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de harcèlement sexuel. Madame [N] [X] sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre, le jugement du conseil de prud'hommes étant confirmé sur ce point. Sur le harcèlement moral : Madame [N] [X] fait valoir que son employeur et les autres salariés ont eu à son égard un comportement harcelant, visant notamment à la pousser à la démission. Elle indique que son employeur lui a adressé des SMS insultants ; qu'il a procédé à des changements de ses horaires de travail pour la mettre en difficulté ; qu'il lui a reproché d'être en arrêt maladie ; qu'il l'a privée de ses responsabilités sur son lieu de travail ; qu'il l'a lui adressé de multiples courriers agressifs.

total initial de 94 256 € au titre de : 1. Avantages en nature véhicule : principe et évaluation - Hors cas des constructeurs et concessionnaires : 3 431 € 2. Frais professionnels - déduction forfaitaire spécifique - conditions d'accès aux ouvriers du bâtiment : 31 294 € 3. Cotisations - Rupture non forcée du contrat de travail : assujettissement (démission, départ volontaire à la retraite ) : 9 353 € 4 Forfait social - assiette - cas général : - 2 800 € 5. Prise en charge par l'employeur de contraventions : 1 468 € 6. Cotisations - Rupture forcée du contrat de travail avec limites d'exonération (hors journalistes et VRP) : 1 773 € 7 - Titres restaurant - Participation patronale et limite d'exonération - hors situation de déplacement : 59 807 € 8. Erreur matérielle de report ou de totalisation : - 12 150 € 9.

une action de la société qu'elle gère en concurrence déloyale, si elle exploite une activité identique et concurrente à celle de la société où elle dispose d'un mandat social ; Attendu que Mme [H] ne verse aux débats aucun élément établissant ou démontrant qu'elle était sous la subordination des associés de la société ; Attendu que si des gérants ont démissionné ou ont été révoqués lors du rachat de sociétés exploitant des salons de coiffure, ce fait n'est pas en soi suffisant pour en conclure que le mandat de gestion de Mme [H] était fictif et que la société à l'origine de la désignation de gérant non salarié puis le groupe [I] ont eu l'intention frauduleuse de ne pas appliquer le droit social au détriment du mandataire social ; que là encore la fraude doit être dûment prouvée ; que les lettres de demande de démission et de révocation adressées à Mme [H], si elles exposaient des faits…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 2020), M. [L] a été engagé le 1er mai 1984 par la société Synthexim. Il occupait, au dernier état de la relation contractuelle, les fonctions de directeur d'usine. Il était titulaire d'un mandat de conseiller prud'homme, dont il a démissionné par lettre du 21 août 2015. 2. Après avoir été convoqué le 22 janvier 2016 à un entretien préalable fixé au 5 février suivant et mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour motif personnel le 26 février 2016, sans autorisation administrative.

SYNERGLACE) [P] [M]… » - dans un courrier du 25 septembre 2015 elle précisait à l'Association : « il y a deux ans sur les conseils de nos services juridiques nous avons souhaité clarifier cette situation en séparant clairement l'exploitation de la patinoire du fonctionnement du club… Pendant la saison 2014/2015 [P] [M] est restée en place pour préparer sa démission… Avant son départ elle a souhaité et je l'ai souhaité que les balances comptables entre Synerglace et l'ASG soient régularisées (d'autant plus que même si ce n'était pas facturé tout était positionné dans les 2 bilans) afin de partir proprement et sur des bases claires », - l'association « ALES SPORTS DE GLACE » reconnaît elle-aussi une confusion d'activités entre les deux entités par un courrier du 08 octobre 2015 : « Si nous pouvons convenir que ces frais de glace ont été minorés pendant des années en compensation de frais…

», l'arrêt retient que cette clause d'intuitus personae soumet à l'agrément du mandant le changement de gérant de la société mandataire et que la prétendue gérance de fait exercée par M. [F] n'exonère pas la société Signa déco de son obligation contractuelle. Il relève, par motifs propres et adoptés, que la société Signa déco a manqué à son obligation d'information et de transparence à l'égard de la société Cofim en ne l'informant pas de la démission de son gérant.

de dire que l'employeur ne s'est pas rendu coupable d'agissements constitutifs de harcelement et susceptibies d'entraîner une rupture du contrat de travail à ses torts ; dès lors décharger la société L'Amie BART de toutes les condamnations prononcées à son encontre par le Conseil des Prud'hommes au titre de l'absence à tort retenue par lui de cause réelle et sérieuse de licenciement ; - de faire produire à la prise d'acte du 22 aout 2018 les effets d'une démission ; - de dire qu'il n'y a pas lieu d'accorder à Madame [L] la somme de 1 744,77 € au titre de l'indemnité de licenciement ; - de dire qu'il n'y a pas lieu d'accorder à Madame [L] la somme de 3 476.37 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; - de dire qu'il n'y a pas lieu d'accorder à Madame [L] la somme de 4 740.51 € au titre des dommages et intéréts pour licenciement sans cause réelle…

Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 18. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que les faits reprochés à l'employeur ne constituent pas des manquements suffisamment graves justifiant une rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de celui-ci, de juger en conséquence que la prise d'acte produit les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes subséquentes et le condamner à verser une certaine somme au titre de l'indemnité de préavis, alors « que la cassation des dispositions afférentes aux repos compensateurs et/ou au travail dissimulé et/ou à l'exécution déloyale du contrat de travail entraînera celle des dispositions relatives à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

[U], et deux autres salariés ont été engagés par la société Alstom Atlantique, aux droits de laquelle se trouve la société Alstom transport. 3. La caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France leur ayant notifié leur admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) prévue par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, les salariés ont présenté leur démission pour un départ en retraite dans le cadre de ce dispositif et sollicité de l'employeur le bénéfice de l'indemnité de cessation d'activité. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

. S'agissant des indemnités transactionnelles, Mmes [R], [H] et [G] ont toutes trois saisi la juridiction prudhomale d'une action en paiement d'arriérés d'éléments de rémunération (salaires ou rappel de salaires, paiement d'heures supplémentaires, prime de précarité, indemnité de congés payés, indemnité de licenciement par requalification d'une démission, frais de déplacement ). Mme [R] a signé un accord transactionnel aux termes duquel la SARL H&L PRESTATIONS A DOMICILE lui a versé la somme nette de CSG et de CRDS de 1 500 € 'à titre d'indemnité transactionnelle globale et forfaitaire ayant valeur de dommages et intérêts (sic) destinée à compenser le préjudice ainsi que les difficultés financières subies par l'intéressée' Mme [H] s'est désistée de son action et la SARL H&L PRESTATIONS A DOMICILE verse aux débats la copie d'un chèque de 800 € émis à son ordre le 06 décembre 2013.

Elle doit être déboutée de sa demande de sa demande de dommages intérêts à ce titre. Le jugement est confirmé de ce chef. Sur la prise d'acte Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Seuls peuvent être de nature à justifier la prise d'acte de la rupture, des manquements de l'employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Il convient d'examiner l'ensemble des manquements invoqués par le salarié qui doit en rapporter la preuve. En cas de doute sur les faits allégués, il profite à l'employeur. Mme [M] soutient que sa prise d'acte a été causée par les harcèlement moral dont elle a été victime.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me [B], avocat aux Conseils, pour Mme [L] Mme [Z] [L] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société DSI produisait les effets d'une démission et de l'avoir déboutée de toutes ses demandes ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en retenant que l'employeur avait pris en compte les…

2315-91 du code du travail selon lesquelles le CSEE dispose des mêmes attributions que le CSEC dans la limite des pouvoirs qui sont confiés au chef d'établissement et qu'il peut ainsi décider de recourir à un expert-comptable de son choix en vue des consultations annuelles sur la politique sociale de l'entreprise les conditions de travail et l'emploi ; or la lettre de démission adressée au cabinet CE-Consultant par le CSEE de Saint-Quentin-Fallavier porte sur la politique générale de l'emploi, les conditions de travail, la politique de formation, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et des autres politiques d'équité et ne concerne que le seul site de Saint-Quentin-Fallavier et en aucun cas l'entreprise ; de plus, le nombre d'établissements composant la société Kuehne + Nagel et le nombre de salariés travaillant dans chaque établissement nécessite pour le…

pendant la grève, sur la foi des seules indications de l'employeur qui avait communiqué son nom, parmi de nombreux autres, aux huissiers, les salariés protégés qui avaient été pareillement identifiés pour les mêmes faits n'avaient en définitive pas été sanctionnés et avaient bénéficié pour certains d'entre eux d'une transaction dans le cadre de leur démission, tandis que les autres avaient repris leur activité au sein de l'entreprise; que l'exposant faisait ainsi valoir qu'il avait subi un traitement discriminatoire; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent des conclusions d'appel dont elle était saisie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS ENFIN QUE l'exposant avait fait valoir que s'il avait été licencié pour faute lourde pour avoir prétendument participé à des faits illicites pendant la grève, sur la foi des seules indications de…

pendant la grève, sur la foi des seules indications de l'employeur qui avait communiqué leur nom, parmi de nombreux autres, aux huissiers, les salariés protégés qui avaient été pareillement identifiés pour les mêmes faits n'avaient en définitive pas été sanctionnés et avaient bénéficié pour certains d'entre eux d'une transaction dans le cadre de leur démission, tandis que les autres avaient repris leur activité au sein de l'entreprise ; que les exposants faisaient ainsi valoir qu'ils avaient subi un traitement discriminatoire ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent des conclusions d'appel dont elle était saisie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS ENFIN QUE les exposants faisaient valoir que s'ils avaient été licenciés pour faute lourde pour avoir prétendument participé à des faits illicites pendant la grève, sur la foi des seules indications…

La société Isolplus a été placée en redressement judiciaire par jugement du 8 novembre 2017, suivi d'un jugement de liquidation judiciaire du 13 mars 2019. Par jugement du 25 avril 2019, donnant acte au CGEA AGS d'Annecy de son intervention volontaire en lieu et place du CGEA de Marseille, le conseil de prud'hommes a dit que la prise d'acte litigieuse s'analysait en une démission, et déboutant le salarié de l'ensemble de ses demandes, l'a condamné à verser à l'employeur la somme de 1 085 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre au paiement des dépens. M. [D] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 28 mai 2019.

[T] (le salarié) de nationalité italienne en qualité de conducteur routier longue distance, coefficient 150 M , groupe 7, à compter du 04 avril 2016 à temps complet du lundi au vendredi moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 516.70 euros., outre des indemnités de casse-croûte, de repas et de grand déplacement. Par courrier en date du 24 septembre 2016, le salarié a démissionné de son emploi en reprochant à la société des dépassements de charges sur les véhicules qui lui étaient confiés, outre le paiement irrégulier des heures de travail durant les fins de semaine et les jour fériés, des heures d'amplitude, des indemnités de déplacement et des repas.

[B] (le salarié) de nationalité italienne en qualité de conducteur routier longue distance, coefficient 150 M , groupe 7, à compter du 18 avril 2016 à temps complet du lundi au vendredi moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 516.70 euros, outre des indemnités de casse-croûte, de repas et de grand déplacement. Par courrier en date du 16 septembre 2016 rédigé en langue italienne et non traduit dans le cadre des débats, le salarié a démissionné de son emploi. Le 17 novembre 2016, il a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour voir sa démission requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Vu les observations produites en défense à la requête ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; Par arrêt du 22 avril 2021, la cour d'appel de Caen, réformant sur ces points le jugement entrepris, a dit que le contrat de travail entre les parties avait été rompu par la prise d'acte du 26 octobre 2017, que cette prise d'acte produisait les effets d'une démission, a débouté M. [E] de sa demande d'indemnité spéciale de départ et de sa demande d'indemnité de licenciement, et l'a condamné à verser à la SASU NXP semiconductors France 4 528,33 euros d'indemnité de préavis avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2019. M. [E] a formé contre cet arrêt un pourvoi en cassation.

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2021), la société Centre médico-chirurgical de [7] (la société CMC [7]) a été dirigée par M. [B] et, après la démission de celui-ci, par M. [A] à compter du 4 février 2011. M. [T], embauché le 30 avril 2010 en qualité de directeur gestionnaire de la clinique CMC [7], avec le statut de cadre dirigeant, a été nommé directeur général de cette société à la suite d'une assemblée générale du 1er août 2011. M. [A] a été remplacé le 14 novembre 2011 par M. [W]. M. [T] a démissionné de ses fonctions de directeur général le 21 novembre 2011. 2.