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sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, au motif d'une discrimination syndicale ayant retardé son évolution de carrière et d'une différence de traitement dans l'affectation des heures supplémentaires. Le 3 septembre 2025, le conseil a rendu, l'ordonnance de référé contradictoire suivante : « Dit n'y avoir lieu à référé pour l'ensemble des demandes de Monsieur [V] [A]; Condamne Monsieur [V] [A] aux dépens. » Le 1er octobre 2025, M.

La société [2] a engagé M. [V] par contrat de travail à durée indéterminée du 25 juillet 2018 en qualité de manutentionnaire. Son ancienneté au 25 janvier 2017, liée aux contrats à durée déterminée antérieurs, a été prise en compte. Le contrat de travail de M. [V] a été transféré à la société [1] à compter du 1er janvier 2020. Par lettre datée du 2 octobre 2020, M. [V] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 9 octobre 2020 avec mise à pied conservatoire. M. [V] a été licencié pour faute grave par lettre datée du 14 octobre 2020 . La lettre de licenciement indique : 'Nous avons à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute grave en l'état des faits suivants : le 1er octobre 2020, à la fin de votre journée de

19 décembre 2019) produit les effets d'un licenciement nul en raison de la discrimination syndicale, une violation d'une liberté fondamentale, - à titre subsidiaire, il demande que la rupture soit considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des autres manquements, - il conteste le raisonnement des premiers juges qui l'ont débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul au motif qu'il aurait déjà été

le salarié à un nouveau site. 5. Le 10 octobre 2018, invoquant une discrimination syndicale, une violation de son statut protecteur et une exécution fautive de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires et salariales. 6. La société Fiducial sécurité humaine (la société) est intervenue volontairement à l'instance suite à la dissolution anticipée de la société Fiducial private security par transfert universel de patrimoine à son profit.

; - a débouté Madame [L] [X] de ses demandes de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et discrimination liée à l'état de santé ; - a ordonné la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière ; - a condamné la société [1] à payer à Madame [L] [X] et au syndicat [2] la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - a débouté la société [1] de sa demande d'indemnité de procédure ;

5. La société ASN fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a subi une discrimination syndicale, de fixer son salaire mensuel moyen de base à une certaine somme à compter du 1er janvier 2018, et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2018 au 20 novembre 2024, de dommages-intérêts pour le préjudice financier, de dommages-intérêts pour le préjudice de retraite, de dommages-

a été porté à l'intérêt collectif de la profession résultant de la discrimination syndicale ayant existé au sein de la Société [3], que les statuts du Syndicat [9]-[10] prévoient expressément que son domaine d'intervention concerne notamment celui des bureaux d'étude, que l'appelant était assujetti par son premier employeur à la convention [5] régissant ce domaine, que le transfert ultérieur du contrat de travail au sein de la Société [2] n'a pas fait disparaitre l'atteinte initiale ni modifier rétroactivement le périmètre professionnel de l'action.

au préavis * 41 214 euros brut a' titre dommages et intérêts pour discrimination syndicale * 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance * 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel - dire que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal a' compter du 21 février 2020 et les autres sommes a' compter de l'arrêt - condamner la société [1] a' remettre a' M. [T] une attestation destinée au

de salaire à ce titre depuis janvier 2022 outre des dommages-intérêts pour discrimination syndicale. Par jugement du 11 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [S] de l'ensemble de ses demandes ; - reçu la société [1] en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'en a débouté ; - condamné chacune des parties à leurs éventuels dépens. Le 15 février 2024, M. [S] a interjeté appel de ce jugement.

d'acte justifiée par des agissements répétés de harcèlement moral et de discrimination syndicale en licenciement nul et faire valoir ses droits. Par jugement du 9 février 2024, le conseil de prudhommes de, [Localité 4] de la Réunion a : - dit que les faits invoqués par M., [Y] ne sont pas constitutifs de faits de harcèlement moral discriminatoire ; - dit que le licenciement de M., [Y] n'est pas entaché de nullité ; - dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Monsieur, [W], [Y] produit les effets d'une démission ;

relatives à l'exécution de son contrat de travail (harcèlement moral et discrimination syndicale), dire que son statut protecteur a été violé et de juger que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul outre la condamnation à des indemnités afférentes. Par jugement du 02 mai 2023, le tribunal de commerce de Chambéry a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et nommé la Scp [5], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [3].

Il résulte des articles L. 1237-12 et L. 1237-15 du code du travail que le salarié titulaire d'un mandat, mentionné par l'article L. 2411-1 du code du travail, extérieur à l'entreprise ne peut se prévaloir de la protection liée à ce mandat au cours d'une procédure de rupture conventionnelle que si, au plus tard lors du ou des entretiens préalables prévus à l'article L. 1237-12 du code du travail, il en a informé l'employeur, ou s'il apporte la preuve que l'employeur en avait alors connaissance

ET DE LA PROCÉDURE M. [R] [C] a été engagé par la société SA [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 octobre 1988 en qualité de responsable d'animation commerciale avec une rémunération de 7 419,06 euros bruts par mois. Le lieu de travail et l'établissement de rattachement de M. [C] sont situés [Adresse 3]. Depuis les élections professionnelles du mois de février 2019, M. [C] dispose de plusieurs mandats syndicaux. M. [C] a été placé en arrêt maladie du 10 février au 5 mai 2025. Le 6 mai 2025, au terme d'une visite de reprise, M. [C] a été déclaré inapte à son poste de travail sans possibilité de reclassement. Le 20 mai 2025, la SA [1] a saisi la formation de procédure accélérée au fond du conseil de

a exercé divers mandats électifs et syndicaux. 4. Soutenant subir une discrimination syndicale, il a engagé une procédure prud'homale en 2003 qui s'est achevée par un arrêt devenu irrévocable de la cour d'appel de Versailles du 12 janvier 2011, retenant l'existence d'une telle discrimination. 5. Soutenant subir de nouveau une discrimination syndicale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 21 octobre 2014 afin d'obtenir la

Statuant à nouveau : A TITRE PRINCIPAL : JUGER que Monsieur [E] [N] a été victime de discrimination syndicale par sa direction, En conséquence, PRONONCER la nullité du licenciement de Monsieur [E] [N], FIXER la créance à l'encontre de la procédure collective de la société [12] à verser à Monsieur [E] [N]: ' Indemnité pour licenciement nul de l'article L.1235-3-1 du Code du travail : o 180.000,00 € o Sans que cette somme ne puisse être inférieure à 6 x 9.583,33 € = 57.499,98 €;

. En 2002, elle est devenue conseillère prud'homale. 4. Invoquant une discrimination syndicale et à raison du sexe, elle a saisi la juridiction prud'homale le 15 septembre 2015 pour obtenir sa reclassification et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de la société et le troisième moyen du pourvoi principal de la salariée 5. En application de l'article 1014,

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lyon, 11 octobre 2024), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 10 juillet 2024, pourvoi n° 23-12.823), M. [U], salarié de l'établissement Carrefour Supply Chain de [Localité 4], a été désigné en qualité de représentant de section syndicale de l'Union des syndicats gilets jaunes (l'USGJ) au sein de cet établissement le 17 novembre 2022. 2. Par requête du 2 décembre 2022, la société Carrefour Supply Chain (la société), estimant cette désignation frauduleuse, a saisi le tribunal judiciaire aux fins de son annulation. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

En 2014, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg aux fins de faire constater une discrimination syndicale à son encontre. Par arrêt du 31 janvier 2019, interprété par arrêt du 29 avril 2022, devenus irrévocables, la cour d'appel de Colmar a dit que le salarié a fait l'objet d'une discrimination syndicale et a condamné l'employeur à augmenter le salaire mensuel contractuel brut, hors primes, du salarié, tel qu'il figure sur la première ligne de ses fiches de

un salaire de base de 2'132,30'€ bruts. [2] Se plaignant notamment de discrimination syndicale et sollicitant la résolution judiciaire du contrat de travail, M. [I] [A] a saisi le 18 juillet 2016 le conseil de prud'hommes de Fréjus, section commerce. [3] Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie ordinaire à raison d'un état dépressif à compter du 16'décembre'2016 et il ne devait plus reprendre son poste dans l'entreprise. Il a été déclaré inapte à la suite d'une visite de reprise intervenue le 17 mai 2017.

[11] : l 'intérêt à agir du syndicat suppose l'existence d'un acte de discrimination syndicale, or comme elle ignorait le mandat, aucune discrimination ne peut être retenue, le licenciement résultant de l'inaptitude médicale et non d'une décision discriminatoire de l'employeur, si l'action était jugée recevable, les demandes de dommages et intérêts sont infondées car elle a immédiatement répondu à la [9] (dès le 15 novembre 2022) en proposant de