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Le nombre des délégués syndicaux étant fixé par la loi en fonction de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement, encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal déboute une société de sa demande d'annulation de la désignation d'un quatrième délégué syndical pour l'un de deux établissements résultant de sa division, alors qu'à supposer que cette division en deux établissements ne dût pas être retenue, bien que plus favorable aux salariés, l'effectif global de la société ne permettait la désignation que de trois délégués syndicaux.

Les parties intéressées, qui n'ont pas été convoquées à l'audience, peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler le jugement.

Lorsque la proclamation des résultats des élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel a comporté deux opérations effectuées à des dates successives, d'une part, l'indication par le bureau de vote du nombre de voix obtenues par chacune des listes en présence et en conséquence le nombre de sièges revenant à chacune, d'autre part ultérieurement l'indication, à l'initiative de l'entreprise des noms des élus avec le nombre de voix obtenu par eux, le délai imparti par la loi pour contester la régularité des élections court de la date de cette dernière formalité, laquelle confère aux élus la qualité de représentant du personnel et constitue seule le terme des opérations électorales constatées dans des procès-verbaux établis normalement à la même date.

Dès lors que ne peut être désigné comme représentant syndical auprès d'un comité d'établissement que le salarié qui travaille dans ledit établissement depuis un an au moins, et que le même salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité d'établissement en qualité à la fois de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués par la loi à l'une et à l'autre de ces fonctions étant différents, un salarié, désigné comme représentant syndical auprès d'un comité d'établissement et en la même qualité auprès d'un autre comité d'établissement de la même société, en étant salarié uniquement dans ce dernier établissement au comité duquel il appartient déjà comme membre élu, doit nécessairement opter pour l'une des deux fonctions.

Le juge du fond qui relève qu'une usine chargée sous l'autorité d'un directeur de la fabrication d'ascenseurs et une direction régionale chargée, sous l'autorité d'un autre directeur, de la vente et du service après vente de ces appareils, sont installées dans le même immeuble, que certains de leurs services (comptables, personnels, achat), sont imbriqués et qu'elles n'ont, en réalité, l'une et l'autre, qu'un seul et même objet économique : construire et vendre des ascenseurs, a pu déduire de ces constatations de fait, qui ne sauraient être remises en cause devant la Cour de cassation, qu'en dépit de leur apparente distinction fondée sur la diversité des activités et du personnel, ces deux branches de l'entreprise ne formaient, du point de vue de la représentation syndicale qu'un seul établissement, de sorte que c'était à tort qu'il avait été procédé à la désignation de deux délégués…

Justifie sa décision d'annulation d'élections de délégués du personnel, le Tribunal qui constate que l'employeur n'avait pris aucune disposition pour permettre le vote du personnel de nuit ni organiser les votes par correspondance, et que si le syndicat requérant lui avait demandé une entrevue afin de déterminer l'organisation du scrutin, les opérations s'étaient déroulées sans établissement d'un protocole écrit contrairement à la convention collective applicable, ni justification de la conclusion d'un accord verbal.

Dès lors qu'il a signé une convention collective prévoyant l'institution de quatre collèges électoraux en vue des élections des délégués du personnel, et que cette répartition quadripartite a été maintenue par une nouvelle convention annulant et remplaçant la précédente, un syndicat n'est pas fondé à demander l'annulation des élections intervenues dans ces conditions, peu important qu'il ait refusé de signer la nouvelle convention.

En l'état d'accords prévoyant la réduction de la durée hebdomadaire de travail (ramenée d'abord de 45 à 44 heures puis de 44 à 43 h 20), le salarié rémunéré au SMIC dont l'employeur a progressivement ramené le salaire horaire au montant du SMIC pour tenir compte des réductions d'horaires, est fondé à obtenir le montant de la compensation prévue pour réduction d'horaire en sus de la rémunération des heures effectivement travaillées, qui s'ajoute en toute hypothèse, au montant du salaire de base.

Les dispositions de la convention collective relatives à la saisine d'une commission paritaire de conciliation, ne peuvent priver le salarié du droit de porter le différend devant la juridiction compétente. Il ne saurait donc être fait grief à un délégué syndical prétendant que son licenciement était irrégulier d'avoir saisi le juge des référés pour demander sa réintégration dans l'entreprise sans avoir préalablement soumis le différend à la commission paritaire instituée par la convention collective.

Doivent être compris dans le nombre des salariés de l'entreprise à prendre en considération pour l'application de l'article L 412-4 du Code du travail relatif à la désignation des délégués syndicaux : - les travailleurs mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire ; - les stagiaires ayant travaillé moins de six mois.

Les dispositions de l'article L 412-13 du Code du travail qui excluent la voie de l'opposition contre les jugements statuant sur une contestation relative à la désignation d'un délégué syndical sont applicables dans les départements d'Alsace-Lorraine, dès lors qu'il n'y a été dérogé par aucune disposition, les articles 338 et 339 du code de procédure local ne concernant que la procédure en matière ordinaire.

En l'absence de protocole préélectoral et de décision de l'inspecteur du travail, doivent seules recevoir application les dispositions légales considérant comme une "catégorie de personnel" celle constituée par tous les salariés composant un même collège dans l'établissement. Il s'ensuit que les listes de candidats ne comprennent pas obligatoirement des représentants de chacun des divers services existant au sein de ce collège.

Dès lors qu'un tribunal a constaté que l'objet social et les activités de quatre entreprises apparaissaient, au vu même de leurs immatriculations, similaires ou complémentaires, que leur personnel était dirigé par les mêmes hommes, que les sièges sociaux et les lieux d'activité étaient au même emplacement, les réceptionnistes et les numéros de téléphone communs, et que le payement des salaires avait été effectué sur un même compte bancaire, il a pu en déduire, peu important que le personnel d'une entreprise fût soumis à une convention collective et celui des trois autres à une autre, que le découpage juridique disparaissait devant l'unité économique formée par les quatre et que l'effectif des salariés de cet ensemble économique et social devait être envisagé globalement du point de vue de la désignation de délégués syndicaux communs.

La désignation d'un délégué syndical ne prend effet et ne lui assure la protection légale contre les licenciements qu'à la date de réception par l'employeur de la notification, laquelle doit obligatoirement, pour lui être opposable en cas de contestation, avoir été effectuée dans les formes prévues par la loi. Le licenciement d'un salarié intervenu avant toute notification prouvée de sa désignation comme délégué syndical est donc valable et non abusif, d'autant que l'inspecteur du travail, ne s'y est pas opposé et que le préposé n'a manifestement invoqué sa prétendue qualité de délégué syndical qu'après la signification du congédiement et dans le seul but d'y faire échec.

Dès lors que le juge du fond a, pour déclarer un syndicat non représentatif au sein du premier collège électoral d'une entreprise, pour les élections des délégués du personnel, retenu la faiblesse des effectifs dudit syndicat et de son audience dans le collège considéré ainsi que la faiblesse de sa participation à la vie syndicale, ces motifs suffisent à justifier sa décision, peu important à cet égard qu'elle ait au surplus fait état de l'insuffisance d'indépendance du syndicat, révélée par la circonstance qu'il ait stigmatisé l'usage de la grève.

La société éditrice d'un quotidien, qui rompt les relations qu'elle entretenait avec un hebdomadaire sportif à la rédaction duquel participaient plusieurs de ses collaborateurs pour publier elle-même une édition sportive, ne peut faire grief aux juges du fond d'avoir estimé que la rupture du contrat d'un des journalistes affectés à l'hebdomadaire sportif lui est imputable, dès lors d'une part que le salarié, à la demande qui lui était faite de cesser toute activité au service de cet hebdomadaire, s'est borné à exprimer son intention de saisir la commission de conciliation prévue pour le règlement de situations semblables, ce à quoi la société avait répondu qu'elle prenait acte de la rupture de leurs conventions par son fait exclusif, d'autre part que l'employeur n'avait jamais fait connaître au salarié les conditions dans lesquelles s'effectuerait sa collaboration à l'édition sportive…

Les constatations des juges du fond selon lesquelles l'envoi à l'employeur de la lettre désignant un délégué syndical était intervenu quatre jours après la réunion d'un certain nombre de salariés d'une société, au cours de laquelle il avait été question de la création d'une section syndicale, et le jour même de la prise par plusieurs salariés de ladite société de leurs cartes syndicales, sans qu'il fut possible de savoir si c'était avant l'envoi de la lettre de désignation, révèlent qu'une section syndicale, dont la constitution n'est soumise à aucune forme, était pour le moins en voie de formation. En décidant que la preuve n'était pas apportée de la création d'une section syndicale antérieurement ou au moins concomitamment à la désignation, le Tribunal n'a donc pas tiré de ces constatations les conséquences qui en découlaient légalement.

Doit être cassé le jugement qui déclare valable la désignation d'un délégué syndical dans une entreprise, au motif que celle-ci occupait habituellement au moins cinquante salariés, sans répondre aux conclusions selon lesquelles la diminution de l'effectif constatée au cours du mois de la désignation et du mois précédent n'avait pas un caractère éphémère et circonstanciel et révélait au contraire une tendance qui allait s'accentuer puisque, dès le mois de la désignation, l'entreprise avait sollicité du directeur départemental du travail l'autorisation de procéder au licenciement collectif pour raison économique de six salariés.

La fédération patronale qui, dans une circulaire envoyée aux syndicats patronaux adhérents, souhaite qu'un syndicat nouvellement créé parmi le personnel de la branche d'activité se développe "pour battre en brèche d'une manière efficace, le syndicalisme ouvrier traditionnel", ajoute qu'il constituerait "un interlocuteur valable", et invite ses adhérents à répondre favorablement aux demandes du groupement concerné, en sorte que ses démarches dans chaque région soient rapides et positives, tente d'obtenir des mesures de faveur pour le nouveau syndicat au détriment des autres, la circulaire constituant non une simple information mais un moyen de pression au bénéfice du nouveau syndicat.

L'avenant du 22 septembre 1971 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951, qui a pour objet de procéder au reclassement des emplois dans les établissements hospitaliers d'assistance privée, prévoit que le barème des emplois et des coefficients de salaires en vigueur, est modifié en ce qu'il est contraire aux nouvelles dispositions adoptées et que le montant des salaires acquis en application de celles-ci ne peut être, pour chaque emploi, inférieur à ceux versés en application des dispositions antérieures. Il s'ensuit que sous réserve du maintien du montant total des salaires antérieurs seul le nouveau barème est désormais en vigueur, les salariés ne pouvant prétendre cumuler les avantages accordés par l'employeur avant l'entrée en vigueur de l'avenant et les avantages issus de celui-ci.