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Il résulte des échanges de mails entre M. M... et M. X... des 2 mai 2012, 18 juin 2012 et 20 juin 2012 que celui-ci a demandé à M. X... ses chiffres pour la réunion sur le premier trimestre 2012, que le 1er juin, M. X... a sollicité un report de 15 jours pour faire sa présentation, que l'employeur déplorait la baisse des chiffres de l'activité GSP depuis deux ans et attendait un changement de cap et a décidé une réorganisation du marché, attendant toujours, le 20 juin, un état des lieux précis de l'activité de M. X.... Par ailleurs, le mail de M. M... du 8 mars 2013 établit qu'à son retour de congé maladie, M. X... devait être affecté sur le marché de l'automobile sous l'autorité de Monsieur G.... L'employeur justifie ainsi suffisamment que la réorganisation du service de M.

il résulte de ces dispositions conventionnelles d'une part, que la partie fixe du salaire, ne doit pas être inférieure à 50 % du minimum garanti et d'autre part, que la rémunération mensuelle comprenant partie fixe et primes sur ventes, ne doit pas être inférieure, après vérification selon la méthode du lissage sur une période de 6 mois, au minimum mensuel lui-même garanti ; que la partie fixe de rémunération n'intègre pas les avantages en nature, en l'absence de dispositions conventionnelles en ce sens, et c'est par suite à tort que la société Sivam prend en compte sur ce point l'avantage « voiture » versé chaque mois à sa salariée ; que l'examen des bulletins de salaire de Mme Y... démontre que son salaire fixe s'est élevé à 770 € bruts de mai 2012

il résulte des mentions du jugement que le salarié avait comparu en personne et repris oralement à l'audience le bénéfice de ses dernières conclusions ; que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner à verser à M. Y... les sommes de 839,50 euros au titre de la prime semestrielle pour la période allant du 16 décembre au 15 juin 2014, de 400 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un usage suppose la caractérisation d'une pratique générale, constante et fixe au sein de l'entreprise ; qu'il incombe à celui qui se prévaut d'un usage d'en rapporter la preuve ; que la société Dynaplast a fait valoir qu'il n'existait aucun usage

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour la société Papeterie du Val-d'Eure. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris puis condamné la SAS Papeterie Val d'Eure à payer à monsieur Philippe Y...

par courrier à son employeur, suite à intervention à sa demande de la médecine du travail, qu'elle ne pouvait faire comme travaux de jardinage que l'arrosage général et la vérification des gouttes à goutte, l'entretien des jardinières, et l'enlèvement des petits déchets dans les massifs. Ces travaux correspondent à ‘l'entretien et la propreté des espaces verts' au sens de l'article IV - b°) de l'annexe I. En revanche, la salariée ne peut plus tailler les haies, ou utiliser des outils de jardin vibrants. La copropriété a d'ailleurs fait appel à une entreprise extérieure pour réaliser ces travaux. Le poste « travaux spécialisés » au sens de l'article V 1º) de l'annexe I devrait donc être supprimé. Il y a lieu dès lors, de fixer les UV comme suit : -

la salariée elle-même prétendait avoir effectuées; qu'en jugeant ainsi le manquement établi sans en avoir caractérisé la gravité, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. C... à payer à Mme Y... les sommes de 36.275,20 € à titre de rappel de salaire du 1er septembre 2009 au 10 septembre 2012, 3.627,52 € au titre des congés payés afférents, 1.660,38 € au titre de rappel de 13e mois et 166,04 € au titre des congés payés afférents, 2.796,80 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 279,68 € au titre des

expressément prévue au contrat. Qu'alors que son contrat indique être à temps partiel, les horaires ne sont pas définis, et aucun planning n'est produit, et que le salariat se définit par le pouvoir de direction de l'employeur sur les horaires et lieux de travail. Qu'il ne soutient ni ne démontre avoir sollicité de la société un quelconque remboursement de frais professionnels, alors que son contrat prévoyait en son article 5 une prime "carburant, restauration [ ] sur justificatif", et que son secteur géographique s'étendait sur cinq départements. Qu'ainsi, la réalité des fonctions de directeur commercial prétendument exercées n'est pas établie ; Qu'a contrario, être bailleur du local abritant le fonds de commerce de la société, avoir signé les contrats de travail des autres salariés et être le gérant du compte bancaire, ce que ne réfute pas M.

il résulte de ces éléments que M. X... ne rapporte pas la preuve d'avoir été placé dans un lien de subordination et dans le cadre donc d'un contrat de travail de sorte que sa demande doit être rejetée comme l'a fait le Conseil de Prud'hommes ; que Sur la demande de Centre de Gestion et d'Etude AGS de Nancy il convient de déclarer la présente décision opposable au Centre de Gestion et d'Etude AGS de Nancy qui n'aura pas à intervenir eu égard à la décision prononcée ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU' en préalable, le Conseil de Prud'hommes, après avoir procédé à une analyse extrêmement fine, complète et détaillée des conclusions et pièces fournies par les deux parties, juge que, en l'espèce, la définition de la bonne foi (telle que précisée

ait établi de faux rapports de visite pour son activité professionnelle du mardi 17 juin 2008 ; qu'en effet, à supposer même que ce salarié ait passé la nuit du 16 au 17 juin 2008 au Boulou (66), comme le laisse présumer le règlement d'une somme de 66 € ce jour-là à un hôtel de cette localité au moyen de la carte bancaire que lui avait confiée l'employeur pour régler ses frais professionnels, il y a lieu de relever que le trajet par autoroute entre Le Boulou et Vichy ne dépasse pas 510 km et 5h30 ; que ce salarié était donc largement en mesure de faire ce trajet dans la matinée et de se présenter chez son client vichyssois en fin de matinée ou en tout début d'après-midi, puis plus tard dans la journée chez ses clients de Roanne et de Feurs ; qu'ainsi, le seul manquement à ses obligations qui apparaisse être constitué à ce jour consiste dans le fait pour M. Y...

avait abusé son employeur en lui présentant des dépenses non professionnelles pour que celles-ci lui soient remboursées, ce qu'il ne contestait pas ; que les investigations effectuées par la société Saint Gobain Weber France au cours des mois précédents démontraient un comportement identique et constant de la part du salarié, à vouloir amplifier systématiquement le montant de sa note de frais professionnels par des frais domestiques et personnels devant rester à sa charge ; qu'il convenait de retenir la faute grave du salarié ; ALORS QUE les limites du litige sont fixées par la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement ne faisait pas allusion à la note de frais du mois de mai 2004 ; que les juges du fond ont constaté que les griefs concernant les mois précédant le mois d'avril 2004 étaient prescrits ; que les juges du fond ont également constaté que le salarié…

les sommes suivantes : - 12.617, 25 à titre à d'indemnité préavis outre 1261, 72 € pour les congés payés afférents ; - 3.504, 80 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 12.000 € de dommages et intérêts pour rupture abusive ; - 8.772,50 € à titre de rappel de salaire pour le mois de janvier et février 2012 - 27,13 € à titre de remboursement de frais professionnels engagés en mars 2012 - 1.500 € en vertu du Code de Procédure Civile Ordonné la remise de bulletin de paie du 30 septembre 2009 au 26 juin 2012 et d'une attestation destinée à Pôle Emploi conforme aux dispositions du jugement et ce sous de 50 € par jour de retard, passé un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision, la durée d'application de cette astreinte étant limitée à 4 mois ; Ordonné la restitution des objets suivants, dans les 15 jours à compter de la notification de la décision, et ce…

Madame [H] [X] a le 19 février 2005 été embauchée par la société Laboratoire Science et Nature par contrat de représentant salarié, non statutaire, à temps choisi. Sa mission consistait à vendre des produits au cours de démonstrations animées et organisées par elle au domicile d'hôtesses. Le contrat prévoyait une rémunération uniquement à la commission, en fonction du chiffre d'affaire réalisé, cette commission englobant le forfait de 30 % au titre des frais professionnels, ainsi que les 10 % de congés payés, et toutes primes conventionnelles ou d'ancienneté. Par avenant du 11 juillet 2007 Madame [X] a en outre été chargée des fonctions de délégué régional consistant notamment à recruter des distributrices et à assurer leur formation, ce moyennant une rémunération de 10,45 € de l'heure, congés payés compris.

la salariée est établi et grave s'agissant en outre d'une obligation légale liée à l'activité de référencement et justifie la mesure prise par l'employeur sans qu'il soit besoin d'étudier les autres griefs tenant essentiellement à l'opacité sur l'attribution des marchés et le choix de certains fournisseurs dont les deux précédemment évoqués et d'avoir empêché toute personne de la société d'avoir accès aux fichiers de travail, griefs qui ne sont pas réellement contestés quant à leur matérialité tel que ceci ressort du compte rendu d'entretien préalable auquel se réfère les deux parties ; que ces faits justifient un licenciement pour faute grave en raison de la position de Madame E... , de sa fonction d'encadrement, de son ancienneté et du fait qu'elle a été informée en 2006 de la conduite à adopter vis-à-vis des cadeaux et avantages offerts par les fournisseurs ;

sur des chantiers spécifiques situés à plus de 150 kilomètres de l'agence qui l'empêchaient de revenir le soir, de sorte que l'indemnité, qui avait pour objet d'indemniser les frais que le salarié était contraint d'exposer lorsqu'il se trouvait dans l'impossibilité de regagner son domicile constituait non un complément de salaire mais le remboursement de frais professionnels, la cour d'appel a violé le texte sus visé ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen, entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif critiqué par le second moyen pris d'une cassation par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Sodi à payer à M. Y...

l'employeur porte atteinte à l'intérêt collectif des salariés de l'entreprise, et ainsi, le syndicat, qui défend ce dernier, a subi un préjudice qui sera évalué à la somme de 1 000 € compte tenu des éléments de l'espèce qui ont déjà été rappelés. La demande de réparation étant présentée dans deux dossiers plaidés à la même audience, pour deux salariés, alors que le préjudice dont a souffert le syndicat, tenant à l'atteinte portée à l'intérêt collectif des salariés, est le même dans les deux espèces, il lui sera alloué la somme de 500 € dans chacune afin que l'ensemble se monte à la somme de 1 000 € à laquelle l'entier préjudice vient d'être évalué ». ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen emportera par

; que l'aide apportée par le comité d'entreprise à certains des bénéficiaires de ces indemnités qui font suite à un licenciement n'est pas la contrepartie du travail de ceux qui quittent l'entreprise, s'analysant comme un acte de solidarité consenti en contrepartie de leur travail, par ceux qui conservent leur emploi ; que comme a pu le juger la Cour de cassation, ni le remboursement de frais professionnels, ni le salaire des dirigeants sociaux compris dans le compte 641 n'ont lieu d'être pris en compte dans l'assiette litigieuse, puisqu'ils ne rémunèrent pas la force de travail, mais assurent des dépenses imposées au salarié par le travail ou rémunèrent des instances dirigeantes qui ne font pas partie du personnel et n'ont donc pas vocation à bénéficier de l'activité du comité d'entreprise ; que les sommes attribuées à titre d'intéressement visés au compte 641 n'ont pas plus le…

; que l'aide apportée par le comité d'entreprise à certains des bénéficiaires de ces indemnités qui font suite un licenciement n'est pas la contrepartie du travail de ceux qui quittent l'entreprise, s'analysant comme un acte de solidarité consenti en contrepartie de leur travail, par ceux qui conservent leur emploi ; Comme a pu le juger la Cour de cassation, ni le remboursement de frais professionnels, ni le salaire des dirigeants sociaux compris dans le compte 641 n'ont lieu d'être pris en compte dans l'assiette litigieuse, puisqu'ils ne rémunèrent pas la force de travail, mais assurent des dépenses imposées au salarié par le travail ou rémunèrent des instances dirigeantes qui ne font pas partie du personnel et n'ont donc pas vocation à bénéficier de l'activité du comité d'entreprise ; Les sommes attribuées à titre d'intéressement visées au compte 641 n'ont pas le caractère de salaire,…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les conventions individuelles conclues entre M. Laurent X... et l'association IMBC 92 en contrat de travail à durée indéterminée, d'AVOIR condamné l'association IMBC 92 à payer à M. Laurent X... les sommes de 6 356 € à titre de rappel de salaire, outre la somme de 635,60 € au titre des congés payés y afférents, 299,74 € à titre de rappel de frais professionnels, 1 100 € à titre d'indemnité de requalification, 2 200 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle 220 € au titre des congés payés y afférents, 585,20 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 259,40 € à titre d'indemnité de précarité, d'AVOIR ordonné la délivrance à M. Laurent X...

en situation de déplacement, Madame X... étant entre autres, nommée en qualité de bénéficiaire de même que Monsieur B... ; par lettre du 29 juin 2012, Monsieur C..., Directeur Général à cette date, a indiqué expressément à Madame X...

1232-1 du code du travail qu'elle a ainsi violé ; 5°) ALORS QUE le licenciement d'un salarié pour cause réelle et sérieuse pour manquement à son obligation de loyauté à l'égard de son employeur doit être dument caractérisé ; que tout en constatant que Mme Y... avait informé la société Icon clinical research de la fraude commise par sa supérieure hiérarchique immédiate, à raison de la déduction en frais professionnels de notes de frais à des fins personnelles, la cour d'appel qui lui a cependant imputé à faute le seul retard mis à cette information, n' a pas caractérisé une cause réelle et sérieuse de licenciement au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail.