plus de vingt salariés reconnues par convention ou par décision de justice.

Le tribunal a relevé qu'il résultait du logiciel Ximi que l'établissement du Havre de la Sarl Yls services avait employé de 2015 à 2019 un nombre important de salariés à temps partiel car le nombre total de salariés était largement supérieur à l'effectif équivalent temps plein. Il en a déduit que la Sarl Yls services avait sans aucun doute versé pour cette période des cotisations d'un montant supérieur à celui qui était dû. Aucun chiffre sur les temps de travail n'étant précisé alors que cette charge probatoire pèse sur la Sarl Yls services, demanderesse, il ne peut être fait droit à ses prétentions. Les autres moyens développés par l'association Santra plus seront écartés sans qu'il ne soit nécessaire de les examiner. La décision du tribunal ayant accueilli le surplus des demandes de la Sarl Yls services au titre des cotisations du 16 avril 2014 au 30 mars 2022 sera infirmée.

[O] [D] et Me [G] [T] ont comparu. EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'appui de son recours, M. [O] [D] demande l'infirmation de l'ordonnance du bâtonnier et la diminution du montant des honoraires de Me [G] [T] en raison d'une facturation excessive au regard du litige qui est une procédure de divorce qui n'aurait pas du excéder 3000 euros d'honoraires. Il conteste le temps de travail fixé par Me [G] [T] et confirmé par le bâtonnier de 41h pour un jeu de conclusions pour une simple audience d'orientation et 91 mails. Il indique en particulier que ne faisait pas partie de la mission confiée le sort de l'entreprise agricole dans laquelle il est associé et que les factures établies ne font référence qu'à la procédure de divorce.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires (Soc., 13 octobre 2021, pourvoi n° 19-20.561 publié).

connaissance du salarié en début d'exercice (Soc., 2 mars 2011, pourvoi n° 08-44.977, Bull. 2011, V, n° 55). L'article 4 du contrat de travail de la salariée relatif à la rémunération que : « En contrepartie de ces services, Mme [D] bénéficie d'un salaire annuel de 200 000 euros bruts. La rémunération de Mme [D] est forfaitaire et est indépendante du temps de travail réellement effectué. Elle rémunère l'exercice de ses missions. En sus de sa rémunération fixe, la salariée pourra recevoir une rémunération variable 20 % en fonction de l'atteinte d'objectifs préalablement définis. » En l'espèce, il ressort de la seule pièce 7 produite aux débats par l'employeur au titre de la fixation d'objectifs à la salariée, qu'elle consiste en un fichier daté du 19 avril 2020, partagé par la salariée avec d'autres collaborateurs, afin d'élaborer le budget.

2411-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les articles L. 2411-2 et L. 2411-5 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : 18. Il résulte des articles L. 2411-1, L. 2411-2 et L.

1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période, ou qu'ils ont effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours de douze mois civils ou de 365 jours consécutifs. 7. Pour accueillir le recours de l'assuré, l'arrêt retient que l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 1968 prévoyait une équivalence entre la rémunération et le temps de travail des journalistes rémunérés à la pige leur permettant de satisfaire aux conditions administratives d'octroi d'une telle pension. Il relève que ce texte n'a été abrogé que par un arrêté du 19 octobre 2020. Il en déduit qu'il était applicable à la date de la demande de pension d'invalidité formée par l'assuré le 15 mars 2018, et que la caisse n'est dès lors pas fondée à en refuser d'en faire application. 8.

sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Si la présence du salarié pendant ces deux heures de pause était nécessaire, le salarié ne justifie pas qu'il était alors à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles pendant ces deux heures hebdomadaires. Ces deux heures ne constituent donc pas du temps de travail effectif. Les pauses méridiennes sont décomptées du temps de présence et de l'horaire collectif. Il ressort des décomptes du salarié que ce dernier prenait au moins une pause méridienne de l'ordre de 50 minutes par jour mais, il n'apporte pas d'élément portant sur les 40 [minutes] supplémentaires de la pause permettant de considérer qu'il était alors à la disposition de l'employeur et qu'il ne pouvait pas vaquer librement à des occupations personnelles.

Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein Vu l'article L. 3123-6 du code du travail, Vu l'article 3.3.3 de la convention collective, Pour s'opposer à la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, l'association [1] explique que la convention collective prévoit des modalités particulières de décompte du temps de travail des enseignants, calculé à partir du nombre d'heures de cours hebdomadaires défini en début d'année scolaire et multiplié par un coefficient prévu par la convention collective pour tenir compte des heures d'activité induites par ces heures de cours.

. Toutefois, si la société [1] conteste le caractère probant du récit de M. [R] qui aurait, selon elle, évolué entre le moment où son salarié lui fait part de cet accident et les observations qu'il a ensuite fournies à la caisse, il est constant qu'une douleur à l'épaule gauche a bien été ressentie par l'intéressé, le 21 février 2019, sur le lieu et au temps de travail.

Le 5 janvier 2017, l'inspecteur du travail a informé les parties d'une prorogation du délai afin prendre sa décision et a convoqué les parties à une enquête contradictoire. Cette dernière s'est déroulée le 11 janvier 2017. Le 7 mars 2017, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Monsieur [D] [L] considérant que : - Monsieur [D] [L] a été contrôlé positif (conduite sous emprise alcoolique) pendant son temps de travail ; - Monsieur [D] [L] s'est vu retirer sur le champ son permis de conduire par les forces de l'ordre ; - Monsieur [D] [L] n'a pu ramener son véhicule à l'entreprise ; - la présence d'alcool dans la cabine du camion ; - la gravité de la faute imputable à Monsieur [D] [L].

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5° Sont compatibles avec la reconnaissance d'une RSDAE : a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L.243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ; c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.241-5 du code de l'action sociale et des familles. En l'espèce, le taux d'incapacité fixé entre 50 et 70 % n'est pas discuté par l'appelant.